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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 27 octobre 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Délinquants sexuels

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Cette obligation est décidée par un juge pour une période déterminée après avis des experts et des médecins. Elle nécessite l'accord de celui qui la subira. Je ne reviendrai pas sur ce point dans la mesure où il existe des moyens de vérifier ce qu'il en est. C'est le cas à l'intérieur de la prison, bien entendu, puisqu'il n'y a plus de remise de peine s'il y a interruption, mais aussi à l'extérieur, comme nous le proposons. Nous savons, en effet, que certains délinquants, volontaires au départ, essaient de tourner leur obligation en ne s'y soumettant pas ou en prenant des médicaments qui neutralisent leur traitement. De ce point de vue, il est prévu que le médecin traitant aura l'obligation d'informer le médecin coordonnateur qui, lui-même, devra en informer le juge. Si la personne ne se soumet plus à son obligation, elle retournera en prison.

Quant à la castration physique, il n'est pas question, pour moi, qu'il y ait un débat judiciaire sur ce sujet. La société peut simplement se demander que faire quand une personne souhaite subir une castration physique parce qu'elle a peur de ses actions. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

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