Séance en hémicycle du 3 novembre 2011 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nous poursuivons l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (nos 3805, annexe 6, 3809).
Dans la suite de la discussion sur ces crédits, la parole est à M. Jean-Claude Viollet.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, mes chers collèges, je me réjouis que l'examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » intervienne cette année en séance publique, en présence des représentants du monde ancien combattant et d'un secrétaire d'État, car on avait pu craindre que les anciens combattants, restés plus de sept mois sans interlocuteur,…
…soient les grands oubliés du dernier remaniement ministériel.
Le débat budgétaire est l'occasion de jeter un coup d'oeil dans le rétroviseur sur la réalisation de la loi de finances de l'année en cours, avant de s'intéresser au projet de budget pour l'année à venir.
Mais, pour ce qui est du bilan de l'année 2011, la création, à la fin de 2010, d'une mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » a permis de suivre la consommation des crédits alloués à la mission et plus spécialement la montée en charge des nouveaux dispositifs.
Ce faisant, nous ne pouvons que regretter les réductions opérées en lois de finances rectificatives, pour un montant global de près de 25 millions d'euros sur les moyens initialement attribués à la mission pour 2011.
En effet, nous considérons que le budget des anciens combattants n'est pas un budget comme les autres, dans la mesure où il doit marquer la reconnaissance de la nation à celles et ceux qui sont allés jusqu'à engager leur vie pour elle. Dès lors, il ne saurait servir de variable d'ajustement, et les anciens combattants ne sauraient, en tant que tels, être appelés à participer à la réduction des déficits publics.
Le projet de budget pour 2012 apparaît de nouveau en baisse par rapport à 2011. Il s'établit à 127 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 144 millions en crédits de paiement. Au-delà du volume, il faut s'attarder sur la structure de la dépense prévue.
Ainsi, le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » régresse de 16,4 millions d'euros en crédits de paiement, dont 14,8 millions au titre 2, le nombre d'emplois dévolus à la « Journée Défense et citoyenneté » ainsi qu'à la politique de mémoire diminuant de 526.
Certes il n'y a que 148 suppressions sèches, les 378 autres emplois étant reversés dans la mission « Défense », mais comme, dans le même temps, celle-ci doit perdre 7 462 équivalents temps plein, on peut s'interroger sur l'espérance de vie de ces transferts, de même que sur la capacité des 1 587 équivalents temps plein restant à remplir l'ensemble des tâches afférentes à la « Journée Défense et citoyenneté » et à la politique de mémoire.
Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », consacré au paiement des prestations dues, à divers titres, aux anciens combattants – ce sont presque exclusivement des dépenses obligatoires – baisse de 128 millions d'euros en crédits de paiement. L'action « Administration de la dette viagère », qui recouvre les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant et représente à elle seule plus de 80 % du programme, baisse de plus de 91 millions d'euros.
Cette baisse est à mettre en regard avec l'augmentation de 9,5 millions d'euros de la retraite du combattant, car elle permet de relativiser la revalorisation de celle-ci de quatre points au 1er juillet prochain,…
…une augmentation présentée comme une avancée significative – et elle l'est effectivement pour les futurs bénéficiaires qui ne l'ont que trop attendue –, mais qui sera en fait, y compris en année pleine – 74 millions d'euros en 2013 –, très largement autofinancée par la baisse globale des crédits.
L'action « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité » voit également ses crédits baisser de 11,8 %, de même que l'action « Solidarité » qui perd près de 400 000 euros. Monsieur le secrétaire d'État, vous mettez en avant, à juste titre, la progression de 500 000 euros des crédits de l'action sociale, mais l'ONAC, qui la gère, voit sa subvention de fonctionnement inchangée, ce qui équivaut à une baisse en euros constants, et l'Institution nationale des invalides voit ses subventions baisser de près de 6 %.
En un mot, on ne peut se satisfaire en l'état des moyens affectés, pour 2012, au droit imprescriptible à réparation pour nos anciens combattants, d'autant que, dans le même temps, la qualité de service s'est dégradée avec la réorganisation et la diminution des moyens consacrés à l'administration des anciens combattants. Cette dégradation est amplifiée par le fait que, avec la suppression d'une part significative des emplois jusque-là affectés à la direction des statuts et pensions, leur transfert partiel à l'ONAC a été opéré de façon précipitée, alors que l'outil informatique n'était pas encore pleinement opérant et que la commission nationale de la carte du combattant n'était pas en place.
La révision générale des politiques publiques, conduite sans discernement, est là encore en échec, ce qui est d'autant plus regrettable que la réforme était nécessaire, qu'elle le reste et devra donc être poursuivie avec les inflexions indispensables, en mobilisant positivement les énergies dans un dialogue renouvelé tant avec les personnels du secrétariat d'État et de l'ONAC qu'avec leurs ressortissants, à travers les associations d'anciens combattants et de retraités militaires, les participants aux OPEX se voyant désormais remettre la carte du combattant, ce dont nous nous réjouissons.
Il nous faudra poursuivre cette réforme en sachant qu'elle a un coût, s'agissant notamment des emplois nécessaires pour rendre le service attendu, contrairement à ce que pourrait laisser croire votre présentation du programme 169, qui, par suite du transfert des tâches à l'ONAC, ne porte plus trace des 222 emplois affectés en 2011. Il faut croire que notre Président de la République, décidément « trop fort » – comme disent nos jeunes –, a même réussi à inventer l'administration sans agents !
Quant au programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », crédits et moyens humains semblent évoluer davantage en adéquation avec les besoins, l'indemnisation des orphelins des victimes des persécutions antisémites ayant été traitée pendant que l'indemnisation des spoliations se poursuit et que quelque 300 dossiers nouveaux d'indemnisation des victimes de la barbarie nazie seraient encore attendus en 2012.
Pour conclure sur ces généralités, monsieur le secrétaire d'État, on peut dire que l'augmentation de quatre points de la retraite du combattant permettra sans aucun doute au Président de la République de se prévaloir – nous en avons l'habitude – de la tenue d'au moins une de ses promesses de 2007. J'allais dire : « Il était temps ! » Mais je dois me reprendre en disant plutôt : « Même pas ! », puisque les quarante-huit points n'étant effectifs qu'au 1er juillet, ils n'auront pas été atteints avant la fin de la législature mais plutôt légués à la prochaine.
En tout cas, cela ne suffira pas à masquer la dégradation lente mais continue, depuis 2007, de la situation faite aux anciens combattants, dont le budget est injustement ponctionné pour satisfaire aux exigences du redressement de notre pays, alors qu'ils ont déjà tout donné et ont, de ce fait, à tout jamais des droits sur nous.
Ce constat général étant fait, je veux revenir sur trois points plus précis, traitant de sujets qui ne feront pas expressément l'objet d'amendements.
Le premier est la campagne double pour les anciens d'Algérie. Depuis la publication du décret du 29 juillet 2010, sur les 605 anciens combattants ayant demandé à en bénéficier, trois seulement y ont été déclarés éligibles.
La démonstration est donc faite : le décret exclut bien le plus grand nombre d'anciens d'Algérie du bénéfice de la campagne double.
Pour remédier à cet état de fait, le groupe SRC a déposé, en avril dernier, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962, et titulaires de la carte du combattant. Monsieur le secrétaire d'État, peut-on reprendre ce dossier ensemble pour le faire aboutir ?
Le deuxième point concerne l'extension des droits à la carte du combattant après le 2 juillet 1962. On le sait, 80 000 militaires des armées françaises ont continué à servir la France en Algérie après le 2 juillet 1962, date retenue pour l'attribution de la carte du combattant, et 500 d'entre eux ont été reconnus morts pour la France après cette date.
Lors des débats sur le projet de budget pour 2009, votre prédécesseur, suivant l'avis émis par la commission de la carte du combattant, s'était engagé à ce que puissent être prises en compte les demandes des postulants justifiant de quatre mois ou de 120 jours de présence en Algérie au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse que le début de leur séjour soit antérieur à cette date.
Pourriez-vous nous dire où en est ce projet, sachant que le groupe SRC a lui-même déposé une proposition de loi dans ce sens, en octobre 2010, et que, comme pour la campagne double, nous ne verrions aucun inconvénient à ce qu'elle puisse être reprise, si cela doit permettre de régler une fois pour toutes la question de la carte du combattant pour les anciens d'Algérie ?
À l'approche du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, qui est restée longtemps une page de notre histoire nationale difficile à écrire, au point qu'il nous aura fallu trente-sept ans pour reconnaître – et c'est tout à l'honneur de la représentation nationale –, qu'il s'agissait bien d'une guerre, une réponse positive à ces deux questions serait, me semble-t-il, bienvenue.
Le troisième point est la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 et ses textes d'application, qu'il s'agisse du décret du 11 juin 2010 fixant la liste des maladies radio-induites ou de l'arrêté du 3 août 2010 portant nomination du comité d'indemnisation, étaient très attendus. Mais, alors que sur les 398 demandes examinées à ce jour, 211 ont été déclarées recevables, nous nous interrogeons sur le fait que deux personnes seulement aient été indemnisées. Là encore, qu'envisagez-vous de faire, personne ne pouvant se satisfaire de la situation présente, sûrement pas, en tout cas, les victimes qui n'ont que trop attendu cette reconnaissance et une juste indemnisation ?
Je vous remercie par avance pour l'ensemble de vos réponses, en espérant que nous pourrons ensemble, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, oeuvrer ce soir à l'amélioration de ce projet de budget 2012 des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la peur est le commencement de la sagesse : à l'approche des échéances électorales, le Gouvernement est devenu presque sage ou, pour le moins, il tente de le paraître en attribuant quatre points pour la retraite du combattant. Vos prédécesseurs avaient été frappés de la même sagesse à la veille des élections de 2007 en attribuant deux points d'indice alors que le budget baissait de plus de 130 millions d'euros.
Cette année encore, la baisse est bien là avec une amputation de 140 millions d'euros. Vos prédécesseurs n'avaient pas atteint de tels sommets, ou plutôt de tels abysses.
La baisse était de 105 millions en 2009, de 67 millions en 2010, de 110 millions en 2011, auxquels il faut ajouter plus de 11 millions d'annulations de crédits en septembre dernier pour financer les conséquences de la condamnation de la France dans le cadre du marché truqué des frégates de Taiwan. Avec les 140 millions de cette année, ce sont près de 600 millions d'euros que les anciens combattants auront perdus en cinq ans. En euros constants, cela représente une chute de près de 30 %.
Revenons sur la mesure phare de votre budget : la retraite du combattant. Elle n'entraîne qu'une hausse de 9,5 millions par rapport à 2011. Mesurons donc notre enthousiasme !
Par ailleurs, déplorons encore cette mesquinerie qui reporte son application au 1er juillet 2012. Peut-être est-ce pour tirer, dès aujourd'hui, le bénéfice politique d'une mesure que vos successeurs auront la charge de financer sur le budget 2013.
Le Président de la République avait promis une revalorisation en matière de rente mutualiste, pour atteindre 130 points d'indice. Elle était de 125 points en 2007 ; elle est toujours figée à 125 points.
En 2006, nous avions créé, à l'unanimité, une allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants les plus démunies. Grâce à l'action de tous les parlementaires, le fonctionnement de cette allocation a été amélioré et son plafond relevé. Mais la crise paupérise tous les Français et aussi les anciens combattants. Il reste difficilement acceptable que cette allocation différentielle soit plafonnée à un niveau inférieur au seuil de pauvreté. À ce jour, seules 4 500 personnes en sont bénéficiaires pour un modeste montant de 5 millions d'euros. Nous vous demandons à nouveau de porter ce plafond à 950 euros.
La pauvreté ne frappe pas les seuls conjoints survivants. De nombreux anciens combattants subsistent aujourd'hui avec moins de 850 euros par mois. Nous souhaitons donc qu'ils puissent bénéficier, eux aussi, d'une telle allocation différentielle, qui leur permettrait de vivre dignement, alors qu'ils ont dignement servi la France.
Autre dispositif de reconnaissance que nous devons améliorer : l'attribution de la campagne double aux anciens d'Algérie. Comme pour la décristallisation des pensions, le Conseil d'État a tranché et vous a condamné à rétablir l'égalité rompue. Mais, face à cette condamnation, un décret inacceptable a limité l'application de la campagne double sous de fallacieux prétextes. La non-rétroactivité que vous invoquez ne s'applique pas dans le présent cas puisque la mesure est favorable aux bénéficiaires. Par ailleurs pourquoi ceux qui, comme moi, ont été appelés en 1955, 1956 et 1957 ne sont-ils pas considérés comme ceux qui les ont relevés ? N'ont-ils pas livré les mêmes combats, pris les mêmes risques, couru les mêmes dangers ?
Restons encore au conflit en Algérie avec l'attribution de la carte du combattant. Vous vous étiez engagé à élargir les conditions d'octroi dès lors que les combattants totalisaient 120 jours de présence avec l'arrivée sur le sol Algérien avant le 2 juillet 1962. Où en est-on de cette promesse ?
Enfin, l'année prochaine sera célébré le cinquantième anniversaire des accords d'Évian et du cessez-le-feu. Ces accords furent approuvés par référendum par plus de 90 % de Français. Aujourd'hui, des milliers de communes commémorent cette date. Nous vous demandons que, sur l'ensemble du territoire national, l'État marque obligatoirement sa présence en la personne des préfets et sous préfets lors des commémorations locales.
Il y aurait encore tant de choses à dire sur les pupilles, les orphelins de guerre que l'on fait lanterner scandaleusement, les indemnisations aux victimes des essais nucléaires, la rente mutualiste, la refonte du code PMI, la baisse de la ligne budgétaire consacrée aux appareillages et aux soins – baisse supérieure à celle des pensions –, le sort des veuves des grands invalides, la revalorisation du point PMI, la politique de mémoire. Mais les cinq petites minutes attribuées au groupe GDR ne nous permettent pas d'entrer dans le détail.
Pourtant, je ne pourrais quitter cette tribune sans dénoncer le rapt de dernière heure de 14 millions d'euros qu'a perpétré le Gouvernement dans un amendement qu'il présentera tout à l'heure.
C'est davantage que la somme consacrée aux quatre points de retraite. Ces 14 millions d'euros auraient pu être affectés à tant d'actions réclamées par les anciens combattants !
Par ailleurs, constater par avance des sous-consommations dans un budget qui n'est pas encore entamé, voilà une grande nouveauté et même du grand art. Le jugement des anciens combattants sera sévère pour vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en préambule de mon intervention, permettez-moi de saluer la décision conjointe du Gouvernement et du bureau de l'Assemblée qui, cette année, ont rétabli l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » en séance publique et non plus, comme ce fut le cas l'année dernière, en commission élargie, ce que de nombreux députés et représentants d'associations d'anciens combattants avaient ressenti comme un manque de respect, de considération. Je me réjouis donc qu'on discute à nouveau de ce budget au sein de l'hémicycle.
L'année 2011 aura permis de lever un certain nombre de malentendus entre les associations d'anciens combattants et le Gouvernement. Votre nomination en juin dernier, monsieur Laffineur, au poste de secrétaire d'État aux anciens combattants en est une autre illustration et vient concrétiser une demande légitime du monde combattant, relayée par de nombreux députés faisant valoir que rien ne justifiait la fusion entre le ministère de la défense et le secrétariat d'État aux anciens combattants.
Pour en venir plus précisément au texte, on constate de prime abord une baisse globale des crédits de 4,5 % par rapport à 2011. Cette décision est dommageable, car le simple maintien du budget à son niveau antérieur aurait permis de répondre à la totalité des demandes légitimes et attendues depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants.
Ce budget, le dernier de la législature – et le premier pour vous depuis que vous êtes entré au Gouvernement –, nous permet d'effectuer un véritable bilan de l'action du Gouvernement depuis 2007.
Les associations d'anciens combattants ont accueilli avec satisfaction le relèvement de la retraite du combattant de quatre points à compter du 1er juillet 2012, la portant ainsi à l'indice 48, conformément à l'engagement pris par Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale de 2007. Je ne peux que saluer cette avancée et le fait que cette promesse ait été tenue. Même si son application demeure fixée au 1er juillet 2012, le principe est entériné. Il y a bien longtemps que les promesses faites au monde combattant n'avaient pas été ainsi honorées.
Au regard de la situation économique actuelle et quand on compare cette décision avec l'action des précédents gouvernements, on ne peut que s'en féliciter.
Ainsi, entre 2007 et 2012, la retraite du combattant aura été relevée de onze points d'indice contre quatre sous la précédente législature et zéro sous celle d'avant.
La mesure prise par le Gouvernement, j'y insiste, est loin d'être négligeable dans le contexte budgétaire actuel. D'un point de vue chronologique, vous êtes le dernier acteur de cette hausse de la retraite du combattant, monsieur le secrétaire d'État, et peut-être le premier en termes quantitatifs.
Parmi les mesures positives de ce budget, nous devons relever une augmentation de 500 000 euros pour l'action sociale de l'ONAC destinée plus particulièrement à la reconversion sociale de ses ressortissants. De même, en ce qui concerne l'aide en faveur des conjoints survivants – que les députés du groupe Nouveau Centre ont souvent défendus dans l'hémicycle –, l'allocation que nous avons créée en 2006, et qui vise à offrir des ressources décentes aux veuves d'anciens combattants les plus démunies, représente une avancée indéniable. La revalorisation que le Gouvernement a fait voter depuis 2007 nous semble nécessaire. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la reconduction de l'enveloppe en faveur de cette allocation.
L'ONAC, maître d'oeuvre de ce dispositif, pourra jouer sur l'augmentation de 35 euros de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, à partir du 1er avril 2012, afin de réévaluer le plafond de cette aide. Néanmoins, cette allocation – nous continuons de le regretter – est versée à chaque conjoint survivant ayant un revenu inférieur à 834 euros par mois. Or, monsieur le secrétaire d'État, le seuil de pauvreté retenu par l'INSEE est de 954 euros par mois. Il paraît nécessaire aux députés du groupe Nouveau Centre que les conjoints survivants vivent au-dessus du seuil de pauvreté. Nous vous demandons à ce sujet d'être très attentif à l'amendement présenté par François Rochebloine.
Malgré les avancées réelles que je viens de saluer, d'autres attentes ne sont pas encore satisfaites.
En ce qui concerne le plafond majorable de la retraite mutualiste, comme lors de la précédente législature, le Gouvernement avait promis de le porter à 130 points d'indice dès 2007 ; or nous n'en sommes qu'à 125 points, ce qui n'est pas conforme aux engagements pris. Nous souhaitons par conséquent, par le biais d'un amendement présenté par François Rochebloine, que le Gouvernement porte au moins à 126 points d'indice le plafond majorable de la rente mutualiste.
L'autre question essentielle à mes yeux, et qui ne trouve pas de réponse satisfaisante dans ce projet de budget, concerne le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord. À cet égard, le décret du 29 juillet 2010 est totalement inique et incompréhensible : sous prétexte, à la suite du rapport Gal, de consacrer l'égalité entre les différentes générations du feu, les articles 2 et 3 du décret écartent la grande majorité des anciens combattants d'Afrique du Nord du bénéfice de la campagne double, ce qui est ridicule. Aussi demandons-nous au Gouvernement qu'il remette un rapport d'information avant le 1er juin prochain sur l'opportunité des modifications de ce décret.
Ce n'est pas la première fois que nous présentons cette requête et nous avons bien l'intention de persister, car ce décret, j'y insiste, nous paraît inéquitable vis-à-vis des générations du feu ayant servi en Afrique du Nord, alors même que les autres ont pu en bénéficier.
Enfin, je souhaite aborder ici une nouvelle fois la question des dates des commémorations.
Cette question aura un écho tout particulier l'année prochaine puisque 2012 marquera le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie. Or, depuis de nombreuses années, les anciens combattants d'Algérie, dans leur écrasante majorité,…
…demandent que le 19 mars soit reconnu comme date de commémoration du cessez-le-feu.
Pourtant, en septembre 2003, on a décidé, inventé, imposé le 5 décembre comme date mémorielle. Pourquoi pas le 14 mars, le 28 juillet,…
Une commission composée de douze personnes, dont certaines sont dans les tribunes, a voté !
Cette commission n'a en rien respecté les dates historiques, et je la dénonce ici. Monsieur le rapporteur pour avis, la date retenue est farfelue, choisie en fonction de l'agenda du chef de l'État de l'époque,…
…ce qui est incongru au regard de l'histoire puisque cette date, je le répète, ne correspond à rien.
J'observe du reste que, lors des différentes commémorations qui ont lieu dans les départements, la plupart des associations ou la plupart des anciens combattants concernés ne sont pas présents.
Si vous n'êtes pas en mesure, monsieur le secrétaire d'État, de remettre en cause cette date dès maintenant, je souhaite à tout le moins que les commémorations du 19 mars prochain, à l'initiative de collectivités locales ou d'associations d'anciens combattants soient respectées et reconnues par les représentants de l'État, que ce soit à Paris ou dans les autres départements.
Si l'on note de réelles avancées, certains enjeux demeurent comme la commémoration du 19 mars que je viens d'évoquer. Néanmoins, les députés du groupe Nouveau Centre seront attentifs à l'avis du Gouvernement sur leurs amendements, et s'apprêtent à voter ce budget qui a enfin progressé.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'associe à mon propos notre collègue de l'Ain Michel Voisin, retenu dans sa circonscription.
Le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » n'est pas un budget comme les autres. Il marque la reconnaissance de la nation envers ceux qui l'ont servie et qui méritent à ce titre toute l'attention de la représentation nationale.
Nous pouvons d'ailleurs nous féliciter de débattre de ce budget avec vous, monsieur le secrétaire d'État, qui êtes placé et identifié auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Je m'efforcerai de synthétiser les commentaires qu'appelle ce budget sur plusieurs dossiers.
Je commencerai par la retraite du combattant. Elle reste notre priorité à tous car elle symbolise concrètement le témoignage des services rendus à la nation. Nous savons que le Président de la République et le Gouvernement, soutenus par la majorité parlementaire, se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant durant ce mandat. Rappelons à ce propos que cette prestation est restée longtemps figée à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité entre 1978 et 2006.
Pendant toutes ces années, il est arrivé que la situation économique soit assez favorable, sans pour autant que les gouvernements d'alors ne procèdent à une revalorisation…
Aussi soulignerons-nous d'autant plus le cercle vertueux engagé par la présente majorité, de manière résolue, et cela depuis cinq ans. Malgré un contexte économique des plus contraints, surtout depuis la fin de l'année 2008, malgré la nécessité impérieuse de maîtriser nos comptes publics, nous pouvons nous féliciter de l'augmentation continue de la retraite du combattant. Elle sera ainsi passée de 37 points en 2007, soit 489 euros, à 48 points en 2012, soit 665 euros. En six ans, près de 638 millions d'euros supplémentaires auront ainsi été versés aux titulaires de la carte du combattant. Tout le monde reconnaît les progrès accomplis au cours de ces dernières années.
Avec cette hausse de quatre points de la retraite du combattant – portée, je l'ai dit, à 48 points –, le projet de loi de finances pour 2012 est au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République – projet symbolique de sa volonté, de celle du Gouvernement et de celle du Parlement de reconnaître tout ce que les anciens combattants ont fait pour la nation.
J'évoquerai ensuite l'allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis. Cette allocation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves. Créée en 2007, elle constitue un progrès indéniable.
Depuis sa création, des avancées intéressantes ont été obtenues avec l'augmentation du plafond de ressources, initialement fixé à 550 euros et porté à 834 euros depuis le 1er avril 2011, soit une augmentation de 51,6 %.
L'amendement proposé par notre collègue Patrick Beaudouin, visant à augmenter le plafond à 869 euros au 1er avril 2012, irait également dans le sens que nous souhaitons tous, en rapprochant le montant plafond du seuil de pauvreté, soit 954 euros.
En ce qui concerne l'allocation différentielle, nous connaissons la demande de son extension pour les anciens combattants qui se trouvent eux-mêmes en situation de grande précarité. Il s'agirait d'une mesure de juste reconnaissance et nous attendons, monsieur le secrétaire d'État, de connaître vos propositions sur le sujet.
