Intervention de Michel Diefenbacher

Ensuite, la date d'effet de la mesure, l'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999, est sans aucun rapport avec le fait générateur de la campagne double, qui est la participation à une action de combat.

Le Gouvernement fonde sa position sur l'argument de droit qu'est la non-rétroactivité des lois. Son raisonnement est le suivant : les combats en Algérie n'étant reconnus comme constituant des faits de guerre que depuis le 18 octobre 1999, il en résulte que les pensions liquidées avant cette date ne pourraient ouvrir droit à la campagne double.

À cet argument de droit, on peut, me semble-t-il, en opposer un autre, celui de l'égalité devant les charges. Ce qui ouvre droit à la campagne double, ce n'est pas la reconnaissance par la loi de la situation de guerre en Algérie, mais la participation à des actions de combat. Dès lors, le principe d'égalité voudrait que tous ceux qui ont participé à la même action ou à des actions comparables soient traités de la même manière, quelle que soit la date à laquelle leur pension est liquidée, cette date étant sans incidence sur le fait générateur.

J'ai bien compris que le Gouvernement et le secrétaire d'État étaient prêts à lever cet obstacle si une loi intervenait. Cependant, une proposition de loi tomberait sous le coup de l'article 40.