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Intervention de Éric Woerth

Réunion du 27 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :

D'où ma détermination à refuser trois options qui ne nous permettraient de sortir de cette épreuve économique.

Première option, la baisse des prestations. Nous ne sortirons pas de la crise la plus violente depuis la Seconde Guerre mondiale en cassant notre modèle social, au moment où les Français ont besoin de davantage de protection. Le président Méhaignerie souligne souvent que la France possède l'un des systèmes de protection sociale les plus généreux au monde et que c'est une chance formidable dans une période tourmentée comme celle que nous traversons. Il a évidemment raison : il faut préserver ce système. Il faut, certes, beaucoup le réformer, mais dans le respect de ses principes.

Un seul exemple : plutôt que de supprimer des prestations pour compenser la baisse des recettes, nous avons laissé notre système de protection sociale jouer ce rôle éminent d'amortisseur en 2009. Grâce aux revalorisations des prestations et aux mesures exceptionnelles, telles que la prime de solidarité active ou la prime pour les familles modestes, nous avons distribué 7,2 milliards d'euros supplémentaires aux Français en 2009 pour soutenir leur pouvoir d'achat. Les transferts sociaux ont d'ailleurs augmenté trois fois plus vite en 2009 que les années précédentes. Ce ne peut évidemment pas être le cas chaque année.

Nous ne sortirons pas non plus de la crise en augmentant de façon massive les impôts, notamment la CRDS. Toute notre stratégie, pendant la phase la plus dure, a consisté à accepter la baisse des recettes sociales et à adapter notre politique de recouvrement. J'ai ainsi souhaité que les réponses aux demandes de délais de paiement soient désormais apportées en moins de trois jours. Sur les huit premiers mois de l'année 2009, les demandes de délai ont augmenté de 60 %, et 58 % d'entre elles ont reçu une réponse positive. Sur 170 000 demandes, 100 000 délais ont été accordés.

Si j'ai accepté que les recettes baissent pour aider les entreprises à passer le cap de la crise, ce n'est pas pour les ramener à leur point de départ en augmentant les prélèvements. Je rappelle l'évidence : nous sommes déjà le cinquième pays au monde en matière de prélèvements obligatoires et le financement de la protection sociale repose pour l'essentiel sur le travail, c'est-à-dire sur l'emploi. Nous refusons donc les hausses de prélèvements, que ce soit pour compenser la chute des recettes ou pour permettre une reprise de la dette de la sécurité sociale par la CADES.

Je sais que c'est un motif d'inquiétude et d'incompréhension pour certains d'entre vous. Mais nous n'avons pas d'autre solution. Un transfert de dette nécessiterait une hausse de la CRDS, qui pèserait sur le pouvoir d'achat et l'emploi. Au moment où nous avons besoin de favoriser la reprise, ce serait une faute économique. En 2010, l'ACOSS continuera donc à porter le déficit de la sécurité sociale. Elle recourra, en complément de ses instruments classiques de financement – émission de billets de trésorerie et financements de la Caisse des Dépôts – à des émissions complémentaires sur les marchés. Ces émissions seront, d'un point de vue technique, intégralement assurées par l'Agence France Trésor, qui agira comme prestataire de services de l'ACOSS, ainsi que je l'ai expliqué de manière détaillée devant la commission des finances et celle des affaires sociales. C'est un schéma totalement sécurisé, qui limite le coût des charges financières. Il permettra à l'ACOSS de couvrir l'intégralité de son besoin de trésorerie, qui variera, selon les mois de l'année, dans une fourchette comprise entre 30 et 60 milliards d'euros.

Troisièmement, je refuse que l'on caricature le débat sur les niches sociales – c'est tellement facile ! –,…

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