Je me ferai en outre l'écho des préoccupations concernant la publication d'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004.
Rappelons qu'en 2009, à la suite du rapport du préfet Audouin et des conclusions de la commission nationale de concertation alors instituée, il avait été proposé l'élaboration d'un décret unique remplaçant les deux décrets existants et corrigeant les imperfections du système actuel. Ce projet est en phase d'approbation. Sachez, monsieur le secrétaire d'État, qu'il est attendu avec impatience.
La politique de la mémoire, quant à elle, constitue un sujet qui nous est cher et nous restons tous très attentifs aux initiatives prises en soutien des actions menées par les fondations de mémoire et par les associations du monde combattant, afin de faire vivre la mémoire collective autour de valeurs partagées.
Soulignons notamment l'effort consenti en faveur de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine, qu'il s'agisse des sépultures ou des hauts des hauts lieux de mémoire.
J'évoquerai pour terminer la journée d'appel de préparation à la défense, réformée l'an dernier pour devenir la « Journée Défense et citoyenneté ». Elle permet chaque année aux jeunes de France de se retrouver pour un apprentissage de l'esprit de défense et de sécurité nationale, mais aussi de repérer les jeunes en difficulté scolaire.
À cet égard, il convient de souligner les possibilités d'articulation entre la « Journée Défense et citoyenneté » et l'action de lutte contre l'illettrisme. J'ai eu l'occasion, il y a quelques jours à Lyon, de participer à un colloque intitulé « Illettrisme et Défense » et qui a montré l'intérêt d'une mise en cohérence de cette journée avec le contenu et les objectifs de la loi du 10 mars 2010 relative au service civique. Nous avons là tous les ingrédients pour engager une action efficace dans la lutte contre l'illettrisme. Il sera important, monsieur le secrétaire d'État, de donner une suite à ces réflexions. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
Je veux tout d'abord saluer le travail du Gouvernement, et notamment celui du secrétaire d'État aux anciens combattants, M. Marc Laffineur, dont la nomination le 29 juin dernier était très vivement souhaitée par toutes les associations d'anciens combattants, et les remercier pour ce budget 2012 qui renforce et préserve, encore cette année, les droits du monde combattant.
En effet, les quatre points de retraite supplémentaires accordés sur le budget 2012 constituent une revalorisation importante qui, nous le savons tous, était très attendue. Pour permettre aux anciens combattants de bénéficier plus rapidement de cette augmentation, je soutiens l'amendement qui sera proposé au Gouvernement au nom de la commission de la défense, afin que deux points soient attribués dès le 1er avril 2012, les deux autres l'étant au 1er décembre.
Ce budget prévoit, entre autres, la revalorisation de l'allocation différentielle des veuves d'anciens combattants, qui sera portée à 834 euros. Cette somme représente une hausse de 50 % de cette allocation en quatre ans. Ce n'est pas négligeable. Toutefois, un amendement, que j'ai cosigné, sera également proposé au Gouvernement, afin que le plafond soit porté à 869 euros au 1er avril 2012, ce qui tend à rapprocher cette allocation du seuil de pauvreté fixé par l'INSEE.
Si la retraite des anciens combattants étrangers a été totalement décristallisée, il semble que tous les ayants droit n'en soient pas encore informés dans leurs pays respectifs. Je pense qu'il y a des améliorations possibles dans la recherche des bénéficiaires.
Certes, mes chers collègues, il reste encore beaucoup à faire pour rattraper ce qui n'a pas été réalisé pendant des années. Néanmoins, il convient de se féliciter que, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, un nombre important de promesses formulées par le Président de la République aient été tenues. Un grand nombre d'entre elles reprenaient bien évidemment des revendications formulées de longue date par les associations d'anciens combattants, dont il convient également de saluer l'engagement et l'implication dans tous les aspects que revêtent la perpétuation du devoir de mémoire et la transmission de cet héritage historique aux générations futures.
S'il faut se réjouir des nouveaux droits ouverts aux anciens combattants et à leurs veuves, il ne faut pas perdre de vue que le débat portant sur ceux qui ont combattu pour notre pays et notre liberté ne saurait se réduire à une simple question financière. À l'heure où disparaissent peu à peu les générations de ceux qui savent, il nous revient aujourd'hui de préparer et de réfléchir aux moyens de transmettre ce legs de la mémoire nationale aux générations de ceux qui se souviendront.
Le devoir de mémoire comporte encore beaucoup de chantiers inachevés. Les attentes des anciens combattants dans ce domaine sont très nombreuses et importantes. Je pense notamment à l'obtention de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en Algérie après 1962. Je sais que ce sujet fait l'objet d'un examen attentif par le cabinet du secrétaire d'État aux anciens combattants, et j'appelle de mes voeux la prise en compte, dès le budget 2013, de cette revendication légitime de l'ensemble des associations. J'apporterai, bien évidemment, ma contribution à la concrétisation de ce chantier important.
Loin d'être une préoccupation tournée vers le passé, le dossier des anciens combattants demeure aussi dans l'actualité des conflits présents, notamment par notre politique en faveur des militaires ayant servi en OPEX, et, dernièrement, en Afghanistan.
À cet égard, j'ai bien volontiers cosigné une proposition de loi de notre collègue Patrick Beaudouin, ayant, de mon côté, rédigé la même avant l'été. Cette proposition de loi permettrait d'inscrire les noms des militaires français tombés lors des différentes opérations extérieures, dits de la quatrième génération du feu, aux côtés de ceux de leurs aînés figurant sur les monuments aux morts des communes dont sont originaires ces soldats tombés au champ d'honneur. Par ailleurs, je salue le projet de réalisation à Paris d'un monument érigé en hommage « aux morts en opérations extérieures ».
La prise en compte de ces théâtres d'opérations pour l'obtention de la carte du combattant, dont les conditions ont été modifiées en 2010 pour s'adapter à l'évolution des interventions de nos armées, doit encore faire l'objet d'une attention particulière en mettant en place dès que possible les moyens nécessaires à sa délivrance. Je sais qu'elle est attendue par un grand nombre de nos militaires, auxquels, à cet instant, je rends un hommage très appuyé pour leur engagement, tant en Afghanistan qu'en Libye.
La nation française reconnaissante, et consciente des sacrifices consentis par ceux qui se sont battus pour sa liberté, attend de ses responsables politiques qu'ils poursuivent leurs efforts en faveur des anciens combattants, et cette aspiration découle de la conviction que notre nation doit beaucoup à ceux qui lui ont tant donné, et, trop souvent, jusqu'à leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, discuter et voter le budget des anciens combattants, pour une génération qui a eu la chance de ne point connaître le feu, est une nécessité morale et éthique, qui nous renvoie immanquablement au lien entre les générations, à cette transmission de la dette indéfectible qui lie les grands peuples et les grandes nations, les maintenant ainsi dans l'histoire.
Vous me permettrez d'être quelque peu lyrique, en nous projetant dans un temps mythologique, fondateur. Souvenons-nous d'Énée portant Anchise sur ses épaules. Souvenons-nous des deux commémorations entre lesquelles survient ce débat. Nous étions sans doute quelques-uns, il y a quarante-huit heures, au carré militaire, pour nous souvenir de celles et ceux tombés au champ d'honneur, quelles que soient leurs convictions, quels que soient les régimes, parce que français, parce que la jeunesse française a toujours su se soulever lorsque cela était nécessaire. Souvenons-nous que c'est grâce à eux que nous pouvons continuer à parler notre langue et à assurer un avenir à nos enfants et à nos petits-enfants. Le 11 novembre, également, le Mort-Homme, le colonel Driant, la cote 304 : ces noms portent notre histoire nationale et cette épopée lyrique à laquelle nous devons tous, les uns et les autres, appartenir.
Plus encore, plus lointainement, qui se souvient qu'à la fin de novembre 511 s'éteignait le premier roi fondateur, Clovis, que révérait autrefois la République, si oublieuse qu'elle fût des régimes qui l'ont précédée ?
Nous discutons du budget des anciens combattants à un moment où les tensions, la dislocation, menacent parfois l'unité nationale, à un moment où les tensions dans le couple franco-allemand sont si perceptibles,…
…où nous devons être si soucieux de cette construction européenne qui a assuré, à l'exception notable de nos frères européens serbes, croates et bosniaques, une période de paix inégalée, qui nous permet de nous disputer, de discuter, de voter, quelles que soient nos convictions, aux uns et aux autres, qui nous lie de manière indéfectible aux générations qui nous ont précédés.
Oui, c'est une nécessité impérieuse de se souvenir de ce temps long, de ce temps court, de ce qui nous lie les uns aux autres et construit les grandes nations.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez apporté des avancées notables. Au moment où ces générations s'éteignent progressivement, où ceux qui ont vu brûler leur jeunesse dans les Aurès sont ceux-là mêmes qui portent les drapeaux devant nos monuments, à ce moment-là, oui, c'est une chose juste et bonne que de relever de quatre points la retraite du combattant et de nous soucier aussi des compagnes de ceux qui perdirent leur jeunesse, leur vie et leur âme pour que nous puissions vivre ensemble. Oui, cette nécessité impérieuse doit nous porter, les uns et les autres, à ne point abroger un tel budget, qu'il nous faudra défendre dans des périodes difficiles, qui vont nécessiter des âmes fortes. Oui, c'est un mouvement notable que de relever cette retraite du combattant, au moment où même le budget de la défense va sans doute devoir être revu quelque peu à la baisse.
Ne baissons donc pas la garde, mes chers compagnons, mes chers compatriotes. Continuons à avancer ensemble, de telle sorte que les générations futures puissent continuer à parler notre langue et à se souvenir qu'en ces temps, quelques-uns d'entre nous parlaient cette belle langue qu'est le français et poursuivaient ensemble le mouvement qui fonde et maintient les grandes nations.
Quelques éléments plus concrets, après cette phase lyrique, qui me fait quelque peu plaisir, je dois le dire.
Nous devrons nous préoccuper, mes chers collègues, dans les années à venir, du sort des porte-drapeaux, qui n'a pas été évoqué ici. La génération de la guerre d'Algérie vieillit. Physiologiquement, elle ne pourra plus, un jour, accompagner ces commémorations.
Je souhaite donc que les jeunes conseillers municipaux soient recrutés, dans les années à venir, pour relever ces porte-drapeaux.
Je souhaite également que nous puissions, les uns et les autres, dans la dernière séance de questions au Gouvernement qui précède les commémorations du 11 novembre, porter le bleuet de France, de telle sorte que la mémoire immémorielle soit ainsi transmise, quels que soient les aléas de la vie politique, quelles que soient nos opinions, pour nous souvenir que, si nous commémorons notre passé, ce n'est point pour regarder d'un oeil bienveillant un passé qui serait illusoire, paré de toutes les qualités, mais bien au contraire pour que nous assurions à nos enfants et à nos petits-enfants un avenir au sein de cette France et de cette Europe, qui doivent continuer à faire entendre leur voix dans l'histoire, parce qu'une histoire et un monde sans la France et sans l'Europe seraient bien mornes et bien tristes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je voudrais tout d'abord m'excuser auprès de vous, et surtout auprès de Jean-François Lamour et de Patrick Beaudouin, de ne pas avoir été présent au tout début de cette discussion. Mais je remettais le prix de La France Mutualiste autour du devoir de mémoire. C'est la raison pour laquelle je m'étais absenté quelques instants.
Il me revient aujourd'hui l'honneur de vous présenter le projet de budget 2012 des anciens combattants. Avant toute chose, je tenais à vous dire la fierté qui est la mienne d'avoir été nommé secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Le monde combattant incarne en effet les plus belles valeurs de notre nation, et c'est une grande richesse que de le côtoyer quotidiennement. C'est aussi une exigence, qui scelle mon engagement pour la France en servant ceux qui l'ont défendue et continuent de la défendre. Tous ont à coeur de nourrir des échanges constructifs et, surtout, profondément humains. Nous pouvons leur en être particulièrement reconnaissants.
Le budget des anciens combattants est toujours un moment important de la discussion parlementaire, qui témoigne de la reconnaissance et de la solidarité de la nation. C'est aussi un budget qui contribue à perpétuer le souvenir, et beaucoup d'entre vous l'ont souligné. C'est, enfin, un budget dédié à l'exigence de transmission des valeurs républicaines et de l'esprit de défense aux jeunes générations.
Trois principes fondent ce projet de budget 2012.
C'est d'abord un budget qui poursuit la modernisation et l'amélioration du service rendu aux anciens combattants.
C'est ensuite un budget qui non seulement préserve intégralement les droits et avantages des anciens combattants, mais les amplifie même dans certains domaines, en dépit de la rigueur que nous impose le nécessaire rétablissement des finances de l'État.
C'est enfin un budget qui assoit durablement une politique de mémoire ambitieuse.
C'est un budget que je qualifierai d'exceptionnel, dans une période contrainte, difficile sur le plan financier. Et je crois que le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement montrent, par ce budget, toute la reconnaissance que nous devons avoir vis-à-vis du monde des anciens combattants et du monde combattant.
Ce budget poursuit donc la modernisation du service rendu au monde combattant, en consacrant les moyens nécessaires à sa réussite. Prise dans le cadre du premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, la décision de rationalisation de l'administration au service des anciens combattants s'articule autour de trois axes : d'abord, la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'ONAC ; ensuite, le transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de ses dix-huit services déconcentrés et de son service de ressortissants résidant à l'étranger ; enfin, le transfert à l'ONAC des trois services des anciens combattants au Maghreb. L'ONAC est aujourd'hui devenu l'interlocuteur unique des anciens combattants, tant sur le territoire national qu'en Afrique du Nord.
L'année 2012 sera marquée par la poursuite du contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013, se caractérisant notamment par une diminution supplémentaire de cinquante-quatre emplois. Et j'en suis fier, d'ailleurs, de cette diminution : heureusement que nous avons fait cette réforme, qui permet de rendre de meilleurs services, et aussi de faire des économies sur le budget de la défense, économies sans lesquelles nous ne pourrions pas avoir les équipements que les militaires sont en droit d'avoir, notamment sur les théâtres d'opérations.
Pour l'ONAC, l'année 2012 sera également marquée par les premiers travaux d'un conseil d'administration réformé, à la capacité de pilotage renforcée. Préparée en étroite collaboration avec le monde combattant, la réforme prévoit une réduction globale du nombre de membres de cette instance, ainsi qu'un rééquilibrage de la représentation des différentes générations du feu, tout en préservant la majorité des voix, bien sûr, pour le monde combattant.
Parallèlement à la réforme de l'administration au service des anciens combattants, le ministère a entrepris la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il s'agit d'un travail complexe et néanmoins indispensable compte tenu de l'obsolescence du code actuel, soulignée par le Conseil d'État. Il sera conduit en étroite relation avec le monde combattant et s'effectuera à droit constant.
La réforme du service rendu au monde combattant est donc une réforme globale, ambitieuse et soucieuse de la qualité du service rendu. Elle s'annonce comme un incontestable succès, dont on peut remercier les services de l'ONAC, comme je l'ai déjà dit à son directeur.
Outre celle-ci et toujours dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », le ministère de la défense et des anciens combattants conduit une réforme moins visible mais également très importante, celle de la direction du service national. Acteur majeur du programme « Liens entre la nation et son armée », la DSN, après avoir recentré son action sur le pilotage de la « Journée Défense et citoyenneté », développe ses partenariats pour participer à la politique globale en faveur de la jeunesse et poursuit une démarche qualitative d'amélioration du service rendu aux jeunes administrés. En 2012, elle poursuivra sa réforme. Celle-ci repose sur la mutualisation des fonctions de soutien et sur le transfert de la fonction archives au service historique de la défense. En 2012, les effectifs de la DSN seront réduits de soixante-seize équivalents temps plein, ce qui portera à 817 ETP le volume de la déflation depuis 2008. Dans ces conditions, le coût de la journée citoyenne sera de 101,6 millions d'euros en 2012, soit un montant réduit d'environ 14 % par rapport à la loi de finances initiale pour l'année 2011, et ce pour une qualité de service sensiblement améliorée.
Cela représente un effort de rationalisation important, qui entraîne une baisse sensible des crédits alloués à la JDC par rapport à la loi de finances initiale pour l'année 2011. Je tiens à préciser qu'il est inenvisageable d'aller au-delà : ce serait mettre en péril l'exercice de cette mission essentielle. Les crédits de l'action pour la « Journée Défense et citoyenneté » du programme 167 inscrits au PLF 2012 ne sauraient donc servir au financement de nouvelles mesures relevant d'un autre programme, contrairement à ce que voudraient les auteurs de certains amendements qui ont pour objet de les diminuer.
Le budget préserve intégralement, et même accroît, les droits et avantages des anciens combattants et victimes de guerre, en dépit d'un contexte budgétaire délicat.
Le budget triennal 2011-2013, adopté par le Parlement en décembre 2010, a défini le plafond de ressources de la mission « Anciens combattants » pour 2012. Malgré un contexte budgétaire que nul d'entre vous n'ignore, le plafond des ressources n'a pas été modifié lors des arbitrages interministériels sur le projet de loi de finances pour 2012. Les crédits de la mission « Anciens combattants » s'élèvent donc à 3 175 500 000 euros, dont 2 941 300 000 euros au titre du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », près de 118 millions d'euros pour le programme « Liens entre la nation et son armée » et un peu plus de 116 millions d'euros pour le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », programme dont je vous rappelle qu'il est rattaché au Premier ministre.
Le budget 2012 des anciens combattants échappe donc à la rigueur qui touche les autres ministères.
Surtout, le projet de loi de finances prévoit de revaloriser la retraite du combattant de quatre points en 2012, afin de respecter l'objectif présidentiel d'une revalorisation de quarante-huit points en cinq ans. Ces quatre points la porteront de 609 euros actuellement à 665 euros. Elle n'avait jamais été revalorisée entre 1978 et 2005, elle aura été revalorisée de 35 % en cinq ans. C'est un effort important, qui profite à l'ensemble du monde combattant.
Je peux vous dire comment cela s'est passé. Certains d'entre vous ont rappelé que j'ai été nommé le 29 juin dernier. Le 30 juin à midi, j'avais appelé tous les présidents d'associations d'anciens combattants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Le 2 juillet, je les recevais tous, dans un contexte budgétaire contraint ; tout le monde, ici, doit en être conscient. Je leur ai demandé : s'il est une seule mesure à prendre, quelle est-elle ? Que voudriez-vous que l'on fasse ? Tous, sauf un, m'ont demandé cette revalorisation de quatre points de la retraite du combattant. Celui qui faisait exception estimait, pour sa part, qu'il fallait supprimer toutes les aides au profit des anciens combattants, le budget de la France étant dans une situation trop difficile.
Monsieur Rochebloine, comment pouvez-vous dire cela ? Si vous saviez de quelle association il s'agit… C'est sans doute celle qui a le plus de difficultés, dont les membres ont combattu le plus courageusement pendant la Seconde Guerre mondiale. Comment pouvez-vous dire des choses pareilles, sans connaître les personnes ? C'est scandaleux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
On ne peut pas non plus dire ce qu'il a dit ! Il y a d'autres générations du feu !
Je veux insister sur un point fondamental à mes yeux : parallèlement à cette augmentation, aucun droit acquis par les anciens combattants et victimes de guerre, aucun avantage n'est remis en cause ou modifié, et toutes les avancées enregistrées au cours des précédentes années sont financées.
En matière fiscale, les avantages légitimes consentis au monde combattant ne sont pas remis en cause. Il s'agit de la demi-part fiscale, des avantages de la retraite mutualiste du combattant, de la défiscalisation des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant.
S'agissant de l'action sociale de l'ONAC, la subvention versée par l'État augmente de 500 000 euros pour atteindre le montant de 20,1 millions d'euros. Vous savez que l'allocation différentielle aux conjoints survivants – je réponds là à une partie des questions posées, tout à fait justifiées – ne dépend pas directement du budget des anciens combattants, elle dépend des crédits de l'ONAC. On verra donc ce qu'il en sera exactement lors du prochain conseil d'administration de l'ONAC, au mois d'avril, mais je peux vous dire qu'elle sera augmentée, d'un montant à préciser en fonction du budget et des dépenses de l'ONAC. Je vous rappelle simplement qu'elle n'existait pas auparavant et que, créée en 2007, elle a déjà vu son montant-plafond augmenter de 50 %, passant de 550 à 834 euros.
Les autres mesures adoptées durant ce quinquennat sont également intégralement financées dans ce budget 2012. Je pense notamment à la campagne double, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Je répondrai aux questions posées à ce propos, notamment par François Rochebloine et Georges Colombier.
Que s'est-il passé ? Le bénéfice de la campagne double supposait qu'il y eût une déclaration de guerre. Il n'était donc pas possible de l'accorder jusqu'à la loi du 18 octobre 1999 qui a qualifié le conflit en Algérie de guerre. C'est pourquoi le décret pris n'a pu s'appliquer qu'aux retraites liquidées à partir du 19 octobre 1999.
Je suis d'accord avec vous : c'est très insuffisant, et il faut que l'on puisse aller plus loin. Il faut cependant savoir au préalable combien de personnes seraient concernées et quel serait le coût d'une extension du bénéfice de la campagne double ; j'ai demandé aux services d'étudier la question.
S'agissant du droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, la loi du 5 janvier 2010 permet d'indemniser les personnes – militaires, travailleurs civils, populations civiles – qui ont résidé dans des zones définies par le texte, au Sahara et dans le Pacifique, et qui présentent des pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites. Un comité d'indemnisation composé notamment de scientifiques de haut niveau examine les dossiers et présente au ministre de la défense un projet de décision d'indemnisation ou de rejet.
Le dispositif, bien qu'opérationnel, ne donne pas pleinement satisfaction. En effet, comme certains d'entre vous l'ont souligné, seules deux demandes sur 609 déposées ont donné lieu à une décision d'indemnisation ; il est vrai que seuls 360 dossiers étaient complets.
Dans ces conditions, le Président de la République a demandé au ministre de la défense et des anciens combattants de rédiger un nouveau décret élargissant les critères d'attribution, notamment la liste des maladies et celle des zones géographiques. Nous tenons à rendre ce dispositif d'indemnisation véritablement effectif ; la dotation de 10 millions d'euros inscrite dans la loi de finances initiale pour 2011 est d'ailleurs reconduite dans le projet de loi de finances pour 2012.
Enfin, et même si les crédits nécessaires ne sont pas pris sur le budget du ministère de la défense et des anciens combattants mais sur celui des pensions de retraite, il convient de souligner la poursuite de la mise en oeuvre de la décristallisation totale des pensions militaires de retraite de nos anciens tirailleurs, conformément à l'annonce faite par le Président de la République, le 13 juillet dernier ; Françoise Briand, notamment, m'interrogeait à ce propos. À terme, ce sont 32 000 personnes qui bénéficieront de cette mesure, dont le coût est évalué à 100 millions d'euros en 2012 et à 125 millions d'euros en 2013. Tout est mis en oeuvre, madame Briand, pour que les bénéficiaires potentiels de cette mesure soient pleinement informés de leurs droits. Tous les services des ambassades de France sont alertés. Le problème peut cependant être difficile à gérer, car on ne sait plus toujours où sont les personnes concernées, qui vivent parfois dans des pays très vastes où il n'est pas toujours évident de retrouver les états civils.
Troisièmement, ce budget assoit durablement une politique de mémoire ambitieuse. Plusieurs d'entre vous en ont parlé ; je les en remercie.
La reconnaissance envers le monde combattant ne saurait se limiter à la préservation de ses droits et, parce que les valeurs de courage et de solidarité, si nécessaires à notre société, sont les marques de fabrique du monde combattant, le Gouvernement se donne les moyens de conduire une politique de mémoire ambitieuse.
Le projet de loi de finances pour 2012 voit ainsi augmenter de 3 % les crédits du programme « Liens entre la nation et son armée ». D'un montant de 11,8 millions d'euros, ils permettront notamment la poursuite de la rénovation des nécropoles et des lieux de mémoire dans le cadre de la préparation du centenaire de la Première Guerre mondiale. Cette remise en état se déroule selon un programme pluriannuel élaboré pour la période 2011-2018. La dotation annuelle, d'un montant de 3,5 millions d'euros en 2009 et 2010, a été portée à 4,6 millions d'euros pour 2011 et sera portée à 4,75 millions d'euros pour 2012.
