Intervention de Jean-Claude Viollet

L'action « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité » voit également ses crédits baisser de 11,8 %, de même que l'action « Solidarité » qui perd près de 400 000 euros. Monsieur le secrétaire d'État, vous mettez en avant, à juste titre, la progression de 500 000 euros des crédits de l'action sociale, mais l'ONAC, qui la gère, voit sa subvention de fonctionnement inchangée, ce qui équivaut à une baisse en euros constants, et l'Institution nationale des invalides voit ses subventions baisser de près de 6 %.

En un mot, on ne peut se satisfaire en l'état des moyens affectés, pour 2012, au droit imprescriptible à réparation pour nos anciens combattants, d'autant que, dans le même temps, la qualité de service s'est dégradée avec la réorganisation et la diminution des moyens consacrés à l'administration des anciens combattants. Cette dégradation est amplifiée par le fait que, avec la suppression d'une part significative des emplois jusque-là affectés à la direction des statuts et pensions, leur transfert partiel à l'ONAC a été opéré de façon précipitée, alors que l'outil informatique n'était pas encore pleinement opérant et que la commission nationale de la carte du combattant n'était pas en place.

La révision générale des politiques publiques, conduite sans discernement, est là encore en échec, ce qui est d'autant plus regrettable que la réforme était nécessaire, qu'elle le reste et devra donc être poursuivie avec les inflexions indispensables, en mobilisant positivement les énergies dans un dialogue renouvelé tant avec les personnels du secrétariat d'État et de l'ONAC qu'avec leurs ressortissants, à travers les associations d'anciens combattants et de retraités militaires, les participants aux OPEX se voyant désormais remettre la carte du combattant, ce dont nous nous réjouissons.

Il nous faudra poursuivre cette réforme en sachant qu'elle a un coût, s'agissant notamment des emplois nécessaires pour rendre le service attendu, contrairement à ce que pourrait laisser croire votre présentation du programme 169, qui, par suite du transfert des tâches à l'ONAC, ne porte plus trace des 222 emplois affectés en 2011. Il faut croire que notre Président de la République, décidément « trop fort » – comme disent nos jeunes –, a même réussi à inventer l'administration sans agents !

Quant au programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », crédits et moyens humains semblent évoluer davantage en adéquation avec les besoins, l'indemnisation des orphelins des victimes des persécutions antisémites ayant été traitée pendant que l'indemnisation des spoliations se poursuit et que quelque 300 dossiers nouveaux d'indemnisation des victimes de la barbarie nazie seraient encore attendus en 2012.

Pour conclure sur ces généralités, monsieur le secrétaire d'État, on peut dire que l'augmentation de quatre points de la retraite du combattant permettra sans aucun doute au Président de la République de se prévaloir – nous en avons l'habitude – de la tenue d'au moins une de ses promesses de 2007. J'allais dire : « Il était temps ! » Mais je dois me reprendre en disant plutôt : « Même pas ! », puisque les quarante-huit points n'étant effectifs qu'au 1er juillet, ils n'auront pas été atteints avant la fin de la législature mais plutôt légués à la prochaine.