Cette politique de mémoire profite pleinement des réorganisations conduites au sein du ministère. C'est ainsi que, depuis 2010, l'ONAC est devenu l'opérateur local de la politique de mémoire définie par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives sous l'autorité du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Mesdames et messieurs les députés, l'énumération de ces différentes mesures et réformes illustre l'ambition du Gouvernement de poursuivre une politique volontariste en faveur du monde combattant et de ses idéaux. L'augmentation de la retraite du combattant en est bien sûr l'illustration la plus marquante. Je crois que vous l'aviez tous demandée, que les associations l'avaient toutes demandée, à raison, je tenais à le souligner.
Je vais maintenant tâcher de répondre aux questions qui m'ont été posées, et qui recoupent souvent celles qui vont suivre, si bien que je pourrai, alors, me permettre d'aller un peu plus vite.
Je remercie Patrick Beaudouin d'avoir souligné les efforts qui ont été consentis dans ce budget. Je le remercie également du travail exemplaire que, comme tous ceux qui ont pris la parole aujourd'hui, il accomplit pour les anciens combattants et le monde combattant.
Au sujet de l'allocation différentielle, je crois avoir déjà répondu. C'est au niveau du conseil d'administration de l'ONAC que la question sera abordée.
Je pense avoir également répondu au sujet des victimes des essais nucléaires.
Je remercie Jean-François Lamour de sa disponibilité et de sa passion pour le monde combattant. Je le remercie également d'avoir souligné les efforts qui ont été faits. C'est à la majorité de cette assemblée qu'il revient d'avoir fait depuis cinq ans pour le monde combattant ce qui ne l'avait sans doute pas été depuis trente ans. Cela devait être souligné.
Je remercie Georges Colombier, dont on connaît la passion et qui, chacun le reconnaît, est l'incarnation de l'ancien combattant. Je vous adresse la même réponse que précédemment au sujet des allocations différentielles.
Nous évoquerons les veuves des plus grands invalides de guerre à l'occasion de l'examen d'un amendement portant sur ce sujet.
Nous sommes favorables à l'attribution de la carte de combattant à ceux qui étaient déjà présents en Algérie avant le 2 juillet 1962, mais depuis moins de quatre mois. Cela représente un coût de 4,6 millions d'euros. Des choix ont été faits, notamment les quatre points de la retraite du combattant, mais cette mesure devra effectivement être mise en place le plus rapidement possible.
Vous avez été plusieurs à m'interroger sur la campagne double. Je vous ai répondu en vous renvoyant à la loi. Mais, je suis d'accord avec vous, cela n'est pas satisfaisant. Je rejoins notamment Jean-Christophe Lagarde et François Rochebloine sur ce point : il faut absolument que l'on sache combien de personnes sont concernées.
J'en viens à la date du 19 mars. L'année prochaine a lieu le cinquantième anniversaire de la fin du conflit algérien. Notre premier souci doit être de nous souvenir des 30 000 morts français sur le sol algérien.
La reconnaissance que nous leur devons ne doit pas supporter les polémiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce cinquantième anniversaire doit d'abord être l'occasion de manifester notre souci de l'unité nationale. Toutes les associations d'anciens combattants sont sur cette ligne.
Personne ne comprendrait que cela puisse déclencher des polémiques entre nous. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Chaque association peut fêter l'anniversaire à la date qu'elle souhaite.
Je comprends les arguments des uns et des autres. Cela mérite mieux qu'une polémique. Les directives sont très simples. Les préfets peuvent aller dans les manifestations.
C'est à eux de décider, suivant les départements, car il y a des différences d'un département à l'autre et il faut recevoir toutes les associations pour constater que tout le monde n'est pas d'accord. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous ne devons pas nous diviser sur ce sujet.
Nous devons respecter tout le monde. Je l'ai dit à toutes les associations : je serai le premier à défendre la date qu'elles auront choisi pour fêter cet anniversaire. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Moi, qu'il y ait eu 30 000 morts en Algérie, ça ne me fait pas rire !
Il en va du respect qui leur est dû !
Monsieur Viollet, vous m'avez interrogé sur la baisse du budget des anciens combattants. J'ai longtemps été député, mais je n'ai jamais vu un budget qui donne autant à chaque ancien combattant que depuis quatre ans. Malheureusement, les anciens combattants sont de moins en moins nombreux. Il faut maintenir tout le budget, dites-vous, mais, quand il n'y aura plus qu'un seul ancien combattant, vous garderez encore un budget de 3 milliards d'euros ? (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce n'est pas possible, vous le savez bien ! Il existe une aide importante pour les anciens combattants mais, forcément et malheureusement, leur nombre diminue.
Monsieur Desallangre, je reconnais la pertinence de vos questions. Je remercie d'ailleurs chacun pour ce débat qui fait honneur à la représentation nationale. Je vous ai répondu sur les questions de la date du 2 juillet 1962 pour l'attribution de la carte de combattant et de l'allocation différentielle.
Monsieur Lagarde, je vous remercie également de vos propos sur le budget et de votre intérêt pour le monde combattant, dont vous vous occupez depuis très longtemps.
Monsieur Breton, je vous remercie du travail que vous faites dans votre département pour le monde combattant. Je crois avoir répondu à vos questions. Vous avez souligné plus particulièrement l'importance de la « Journée Défense et citoyenneté ». Nous avons fait des réformes, mais nous ne pouvons pas aller plus loin dans la diminution des crédits. D'ailleurs, nombre d'amendements déposés se financent sur la baisse des crédits. Nous avons fait tous les efforts possibles dans ce domaine.
Monsieur Dhuicq, votre lyrisme n'aura étonné personne. Nous savons la passion que vous avez pour le monde de la défense et la mémoire. Je l'ai toujours dit, la mémoire représente l'une de mes priorités. À certains moments de notre histoire, et en particulier durant la Seconde Guerre mondiale, des Français, qu'ils soient juifs, protestants, catholiques, musulmans ou athées, ont su dépasser leur petite personne et se sont battus pour leur pays, pour défendre des valeurs telles que la liberté.
« Celui qui croyait au ciel, Celui qui n'y croyait pas », disait Aragon.
C'est ce qui fait que nous vivons ensemble. C'est ce qui fait le ciment de notre nation.
C'est pourquoi mes services ont entrepris une étude sur le tourisme de mémoire, qui pourrait être développé dans les années à venir. Une étude est également menée pour le centenaire…
J'ai déjà cité quatre fois le nom de M. Rochebloine…
…mais je vais le refaire avec plaisir ! (Sourires.)
Nous sommes satisfaits, mais je demande des réponses aux questions que j'ai posées !
Je souligne votre reconnaissance vis-à-vis du budget et je crois avoir répondu à vos questions qui étaient très pertinentes, monsieur le député.
Je vous remercie toutes et tous. Je suis très heureux de me retrouver avec vous pour ce débat très noble, que nos concitoyens suivent nombreux et qui honore notre assemblée, puisqu'il concerne des personnes auxquelles nous ne saurions témoigner trop de reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
Nous en venons aux questions, et commençons par celle du groupe Nouveau Centre.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour deux minutes.
Deux minutes, c'est peu, mais c'est un honneur que de participer à ce débat, qui nous offre l'occasion de remercier ceux qui ont pris des risques physiques pour la nation.
La campagne présidentielle a donné à celui qui allait devenir Président de la République l'occasion de prendre des engagements précis, au nombre desquels figurait l'augmentation de la retraite du combattant. Nicolas Sarkozy s'était en effet engagé à revaloriser substantiellement le montant de cette retraite, qui est à la fois un complément non négligeable de revenus et un symbole concret de la reconnaissance de la nation. Aujourd'hui, avec ce projet de loi de finances, sa réévaluation de quarante-quatre à quarante-huit points d'indice témoigne du respect de la parole donnée, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Cette augmentation est significative, puisqu'elle fait passer le montant de la retraite à 665 euros, soit une hausse, sans précédent, de 9 %.
Deux questions restent toutefois en débat : celle de la rente mutualiste et celle de l'allocation différentielle pour le conjoint survivant. Nous aimerions que s'engage sur ces deux questions un débat concret. Alors que le Président de la République s'était engagé, là encore, à remonter le plafond de la rente de 125 points d'indice à 130 points d'indice, force est de constater que votre projet de budget n'a pas prévu cette revalorisation, qui est un complément de revenus non négligeable pour environ 400 000 anciens combattants.
Est-ce compatible avec nos contraintes budgétaires ? Nous le pensons, et c'est le sens des amendements du groupe Nouveau Centre qui mobilisent les 5,6 millions d'euros nécessaires à partir d'un transfert depuis le programme « Liens entre la nation et son armée », soit une baisse raisonnable de 5 % de ce programme.
Enfin, bien que l'allocation différentielle pour le conjoint survivant ait été réévaluée en avril 2011, son montant est toujours de 834 euros. C'est un dispositif modeste, puisqu'il ne représente que 5 millions d'euros pour 4 800 bénéficiaires percevant annuellement 1 042 euros en moyenne, c'est-à-dire moins de 90 euros par mois. Mais que de souffrances, d'ailleurs toujours plus ou moins cachée avec pudeur et dignité, pour ces 4 800 veuves !
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, il semble aux centristes que le fait de garantir aux veuves de nos anciens combattants que leurs revenus ne descendront pas au-dessous du seuil de pauvreté est un geste symbolique fort et un effort budgétaire modeste. Là encore nous proposons de gager cette mesure par un amendement de transfert de 1,8 million d'euros. Notre question est donc très simple : si la révision du montant de la retraite est une réelle avancée, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de cette logique en réévaluant, et en les neutralisant budgétairement, les montants de la rente mutualiste comme de l'allocation différentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Mes chers collègues, je vous prie de mieux respecter votre temps de parole.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Madame la présidente, si vous le voulez bien, je parlerai moins de deux minutes, car je crois avoir déjà répondu à beaucoup de questions.
Je vous remercie de m'avoir posé celle-ci, monsieur le député. Faire de la politique, c'est faire des choix. D'après ce que j'ai lu dans les journaux, certains groupes parlementaires demandent la suppression de toutes les niches fiscales. Nous maintenons néanmoins la rente mutualiste et nous en sommes fiers.
On ne peut pas tenir un langage différent en fonction du sujet que l'on traite ! (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)
J'ai rappelé que l'allocation différentielle n'existait pas avant 2007, qu'elle a été instituée par l'actuelle majorité, qui peut en être fière, et qu'elle a déjà été augmentée de 50 %.
J'ai également dit qu'elle serait encore augmentée et que cela ne relevait pas du budget des anciens combattants, mais de celui de l'ONAC. Son conseil d'administration examinera cette question en avril prochain et l'allocation différentielle sera augmentée.
Nous en venons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Étienne Mourrut.
Le budget des anciens combattants pour 2012 marque une avancée essentielle, conforme aux engagements du Président de la République.
Une nouvelle majoration significative de quatre points du montant de la retraite du combattant la porte à quarante-huit points d'indice soit une avancée de dix points en cinq ans, alors que, il est bon de le rappeler, elle était restée inchangée de 1978 à 2005. D'autres avancées s'ajoutent à celle-ci.
En fin de mandature, même si des dossiers restent à améliorer, on peut très objectivement constater que nous n'avons pas manqué le rendez-vous envers les générations des hommes et des femmes qui ont consacré une partie de leur jeunesse à la grandeur de la France. C'est d'autant plus remarquable que le contexte international est très tendu.
Parce que nous devons aussi avoir le souci de l'équité, je souhaite vous interpeller, monsieur le secrétaire d'État, sur la situation des anciens combattants moïs qui ont résisté aux côtés de la France pendant la guerre d'Indochine dans des unités régulières de bataillons montagnards. Ces combattants des hauts plateaux du centre du Vietnam éprouvent en effet de graves difficultés pour obtenir la carte du combattant et les droits qui lui sont attachés. En effet, le décret du 1er mars 1984, permettant aux anciens combattants et anciens prisonniers de guerre de bénéficier d'une pension de retraite anticipée, exige qu'un certain nombre de pièces justificatives soient réunies. Or la plupart de ces combattants ne sont plus en mesure de fournir les documents indispensables à leur requête, notamment leur livret militaire, devenu compromettant après la victoire de la République démocratique du Vietnam en 1975. Par ailleurs, une partie des archives des unités concernées serait détenue par la République du Vietnam.
Il serait souhaitable que des dispositions permettent à ces anciens combattants âgés et démunis d'obtenir la reconnaissance de notre nation.
Toujours dans un souci d'équité, il est urgent de mettre fin à la discrimination dont sont victimes les orphelins dont les parents ont été victimes des barbaries nazies et qu'ils puissent bénéficier des mêmes dispositions que d'autres orphelins.
Par ailleurs, ma collègue Marguerite Lamour, empêchée, et moi-même souhaiterions connaître la date à laquelle sera publié le décret unique prévu par les conclusions du rapport Audouin.
Une seconde !
À l'approche du cinquantième anniversaire de la guerre d'Algérie, comment ne pas évoquer dignement ce jour qui fut un soulagement pour les jeunes du contingent et leurs familles, dont je faisais partie.
Ce fut aussi pour nos compatriotes nés sur cette terre d'Afrique qui était française, une période dramatique avec son lot de morts et de disparitions, suivie de l'exode que nous avons encore en mémoire.
Cette date, qu'on le veuille ou non fait partie de notre histoire contemporaine. C'est pourquoi, chaque année, le 19 mars, des milliers d'anciens d'AFN et leurs familles, à l'appel d'associations d'anciens combattants, se rassemblent autour du monument aux morts pour se recueillir en souvenir de toutes les victimes militaires et civiles de ce conflit.
Je vous arrête, mon cher collègue, car vous avez largement dépassé votre temps de parole.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Vous avez raison pour ce qui concerne les Moïs : il est vrai qu'ils ont combattu pour la France, sous le drapeau français, et que nous leur devons reconnaissance et remerciements pour cela. Il est toutefois fort difficile de les retrouver pour leur donner les droits auxquels ils peuvent prétendre : outre le problème de langue, ils vivent parfois dans des territoires reculés et n'osent pas, vis-à-vis du régime en place dans leur pays, prendre contact avec les services français. La France en est consciente et s'efforce de travailler avec des associations d'anciens combattants qui mènent les recherches.
Je crois avoir déjà répondu aux autres questions.
Le 13 juillet 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le 27 juillet 2004, elle a réparé celui subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Le 23 février 2005, elle a réparé celui subi par des orphelins dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires.
Ces reconnaissances étaient indispensables. Toutefois, notre pays a oublié par trois fois que la souffrance de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquées ne peuvent être classifiées ; aucune distinction ne peut être faite entre celles et ceux qui ont donné leur vie pour notre pays ; le devoir de mémoire et la reconnaissance que nous devons à leurs familles ne peuvent être « gradués ».
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée par le Premier ministre d'étudier le dossier des orphelins de guerre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter au dispositif d'indemnisation des pupilles de la nation afin de corriger les principales inégalités constatées. Un projet de décret unique préparé à la demande du Premier ministre se trouve actuellement en phase d'approbation. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous informer quant à sa teneur et à la date estimée de sa publication ?
Je vous remercie pour cette question pertinente et difficile. Il a en effet fallu mener une étude pour savoir combien d'orphelins seraient concernés : ils sont nombreux. J'ai bien sûr reçu les différentes associations et j'en ai tiré le sentiment que les décrets successifs de 2000 et de 2004 ont suscité une certaine déception car ils ont permis de dédommager certains orphelins et pas d'autres. Des associations souhaitaient que l'on aille plus loin, tandis que d'autres considéraient que c'est l'ensemble de la population concernée qui devait être visé. C'est pourquoi nous sommes en train de voir ce qui peut être fait, nous travaillons au décret que vous avez évoqué et j'espère pouvoir vous donner le plus rapidement possible des informations à son propos.
Le budget des anciens combattants n'est pas un budget comme les autres : c'est celui du sang versé, du devoir de mémoire, du droit à réparation, de la gratitude de la nation envers celles et ceux qui l'ont servie, notamment dans les heures les plus sombres de son histoire.
Il a été élaboré dans un contexte budgétaire et économique difficile. Il est normal que les crédits diminuent, suivant en cela une évolution démographique qui conduit hélas à la diminution du nombre des anciens combattants.
Je tiens donc, monsieur le secrétaire d'État, à saluer votre engagement et à vous féliciter pour les acquis, notamment pour cette mesure phare qu'est la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant, dès 2012.
Même si vous avez déjà répondu à propos de l'allocation différentielle pour les conjoints survivants, je souhaite rappeler qu'elle était de 550 euros en juin 2007 et qu'elle a ensuite été augmentée de 52 % pour atteindre 834 euros au 1er avril 2011. Nos rapporteurs, Patrick Beaudouin et Jean-François Lamour ont demandé qu'elle atteigne bientôt 864 ou 869 euros. Vous avez répondu, monsieur le secrétaire d'État, que cela relevait du budget de l'ONAC et qu'une revalorisation interviendrait en avril 2012. Pour ma part, je souhaite vivement que plus aucune veuve de ceux qui ont combattu pour notre pays ne soit contrainte de vivre avec une allocation inférieure au seuil de pauvreté qui est, je le rappelle, de 954 euros.
Monsieur le député, je sais à quel point vous vous préoccupez du sort du monde combattant et je salue votre engagement quotidien en sa faveur.
J'ai déjà répondu à votre question : oui, un effort sera fait sur le budget de l'ONAC et, lors de sa première réunion en 2012, son conseil d'administration tiendra compte de vos demandes. J'ai compris qu'une augmentation serait possible, mais je ne peux pas encore vous dire à quelle hauteur.
Nous en venons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse à la question de notre collègue Rochebloine sur le 19 mars. Je persiste à ne pas comprendre la position du Gouvernement. Nous célébrerons en 2012 le cinquantième anniversaire des accords du 19 mars 1962 ; il y aura à Paris une importante manifestation nationale ; les anciens combattants seront présents en grand nombre à ce qu'ils considèrent comme la dernière grande manifestation à laquelle ils pourront probablement participer. Ils y sont particulièrement attachés et ils demandent une nouvelle fois, comme François Rochebloine et moi-même, que le Gouvernement change de position.
Nous souhaiterions bien sûr que le 19 mars devienne la date officielle de la fin de la guerre d'Algérie et que certains arrêtent de se rendre devant le monument aux morts le 5 décembre, date qui ne correspond à rien. Tous ceux qui connaissent le dossier se demandent en effet pourquoi des préfets de la République se trouvent ce jour-là devant un monument aux morts.
Le Gouvernement est-il prêt à revoir sa position et à proposer que le 19 mars devienne la date officielle de la fin de la guerre d'Algérie ? S'il ne le veut pas, ce qui me choquerait, peut-il au moins donner des instructions précises à tous les préfets pour que, ce 19 mars 2012, ils soient présents devant les monuments aux morts où se dérouleront des cérémonies officielles (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et NC) et que cela ne soit pas laissé au bon vouloir du préfet en fonction de je ne sais quelle situation particulière. Il serait d'ailleurs tout à l'honneur de la République que les plus hautes autorités de l'État soient présentes le 19 mars prochain à l'Arc de triomphe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et NC.)
Il a été dit que la date du 5 décembre n'a aucune légitimité.
Je rappelle simplement qu'elle a été proposée par une commission au sein de laquelle siégeaient les associations d'anciens combattants.
C'est sur la proposition d'une association que cette date a été retenue. Il faut le rappeler pour l'histoire.
C'est plutôt parce que, ce jour-là, Jacques Chirac était libre pour inaugurer un monument !
Notre rôle n'est pas d'engager une polémique sur ce sujet. Nous avons trop de considération pour tous les morts de ce conflit. Laissons les choses s'apaiser. Chaque association a le droit et la possibilité de fêter sa date. Il n'y a d'ailleurs pas que le 5 décembre ou le 19 mars, et certains militent en faveur du 16 octobre ou du 2 juillet. Des directives ont été données pour que les préfets puissent assister à ces cérémonies, quelle que soit la date choisie. Le sujet est trop grave pour donner lieu à polémique.
Monsieur le secrétaire d'État, je vais sans doute répéter ce que nombre de nos collègues ont déjà dit, mais ces répétitions prouvent l'importance de nos demandes et la force de notre attachement aux anciens combattants.
Nous venons d'apprendre avec stupéfaction que le budget « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » a subi un coup de rabot de 14 millions d'euros, par décision du Gouvernement après maintes diminutions dont mes collègues se sont déjà fait l'écho. C'est regrettable.
Personne ne peut nier que le pouvoir d'achat des anciens combattants connaisse la récession. C'est pourquoi il est dommage de ne pas leur permettre d'obtenir les quarante-huit points, notamment, dès janvier. Pourquoi les faire participer à la réduction des déficits publics, alors qu'ils ont déjà donné beaucoup, et souvent au prix de nombreuses souffrances ?
Le respect que nous leur devons fait qu'ils ne doivent pas être traités de la même façon que les autres citoyens.
La retraite du combattant est précisément la première reconnaissance de la nation envers eux. Je vous rappelle que le monde combattant est là, avec ses nombreuses associations, sur nos territoires qu'il contribue à faire vivre. Les valeurs du monde combattant sont multiples : solidarité, sens du devoir, attachement à la patrie, mémoire, fraternité. Tous méritent notre respect, notre reconnaissance et même notre affection. De plus, le bénéfice de la campagne double devrait être attribué à tous les anciens combattants ayant participé à des opérations de guerre.
De même, le traitement particulier que l'on réserve aux anciens d'Algérie fait que très peu peuvent bénéficier de cette campagne double à laquelle tous les combattants des autres conflits ont droit. C'est totalement injuste.
Enfin, je veux rappeler l'attachement indéfectible de nombre d'entre nous à la date du 19 mars 1962, seule date officielle possible de commémoration de la guerre d'Algérie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans toutes nos villes et tous nos villages, nous avons des places du 19 mars. Mais je ne connais pas de place ni de rue du 5 décembre. Cette mesure ne vous coûtera rien. C'est seulement un signe positif en direction des associations d'anciens d'Algérie en cette année du cinquantenaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, je suis peiné de vous entendre, et je me demande comment vous osez tenir de tels propos.
J'ai été élu député pour la première fois en 1988. Entre 1988 et 1993, j'étais dans l'opposition et je n'ai rien vu : pas la moindre petite mesure pour les anciens combattants ! Entre 1997 et 2002, j'étais à nouveau dans l'opposition, et je n'ai encore rien vu ! (« Eh oui ! Rien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Madame Quéré, vous avez raison, la situation n'était pas la même entre 1997 et 2002. La France n'avait jamais connu une croissance aussi forte : 3 % par an. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Mais vous, les anciens combattants, vous vous en fichez ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Calmez-vous, monsieur le secrétaire d'État ! Vous n'êtes plus député, vous êtes au Gouvernement !
Maintenant, vous me dites qu'il faut raser gratis. Depuis cinq ans, des augmentations très importantes ont été enregistrées, et on en compte encore aujourd'hui dans ce budget, ce qui prouve la considération que nous avons pour les anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, avant mon intervention, je souhaite que nous ayons une pensée pour Françoise Olivier-Coupeau, qui s'est toujours beaucoup investie dans la commission de la défense, et notamment pour les anciens combattants.
Le 19 mars prochain, nous célébrerons le cinquantième anniversaire du cessez-le-feu de la guerre d'Algérie.
Une fois encore, des centaines de milliers d'anciens combattants se rassembleront devant les monuments aux morts de nos villes et de nos villages, afin de commémorer le souvenir du sacrifice de leurs 30 000 camarades de combat tombés en Afrique du Nord entre 1952 et 1962.
Année après année, depuis dix ans, nous, députés de gauche, n'avons eu de cesse, au côté des associations d'anciens combattants, de demander l'officialisation du 19 mars comme la journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et de la Tunisie.
À ce propos, je veux saluer ici, devant la représentation nationale, la mémoire de ce grand militant du 19 mars que fut Wladyslas Marek, disparu récemment, et féliciter le nouveau président de la FNACA – la fédération nationale des anciens combattants en Algérie –, Guy Darmanin.
Nous le disons à nouveau, cette proposition s'inscrit dans une vérité historique voulue par le général de Gaulle et approuvée par 90 % des Français lors du référendum du 8 avril 1962. Or ce budget ne comporte même pas une ligne permettant de donner à cet anniversaire une intensité particulière. Vous auriez pu au moins répondre à la demande des associations d'anciens combattants et constituer un groupe de travail sur ce sujet.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, à la veille de ce cinquantenaire si symbolique, nous vous demandons encore une fois de rendre justice aux sacrifices de nos soldats et d'apaiser la douleur de ceux qui sont encore parmi nous pour les honorer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, beaucoup de choses nous opposent. Vous ne faites que susciter la polémique, en essayant de diviser les Français et de les monter les uns contre les autres. C'est exactement l'inverse de mon engagement politique.
Pour moi, et plus encore pour le monde combattant et ancien combattant, c'est le rassemblement qui prime, le respect que l'on doit témoigner aux uns et aux autres, et à tous ceux qui sont morts. Si vous aviez rencontré toutes les associations d'anciens combattants, madame Biémouret, vous n'oseriez pas tenir de tels propos. Pour l'heure, vous feriez mieux de réfléchir à la façon dont, tous ensemble, nous pourrions commémorer la date que choisissent les associations, dans l'unité nationale, sans intention de monter les uns contre les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons à une question du groupe GDR.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Monsieur le secrétaire d'État, je vais essayer de ne pas vous fâcher. (Sourires.)
La loi du 5 janvier 2010 sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires leur avait redonné espoir. Mais le dispositif d'application l'a vidé de son sens, stipulant que le lien de causalité entre maladie et essais nucléaires était négligeable. Le comité d'indemnisation a réintroduit dans sa méthodologie de calcul la dosimétrie comme critère déterminant de l'indemnisation des victimes, alors même qu'il avait été exclu au cours des débats au Parlement. Par ailleurs, toutes les maladies, notamment les maladies cardiovasculaires, ne sont pas prises en compte.
Le Président de la République a reconnu un grave dysfonctionnement. Quelque 150 000 personnes ont travaillé sur les sites d'expérimentation entre 1960 et 1998, et 600 dossiers ont été déposés auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Pour l'heure, 129 auraient été examinés, débouchant sur seulement deux indemnisations, un chiffre stupéfiant – que je ne qualifierai pas de scandaleux, pour ne pas vous fâcher, monsieur le secrétaire d'État. L'écrasante majorité des victimes est donc privée d'une juste réparation. Ce n'est pas la provision de 10 millions d'euros maintenue pour 2012 qui est en question. Rien ne sert d'inscrire des chiffres symboliques dans la loi de finances. Ce budget cache-misère – peut-être devrais-je utiliser un autre mot ? – ne calmera pas la colère des victimes. La question est la suivante : comment ces crédits seront-ils effectivement consommés ?
Alors que l'on apprend que des maladies comme le lymphome ou le myélome pourraient prochainement être prises en compte, comptez-vous prendre – et quand ? – un nouveau décret sur les zones géographiques retenues et sur les maladies radio-induites, pour respecter la volonté de la représentation nationale ? Comptez-vous faire entrer les associations dans le comité d'indemnisation, comme le demandent depuis toujours les parlementaires communistes, républicains et du parti de gauche ? La méthode de calcul du comité d'indemnisation sera-t-elle revue ?
La France n'a que trop tardé : il y a urgence.
Monsieur Candelier, vous posez une très bonne question. On ne peut nier qu'un effort de reconnaissance ait été fait. S'il y a eu des cancers dus aux radiations, l'État les prendra en charge. C'est cette majorité qui l'a fait, sous la responsabilité, à l'époque, d'Hervé Morin. Néanmoins, vous avez raison, on ne peut pas ne pas trouver bizarre que deux dossiers seulement aient été retenus.
Quant à vos remarques sur la dosimétrie, j'avoue, en tant que médecin, qu'il ne me paraît pas choquant de penser que, dans tous les hôpitaux, il y ait un dosimètre près des appareils de radiologie, afin de savoir si l'on risque d'être irradié.
Cela étant, je suis d'accord avec vous. Le Président de la République a demandé que l'on puisse élargir le champ des maladies pouvant être prises en compte, ainsi que les zones géographiques. Nous avons donc maintenu le budget cette année pour pouvoir prendre en compte les personnes qui déclareraient avoir un cancer induit par une irradiation.
Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date.
En effet, l'intitulé de cette distinction parle de lui-même. Il s'agit, pour la nation, de reconnaître et d'honorer les personnes qui ont combattu pour elle.
Les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires de l'Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante.
Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962.
Cette requête trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré bien au-delà du 2 juillet 1962.
Monsieur le secrétaire d'État, dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, alors que la retraite du combattant va être majorée de quatre points, pouvez-vous nous faire part de votre point de vue sur cette revendication ?
Monsieur Mathis, je vous remercie d'avoir posé cette question, à laquelle j'ai déjà un peu répondu.
Le Gouvernement a dit qu'il était favorable à une telle disposition, demandée par les associations. Mais le coût de cette mesure s'élèverait à 4,6 millions d'euros, et il a bien fallu bien trancher. Les arbitrages ont privilégié les quatre points de retraite, mais j'espère que nous pourrons aussi aboutir rapidement sur ce sujet.
Dans un contexte particulièrement contraint, la France démontre aujourd'hui sa volonté d'apporter à ses anciens combattants toute la reconnaissance qu'ils méritent. Je me réjouis tout d'abord de la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant. L'engagement pris en 2007 de porter à quarante-huit points d'indice la retraite du combattant d'ici à 2012 sera donc tenu. Les mesures prises, depuis 2007, tendent à garantir aux anciens combattants et à leurs conjoints une retraite à la hauteur des sacrifices consentis, comme en attestent les revalorisations des pensions ou des rentes mutualistes. Il faut aussi noter la décristallisation des pensions des anciens combattants étrangers et l'octroi d'une allocation différentielle pour les conjoints survivants.
Sur ces mesures, j'apporte mon plein soutien aux amendements de mes collègues Beaudouin, Colombier et Lamour, dont je suis cosignataire. Il me paraît tout à fait opportun d'augmenter la retraite du combattant pour 2012 en deux étapes, mais aussi de majorer les aides servies aux veuves des anciens combattants et des grands invalides de guerre. Par ailleurs, les anciens des opérations extérieures bénéficient, depuis 2010, de la carte du combattant. Néanmoins, afin d'en faciliter les conditions d'obtention, il serait bienvenu de faire prévaloir la présence consécutive ou non sur le lieu d'opération pendant quatre mois.
Enfin, le décret du 29 juillet 2010 donnant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord répond à une attente légitime. Cependant, d'une part, celle-ci ne s'applique qu'à ceux partis à la retraite après le 19 octobre 1999 et, d'autre part, elle ne concerne pas les militaires ayant combattu après le 2 juillet 1962 en Algérie, alors que 535 militaires français sont officiellement reconnus « Morts pour la France ». Dans un souci d'équité, il conviendrait donc de revoir les conditions d'application de ce dispositif.
Monsieur le secrétaire d'État, l'hommage rendu par la nation aux anciens combattants doit être à la hauteur des sacrifices qu'ils lui ont concédés. Il est donc indispensable de poursuivre les efforts engagés. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement vis-à-vis des différentes revendications du monde combattant évoquées ici.
Monsieur Jean-Pierre Decool, je sais votre attachement au monde combattant. Vous êtes élu d'une région qui, comme beaucoup de régions françaises, a énormément souffert. La Flandre française a été totalement inondée en 1914, les vannes et les écluses ayant été ouvertes pour entraver l'avancée des Allemands. Autre souvenir traumatisant pour votre région, les forces françaises se sont battues avec héroïsme dans la poche de Dunkerque, favorisant notamment le départ des Anglais, ce qui a permis de préparer le débarquement de 1944 et a donc été pour beaucoup dans la victoire de la Seconde Guerre mondiale. Je sais le très fort attachement que vous portez à cette région.
Vous avez posé des questions fort légitimes. J'y ai déjà répondu. Vos amendements portent sur ces points et j'aurai alors l'occasion de vous donner des précisions.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite une nouvelle fois appeler votre attention sur le droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la nation. Ce sujet a été abordé lors de la discussion et je crois savoir que vous l'avez également évoqué, mais je n'ai pu écouter votre intervention, car je participais au débat sur la mission « Santé ». Nous savons tous que deux décrets ont été adoptés par le passé : le décret du 13 juillet 2000 qui a instauré une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et celui de juillet 2004 qui a décidé d'une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, une indemnisation spéciale a été instaurée au bénéfice des orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été exécutés pour actes de résistance. Malheureusement, ces deux décrets ont occulté la condition des autres orphelins de guerre. Le Président de la République a souhaité procéder à une unification de ces dispositifs assortis de mesures complémentaires rétablissant une meilleure équité.
Sur la base du rapport Audouin que vous avez dû évoquer aussi tout à l'heure, la commission nationale de concertation a soumis différentes hypothèses au Gouvernement. C'est ainsi que votre prédécesseur, répondant ici même à une question qui lui était posée à ce sujet, avait annoncé qu'un projet unique était en cours d'élaboration et qu'il se trouverait en phase d'approbation.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous faire part des nouvelles modalités d'indemnisation envisagées et nous confirmer le calendrier que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre au droit à réparation des orphelins de guerre ?
Monsieur Jean-Luc Reitzer, vous êtes vous aussi élu d'une région qui a beaucoup souffert. Je me suis rendu dernièrement, avec les élus locaux et certains de vos collègues, sur la colline du Vieil Armand pour prendre connaissance du travail de mémoire considérable qu'ont réalisé des associations et qui fait état des atrocités qui ont été commises sur cette colline où, je le rappelle, pendant la guerre de 1914-1918, 30 000 personnes ont trouvé la mort sur une surface de deux kilomètres carrés.
J'ai déjà répondu aux questions que vous venez de soulever. Nous examinerons des amendements à l'occasion desquels je pourrais encore m'exprimer, si vous le voulez bien.
Il est vrai que différentes possibilités se présentent. Des associations désirent que nous agissions progressivement, d'autres voudraient que le problème soit réglé dans son ensemble. C'est ce que nous devons examiner pour rédiger le meilleur décret, et le plus juste.
Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais que nous revenions sur la suppression d'une part significative des emplois précédemment affectés à la direction des statuts et pensions et sur le transfert pour partie de ses personnels et de ses tâches à l'ONAC. Ce transfert a été fait de façon précipitée, alors que l'outil informatique n'existait pas encore, que les instances de traitement et de décision – en particulier la commission nationale de la carte du combattant – n'étaient pas en place. Par suite, les dossiers n'ont pu être traités pendant une bonne partie de l'année 2010.
Depuis lors, le personnel s'efforce de résorber le stock de dossiers en retard. Pour mémoire, chaque agent traitait, en moyenne, 403 dossiers par an en 2009 et 113 dossiers en 2010. Imperturbable, le ministère a d'abord présenté pour 2011 un objectif de 676 dossiers par agent et par an. Aujourd'hui l'objectif a été actualisé et ramené à 443 dossiers. Cela signifie que le stock des dossiers en retard n'a quasiment pas été entamé en 2011. Pour autant, le Gouvernement affiche un objectif de 803 dossiers traités en 2012, donc un quasi-doublement de la production par agent, à moins que cet objectif ne soit, lui aussi, actualisé en cours d'exercice 2012 pour tout le ministère de la défense.
La RGPP s'est opérée dans une certaine improvisation, ce qui n'a pas été sans conséquences indésirables. Rappelons que, grâce à la RGPP, le programme 169 innove particulièrement : il ne comporte aucun crédit de rémunération, puisque les 222 emplois affectés en 2011 ont été supprimés, notamment du fait du transfert des tâches à l'ONAC. Après l'industrie sans usines, notre pays invente l'administration sans agents !
Monsieur le secrétaire d'État, nous devons aborder cette question sérieusement avec un esprit de réalité. J'aimerais, de votre part, une réponse claire et acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député Gérard Charasse, vous êtes, vous aussi, élu d'une région qui a beaucoup souffert et qui a aussi été exemplaire, quand on sait le sacrifice dont certains ont fait preuve dans une période extrêmement difficile. Je n'ai pu malheureusement me rendre dans votre région au mois de juillet. Je comprends votre question. Je ne peux toutefois pas être d'accord avec vous quand vous dites que la RGPP a été trop rapide et que l'administration ne dispose d'aucun moyen. Notre défense a, c'est vrai, procédé, avec beaucoup de compétence, à des réformes formidables. Si nous n'avions rien fait, notre armée n'aurait aucun équipement. Tel était le problème. Qu'auriez-vous dit, alors ?
C'est la gauche qui a fait la professionnalisation des armées, monsieur le secrétaire d'État !
Ce n'est absolument pas vrai. C'est Jacques Chirac qui l'a décidée !
Les efforts d'équipements étaient absolument nécessaires. C'est la raison pour laquelle l'armée devait se réformer. La réforme militaire a été engagée après 2002.
Beaucoup a été fait depuis 2007. Ce n'est pas vous qui avez mis en oeuvre la RGPP. Vous, vous ne pensez qu'à dépenser ! Quand je sors de l'hémicycle et que je lis les journaux, je constate que certains groupes parlementaires ne parlent que de faire de nouvelles dépenses !
Vous avez posé une très bonne question, monsieur Charasse. Il est vrai que la carte du combattant a connu des retards, qui seront tous rattrapés à la fin du premier trimestre 2012. Nous avons en effet dû faire face à des problèmes informatiques regrettables. Je ne peux que le constater, comme vous. Soyez assuré de la détermination de l'ONAC sur ce point.
Monsieur le secrétaire d'État, contrairement à ce que vous essayez de nous démontrer, ce soir, le budget des anciens combattants est une nouvelle fois en baisse et il me semble important de rappeler que celui de 2011 a connu des réductions en cours d'exercice.
Je souhaite, à mon tour, appeler votre attention, sur deux éléments particuliers de ce budget. Le premier est le rôle réservé à l'Office national des anciens combattants. Alors que ses missions ont augmenté, sa subvention de fonctionnement reste stable, ce qui équivaut à une baisse en euros constants. On ne peut que s'inquiéter de sa pérennisation, surtout celle de sa représentation dans les départements. Or les services départementaux de l'ONAC assument un véritable lien avec les ressortissants qui craignent de perdre leur interlocuteur de proximité. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette question ?
En ce qui concerne la politique de mémoire, ses crédits sont, eux, en forte baisse. Cela se traduira-t-il par une diminution des emplois affectés au bon fonctionnement de la politique de mémoire, alors que nous nous devons, au contraire, de privilégier cette action. En effet, cela a déjà été souligné, la politique de mémoire sera notamment marquée, en 2012, par le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie.
Enfin, je reviendrai, à mon tour, sur la reconnaissance officielle du 19 mars 1962, date qui s'est imposée dans la conscience nationale, en dépit des réticences des pouvoirs publics. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous garantir la présence des autorités civiles et militaires dans les cérémonies du souvenir et du recueillement à Paris et en province le lundi 19 mars 2012 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous remercie de votre question, madame Imbert. Je me déplace actuellement trois fois par semaine et je constate que tous les anciens combattants et tous les départements se louent du travail accompli par l'ONAC. Je tiens à féliciter tout le personnel de l'office d'avoir respecté, dans le cadre de la réforme de l'ONAC, la départementalisation en veillant à ce que des services de l'office se trouvent dans tous les départements pour satisfaire les anciens combattants.
Vous dites que le budget est en baisse. Non, le budget de l'action sociale a encore augmenté cette année. Il est malheureusement vrai qu'il y a moins d'anciens combattants. Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur les 14 millions de suppression de crédits, et je n'ai pas répondu à leur question. Ces 14 millions d'euros résultent simplement d'une sous-consommation de 2011. Tout maire ne peut que reconnaître que cela relève d'une bonne gestion. Quand des services n'utilisent pas tous les fonds mis à leur disposition, ils sont affectés à d'autres opérations. Il est heureux que l'on agisse ainsi dans une période où les déficits sont importants. M. Candelier a évoqué le problème des indemnisations pour les essais nucléaires. L'argent qui leur était réservé n'a malheureusement pas été utilisé. Il est normal qu'il revienne au budget général de la nation. Il n'y a pas, pour autant, de diminution des services rendus aux anciens combattants.
Outre la revalorisation de l'indice de retraite promise en 2007, l'aide différentielle de solidarité aux veuves et l'officialisation du 19 mars, je souhaite évoquer aujourd'hui l'attribution de la carte de combattant pour les anciens d'Algérie. Je n'ai d'ailleurs discerné aucun engagement dans vos propos, monsieur le secrétaire d'État.
La loi du 9 décembre 1974 a octroyé la qualité de combattant aux militaires ayant participé aux opérations entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 en Tunisie, au Maroc et en Algérie. Le 2 juillet 1962 a été reconnu comme date finale d'attribution de la carte du combattant pour ces conflits.
Or, en ce qui concerne la guerre d'Algérie, le titre de reconnaissance de la nation ainsi que la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. En effet, si la signature des accords d'Évian, le 18 mars 1962, marque bien la fin des combats, plus de 80 000 militaires ont continué à servir sous les drapeaux après cette date, dans des conditions souvent difficiles, et 500 militaires français ont été officiellement reconnus comme « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962, d'autres ont été capturés après la fin des hostilités.
La législation actuelle exclut de l'éligibilité à la carte du combattant tous les militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ayant poursuivi leur mission au-delà de cette date. Il est temps d'accorder le bénéfice de cette carte à ceux qui ont combattu jusqu'au 1er novembre 1962. Cette extension au-delà du 2 juillet 1962 pour une durée de quatre mois permettrait de réparer un préjudice et de compléter l'harmonisation de la situation sur celle des CRS ayant participé à des opérations pour des durées de quatre mois au cours de cette même guerre. C'est une revendication de bon sens, humaine et équitable, qui mettrait fin à une situation ressentie comme injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Si j'ai bien compris, madame la députée, vous demandez que la fin de la guerre d'Algérie soit fêtée le 19 mars.
J'avoue que je ne comprends pas que vous formuliez cette demande et considériez en même temps que la carte d'ancien combattant doive être accordée après le 2 juillet 1962. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Avouez qu'il y a une certaine contradiction entre les deux !
Nous sommes favorables à cet octroi de la carte, mais je vous ai expliqué que ce budget fait déjà beaucoup pour les anciens combattants, comme les précédents budgets depuis cinq ans, alors que rien n'avait été fait auparavant : pendant les périodes 1988-1993 et 1997-2002, pas un centime n'est allé aux anciens combattants ! (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je voulais vous le faire remarquer, tout en vous remerciant de la question que vous m'avez posée.
Nous revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Michel Diefenbacher.
J'associe mon collègue Pierre Morel-A-L'Huissier à cette question qui concerne la campagne double.
Avant de la poser, je souhaite donner acte au Gouvernement des avancées majeures accomplies au cours de cette législature pour les anciens combattants, et remercier particulièrement M. le secrétaire d'État pour la qualité du budget qu'il nous présente cette année.
Il faut, bien sûr, se féliciter de l'ouverture de l'accès de la campagne double aux anciens combattants de l'Afrique du Nord par le décret du 29 juillet 2010. Le texte ouvre le bénéfice de cette mesure à toutes les pensions liquidées à compter de la date à laquelle l'état de guerre en Algérie a été reconnu, c'est-à-dire du 18 octobre 1999. Ce qui signifie que, a contrario, le décret exclut du bénéfice de cette mesure les pensions liquidées avant cette date, ce qui pose assurément une question d'équité…
…et une question de droit.
Le dispositif comporte deux conséquences qui, sur le plan juridique, me paraissent difficilement justifiables. Tout d'abord, deux combattants ayant participé à des actions comparables ou identiques, voire à la même action, se verront reconnaître des droits différents selon la date à laquelle leur pension aura été liquidée.
Ensuite, la date d'effet de la mesure, l'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999, est sans aucun rapport avec le fait générateur de la campagne double, qui est la participation à une action de combat.
Le Gouvernement fonde sa position sur l'argument de droit qu'est la non-rétroactivité des lois. Son raisonnement est le suivant : les combats en Algérie n'étant reconnus comme constituant des faits de guerre que depuis le 18 octobre 1999, il en résulte que les pensions liquidées avant cette date ne pourraient ouvrir droit à la campagne double.
À cet argument de droit, on peut, me semble-t-il, en opposer un autre, celui de l'égalité devant les charges. Ce qui ouvre droit à la campagne double, ce n'est pas la reconnaissance par la loi de la situation de guerre en Algérie, mais la participation à des actions de combat. Dès lors, le principe d'égalité voudrait que tous ceux qui ont participé à la même action ou à des actions comparables soient traités de la même manière, quelle que soit la date à laquelle leur pension est liquidée, cette date étant sans incidence sur le fait générateur.
J'ai bien compris que le Gouvernement et le secrétaire d'État étaient prêts à lever cet obstacle si une loi intervenait. Cependant, une proposition de loi tomberait sous le coup de l'article 40.
Dans ces conditions, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre lui-même l'initiative.
Monsieur le député, je rends hommage à votre connaissance et à votre formation de juriste et de grand serviteur de l'État. Je crois avoir déjà répondu en grande partie à cette question : il y a un vrai problème. La position de l'État est certes justifiée : la reconnaissance de la guerre d'Algérie étant intervenue le 18 octobre 1999, le décret ne peut considérer les situations qu'après cette date. Que cela pose problème, j'en suis d'accord. De nombreuses associations m'en ont parlé, et leur point de vue me paraît légitime.
Dans un premier temps, il faut donc savoir combien de personnes sont concernées et quel serait le coût d'une telle mesure. C'est pourquoi j'ai demandé à mes services de réunir les éléments de réponse à ces questions, avant d'accéder à cette demande.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question, rédigée avec ma collègue Pascale Gruny, porte sur l'allocation différentielle au conjoint survivant. Cette allocation a été créée en 2007 pour permettre aux veuves d'anciens combattants de bénéficier d'un revenu minimum. Le plafond avait à l'origine été fixé à 550 euros, pour atteindre 800 euros au 1er janvier 2010, 817 euros au 1er janvier 2011 et enfin 834 euros depuis le 1er avril 2011.
Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de cette allocation différentielle de solidarité à ceux d'entre eux qui, vivant seuls, se trouvent en situation de précarité. En effet, certains anciens combattants perçoivent une retraite inférieure au plafond de l'allocation et se trouvent ainsi dans une situation moins enviable que celle des veuves d'anciens combattants.
Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé cette année une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Cette étude a été communiquée à notre assemblée le 8 août dernier.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles suites entendez-vous donner à ces conclusions de l'ONAC ? Comptez-vous mettre en place, dans les mois qui viennent, une telle allocation pour les anciens combattants les plus démunis ?
Nous devons tout à nos anciens combattants, car c'est grâce à eux que nous avons gagné notre liberté. N'oublions pas leur sacrifice et n'oublions pas leur mémoire. Si vous pouviez, monsieur le secrétaire d'État, porter une attention bienveillante à ma requête, je vous en serais très reconnaissante. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Madame Dalloz, je sais l'intérêt que vous portez au monde combattant depuis toujours.
C'est bien ce qu'a dit M. le secrétaire d'État dans son propos liminaire !
Comme chacun ici, absolument, je l'ai dit !
Vous me posez, madame Dalloz, deux questions. J'ai répondu s'agissant de l'allocation différentielle pour les veuves : ce sera dans le cadre du budget de l'ONAC.
La seconde question porte sur l'extension de l'allocation aux anciens combattants vivant sous le seuil de pauvreté. Vous avez raison de la poser. Le ministère de la défense a d'ailleurs déjà réalisé une étude pour l'ensemble des combattants français, qui a été rendue à la fin du mois de septembre, pour connaître le coût que représenterait une telle mesure.
Nous savons que cela ne coûterait pas très cher, car il y a peu de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France. Le problème, c'est que, comme pour la décristallisation, nous devrons appliquer la mesure pour tous les étrangers qui ont combattu sous le drapeau français. Notre seuil de pauvreté de 934 euros représente, dans certains pays, une somme considérable, jusqu'à deux ou trois fois le salaire d'un magistrat. Cela peut concerner des dizaines de milliers de personnes. Il faut donc dresser un inventaire avant de pouvoir prendre une telle mesure.
Merci, madame la présidente, de me permettre de prendre la parole à la place de Jacques Remiller. J'associe à ma question Michel Diefenbacher et Yannick Favennec, tous deux élus, comme moi, de territoires ruraux ayant payé un lourd tribut au cours des guerres.
Je salue, monsieur le secrétaire d'État, votre façon de présenter cet important budget de la nation, ainsi que votre sensibilité sur l'ensemble des dossiers abordés. Merci pour ce budget exceptionnel, notamment pour la retraite du combattant et l'allocation différentielle.
Vous avez évoqué la modernisation et la rationalisation de l'ONAC. Pouvez-vous apporter à la représentation nationale quelques précisions sur les efforts réalisés par cet établissement public, dont nous saluons tous la qualité ?
Je connais, monsieur Morel-A-L'Huissier, votre attachement pour le monde rural comme pour les anciens combattants. Le monde rural a souffert pendant les guerres, les villes aussi ; c'est malheureusement tout notre territoire qui a souffert, certaines régions plus que d'autres. Originaire du Nord de la France et habitant aujourd'hui dans l'Ouest, je peux voir la différence. Certains villages n'ont pas changé, leur architecture est la même depuis cinq siècles, et d'autres ne possèdent plus aucun monument ancien, en raison des destructions provoquées par la guerre.
Vous avez souligné que l'ONAC accomplissait un travail formidable. Je crois que chacun ici en est d'accord. La réforme de cet établissement a été extrêmement bien suivie par son administration et son personnel. Ce travail sera poursuivi et amélioré.
Nous revenons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Régis Juanico.
Monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où vous n'avez pas répondu précisément, je vous repose la question : allez-vous enfin honorer la parole de votre prédécesseur sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie après le 2 juillet 1962 ?
Nous sommes un certain nombre de députés, sur tous les bancs, à posséder un courrier de réponse d'Hubert Falco, daté de novembre 2009, dans lequel il écrit : « Je suis favorable à cette revendication légitime. » En novembre 2011, deux ans plus tard, cette mesure n'est toujours pas entrée en vigueur.
Vous invoquez, comme prétexte, votre choix d'inscrire 9 millions d'euros de dépenses supplémentaires dans le budget 2012.
Or le coût de cette mesure ne serait que de 4 millions et demi. Ne me dites pas qu'on n'aurait pas pu trouver dans le budget 2010, ni dans le budget 2011 ni dans celui pour 2012, 4 ou 5 millions d'euros alors qu'au cours de ces trois exercices budgétaires la majorité a économisé sur le budget des anciens combattants entre 400 millions et 500 millions d'euros. Maintenant il faut passer aux actes et appliquer cette mesure.
Ma deuxième question sera très brève : elle porte sur le 19 mars. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il ne s'agit pas de susciter la polémique, monsieur le secrétaire d'État. On a évoqué la mémoire de Wladislas Marek. Il a été pendant trente-six ans le président de la FNACA, accompagnant tous ses combats. C'est d'ailleurs tout à votre honneur de lui avoir remis les insignes de commandeur de la Légion d'honneur. Vous ne pouvez donc pas ignorer qu'il a été un des plus grands défenseurs de la cause du 19 mars. Ce n'est donc pas, je le répète, une question polémique. Je vous demande simplement de reconnaître la réalité. Dans les faits aujourd'hui, c'est la cérémonie commémorative qui rassemble le plus d'anciens combattants. Si le 19 mars n'est pas reconnu dans les textes, il l'est aujourd'hui dans les faits. Je rappelle qu'une proposition de loi en ce sens a été adoptée à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002 par 242 voix, c'est-à-dire à la majorité absolue, réparties sur tous les bancs ;M. François Rochebloine etM. Georges Colombier peuvent en témoigner, et je me souviens qu'Alain Marleix, un de vos prédécesseurs, l'avait votée aussi. Vous, vous ne l'avez pas votée, vous faites donc preuve de cohérence sur ce sujet. Mais maintenant que le Sénat a changé de majorité, si la même proposition de loi était inscrite à son ordre du jour dans les prochaines semaines, quelle serait l'attitude du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Qu'ont fait les socialistes quand ils étaient au pouvoir, monsieur Juanico ?
Monsieur Régis Juanico, je sais l'intérêt que vous portez aux questions relatives aux anciens combattants, questions que vous suivez depuis de nombreuses années. Je sais aussi le sérieux dont vous pouvez faire preuve dans votre travail de parlementaire.
Je crois avoir déjà répondu à vos questions, mais vous me donnez l'occasion de souligner l'amitié que j'avais pour M. Wladislas Marek et la reconnaissance que j'éprouvais à son égard. C'est vrai que c'est quelqu'un qui a marqué le monde ancien combattant. Il a présidé l'association pendant plus de trente ans, vous l'avez souligné. J'ai été extrêmement heureux de faire sa connaissance, de pouvoir parler très longuement avec lui. C'était un homme qui avait une immense reconnaissance à l'égard de son pays et un immense respect pour tous ceux qui avaient combattu pour la France, sur notre territoire ou ailleurs.
Je n'ai jamais dit que le 19 mars ne devait pas être fêté. J'ai seulement rappelé que nous ne devions pas créer de polémiques sur les dates car vous savez que toutes les associations ne sont pas d'accord sur ce sujet.
La commémoration d'un anniversaire de conflit en tant que fête nationale doit être un moment d'union nationale et non un moment de division nationale. Par conséquent, je respecte tous ceux qui veulent fêter le 19 mars comme je respecte tous ceux qui veulent fêter le 5 décembre, le 2 juillet ou le 16 octobre, parce que c'est toujours l'union nationale.
Monsieur le secrétaire d'État, le budget des anciens combattants connaît une baisse significative pour 2012. Aussi, j'ai plusieurs questions à vous poser.
Je commencerai par la retraite du combattant. Promise par le candidat Sarkozy en 2007, la majoration de 4 points est enfin réalisée, mais pour n'entrer en application que le 1er juillet 2012... Cinq ans d'attente, soit un point à peine par année ! Vous reconnaîtrez, monsieur le secrétaire d'État, que cela est bien faible (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP) et qu'il était grand temps.
De même, pourquoi l'allocation différentielle de solidarité pour les conjoints survivants n'augmentera-t-elle pas alors que son montant reste en deçà du seuil de pauvreté ? Est-ce rendre honneur à nos anciens combattants et à leurs veuves qui sont souvent parmi nos concitoyens les plus défavorisés, avec de faibles retraites qui ne leur permettent pas d'atteindre le SMIC ? Est-ce ainsi que s'exprime la solidarité de la nation à leur égard ?
Par ailleurs, la nation doit veiller à entretenir le devoir de mémoire. À ce titre, allez-vous enfin vous décider à reconnaître officiellement la date du 19 mars 1962 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui marque la fin de la guerre en Algérie, comme une date historique,…
…et à en faire une Journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes de ce conflit ?
Il s'agirait là d'une juste reconnaissance et d'un symbole de paix, que le monde des anciens combattants réclame depuis plusieurs années. C'était déjà le sens de la proposition de loi déposée par les députés radicaux de gauche en 2008. Je dois également rappeler qu'ils avaient été à l'initiative de la proposition de loi évoquée par Régis Juanico, dont les gouvernements ont par la suite empêché la transmission au Sénat. Monsieur le secrétaire d'État, comptez-vous faire droit à cette demande ? Donnerez-vous des instructions très claires pour autoriser la présence des autorités civiles et militaires à l'occasion des cérémonies du cinquantième anniversaire ?
Il est grand temps que la reconnaissance de la nation soit à la hauteur de l'engagement de toute une génération d'hommes et de femmes qui ont sacrifié leur jeunesse et trop souvent leur vie, à l'heure où, tristement, beaucoup de nos soldats, sur de nombreuses opérations extérieures à travers le monde, paient un lourd tribut pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame Sylvia Pinel, je vous remercie de votre question qui me paraît extrêmement pertinente et judicieuse. Mais peut-être manque-t-elle quelque peu de vérité. Vous parlez d'un point de plus par an pour la retraite du combattant. Saviez-vous combien il y avait de points d'indice en 2007 ? Combien ?
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Elle ne sait pas !
Et en 2005, combien ? (« Elle ne sait pas non plus ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) La réponse, c'est 33 ! Après le vote de cette mission, il y en aura 48. Entre quarante-huit et trente-trois, la différence est de combien, madame Pinel ? Et 15 points divisé par cinq ans, madame Pinel ? Cela fait 3 points supplémentaires par an. Savez-vous combien il y avait de points en 1981 ? 33 points ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cette année, il y aura 48 points ! Voilà la vérité ! Voilà ce qui s'est passé ! (Mêmes mouvements.)
Vous, les socialistes, qu'avez-vous fait dans vos budgets de l'époque pour les anciens combattants ? Rien !
Quant à votre remarque, certainement très judicieuse, sur l'allocation différentielle, elle me conduit à vous poser la question suivante, madame Pinel : existait-il une allocation différentielle avant 2007 ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Cela vous fait sourire parce que vous êtes tout de même gênée aux entournures : avant 2007, il n'y avait rien et nous avons mis en place l'allocation différentielle ; cette année, elle a encore augmenté de 50 % et je vous annonce qu'elle va encore augmenter en 2012. Voilà la vérité ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, au regard de notre attachement et de notre gratitude envers le monde des anciens combattants, au regard de notre respect pour leur engagement et leur sacrifice pour la nation, je vous poserai trois questions sur ce budget.
Tout d'abord, s'agissant de la situation des anciens combattants qui ont effectué leurs quatre mois de présence en Algérie sur une période s'étendant en partie au-delà du 2 juillet 1962 et qui ne satisfont donc pas aux critères d'obtention de la carte du combattant, je souligne que cette situation perdure : ne serait-il pas temps d'y apporter une réponse et de satisfaire ainsi à un principe d'équité ?
Aujourd'hui, une allocation différentielle est versée aux conjoints survivants les plus démunis, et ce n'est que justice. Elle reste néanmoins en deçà du seuil de pauvreté et demande à être relevée à ce niveau. De plus, certains anciens combattants, démunis eux-mêmes, sont dans une situation encore moins favorable. Au regard de la reconnaissance que la nation leur doit, allez-vous proposer d'étendre cette allocation aux anciens combattants les plus modestes ?
Enfin, nombreux sont les anciens combattants qui revendiquent la date du 19 mars (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)…
…comme date de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. En cette année de cinquantième anniversaire, sans aucun esprit polémique, je vous pose la question : quelle réponse souhaitez-vous leur apporter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, je vous remercie de votre question et de l'intérêt que vous portez au monde combattant, mais je ne peux évidemment que répéter les mêmes réponses. Avouez tout de même la contradiction de vos propos : vous avez dit vous-même que vous demandez que le 19 mars soit considéré comme la date de la fin de la guerre tout en demandant aussi que les cartes d'ancien combattant puissent être autorisées pour la période postérieure !
Il y a tout de même eu des morts aussi après, monsieur le secrétaire d'État !
Il faut une cohérence dans le discours. Cela me paraît normal.
Sur l'allocation différentielle, j'ai également déjà répondu : elle n'existait pas en 2007, nous l'avons mise en place, nous l'avons augmentée et nous l'augmenterons encore l'année prochaine.
Sur l'allocation différentielle pour les anciens combattants, je répète que c'est un souci légitime, mais il faut que nous puissions faire l'inventaire du nombre de personnes concernées dans tous les pays étrangers dont des ressortissants ont combattu sous notre drapeau. C'est une condition nécessaire avant de voir ce que l'on peut faire.
Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Guy Malherbe.
Tout d'abord, je veux rappeler un point d'histoire à M. Juanico : c'est tout de même le Président de la République Jacques Chirac qui a décidé que dorénavant on ne parlerait plus des évènements d'Algérie mais de la guerre d'Algérie.
J'exerçais des fonctions au cabinet du secrétariat d'État aux anciens combattants, c'est moi qui ai préparé le dossier à l'époque, et lors d'une réunion à l'Élysée, je sais que le Président Jacques Chirac a dit aux présidents d'association : « Camarades, nous étions tous ensemble en Algérie. Vous savez ce qui s'est passé. Dorénavant on ne parlera pas des évènements d'Algérie mais de la guerre d'Algérie. »
C'est le 20 septembre 1996 que le Président de la République a décidé de changer l'appellation. Mais ensuite, un certain nombre d'évènement ont fait que c'est le gouvernement Jospin qui l'a traduit dans une loi.
Rappel historique pour rappel historique, je tiens à vous dire ceci : c'est Jacques Chirac qui a pris cette décision. (Exclamations sur divers bancs) C'est l'histoire, et il ne faut pas réécrire l'histoire. Les présidents d'association qui étaient présents s'en souviennent et peuvent le rappeler.
Monsieur le député, vous n'avez plus qu'une minute pour poser votre question.
Ma question porte sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les rapatriés sanitaires qui n'ont pas effectué les 120 jours de présence en Algérie, je pense en particulier aux blessés déclarés inaptes opérationnels. Or il semble qu'une disposition permettant de régler ce problème existe déjà pour les combattants d'Indochine ou de Corée. Lorsqu'on rencontre les anciens combattants lors des assemblées générales ou des congrès départementaux, ils demandent l'extension de cette disposition.
Avant d'être parlementaire, vous vous occupiez déjà des anciens combattants, et je sais la grande connaissance que vous avez de ce dossier. Je vous remercie d'avoir rappelé des faits historiques pour que chacun sache comment cela s'était passé. Il était important de le rappeler à la représentation nationale.
Vous avez posé une très bonne question. Je vous précise que tous les combattants qui ont été blessés par une blessure de guerre ont la carte d'ancien combattant. Le problème se pose pour ceux qui ont eu d'autres blessures et qui n'ont pas accompli les quatre mois. Il est vrai qu'il y a là une véritable difficulté car savoir s'il y a blessure de guerre ou non peut prêter à discussion. Peut-être y a-t-il des cas particuliers, et nos services sont tout à fait prêts à les étudier.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite associer à ma question mon collègue de la Lozère,Pierre Morel-A-L'Huissier.
Si le budget 2012 s'inscrit dans un contexte particulièrement difficile, il prévoit toutefois une augmentation de 4 points de la retraite du combattant au 1er juillet 2012 et je tiens à vous en rendre hommage. La retraite du combattant constitue un véritable témoignage de la reconnaissance de la nation et les anciens combattants y sont légitimement attachés. C'est notamment le cas dans mon département de la Mayenne, que vous connaissez très bien.
Comme le Président de la République s'y était engagé en 2007, la retraite du combattant va donc atteindre 48 points. Je me réjouis que nos engagements aient pu être tenus malgré la crise économique que nous traversons.
Mais pour répondre aux attentes de ceux qui ont combattu pour notre nation, notre assemblée doit adopter l'amendement déposé par mes collègues Colombier, Lamour et Beaudouin, que j'ai cosigné : il prévoit de faire bénéficier plus rapidement les anciens combattants de cette augmentation de leur retraite, à savoir de 2 points dès avril 2012, puis à nouveau de 2 points en décembre 2012.
Par ailleurs, je suis bien conscient que les contraintes budgétaires ne laissent pas toujours une marge de manoeuvre suffisante, mais je souhaiterais également vous interroger sur la rente mutualiste du combattant dont le plafond avait été fixé à 125 points le 1er janvier 2007.
Le monde combattant est très attaché à ce dispositif et demande le relèvement du plafond de la rente mutualiste à l'indice 130. Il s'agissait également d'un engagement du Président de la République et cette augmentation permettrait de fixer le plafond de la rente mutualiste à un montant de 1 800 euros en valeur annuelle.
Enfin, je soutiens également l'amendement qui vise à porter le plafond de l'aide différentielle servie aux veuves d'anciens combattants à 869 euros au 1er avril 2012, ainsi que celui qui prévoit d'instituer un supplément de pension aux veuves de grands invalides de guerre dont le taux de pension est de 10 000 points au moins, contre 12 000 points aujourd'hui.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, m'indiquer votre position sur les différentes questions que je viens d'évoquer, ou les repréciser à la représentation nationale ? Je vous en remercie.
Monsieur le député Yannick Favennec, votre département est très rural et aussi très beau comme beaucoup de départements français.
C'est un département qui a aussi connu beaucoup de souffrances, même s'il n'a pas été traversé par de nombreuses armées, et ses habitants ont participé à toutes les guerres. Je connais votre attachement au monde combattant et à la défense constante des anciens combattants de Mayenne et je vous en félicite.
J'ai déjà un peu répondu à certaines de vos questions, notamment à celles qui portent sur l'allocation différentielle – nous aurons le temps et l'occasion d'y revenir car elle suscite toujours des amendements – ou sur la rente mutualiste qui a fait l'objet de choix très pertinents : c'était la priorité des associations d'anciens combattants, mais nous ne pouvons pas satisfaire toutes les demandes en cette période très contrainte.
Plutôt que de poser une question, je ferai deux remarques. D'abord, monsieur le secrétaire d'État, j'ai été surprise de vous entendre dire : vous n'avez rien fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Par exemple, nous avons ouvert l'accès à la carte à ceux qui avaient quatre mois de présence. Je n'ai plus les chiffres parce que je ne m'attendais pas à ce ton polémique ce soir…
Vous ne pouvez pas dire ça !
Monsieur Laffineur, j'ai le droit de dire ce que je pense. Comme vous avez été très agressif tout à l'heure…
…je me permets de dire gentiment ce que je pense, voyez-vous. C'est une différence.
Quand quatre mois de présence ont donné accès à la carte, c'est-à-dire aussi à la retraite, le nombre de bénéficiaires a été très important. Je ne me souviens plus du nombre, mais je reviendrai le dire à chacun d'entre vous, je l'espère. Cette mesure était très importante, très demandée et coûteuse. Il ne faut pas dire que nous n'avons rien fait.
Ma deuxième remarque concerne cette fameuse date du 19 mars, sur laquelle vous souhaitez recueillir un consensus. Je vous comprends. En revanche, vous prétendez à tort que nous voulons faire de cette date celle de la fin de la guerre. Nous voulons que ce soit la célébration du premier pas vers la paix, du cessez-le-feu.
Effectivement, il y a encore eu des actes après cette date.
Dans ce cas, tous ceux qui étaient engagés après cette date n'auraient pas de droits, dites-vous. Non, dans l'histoire, cela ne s'est pas passé comme cela tout le temps. Après le 8 mai 1945, beaucoup de soldats ne sont pas rentrés immédiatement chez eux. La période comprise entre le 8 mai et la date de leur retour a aussi été prise en compte.
Nous pourrons trouver un accord sur cette fameuse date, en disant que c'est le moment où on a enfin parlé de paix. C'était quand même important pour les générations qui étaient à la guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame Lebranchu, j'ai trop de respect pour vous pour polémiquer avec vous. Connaissant votre intérêt pour la France et le monde combattant, ce n'est pas du tout mon propos.
Je vous ferai remarquer que vous n'avez pas employé les mêmes termes que vos collègues qui, eux, ont parlé de « fin du conflit » pour évoquer le 19 mars.
En outre, je n'ai jamais dit que vous n'aviez rien fait. Mais quand vos collègues m'ont parlé de l'allocation différentielle ou d'une revalorisation de cinq points en cinq ans de la retraite du combattant, j'ai simplement posé une question : Qu'y avait-il en 2005 et en 1981 ? J'ai fait remarquer qu'il y avait une légère différence. Au sujet de l'allocation différentielle, j'ai demandé : Y en avait-il une en 2007 ? Qu'y a-t-il maintenant ?
Voilà les remarques que j'ai faites. Je crois qu'elles étaient justifiées.
J'appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, pour présenter l'amendement n° 70 .
Cet amendement est très important. Vous connaissez tous l'état de nos finances publiques et tout le monde doit essayer d'optimiser la dépense.
Le Gouvernement propose de diminuer le budget de 14 millions d'euros, ce qui correspond au constat d'une sous-consommation de certains crédits pour 2011 : 10 millions d'euros correspondant à l'indemnisation d'éventuels irradiés ; le reste provenant de divers programmes.
Tous les maires le font comme moi chaque année : les crédits qui ne sont pas consommés à la fin de l'année sont repris dans le budget général. Cela me semble relever de la bonne gestion. À une période où l'État enregistre un tel déficit, on ne peut qu'approuver cet amendement.
La parole est à M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Notre projet de loi de finances pour 2012 avait prévu 10 milliards d'euros de recettes nouvelles, un milliard d'euros d'économies annoncées par le Gouvernement et un milliard d'euros d'économies supplémentaires à trouver ensemble.
Pour ma part, je retiens des propos du ministre que cet amendement n'obère en rien notre capacité à atteindre les objectifs fixés, en particulier sur la retraite du combattant et l'allocation différentielle, ces deux éléments forts des promesses du Président de la République, ni notre volonté de reconnaître le monde des anciens combattants au travers certaines évolutions. Je me réjouis que cette proposition aille dans ce sens.
En ce qui concerne l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notre collègue Candelier a fait une remarque judicieuse. Comme lui, je reconnais – et je l'ai écrit dans mon rapport – que le fait que seuls deux ou trois dossiers aient été validés par la commission me semble en décalage par rapport à ce que nous avons pu entendre et ce que nous pouvions imaginer.
spécial. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien que les crédits n'ont pas été consommés et que vous en profitez, ce qui relève d'une bonne gestion que nous ne pouvons qu'approuver en période de crise profonde. Je reconnais aussi que, sur les essais nucléaires, nous devons être plus attentifs à la manière dont cette commission étudie les dossiers et anticiper la montée en puissance de ces prises en charge.
spécial. Nous devons faire ce travail pour les années qui viennent. La commission émet donc un avis favorable à cet amendement.
Désolé, mais je ne peux être favorable à cet amendement, monsieur le secrétaire d'État. J'admets qu'il faille bien gérer et que chacun doive faire des efforts, mais nous avons un devoir envers le monde combattant. Il ne suffit pas d'en parler, il faut agir.
S'il est un domaine où l'on ne doit justement pas économiser les crédits qui n'ont pas été utilisés, c'est bien celui-là. On m'explique que l'on ne peut pas répondre à telle demande qui est tout simplement un droit à réparation : l'allocation différentielle, la rente mutualiste ou autre.
Pour la rente mutualiste, 5 millions d'euros représentent un point. Avec 14 millions d'euros, vous pouvez déjà pratiquement faire trois points. Mais il serait préférable de privilégier l'allocation différentielle parce qu'elle touche les plus démunis alors que la rente mutualiste ne concerne qu'environ 25 % du monde combattant.
C'est pourquoi nous ne pouvons qu'être défavorables à cet amendement. Si chacun doit faire des efforts, ce n'est pas le cas du monde combattant en l'état actuel des choses.
Monsieur le secrétaire d'État, j'approuve ce qui vient d'être dit : on ne peut pas soutenir cet amendement, ne serait-ce que pour des raisons de simple compréhension.
Dans l'exposé des motifs, vous expliquez que c'est le 24 août 2011 que le Premier ministre a demandé un milliard d'euros d'économies supplémentaires. Or nous avons adopté une loi de finances rectificative le 19 septembre 2011, qui a réduit de 12 millions d'euros le budget des anciens combattants pour 2011. Nous avions d'ailleurs déjà diminué ce budget de près de 13 millions d'euros le 29 juillet. D'où les 25 millions d'euros auxquels j'ai fait référence et qui ont déjà été prélevés sur ce que la nation avait décidé de consacrer à la reconnaissance au monde des anciens combattants.
On en rajoute une couche en 2012, au prétexte que ce sont des crédits qui n'ont pas été dépensés en 2011. J'ai quelque difficulté à comprendre : comment peut-on régler le problème en enlevant au budget pour 2012 des dépenses qui n'ont pas été réalisées en 2011 ?
J'avais compris, en participant à la mission effectuée par notre rapporteur pour le contrôle de l'exécution des crédits de la mission, qu'au mois d'octobre, on prévoyait un excédent, réserve levée, de 14 millions d'euros sur 2011. Cela pourrait correspondre à ce que vous prélevez.
Mais précisément, dans l'excédent de 14 millions d'euros, il y avait l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Or notre rapporteur vient de nous alerter sur cette ligne et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, vous annoncez que les affaires seront reconsidérées pour que les crédits soient consommés en 2012. À quoi joue-t-on ? C'est une espèce de jeu de bonneteau.
Je comprends bien la situation dans laquelle se trouvent les finances publiques, mais je le répète : le budget des anciens combattants n'est pas un budget comme les autres. C'est la reconnaissance de la nation à ses anciens combattants.
J'en appelle personnellement, à la sanctuarisation du budget des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, au nom de la bonne gestion, vous nous annoncez que ces 14 millions d'euros vont retourner vers le budget général. Vous faites de la bonne gestion aux dépens de votre propre budget, celui des anciens combattants.
Vous auriez pu ne pas faire cette démarche, et conserver ces 14 millions d'euros pour les redéployer et répondre notamment aux nombreuses demandes qui vont être exprimées à travers les amendements.
Au prétexte qu'il y a eu des sous-consommations en 2011, vous annoncez le retrait de ces sommes pour 2012. Deux retraits de financements, ce n'est pas juste. On ne constate pas des sous-consommations à l'avance. Attendez de vérifier si elles se matérialisent en 2012, pour l'instant, ce n'est pas le cas.
Si vous avez une marge de 14 millions d'euros en tête, rien ne vous empêche d'accepter plusieurs de nos amendements qui répondraient aux souhaits des anciens combattants sans mettre votre budget en difficulté.
Monsieur le ministre, cette somme aurait pu être affectée à la demi-part fiscale. Nous l'avions proposée dans un amendement qui a été repoussé par la commission des finances en application de l'article 40.
Cette demi-part fiscale aurait permis aux plus démunis de bénéficier d'une réduction d'impôt. Vous avez appelé cela une niche fiscale. Nous, nous avions proposé comme recette compensatoire un relèvement de l'impôt de solidarité sur la fortune qui, lui, a bénéficié d'une niche fiscale.
Sachant que l'espérance de vie des hommes est de 78 ans selon l'INSEE, abaisser cette niche fiscale à 70 ans aurait permis au bénéficiaire d'en profiter plus longtemps.
L'économie de 14 millions d'euros que vous souhaitez faire, à budget constant, serait bienvenue pour financer cette demi-part fiscale. Ainsi vous ne pourriez plus mettre en avant l'article 40 pour rejeter notre amendement.
Cher collègue, à vous entendre, je me dis que notre pays va avoir du mal à réduire ses déficits !
C'est vous qui me dites cela ? Vous venez de me dire qu'il fallait que l'on fasse passer la demi-part fiscale de 75 à 70 ans. C'est cela, une niche fiscale ! Et ce dont ont peur les anciens combattants, c'est qu'on supprime celle qui existe.
Vous ne pouvez pas mettre sur un même plan l'ISF et les anciens combattants !
Vous ne pouvez pas, hors de l'hémicycle, dire qu'il faut raboter les niches fiscales et proposer de créer des niches fiscales supplémentaires ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela montre bien que c'est dans votre nature ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Votre nature est de dépenser de plus en plus l'argent public, et vous ne pensez qu'à cela ! (Mêmes mouvements). Vous l'avez très bien illustré.
Mes chers collègues, il est difficile de prétendre que nous n'avons pas fait un effort très important pour les anciens combattants.
Je rappelle que nos allons faire passer la retraite du combattant à quarante-huit points alors qu'elle était à trente-trois points en 2005. Nous avons créé l'allocation différentielle, nous avons étendu le bénéfice de la carte du combattant pour les opérations extérieures. Nous avons préservé tous les avantages donnés aux anciens combattants.
Mais lorsque quatorze millions n'ont pas été consommés en 2011, il me paraît normal que l'on fasse en sorte qu'ils contribuent à la diminution du déficit de la nation. C'est aussi prendre en compte les anciens combattants, car tout le monde est responsable de cela.
Si nous n'arrivons pas à maîtriser nos dépenses publiques, c'est l'ensemble de notre pays qui en souffrira, et particulièrement les plus démunis.
Vous m'avez également dit que pour aider les plus démunis, il faudrait leur attribuer une demi-part supplémentaire. Mais justement, ce ne sont pas les plus démunis qui paient des impôts !
On connaît des très riches qui n'en paient pas non plus !
(L'amendement n° 335 est adopté.)
Cet amendement porte sur la retraite du combattant. Le Gouvernement propose une augmentation de quatre points pour juillet 2012.
Sans remettre en cause l'objectif de porter l'indice à quarante-huit points en 2012, nous souhaitons modifier le rythme de cette hausse, en proposant que deux points soient attribués dès le premier janvier 2012, et deux autres points au mois de juillet.
Concernant la hausse à quarante-huit points, mieux vaut tard que jamais, mais j'attire votre attention sur le fait que d'augmenter de quatre points au mois de juillet 2012 signifie que seulement 25 % des bénéficiaires de la retraite du combattant pourront en bénéficier entre juillet et décembre. La très grande majorité ne pourra en bénéficier qu'à partir du premier janvier 2013.
Je voudrais également faire remarquer que ce qui était impossible l'an dernier en raison de la crise économique et financière et de la rigueur semble devenu possible. L'an dernier, nous avons dû batailler ici pour arracher un point supplémentaire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avions tous voté un amendement augmentant la retraite de deux points, qui a été repris par le Gouvernement dans des conditions rocambolesques au regard de la pratique parlementaire.
Alors qu'il était impossible d'augmenter la retraite de deux points l'an dernier, il est possible de l'augmenter de quatre points cette année. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Pourtant, la situation s'est aggravée sur le plan économique et social depuis l'an dernier. Après avoir tiré à fond sur le frein à main, vous devez maintenant accorder une augmentation de quatre points pour tenir vos engagements. L'échéancier initial était d'augmenter de trois points en 2012.
Notre différence de philosophie à l'égard de cet amendement, c'est que nous souhaitions mettre le paquet avant, pour en faire profiter un plus grand nombre de bénéficiaires.
Ce que l'on appelle l'érosion naturelle des effectifs représente 60 000 bénéficiaires de moins cette année, 260 000 depuis 2007. Il faut faire profiter le plus grand nombre de combattants de ces mesures. Nous avions proposé d'augmenter la retraite de trois points en 2010, de deux points en 2011, et de deux points en 2012. Même Jean-François Lamour nous avait rejoints l'an dernier en proposant d'augmenter la retraite de trois points en 2011. Nous souhaitons qu'un maximum de bénéficiaires puisse profiter d'au moins deux points sur les quatre.
La parole est à M. Jacques Desallangre pour présenter l'amendement n° 265 .
Sur un plan général, l'habitude prise lors des dernières législatures d'annoncer des augmentations qui ne deviennent effectives que l'année suivante est regrettable.
Avec mon collègue Jean-Jacques Candelier, nous souhaiterions, bien sûr, que l'augmentation des quatre points s'applique pleinement dès le premier janvier 2012. Nous pensons que la diminution du nombre des pensionnés militaires, invalides et victimes de guerre est suffisante pour cela.
Mais nous ne sommes pas des jusqu'au-boutistes. Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'État et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de notre Assemblée, nous proposons donc par cet amendement le relèvement à quarante-six points dès le 1er janvier 2012, puis à quarante-huit au 1er juillet 2012.
Ainsi, c'est bien le budget dont nous somme en train de débattre qui supporterait l'intégralité de cette mesure.
La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées saisie pour avis, pour présenter l'amendement n° 210 .
Madame la présidente, cet amendement étant devenu un amendement présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, je vais laisser le président Teissier le présenter.
Quant à l'amendement identique que nous avons proposé avec mes collègues de l'UMP, je proposerai à M. Colombier de bien vouloir le défendre.
La parole est donc à M. Guy Teissier, pour présenter l'amendement n° 210 .
Mes chers collègues, je voudrais avant tout me réjouir que le Gouvernement et sa majorité aient respecté l'engagement pris par le Président de la République en 2007 de porter à quarante-huit points la retraite du combattant.
Je voudrais éclaircir le débat qui est rendu complexe du fait des modalités de calcul de la retraite du combattant. Le budget qui nous est présenté propose une augmentation de quatre points à compter du 1er juillet de l'année prochaine, ce qui signifie que l'entrée en vigueur échelonnée des différentes valorisations ne sera effective qu'au 1er janvier 2013.
La commission de la défense a cherché, en concertation avec le secrétaire d'État chargé des anciens combattants, à améliorer quelque peu ce dispositif, mais sans incidence budgétaire trop forte, du fait des difficultés de nos finances publiques. L'amendement de notre collègue Beaudouin propose de segmenter cette augmentation en deux temps : Deux points pourraient être attribués à compter du 1er avril 2012, et deux autres points au 1er décembre 2012, au lieu d'une seule augmentation de quatre points au 1er juillet 2012.
Cette proposition a un coût modeste pour les finances de l'État, puisqu'elle représente 260 000 euros qui devraient pouvoir être facilement trouvés en gestion.
Elle permettrait aux anciens combattants de bénéficier plus rapidement de la valorisation de leur retraite, car dès le 1er avril 2012, les premiers d'entre eux toucheront une retraite à quarante-six points, soit 637,12 euros contre 609,40 actuellement. Puis, à partir du 1er décembre, cette retraite serait portée à quarante-huit points, soit 665,28 euros.
Cela représente donc, pour ceux qui perçoivent leur retraite en avril et en décembre, une augmentation de 83,16 euros sur l'année, contre 55,44 euros dans le dispositif initialement prévu par le Gouvernement. Pour les autres, le dispositif peut sembler moins favorable que celui du Gouvernement, compte tenu des dates de naissance.
De fait, nous souhaitions une revalorisation de deux points au 1er janvier, puis de deux autres points au 1er juillet. Compte tenu des contraintes budgétaires, nous avons adopté en commission l'amendement de M. Beaudouin, qui est un appel au Gouvernement pour qu'il fasse un geste supplémentaire envers ceux qui, après d'autres, ont beaucoup donné pour que la nation demeure, et à qui nous devons reconnaissance et estime.
La parole est à M. Georges Colombier pour présenter l'amendement n° 277 .
Je ne veux pas allonger les débats, après les explications du président Teissier.
L'amendement que je soutiens a été cosigné par quatre-vingt-dix de nos collègues du groupe UMP ; un certain nombre d'autres y ont pensé un peu trop tard. Je tiens donc à insister sur le nombre important de collègues qui sont favorables à cet amendement.
A priori, on ne peut pas être défavorable à cet amendement. Malgré tout, j'étais favorable à l'augmentation de quatre points au 1er juillet. Cette date était devenue une sorte d'habitude, on savait que les augmentations se faisaient au 1er juillet, un point c'est tout. Je ne serais pas allé plus loin, je vous le dis très sincèrement.
Je suis d'ailleurs très surpris que cette mesure ne coûte que 200 000 euros de plus, j'aimerai que l'on m'explique.
D'accord, 260 000. Je reste surpris que l'amendement ne coûte pas plus.
D'un autre coté, la date d'effet au 1er avril est une bonne chose, ce n'est pas un poisson d'avril, mais attribuer le reste au 1er décembre, cela veut dire qu'en réalité, personne n'en bénéficiera en 2012, et cela portera sur les crédits de 2013.
Nous allons voter cet amendement, mais très honnêtement, ce n'est pas une avancée exceptionnelle au bénéfice du monde combattant. Cela va encore compliquer les choses. Le secrétaire d'État cherchait des économies ; si l'on avait augmenté de quatre points au 1er juillet, cela aurait été aussi bien, et cela ne compliquait rien, cela simplifiait même les problèmes. Peut-être en fait-on un peu beaucoup sur cette mesure. Cela étant, le Gouvernement le propose, cela fera un petit peu plus pour le monde combattant, mais ce n'est pas exceptionnel.
Je donne la parole est à M. le rapporteur spécial, comme j'aurais dû le faire d'abord, pour donner son avis sur les quatre amendements en discussion commune.
Nous voyons bien qu'il y a deux philosophies opposées. L'une ne traduit guère le sens des responsabilités, c'est celle de la gauche.
J'en veux pour preuve la rédaction de votre amendement. Vous proposez de prélever 34 millions d'euros sur le programme « Liens entre la nation et son armée », c'est-à-dire qu'avec cet amendement, vous faites disparaître la « Journée Défense et citoyenneté ». Rien que cela ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais oui, vous faites disparaître la « Journée Défense et citoyenneté ». Je ne pense pas que ce soit l'objectif que vous poursuiviez, mais c'est la réalité de votre amendement.
Donc, vous n'êtes pas sérieux en proposant cet amendement !
Le président de la commission de la défense ainsi que Patrick Beaudouin et Georges Colombier avaient parfaitement expliqué que nous souhaitions envoyer un deuxième message en direction du monde des anciens combattants, qui objectait que, le 1er juillet, la mandature serait terminée. Monsieur Rochebloine, je reconnais que c'est un symbole limité dans son efficacité en matière de retraite des combattants. Mais et je m'adresse aux collègues qui siégent sur les bancs de la gauche – il y a une réalité – nous avons augmenté de 43 % en cinq ans la retraite du combattant, alors qu'elle n'avait jamais augmenté depuis 1978. Nous avons fait en cinq ans ce que vous n'avez pas fait.
Je comprends que vous soyez aujourd'hui mortifiés de cette avancée majeure pour le monde combattant.
La commission est défavorable aux amendements nos 265 et 44 et favorable aux amendements nos 210 et 277 . J'estime que cela n'a qu'un impact très limité et que nous restons dans l'enveloppe proposée pour l'ensemble de ces programmes.
Si les deux premiers amendements étaient acceptés, cela signifierait qu'il n'y a plus de « Journée Défense et citoyenneté ». Il y a déjà eu cette année une diminution très importante de 14 % et nous sommes arrivés à optimiser cette journée citoyenne, qui est très importante pour l'ensemble des générations.
Sans revenir sur les débats que nous avons déjà eus, un effort considérable a été fait pour donner les quatre points au 1er juillet. Je suis obligé de donner un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Les deux premiers coûteraient 34 millions d'euros, et ce n'est évidemment pas raisonnable.
J'ai bien compris votre demande, monsieur le président Teissier et je ne demanderais qu'à vous faire plaisir…comme à tous ! Mais votre proposition va à l'inverse de ce que vous voulez faire. Quel engagement prend la majorité aujourd'hui ? Nous aurons les quatre points pour l'année 2012. Si l'on faisait deux points au 1er avril et deux points au mois de décembre, une très grande partie des anciens combattants ne recevraient pas les quatre points pour l'année 2012, car il y a un décalage de plus d'un trimestre dans le paiement.
L'engagement du Président de la République et de la majorité est de donner les quatre points en 2012. C'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas voter ces amendements qui vont à l'encontre de ce que l'on veut faire.
Je suis rassuré par les propos de M. le secrétaire d'État : un engagement a été pris en 2007. Nous avons souvent discuté, au cours des différents budgets, sur le point de savoir si nous atteindrions ou non cet objectif. Aujourd'hui, il est acquis. Certes au 1er juillet. On aurait pu espérer que ce soit au 1er janvier, mais l'état de nos finances publiques – je vous rejoins sur ce point – permet de le faire, et dès cette année. Mais fixer la date au 1er avril ou au 1er décembre signifierait que l'essentiel ou la moitié de la charge porterait sur le budget 2013, ce qui – les finances publiques de notre pays ne s'améliorant pas nécessairement au gré des évolutions internationales – me paraît même dangereux. On pourrait revenir sur une mesure qui s'applique au 1er décembre dans un projet de loi de finances rectificative, quelle que soit la majorité future, tandis que ce ne sera pas le cas pour ce qui sera acquis au 1er juillet. Il serait forcément un peu compliqué d'expliquer qu'on retire ce qui a été voté dans le budget initial. Je préfère qu'aucun de ces amendements ne soit adopté.
Par ailleurs, une partie du débat me paraît un peu surréaliste. Oui, il y a eu une progression de 43 %, comme le rappelait M. Lamour tout à l'heure. Ce n'était pas le cas dans la mandature précédente, même s'il y avait eu progression, mais ce n'était pas conforme aux engagements pris vis-à-vis du monde combattant. Sur la mandature 1997-2002, c'était zéro.
J'ai entendu toutes les leçons sur la crise. Mais lorsque la France était en période de croissance, disposait de moyens et d'un budget qui progressait, il y avait zéro. Aujourd'hui, notre budget est en difficulté et il y a une augmentation de 43 %, et les engagements sont tenus. La moindre des choses, c'est d'arrêter de pérorer, et de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L'amendement de la commission de la défense est celui de la mauvaise conscience. On nous propose le 1er avril, le 1er décembre. Cela n'a guère de sens.
Il faut choisir entre l'amendement du Gouvernement, qui reporte la moitié de l'effort sur le budget 2013 ou le nôtre, qui n'est pas une proposition jusqu'auboutiste, puisque l'on suggère d'avancer l'application effective : deux points au 1er janvier, deux points au 1er juillet.
Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, une économie de 14 millions a été réalisée en 2011 dans le cadre de votre bonne gestion et vous prévoyez une sous-consommation en 2012. Cela fait 28 millions. Cela me semble largement suffisant pour répondre à notre demande.
Je suis surpris que M. Desallangre imagine qu'il puisse y avoir de la mauvaise conscience à la commission dans laquelle il siège. Si c'était le cas, il y aurait sans doute de la mauvaise foi de sa part. Comment peut-on tenir de tels propos alors que nous vous proposons une amélioration ? La date est un fait générateur et le paiement s'étale six mois après. Je le dis également à nos collègues du Nouveau Centre.
Maintenir la date habituelle du 1er juillet signifie que les anciens combattants toucheront quatre points en 2013. Nous proposons qu'ils aient touchent déjà deux points en 2012. Cela me paraît d'une simplicité biblique.
Si le fait déclencheur est la date du 1er avril –date un peu curieuse, je vous le concède ; on aurait pu retenir le 1er mai – le paiement des deux points interviendra six mois après. Ainsi, on accorde une avance aux bénéficiaires : ils n'auraient rien eu avant 2013 ; ils auront deux points en 2012.
Si c'est vrai ! Une augmentation au 1er juillet est payée à partir de janvier 2013. La date de décembre permet d'être payé six mois après.
Non, c'est six mois !
Il s'agit d'un problème de date de naissance, puisque celle-ci est le fait générateur.
Mais l'égalité n'existe pas non plus dans le système actuel. Ce que vous dites est ridicule ! (Protestations sur les bancs du groupe NC.)
Nous avons tous envie de faire en sorte que les anciens combattants aient les quatre points en 2012.
L'allocation est payée deux fois par an. Suivant la date à laquelle les anciens combattants perçoivent leur retraite, l'augmentation sera perceptible au plus tard six mois. Si elle s'applique au 1er juillet, tout le monde aura eu les quatre points au 31 décembre. Si on retient deux points au 1er avril et deux points au 1er décembre, les cinq sixièmes, qui commenceront à toucher au 1er décembre, n'auront pas les quatre points en 2012.
Tous les anciens combattants demandent à avoir quatre points pour 2012. Je comprends vos raisons, mais cela n'aboutirait pas au résultat escompté. C'est la raison pour laquelle je vous demande de vous en tenir à la proposition du Gouvernement et de repousser tous les amendements.
Nous voyons bien que nous sommes dans la symbolique : tout le monde s'oppose sur les dates.
La proposition du président Teissier a du sens, car elle viendrait douze jours après le 19 mars, ce serait une belle symbolique pour ceux qui sont favorables au 19 mars.
D'accord, modifier l'amendement ! Mettez le 19 mars ! Ce sera un premier pas de votre part.
Chacun agit, ici, en fonction de ses convictions et à l'aune de sa sensibilité. Mais si le choix du 19 mars était si simple, je ne comprends pas pourquoi – je le dis pour ceux qui étaient aux affaires en 2002 lorsque ce texte a été voté ici – Jean Jack Queyranne, qui était ministre des relations avec le Parlement, ne l'a pas transmis au Sénat. Aujourd'hui, il serait voté.
Revenons à l'amendement, s'il vous plaît. La parole est à M. Kléber Mesquida.
Nous assistons à des échanges un peu curieux.
Nous votons le budget pour 2012 et on nous explique qu'il faut fixer une date d'augmentation, afin que l'impact budgétaire ne soit sensible qu'en 2013. Nous ne sommes pas, que je sache, en train d'examiner le budget pour 2013.
Dans ce projet de budget des anciens combattants, le Gouvernement a proposé un rabotage de 14 millions d'euros.
Le rapporteur chiffre le montant de la mesure de son amendement entre 200 000 et 260 000 euros. Quand on fait le calcul, donner deux points au 1er avril et deux points au 1er décembre, le compte n'y est pas. Les retraités y perdront.
Pourquoi ne pas ramener l'application au 1er janvier ? La somme relativement faible eu égard à d'autres postes, pourrait être assumée par les 14 millions d'euros désormais disponibles.
(Les amendements identiques nos 44 et 265 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 210 et 277 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 45 .
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
À plusieurs reprises, M. le secrétaire d'État nous a reproché d'être dépensiers. Pour ce qui me concerne, je n'aurais pas honte d'augmenter l'impôt sur la fortune, récemment diminué, pour faire face au coût de la mesure que nous proposons en l'honneur de tous nos anciens combattants.
Après le rapport Mattéoli, le Premier ministre Lionel Jospin avait ouvert une forme d'indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale. D'autres orphelins s'étaient émus d'être exclus de cette disposition et en 2004, un décret a été pris pour prendre en compte les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie.
Notre amendement vise à prendre en compte une troisième catégorie d'orphelins, celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main. Cette mesure représente un montant de dix millions d'euros.
Nous avons longuement parlé de la déportation et de ce que peut représenter le fait de mourir loin de sa famille. Les résistants, qui sont morts en luttant contre la barbarie, seraient, s'ils revenaient, pour le moins choqués de constater que leurs enfants orphelins ont été exclus de l'indemnisation.
J'assume de ne pas avoir, à l'époque du gouvernement Jospin, compris à quel point cette question était sensible. Mais ce n'est pas parce que l'on n'a pas pris la mesure du problème à ce moment-là, qu'il ne faudrait pas, aujourd'hui, réparer et ouvrir l'indemnisation aux enfants de résistants qui sont morts en luttant contre la barbarie.
Il s'agit maintenant de trouver dix millions d'euros pour financer cette mesure. Certes, nous sommes en pleine crise économique. Mais si vous aviez touché aux recettes de ceux qui ont le plus, on pourrait les trouver ces dix millions.
Je partage évidemment votre préoccupation, madame Lebranchu. Vous avez parfaitement bien résumé la situation et nous poursuivons le même objectif.
Ayant chargé la commission nationale de concertation d'étudier le dossier des orphelins de guerre , le Premier ministre a demandé au ministre de la défense et au secrétaire d'État aux anciens combattants de préparer un projet de décret qui rende le dispositif de réparation plus lisible et plus équitable en remplaçant et en complétant les deux décrets existants auxquels vous avez fait référence.
Le Gouvernement réfléchit aux améliorations à apporter au dispositif, qui doit rester fidèle à sa justification fondamentale, à savoir consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le décret devra définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corriger les principales inégalités constatées dans le cadre de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisée certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Il est peut-être un peu tôt, vous en conviendrez, pour proposer cette indemnisation. Le Gouvernement y travaille.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Lebranchu. À défaut, j'émettrai, pour l'heure, un avis défavorable tout en sachant que nous sommes mobilisés pour trouver une solution qui recueille votre assentiment.
J'avais retiré cet amendement il y a deux ans, tout comme l'année dernière. Cette fois-ci, je le maintiens.
Nous sommes en 2011 et nous parlons de faits qui se sont produits avant 1945. Au fur et à mesure que le temps passe, les personnes concernées disparaissent. Au lieu de répondre que vous travaillez sur le sujet, j'aurais préféré que vous annonciez à quelle date le décret sera publié. Le fait de disposer d'une date et de savoir qu'il y aura un engagement financier est déjà une forme de reconnaissance pour ceux qui vont disparaître et une façon de leur dire qu'ils sont des orphelins de la barbarie.
Je comprends votre amendement, madame Lebranchu. Mais il n'y a pas que les orphelins victimes des actes de barbarie, ce sont tous les orphelins victimes de ce qui s'est passé entre 1939 et 1945, qui doivent un jour être indemnisés.
Je ne veux pas, comme les auteurs du décret de 2000, m'arrêter à une catégorie d'orphelins, comme s'il y avait des orphelins plus méritants que d'autres. Les orphelins ont tous droit à une réparation à partir du moment où l'État en décide ainsi. Je ne suis pas d'accord pour procéder par catégorie. Il faut une réflexion d'ensemble, le Gouvernement s'y emploie. Avec les associations, il réfléchit à la mise en place d'une indemnisation qui donne satisfaction à tout le monde. Il n'est pas, selon moi, envisageable de catégoriser les orphelins. Or c'est ce qui a été fait jusqu'ici et je le déplore.
C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement. J'ai rencontré les associations et j'essaie de résoudre le problème dans sa globalité et non morceau par morceau.
Avec cet amendement, nous sommes dans le domaine du symbole. Les dispositions initiales limitées aux seuls orphelins de la Shoah avaient créé une vive émotion parmi les orphelins de résistants déportés, fusillés ou morts les armes à la main.
Ce problème qui persiste crée un sentiment de profonde injustice. En dépit des rapports Mattéoli et Dechartre, l'on n'est pas parvenu à le résoudre complètement. J'entends bien ce que dit M. le secrétaire d'État, qui propose d'aller plus loin. Mais si, dès ce soir, nous résolvions ce problème une bonne fois pour toutes, nous aurions fait un très grand pas en direction de ceux qui ont profondément souffert durant leur enfance d'avoir perdu leurs parents pendant cette période tragique.
Même si un décret est en préparation, le fait de voter cet amendement ce soir – ces dix millions ne seront peut-être pas utilisés ; encore une fois, c'est le symbole qui importe –, nous aurions fait un pas en avant car cela traduirait une réelle volonté de régler rapidement ce problème.
Comme vient de le dire notre collègue Garrigue, nous sommes largement – même s'il y a des conséquences financières – dans le domaine du symbolique.
En tant que député de la nation, élu local, maire de Drancy – ville dont le nom est associé à la déportation –, je ne participerai pas à ce vote car nous nous sommes, à l'époque déjà, fourvoyés.
Il aurait été préférable de maintenir un raisonnement qui a toujours été tenu par l'ensemble de la communauté internationale. Pour la Seconde Guerre mondiale, Il y a d'un côté les crimes contre l'humanité, de l'autre les crimes de guerre. Cela ne change rien à la réalité des drames vécus par ceux qui ont perdu leurs parents ou leurs grands-parents.
Pour autant, même si l'indemnité devait être la même, la base juridique de l'indemnisation devrait être dissociée. Il y a d'un côté les orphelins victimes de la barbarie nazie, dans le cadre du crime contre l'humanité – la Shoah. De l'autre, il y a les orphelins de parents qui sont morts à la suite de leur action de résistance durant la guerre. Mais il y a aussi des gens qui ont été massacrés à la suite d'une prise d'otage et fusillés par les nazis par mesure de rétorsion, sans pour autant qu'ils aient été des résistants. Il s'agit là de crimes de guerre. Et ces orphelins-là doivent également être indemnisés, mais pas sur la même base juridique.
À l'oubli – que vous avez reconnu, madame Lebranchu et personne n'a alerté à l'époque –, n'ajoutons pas une erreur de raisonnement. Que d'un point de vue matériel, les choses soient équitables, j'en conviens, mais elles doivent être différenciées d'un point de vue moral. Cette différenciation demeure nécessaire au regard de l'histoire.
J'ai tout à l'heure abordé le sujet des orphelins. Si à Drancy, on a été concerné par les drames, ce fut également le cas en Alsace.
Je suis favorable à une indemnisation, mais à une indemnisation globale comme vous l'avez proposé, monsieur le secrétaire d'État.
Il y a quelques jours, j'ai assisté à l'assemblée générale d'enfants orphelins – ils étaient 120, ce qui n'est pas rien pour un petit arrondissement. Je peux vous assurer qu'ils ont vraiment souffert de la différenciation entre les différentes catégories d'orphelins.
Monsieur le secrétaire d'État, il faut régler le problème de manière globale et définitive. Nous avons tous été sensibles aux propos de Mme Lebranchu. Il faut en effet un engagement sur le délai. Nous devons savoir exactement quand ce problème sera réglé. Car comme vous l'avez dit, ces orphelins disparaissent et ils seront de moins en moins nombreux. Il faut leur donner de l'espoir et leur préciser une date, la plus proche possible.
Monsieur Desallangre, nous en sommes déjà à quatre orateurs sur cet amendement. Votre groupe ne s'est en effet pas exprimé, je vous donne donc la parole très brièvement.
Je n'ose demander à M. le secrétaire d'État de s'engager, puisqu'il veut procéder de façon globale et non catégorie par catégorie. Pourtant, il sait bien que ces questions sont à l'étude depuis de longues années. Régulièrement, des promesses ont été faites aux pupilles et orphelins de guerre. On leur a annoncé des rapports et des décrets. Ce devait être au mois de juin, paraît-il !
Je ne suis pas d'accord avec mon collègue Lagarde. Pour fréquenter ceux qui ont perdu un être cher – père, mère, frère, grand-père –, je sais qu'il ne faut pas répartir les peines et les souffrances en catégories.
Les enfants orphelins pupilles de guerre veulent simplement que l'on reconnaisse le sacrifice de leurs parents et la peine qu'ils ont. À travers la reconnaissance de leur peine, c'est la reconnaissance du sacrifice de leurs parents qui compte pour eux.
Qu'on cesse enfin, monsieur le secrétaire d'État, de leur faire des promesses et que sous une forme ou une autre, on les indemnise, car l'indemnisation, c'est la reconnaissance pour eux.
Je ne reviendrai pas sur le fait que cet amendement est financé par la diminution des crédits de la journée de défense citoyenne…
Je rencontre beaucoup d'associations. Je peux vous assurer que voter cet amendement sans régler l'ensemble du problème serait vécu, une fois de plus, comme une grande meurtrissure.
Il y a des centaines et des milliers d'orphelins de la guerre. Pour un orphelin, et je rejoins M. Desallangre, que ses parents soient morts d'une façon ou d'une autre, pour lui, la souffrance est la même. Il faut en être conscient.
À chaque fois, que l'on fait une petite avancée pour quelques-uns, les autres se sentent encore plus meurtris. Cela, il faut le comprendre.
Je suis intimement persuadé de cela. Il s'agit d'abord de problèmes humains. Il faut bien être conscients du malaise que l'on risque de créer en procédant petit morceau par petit morceau. Nous devons voir comment nous pouvons apporter une solution d'ensemble, en coordination avec les associations. Je ne vous cache pas que cela n'a rien de simple : plusieurs milliards d'euros sont en jeu, il faut le savoir.
Notre amendement vise à renforcer de 9,2 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste. Le plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janvier 2007 ; aujourd'hui encore, il se situe à 125 points. Le Président de la République s'était engagé à ce qu'il atteigne 130 points en 2012. En proposant ce relèvement de cinq points, monsieur le secrétaire d'État, nous vous aidons à tenir cette promesse.
Que l'on ne nous réponde pas, comme l'a fait l'un de vos prédécesseurs, que ce dispositif n'intéresse que des nantis. C'est faux ! Les nantis ne mettent pas leurs économies dans la rente mutualiste, ils trouvent des placements beaucoup plus rémunérateurs.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l'amendement n° 268 .
Je dois dire que je suis surpris par le chiffre de 9, 2 millions pour cinq points qui propose M. Desallangre. Il me semble erroné car il m'a été indiqué qu'il fallait 5,61 millions pour un point.
L'an passé, j'avais déposé au nom du groupe NC ce même amendement et il avait été rejeté.
Nous croyons à la politique du petit pas : un point par année permettrait d'avancer. Cela nous parait préférable à la méthode un peu ridicule qui consiste à passer d'un coup à cinq points de plus, comme cela s'est vu avec la hausse de 120 à 125 points.
Les bénéficiaires de la rente mutualiste, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ne représentent que 25 % du monde ancien combattant. Cela suppose en effet de cotiser. Pour autant, ce n'est pas une niche fiscale et en ce sens, elle ne saurait être concernée par le mouvement de suppression des niches fiscales. Ce n'est pas une retraite mais une petite rente, une sorte de reconnaissance que l'on accorde aux anciens combattants.
Ces 5 millions de financement représenteraient à peu près un tiers, comme me le souffle mon collègue et ami Jean-Christophe Lagarde, des 14 millions évoqués tout à l'heure. Nous aurions pu financer ce modeste relèvement d'un point que nous proposons.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 43 .
En préambule, je souhaiterais indiquer que le groupe SRC est en parfait accord avec la juste remarque de M. Lagarde sur le sujet précédent.
Le présent amendement vise à renforcer de 5,5 millions les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janvier 2007 et aucune augmentation n'a été constatée depuis lors.
Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'État et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de notre assemblée, les députés du groupe SRC proposent par cet amendement un relèvement de trois points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait de se rapprocher des 130 points d'indice.
Nous prévoyons de financer cette mesure par un allégement des crédits de l'action dédiée à la « Journée Défense et citoyenneté », qui doivent pouvoir être rationalisés.
Madame la députée, le financement de la « Journée Défense et citoyenneté » est déjà rationalisé. Il suffit d'analyser les indicateurs de performance. Sa réorganisation a du reste été assez brillante. Le prix de journée n'évolue quasiment plus, il se situe à 180 euros. Il a été stabilisé après la formation des animateurs l'année dernière qui a entraîné des coûts supplémentaires.
Ce que vous proposez, c'est la disparition, du moins un net affaiblissement de cette journée.
Oui, je le sais bien, madame Lebranchu. Mais puisqu'à chaque fois, vous nous présentez des amendements qui remettent en cause cette journée, je vous réponds la même chose.
Quand on est aux responsabilités, il faut opérer des choix. Je ne dirai pas comme vous, monsieur le député, que la rente viagère concerne les nantis.
Je n'ai jamais dit ça ! J'ai simplement rapporté que l'on nous opposait le fait qu'il s'agissait d'une mesure pour les nantis.
Elle concerne simplement une partie du monde des anciens combattants : environ un quart.
Nous nous situons dans un budget extrêmement contraint et nous avons préféré prendre en compte le plus grand nombre possible d'anciens combattants : nous avons relevé de quatre points la retraite du combattant, ce qui porte la revalorisation à quinze points depuis cinq ans.
Nous avons arbitré : sans remettre en cause la « Journée Défense et citoyenneté », nous avons choisi la retraite du combattant plutôt que la rente mutualiste. C'est un geste que nous adressons aux anciens combattants. Le budget est contraint, nous nous en tenons là, et cet effort suppose 74 millions d'euros en année pleine. Avis défavorable sur ces amendements.
Avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments développés par le rapporteur. Il est vrai que nous avons fait le choix de pouvoir aider tous les anciens combattants.
Avant toute chose, j'aimerais rappeler ce qu'est la rente mutualiste car il me semble que nous oublions quel est son objet. Elle donne la possibilité aux anciens combattants de cotiser pour la retraite, leurs versements étant déductibles des impôts. À cela s'ajoutent une aide de l'État de 25 % à 60 % et une exonération fiscale de la pension de retraite elle-même.
C'est un aspect qui préoccupe les anciens combattants qui considèrent qu'il s'agit d'une sorte de niche fiscale…
Si. Je ne dis pas que cette mesure n'est pas judicieuse, je la défends même. J'estime qu'il est naturel d'en faire profiter les anciens combattants. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas touché à ce dispositif. Toutefois, il faut faire attention : on ne peut pas aller indéfiniment dans ce sens.
Je peux comprendre les arguments de M. le secrétaire d'État. Il est vrai que la rente mutualiste ne fait pas partie des priorités au même titre que l'aide différentielle ou la retraite du combattant.
En revanche, je considère qu'il ne s'agit pas d'une niche fiscale et le monde combattant partage ce sentiment.
J'aurai une seule question. M. Desallangre propose 9,2 millions pour financer une revalorisation de cinq points, soit 1,8 million par point ; je propose 5,6 millions pour un point ; notre collègue Marie-Noëlle Battistel compte 1,5 million pour trois points. Vos services pourraient-ils nous indiquer combien vaut un point de rente mutualiste ? Si vous pouviez nous éclairer, ce serait parfait.
François Rochebloine a souligné lui-même que la rente mutualiste n'était pas une préoccupation majeure des anciens combattants. Ils veulent avant tout conserver ce qu'ils ont, il faut être bien conscient de cela.
Lorsqu'on a commencé à évoquer la suppression des niches fiscales, l'un des premières réactions du monde combattant a été de s'inquiéter que l'on touche à la rente mutualiste qui y ressemble fort.
Enfin, je termine en disant que ce dispositif coûte très cher.
Environ trois à quatre millions d'euros par point.
Cet amendement vise à financer une hausse de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité, PMI. Comme on le sait, cette valeur est calculée par référence à la valeur du point des rémunérations des fonctionnaires de l'État. Celle-ci conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants, ayants droit et ayants cause.
Or il est connu que la valeur de référence retenue n'a que peu à voir avec la rémunération réelle des fonctionnaires de l'État qui intègre une part significative de primes, dont la valeur n'est, par définition, pas prise en compte dans le montant du point de la fonction publique. Elle n'est donc pas prise non plus en compte dans le montant du point PMI.
Il faut rappeler à cet égard que les anciens combattants avaient perdu environ 7 % de leur pouvoir d'achat.
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l'État.
Le coût de cette mesure serait d'environ 5 millions d'euros que nous avons choisi d'imputer sur les crédits destinés à la « Journée Défense et citoyenneté ». Nous savons bien ce que vont dire le rapporteur et le secrétaire d'État à ce sujet, mais c'est le seul moyen dont nous disposons pour échapper au couperet de l'article 40.
Cette mesure significative donnerait pleinement satisfaction au monde combattant.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 267 .
L'an dernier, nous avions déploré le manque de démocratie : le budget des anciens combattants avait été examiné en salle Lamartine. Aujourd'hui, à cette heure tardive, nous nous rattrapons bien : on s'éclate dans l'hémicycle. (Sourires.)
Cinq millions sont demandés pour financer une hausse de la valeur du point PMI. Avec les 14 millions que nous « mis de côté » tout à l'heure, il aurait été possible de répondre à ce besoin.
Notre amendement vise à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant autant que faire se peut une part moyenne des primes versées aux fonctionnaires de l'État.
Comme je l'ai indiqué en commission, il aurait été possible de financer une telle mesure à budget constant – celui-ci a connu une baisse de 129 millions à 140 millions d'euros. D'ailleurs, compte tenu du nombre d'anciens combattants qui disparaissent chaque année – on parle de 60 000 à 62 000 –, on pourrait répondre à toutes les revendications légitimes du monde des combattants.
Continuons à nous éclater alors, monsieur Candelier !
Vous posez la question de la revalorisation du point PMI, demande récurrente du monde des anciens combattants.
Vous présentez votre amendement comme un transfert de moyens depuis le programme « Liens entre la nation et son armée ». Je ne vais pas vous faire vingt fois la même réponse, mais cette réponse correspond à la réalité.
Toutefois, je suis d'accord avec vous sur le rapport constant : aujourd'hui, la valeur du point est, normalement, revalorisée suivant ce principe. Ce rapport constant suffit-il à revaloriser le point de façon correcte ? Nous devons nous poser la question, mais cela demande, vous en conviendrez, des dispositions autrement plus complexes que le simple transfert de moyens d'un programme à un autre que vous proposez. De toute façon, vous connaissez la réponse, elle est défavorable ; cet amendement ne réglerait pas le problème de la revalorisation.
Pour autant, et je me tourne vers vous, monsieur le secrétaire d'État, ce principe de revalorisation est bien un problème auquel il est peut-être temps de réfléchir de manière approfondie. J'ai, il y a eu de temps, reçu comme vous l'avez fait vous-même de très nombreuses associations d'anciens combattants. C'est une demande qu'ils ont formulée. Peut-être se faut-il se pencher plus attentivement sur cette question.
Je comprends bien ces amendements, mais le point d'indice PMI est indexé sur celui de la fonction publique. Or, les salaires de la fonction publique n'ont pas augmenté depuis deux ans.
Nous sommes dans une période difficile et, alors qu'en Espagne on diminue de 10 % le salaire des fonctionnaires, qu'en Grèce on les diminue de 25 % et qu'au Royaume-Uni on supprime 350 000 postes de fonctionnaires, nous avons choisi de geler seulement les salaires. Cela n'empêche d'ailleurs pas la masse salariale d'augmenter – avec le glissement vieillesse-technicité, vous le savez si vous êtes élus d'une collectivité locale, la masse salariale augmente tout de même de 2 % par an ; elle suit donc l'inflation. Il faut tout de même le souligner.
Ce qui se passe, c'est que comme le point PMI est indexé sur le point de la fonction publique, vous essayez de trouver une solution pour faire progresser les pensions, et vous proposez donc de prendre en compte les indemnités versées dans la fonction publique. Mais d'une part ces primes diffèrent d'une fonction publique à l'autre, d'un ministère à l'autre, d'une collectivité territoriale à l'autre, et d'autre part elles n'interviennent pas dans le calcul de la retraite !
Ce serait donc très difficile : cela reviendrait à mélanger des carottes et des choux. Nous n'arriverions pas à faire quelque chose de logique. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements.
Monsieur le secrétaire d'État, je commence par revenir sur la rente mutualiste. Je lis, à la page 38 de l'excellent rapport de M. Lamour, que pour 2012, le nombre de bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité est estimé à 404 706 et que la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est de 13,85 euros. Faites le calcul : le point d'indice revient à 5,6 millions d'euros. Le chiffre que j'ai énoncé tout à l'heure est donc juste, et ce que nous proposions était exact.
Quant au point d'indice de PMI, je me rappelle que lorsque j'ai été élu député pour la première fois, en 1988, on parlait déjà du rapport constant ! On me demandait d'ailleurs très régulièrement qui était ce M. Constant : mais non, il s'agissait bien d'un rapport constant. (Sourires.) Au fil du temps, il aurait dû évoluer.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que les salaires de la fonction publique n'ont pas évolué depuis deux ans. Certes. Mais – c'est le monde combattant qui le dit, mais je pense qu'ils sont bien informés et qu'ils ont raison – le point PMI est en retard, et cela traîne depuis très longtemps ; il est, je crois, en retard de plus de 40 %.
Ce n'est pas ce soir, je le sais bien, que nous allons régler ce problème. Mais il doit absolument l'être. Je n'ignore pas que nous sommes en fin de législature. Un effort important a été fait, je l'ai souligné tout à l'heure : vous avez tenu l'engagement sur les quarante-huit points. Mais là, il y a vraiment, vraiment un problème. Il faut arrêter d'écrire des rapports, il faut trouver une solution ; notre administration en est, je crois, tout à fait capable.
J'ai oublié de répondre à l'excellent argument de M. Jean-François Lamour, et je le prie de bien vouloir m'en excuser. (Sourires.)
Il faut, c'est vrai, trouver une solution ; cela rejoint aussi ce que vient de dire François Rochebloine. Nous allons essayer de réfléchir à cette question pour trouver la meilleure réponse possible le plus rapidement possible.
(Les amendements identiques nos 47 et 267 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 266 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Je continue de m'éclater, et j'espère que l'année prochaine ce sera encore dans l'hémicycle que nous débattrons du budget des anciens combattants.
Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention de l'action 01 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », afin de financer le droit à la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés de la troisième génération du feu.
Avec les 14 millions de tout à l'heure, on pouvait répondre positivement à cette demande.
Le décret du 29 juillet 2010, publié sous la contrainte du conseil d'État, a été un coup de poignard pour les anciens d'Algérie. Il accorde le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés « pour toute journée durant laquelle [ils] ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu », et s'applique aux personnes dont la retraite a été liquidée à compter du 19 octobre 1999. Ces conditions vident le texte de son contenu. Monsieur le secrétaire d'État, votre prédécesseur disait qu'il fallait une loi pour rectifier le tir. Je n'en suis pas certain : il me semble, mais je peux me tromper, qu'un décret suffirait.
Mais la loi viendra, soyez-en sûr : presque tous les groupes ont déposé une proposition de loi en ce sens. Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche le feront, demain ou après-demain.
Nous voulons faire bénéficier les anciens combattants d'Afrique du nord anciens fonctionnaires et assimilés de la campagne double pour le calcul de leur pension de retraite, y compris de manière rétroactive, quelle que soit la date de liquidation de leur pension. Ce ne serait que justice !
Conscients des contraintes financières qui pèsent sur l'action des parlementaires, en attendant l'adoption de notre proposition de loi, qui ne fait aucun doute tant ce sujet est d'intérêt général, nous proposons par cet amendement de modifier les crédits de cette mission.
Je vais répondre ce que je crois avoir déjà répondu l'année dernière : aujourd'hui, nous débattons du programme 169 ; l'amendement que vous nous proposez porte sur le compte d'affectation spéciale « Pensions ». Vous devez ouvrir cette discussion sur la campagne double lors de la discussion de ce programme 741.
Ce soir, cette discussion n'a donc pas lieu de se tenir puisque nous ne sommes pas du tout dans le même registre. Avis défavorable.
Pour ma part, je ne ferai pas la même réponse que l'année dernière. (Sourires.) Mais je veux répéter qu'il faudrait effectivement changer la loi avant de pouvoir modifier ces dispositions.
Ce sujet est exaspérant : cette notion de journée durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat, ou ont subi le feu, établie à partir des archives des unités, est extrêmement difficile à saisir, surtout dans le contexte très particulier de la guerre d'Algérie, durant laquelle des unités pouvaient être engagées dans une zone très dangereuse sans qu'il y ait jamais vraiment d'exposition au feu. Il a fallu un arrêt du Conseil d'État. La situation n'est toujours pas satisfaisante.
Il serait bon d'apporter ce soir, je crois, une solution effective à ce problème.
J'évoquais tout à l'heure ce point particulièrement sensible. Ce que je recherche, c'est l'équité. Au départ, la troisième génération du feu ne bénéficiait pas de la campagne double ; il a fallu qu'une association, l'ANCAC, l'association nationale des cheminots anciens combattants, intervienne. Elle avait obtenu satisfaction.
Mais on s'est dit que cela coûterait cher et qu'il fallait trouver une solution : elle est venue de la fixation de la date de révision possible à la date de la reconnaissance légale par la France de la guerre d'Algérie. Là aussi, on a mis beaucoup de temps ; on l'a fait, Dieu merci, mais on a mis beaucoup trop de temps. Et ce n'est pas la faute du monde combattant ! Or, ce sont eux qui sont aujourd'hui les victimes de ces atermoiements. Pourquoi ces gens-là ne pourraient-ils pas bénéficier des mêmes avantages que les autres générations du feu ?
Ce n'est pas ce soir, avec un simple amendement, que nous réglerons le problème, et vous le savez bien, mes chers collègues.
Ce n'est pas en votant ces 5 millions que nous trouverons une solution ! Mais vous pouvez peut-être, monsieur le secrétaire d'État, ouvrir des perspectives. Je ne veux pas entendre qu'on va réfléchir, travailler, réunir une commission ! Ce n'est pas ce que j'attends ; ce que j'attends, comme M. Garrigue, ce sont des propositions. Nous siégeons jusqu'à la fin du mois de février, nous avons donc encore un peu de temps pour trouver une solution.
Vous avez parlé de loi, monsieur le secrétaire d'État, mais est-ce qu'un décret peut suffire ?
Ou bien une loi est-elle nécessaire ? J'ai besoin d'obtenir une réponse précise à ces questions.
Je ne peux pas donner la parole quand on ne me la demande pas, monsieur Rochebloine.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
François Rochebloine a dit des choses extrêmement justes et tout à fait sensées, et nous allons y réfléchir très longuement. (Rires.)
(L'amendement n° 266 n'est pas adopté.)
Ce sujet a déjà été évoqué à de nombreuses reprises, tant dans la discussion générale que par les différentes questions : il s'agit de la création d'une aide différentielle pour les anciens combattants.
Je ne veux pas polémiquer sur ce sujet : nous avons oeuvré ensemble, tous ensemble, pour la mise en place de l'allocation différentielle, devenue aide différentielle au conjoint survivant, et qui sert aujourd'hui près de 4 600 allocataires. Le plafond de ressources est fixé à 834 euros, et il sera réévalué, comme vous venez de le confirmer, monsieur le secrétaire d'État.
C'est dans la même unanimité que nous avons convenu ces dernières années que la situation d'un certain nombre d'anciens combattants parmi les plus démunis méritait une égale attention. Plusieurs amendements parlementaires convergents ont donc été déposés sur le projet de loi de finances pour 2011 ; ils ont conduit le Gouvernement à commander une étude à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : portant sur une douzaine de départements, elle avait pour but de dénombrer les personnes concernées et d'étudier les réponses à apporter.
Le rapport qui vient d'être rendu – M. le secrétaire d'État, ainsi que plusieurs de nos collègues, y ont fait allusion – reconnaît la pertinence de la création d'une telle aide sociale pour les anciens combattants les plus démunis ; 5 000 personnes seraient concernées. Elle pointe toutefois les difficultés juridiques et financières qui surgiraient, du fait notamment de l'obligation dans laquelle nous serions de l'accorder à l'ensemble de nos anciens combattants, y compris ceux résidant dans des pays étrangers.
Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission de la défense, a fait état en commission de la nécessité, pour ces raisons, de mener des études complémentaires avant de créer cette nouvelle aide. Nous comprenons bien cette nécessité. Toutefois, nous avons déposé cet amendement pour manifester notre volonté d'aboutir ; nous attendons, monsieur le secrétaire d'État, encore une fois, des précisions sur la méthode que vous comptez employer pour aboutir à la création de cette aide différentielle pour les anciens combattants les plus démunis.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 258 .
Je ne serai pas long, car notre collègue Viollet a été très clair.
L'ensemble des parlementaires ont souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette mesure devrait être étendue à l'ensemble des anciens combattants : avec la hausse du coût de la vie et donc la baisse de leur pouvoir d'achat, ils sont en effet de plus en plus nombreux à se trouver dans la gêne et à vivre en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 954 euros par mois. Je tiens à préciser que 8,2 millions de Français vivent en dessous de ce seuil.
L'étude de l'ONAC ne concerne que les ressortissants français et nous n'avons aucune information sur les ressortissants étrangers. Nous ne savons pas du tout quel serait l'impact de la mesure proposée. Il faudrait définir le niveau de vie et les minima sociaux de chaque pays où vivent des ressortissants. C'est donc un travail de prospective très complexe et très long qu'il faudrait engager.
Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements.
Le problème concerne les Français mais aussi et surtout les combattants étrangers qui sont certainement très nombreux à pouvoir bénéficier de la mesure. Nous serions obligés de leur verser la même somme. Or vous comprenez bien que 954 euros, cela représente, dans certains pays, une somme élevée. Avant de prendre une décision, nous avons donc besoin de réfléchir. Voilà pourquoi je vous demande de retirer ces amendements même si je partage votre préoccupation.
(Les amendements identiques nos 49 et 258 ne sont pas adoptés.)
Cet amendement a été adopté par la commission, malgré un avis défavorable du rapporteur. Je m'en expliquerai après que M. Viollet aura présenté l'amendement n° 50 .
La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour soutenir l'amendement n° 50 .
Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit là d'une vieille histoire.
En 2003, nous avions déposé une proposition de loi visant à attribuer le titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire. Chaque année, dans le cadre de l'examen des lois de finances, nous sommes revenus sur ce dossier. Tous vos prédécesseurs s'étaient engagés à étudier cette question, considérant qu'il y avait là une vraie difficulté.
Les réfractaires, en refusant de rejoindre le STO, ont répondu à l'invitation du général de Gaulle à dire non. Ainsi, ce sont des millions d'heures de travail qui ont manqué à l'Allemagne nazie, en particulier dans ses usines d'armement, l'obligeant à maintenir en France des troupes allemandes qui lui ont fait défaut sur d'autres théâtres d'opérations. N'oublions pas non plus les risques qui ont été pris par les réfractaires et leurs familles, par ceux qui les ont hébergés. Certains ont rejoint la Résistance et, à ce titre, ont la reconnaissance de la nation. D'autres ne l'ont pas fait. Pour autant, ils ont bien fait acte de résistance.
M. Falco avait proposé d'étudier une solution pour les insoumis et réfractaires. L'an dernier, un amendement avait même été adopté en séance publique mais, à la demande du Gouvernement, il n'avait finalement pas été retenu.
Cette année, la disposition a été à nouveau adoptée par la commission de la défense. Il est tard, les réfractaires au STO sont âgés. Ils attendent la reconnaissance de la nation. Monsieur le secrétaire d'État, quelle reconnaissance peut-on leur apporter ?
Je souhaite expliquer pourquoi j'ai opposé à l'amendement de M. Viollet une rigueur un peu froide, celle du rappel au règlement de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation, étant entendu que la commission ne m'a pas suivi.
Le TRN est lié à la notion de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire. Les anciens réfractaires du STO, bien que contraints de vivre dans la clandestinité, comme l'a fort bien rappelé M. Viollet, ne relèvent donc pas de ce principe. Leur attitude relève d'un comportement personnel de civils et n'incluait pas, en tant que telle, de participation à des affrontements armés. Ceux d'entre eux qui ont, par la suite, rejoint les rangs de la Résistance, bénéficient naturellement de la législation relative à la carte du combattant et ont ce titre de reconnaissance de la nation.
J'ajoute que le mérite et le courage des jeunes Français qui ont refusé de se soumettre au STO ont par ailleurs été largement reconnus par la loi du 22 août 1950 qui leur attribue la réparation des préjudices physiques subis, une période prise en compte dans le calcul des retraites, le port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et le recouvrement de leur cercueil par le drapeau tricolore.
Même avis.
Je comprends l'esprit dans lequel la demande a été faite par notre collègue. Mais si nous adoptons cet amendement, nous risquons de créer le même problème que celui que nous avons évoqué tout à l'heure s'agissant des orphelins.
Tous ceux qui ont refusé le STO, qui ont pris le maquis et se sont battus bénéficient d'avantages, et c'est normal puisqu'ils se sont battus. Mais si l'on commence à accepter d'octroyer ce titre de reconnaissance à ceux qui ont refusé le STO, et ils ont bien fait, on risque de devoir accepter les demandes de ceux qui ont refusé de se soumettre à l'envahisseur sous d'autres formes Ainsi, on mettrait le doigt dans un engrenage et on ne saurait pas comment faire pour s'en sortir.
(Les amendements identiques nos 209 et 50 ne sont pas adoptés.)
Il s'agit de continuer le travail réalisé l'année dernière dans le cadre de l'article 147 de loi de finances de 2011 et de venir en aide aux conjoints survivants des très grands invalides qui se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l'ouvrant droit, alors que le conjoint doit faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès de l'invalide. Il existe en effet une disproportion considérable entre la pension que percevait l'invalide et celle qui est versée au conjoint survivant, 500 points au taux normal pour un soldat en application de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, majorée forfaitairement de quinze points depuis 2004.
Cette disproportion est d'autant plus choquante que, souvent les veuves de très grands invalides n'ont pas travaillé, préférant accompagner leur conjoint tout au long de leur vie dans le quotidien, permettant d'éviter, par leur courage, une hospitalisation qui aurait entraîné des frais supplémentaires pour la collectivité.
L'année dernière, un supplément de pension de 360 points avait été institué aux conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12 000 points.
L'amendement que j'ai proposé à la commission de la défense et qui a été adopté, abaisse le taux de pension à 10 000 points, ce qui permettrait à une cinquantaine de personnes, pour un coût annuel de 483 642 euros, de voir leur pension majorée.
L'année dernière, nous avons déjà travaillé pour pallier la disproportion considérable qui existe entre la pension que percevait un grand invalide et celle qui est versée au conjoint survivant.
Mes chers collègues, je vous propose d'examiner avec attention l'amendement n° 349 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 49 qui propose d'aller dans ce sens en déclenchant cette revalorisation au conjoint survivant qui bénéficie d'une pension de 11 000 points au moins.
Avis défavorable. En tout état de cause, nous portons une attention particulière à cette catégorie de population.
Je remercie M. Beaudouin d'avoir déposé cet amendement et la commission de l'avoir voté. Les grands invalides ont besoin parfois d'une présence permanente. Or, quand ils décèdent, leur conjoint risque de se retrouver en grande difficulté.
Cela dit, je lui demande de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 349 du Gouvernement même si je reconnais qu'il est moins généreux. Du reste, si son amendement était adopté, il n'aurait pas d'effet, car il faut modifier parallèlement le code des pensions. C'est ce que nous faisons dans l'amendement n° 349 .
Je suis conscient que M. Beaudouin aurait souhaité aller plus loin. Toutefois, la mesure que je propose permettra tout de même d'aller de l'avant et sera immédiatement efficace puisqu'elle prévoit une modification du code des pensions. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.
Monsieur le secrétaire d'État, ne vous inquiétez pas, nous avions prévu, bien évidemment de modifier le code des pensions, dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de finances.
Je veux vous faire remarquer que mes collègues du groupe UMP ont déposé le même amendement. Avant de me prononcer, je souhaiterais connaître l'avis du président de la commission de la défense.
L'amendement du Gouvernement pourrait me convenir sous réserves de quelques explications.
La mesure proposée par la commission et le groupe UMP représente un montant de 500 000 euros, alors que celle du Gouvernement n'est pas chiffrée. Il est seulement indiqué que le nombre « 12 000 » est remplacé par le nombre « 11 000 ». Cette modification se fait-elle à coût constant ?
Madame la présidente, j'aimerais savoir quel amendement est en discussion.
On ne peut plus discuter d'un amendement qui a été retiré !
Je ne comprends pas, c'est M. Rochebloine qui s'exprime ! Il faudrait simplifier les choses.
J'ai posé une question très précise. M. Lamour nous propose de nous rallier à l'amendement n° 349 .
Voilà pourquoi je demande si la mesure proposée par le Gouvernement a un coût et quel est son montant.
Je m'efforce de donner les réponses les plus complètes possible. Le Gouvernement n'a pas, en l'occurrence, à modifier les dispositions de son amendement, il n'a pas de gage à lever sur ses propres amendements !
Il a un certain coût qui est entre les deux… (Sourires.)
Monsieur Rochebloine, j'ai horreur de dire n'importe quoi.
N'avez-vous pas de services à votre disposition pour calculer ce coût ?
Bien sûr que si, encore faut-il leur laisser le temps de le calculer !
Alors vous vous apprêtez à prendre une décision sans en connaître le montant ? C'est ridicule !
Il convient de rapporter la somme en question au budget global. Quand, au sein de mon conseil municipal, je vote une mesure qui coûte 50 euros, je sais bien que cette somme entrera dans le budget. Il en va de même, a fortiori, quand vous évoquez une disposition qui doit représenter quelque 100 000 euros pour un budget total de 3 milliards d'euros.
À cette heure tardive, je vais tâcher de ne pas agacer nos collègues ni M. le secrétaire d'État.
Aux termes de l'amendement de la commission de la défense que j'ai repris, le passage de 12 000 à 10 000 points représente une dépense supplémentaire de 500 000 euros. Si j'ai bien compris M. le secrétaire d'État, si cet amendement n'était pas adopté, l'application de l'amendement n° 349 du Gouvernement reviendrait à 100 000 euros. La différence entre les deux est donc de 400 000 euros pour une cinquantaine de personnes concernées.
J'ai été sensible à l'argumentation du rapporteur et il me semble, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que vous venez de le souligner, que vous pourriez, pour un budget global de 3 milliards d'euros, aider ces cinquante personnes – et vous avez relevé vous-même que certains cas étaient très particuliers –, en acceptant de modifier votre amendement et passer de 11 000 à 10 000 points.
Vous avez à juste titre, d'un point de vue juridique, reproché au rapporteur de ne pas avoir précisé dans son amendement – alors que le vôtre le mentionne bien – que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devait être modifié. Il suffirait par conséquent de rectifier l'amendement n° 349 du Gouvernement.
Et il ne paraît pas impossible de trouver 400 000 euros dans ce budget.
Certes, nous n'en sommes pas encore à l'examen de l'amendement du Gouvernement mais nous voudrions savoir, avant de voter l'amendement de la commission – que j'ai repris –, s'il est possible de modifier l'amendement n° 349 . Si le secrétaire d'État dispose de la latitude nécessaire pour y procéder, le problème serait résolu.
Cet amendement a été cosigné par 90 de nos collègues. J'ai entendu les explications des uns et des autres et, pour une fois, j'abonderais dans le sens de M. Rochebloine : la politique des petits pas est peut-être mieux que rien.
Nous souhaitions descendre à 10 000 points et M. le secrétaire d'État fait pour sa part valoir qu'il est préférable de ne descendre qu'à 11 000 points. Avec l'assentiment de mes collègues, je retire l'amendement n° 279 au profit de l'amendement n° 349 du Gouvernement, et nous abaisserons de nouveau de 1 000 points l'année prochaine le seuil des bénéficiaires du supplément de pension en question. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 279 est retiré.)
(L'amendement n° 208 n'est pas adopté.)
Le présent amendement vise à augmenter les crédits sociaux de l'ONAC afin de revaloriser l'allocation différentielle au profit des veuves d'anciens combattants – veuves le plus souvent en grande difficulté. La loi de finances pour 2011 a fixé le montant de cette allocation différentielle à 834 euros, étant entendu que cette aide n'est octroyée que pour compléter les ressources du bénéficiaire jusqu'à ce plafond. Pour 2010, seuls 4 537 dossiers ont été déclarés éligibles.
Il semble que le montant actuel soit très inférieur au seuil de pauvreté fixé à 954 euros par l'INSEE. Dans notre pays, et malgré tous les arguments qu'on nous oppose, il semble qu'assurer un revenu de 954 euros à des veuves d'anciens combattants constitue un devoir qu'il nous incombe de remplir.
Par ailleurs, je souhaite que la mesure soit identifiée afin de mieux la préserver, de mieux en estimer le poids et la portée chaque année et qu'elle ne soit donc plus intégrée aux crédits sociaux de l'ONAC. Il s'agit, j'y insiste, de l'identifier pour la protéger.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 270 .
Nous sommes un certain nombre de députés à avoir suivi la mise en place du régime concernant les conjoints survivants. Il s'agit d'un petit régime doté de 5 millions d'euros et qui concerne 4 800 bénéficiaires. Nous avons tous vu des veuves d'anciens combattants nous faire part de leur situation avec une pudeur qui recouvre une grande souffrance.
Nous proposons de porter l'allocation au niveau du seuil de pauvreté fixé par l'INSEE à 954 euros, par un transfert de crédit de 1,8 million d'euros. Cet effort est très largement à la hauteur de l'optimisation de la « Journée Défense et citoyenneté ». Le rapporteur spécial précisait tout à l'heure que cette dernière coûte 106 millions d'euros. Or nous pensons qu'il est parfaitement possible d'optimiser ce dispositif pour en transférer la somme indiquée.
Nous effectuerions un geste symbolique fort et qui plus est à la portée de la nation.
Je m'accorde par ailleurs avec la volonté de notre collègue du groupe GDR de pérenniser ce régime, de le sanctuariser. Le renvoyer à une délibération du conseil d'administration de l'ONAC ajoute à l'opacité d'un régime qui devient un régime social à plein titre.
Nous souhaitons donc qu'il permette à ses bénéficiaires de percevoir une allocation au niveau du seuil de pauvreté et qu'il soit pérennisé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
pour avis. L'amendement n° 211 , de la commission de la défense, vise à augmenter le plafond de l'aide différentielle servie au conjoint survivant à 869 euros au 1er avril 2012. L'Assemblée suit l'évolution de cette allocation de près. J'ai fait demander à l'ONAC, qui la gère dans le cadre de son budget, de se montrer très attentive à cette augmentation. Je rappelle que l'allocation était de 550 euros en 2007 et de 834 euros en 2011.
Cet amendement vaut rappel affectueux de l'Assemblée, monsieur le secrétaire d'État. Il signifie que nous tenons absolument à ce que cette allocation soit augmentée dans le cadre des crédits sociaux de l'ONAC pour atteindre 869 euros. Elle n'atteint pas le seuil de pauvreté, certes : la mesure est inenvisageable cette année car elle coûterait 2,12 millions d'euros au lieu des 245 000 euros prévus par les deux amendements identiques.
Il est devenu traditionnel, monsieur le secrétaire d'État, que nous validions ce principe d'utilisation des fonds sociaux de l'ONAC. Je rappelle que l'aide en question était de 550 euros en 2007, pour un nombre réduit de dossiers instruits. Nous proposons aujourd'hui de plafonner cette allocation différentielle à 869 euros en toute connaissance de cause, à savoir à partir des calculs réalisés par l'ONAC et dans le respect de l'enveloppe des fonds sociaux telle que proposée par le Gouvernement.
Nous souhaitons valider ce principe d'augmentation de l'allocation de façon à adresser un signe au monde des anciens combattants, tout en respectant nos engagements financiers en cette période de crise et donc de budget contraint.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 211 et 280 et défavorable sur les autres amendements.
Je reviens sur les amendements présentés par notre collègue Jean Dionis du Séjour. Les montants en jeu ne sont pas énormes. L'amendement de la commission de la défense implique une somme de 245 000 euros et le Gouvernement y est favorable dans la mesure où elle entre dans le budget.
Le rapporteur a rappelé que le plafond de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissant de l'ONAC était passé de 550 euros en 2007 à 834 euros aujourd'hui. Seulement, lorsque l'allocation était fixée à 550 euros, personne n'en bénéficiait ! Nous avions voté des crédits que personne n'utilisait.
Je me réjouis de constater que les membres des gouvernements successifs chargés des anciens combattants ont fait progresser le dossier avec l'aide de l'ONAC. En outre, l'allocation logement n'entre pas dans le calcul du plafond.
Nous avons fait valoir l'argument selon lequel la somme de 954 euros correspondait au seuil de pauvreté. Un de nos amendements de repli prévoyait un plafond à 900 euros. Il était possible d'y parvenir.
Nous aurions ainsi pu aider les veuves et les conjoints survivants les plus démunis. Il convient de savoir ce que l'on veut et de ne pas employer un double langage.
En ce qui concerne l'amendement n° 280 cosigné par un certain nombre de nos collègues de l'UMP, mes arguments sont les mêmes que ceux de Patrick Beaudouin. Je représente l'Assemblée au sein du conseil d'administration de l'ONAC et j'en connais par conséquent fort bien le fonctionnement.
C'est ainsi que je me suis exprimé au cours d'un conseil d'administration il y a quelques jours sur la gestion de l'ONAC. Dans cette période difficile, les membres du conseil partagent le point de vue exprimé par M. Beaudouin même si nous eussions pu souhaiter une augmentation plus importante du plafond de l'aide différentielle. Reste que nous aimerions proposer au conseil d'administration d'avril 2012 un plafond d'au moins 869 euros.
Je souhaite que M. Beaudouin retire son amendement. Je prends l'engagement que le plafond de l'aide différentielle servie au conjoint survivant sera fixé par l'ONAC à 869 euros. En effet, si l'amendement de M. Beaudouin était adopté, on retirerait 245 000 euros à la « Journée Défense et citoyenneté ».
Donc, j'y insiste : le Gouvernement s'engage à porter l'ADCS à 869 euros. Ainsi, le retrait de votre amendement éviterait qu'une action du budget soit pénalisée.
Vous avez pourtant affirmé que le budget des anciens combattants permettrait d'absorber ce transfert !
En accord avec M. le président de la commission de la défense, nous retirons cet amendement, vu l'engagement du secrétaire d'État.
On est en pleine contradiction. Sur tel amendement, on nous dit qu'il s'agit des crédits de l'ONAC et on nous demande de le laisser vivre. Par contre, sur tel autre amendement, le secrétaire d'État se lève et, impérieux, nous dit : « J'en prends l'engagement »…
Mais l'ONAC est une personne morale indépendante, et il a en son sein un organe de décision, qui est son conseil d'administration. Comment le secrétaire d'État peut-il nous dire, ici, que l'ONAC prendra telle ou telle décision ?
Cette contradiction montre bien que l'aide différentielle servie au conjoint survivant est maintenant un régime social à part entière, et qu'il faut le gérer au niveau du budget de l'État. Il faut sortir de cette ambiguïté. Vous pouvez ne pas être d'accord, chers collègues, mais c'est notre point de vue : c'est maintenant un vrai régime social. Le secrétaire d'État ne peut pas se lever et dire en substance : « L'ONAC se mettra au garde-à-vous, et il revalorisera le plafond de l'ADCS ». Ça ne veut rien dire !
Je ne peux pas laisser dire n'importe quoi dans l'hémicycle, même à deux heures du matin. Je suis président de l'ONAC. Excusez-moi, mais si je prends cet engagement, c'est parce que j'en ai discuté avec les représentants de l'ONAC.
Mais vous ne pouvez pas vous engager sur l'existence d'une majorité au conseil d'administration. Vous préjugez d'un vote !
On en a d'ailleurs parlé au dernier conseil d'administration de l'ONAC, Georges Colombier peut en témoigner.
Bon, je m'en tiens là !
Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », modifié par l'amendement n° 335 , sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 49 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
(L'article 49 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 349 portant article additionnel après l'article 49.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Je crois que je l'ai déjà défendu, cet amendement. (« Oui, oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) À cette heure avancée de la nuit, je pense qu'il est inutile d'aller plus loin dans le détail.
Oui, mais si vous pouviez quand même répondre à ma question, monsieur le secrétaire d'État…
Je vais peut-être même donner dès maintenant l'avis du Gouvernement sur l'amendement suivant : à ce que demandent M. Rochebloine, M. Benoit, M. Dionis du Séjour, M. Folliot et M. Lagarde, je dis toujours oui. Et donc, je dirai oui. Avis favorable sur l'amendement n° 275 .
Monsieur le secrétaire d'État, pardonnez-moi d'insister. Peut-être n'avez-vous pas aujourd'hui la réponse à ma question. Mais je souhaiterais qu'au moins les représentants des groupes puissent obtenir, ultérieurement, une réponse.
Nous avons déjà discuté, tout à l'heure, de cet amendement n° 349 : je souhaiterais savoir s'il est possible de faire l'effort que nous demandions. D'abord, le coût de la mesure n'est peut-être pas de 400 000 euros. Je pense que vous n'avez pas le chiffre exact. Mais peut-être pourriez-vous nous répondre par écrit à la question de savoir s'il n'est pas possible de ramener de 12 000 à 10 000 points, et non pas de 12 000 à 11 000, le seuil à partir duquel on applique un supplément à la pension de réversion des veuves de grands invalides. Franchement, cela me semble faisable, d'autant plus que, comme le disait tout à l'heure l'un des rapporteurs, le PLFSS rectificatif pourrait être l'occasion d'adopter cette mesure.
S'agissant de l'amendement n° 275 , je pense exprimer le point de vue de tous mes collègues du groupe Nouveau Centre en disant : « Enfin un amendement adopté ! ». En plus, c'est le dernier de la soirée. On termine en beauté. Il est vrai que cet amendement ne propose que le dépôt d'un rapport, mais après tout, c'est quand même une bonne façon de terminer la séance et de commencer la nuit. Merci, monsieur le secrétaire d'État.
Je suis saisie d'un amendement n° 275 portant article additionnel après l'article 49. Il a déjà été défendu, et le Gouvernement a déjà dit qu'il y était favorable.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation.
Prochaine séance, aujourd'hui, à dix heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 :
Travail et emploi.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 4 novembre 2011, à deux heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron