Intervention de Marie-Lou Marcel

Outre la revalorisation de l'indice de retraite promise en 2007, l'aide différentielle de solidarité aux veuves et l'officialisation du 19 mars, je souhaite évoquer aujourd'hui l'attribution de la carte de combattant pour les anciens d'Algérie. Je n'ai d'ailleurs discerné aucun engagement dans vos propos, monsieur le secrétaire d'État.

La loi du 9 décembre 1974 a octroyé la qualité de combattant aux militaires ayant participé aux opérations entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 en Tunisie, au Maroc et en Algérie. Le 2 juillet 1962 a été reconnu comme date finale d'attribution de la carte du combattant pour ces conflits.

Or, en ce qui concerne la guerre d'Algérie, le titre de reconnaissance de la nation ainsi que la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. En effet, si la signature des accords d'Évian, le 18 mars 1962, marque bien la fin des combats, plus de 80 000 militaires ont continué à servir sous les drapeaux après cette date, dans des conditions souvent difficiles, et 500 militaires français ont été officiellement reconnus comme « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962, d'autres ont été capturés après la fin des hostilités.

La législation actuelle exclut de l'éligibilité à la carte du combattant tous les militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ayant poursuivi leur mission au-delà de cette date. Il est temps d'accorder le bénéfice de cette carte à ceux qui ont combattu jusqu'au 1er novembre 1962. Cette extension au-delà du 2 juillet 1962 pour une durée de quatre mois permettrait de réparer un préjudice et de compléter l'harmonisation de la situation sur celle des CRS ayant participé à des opérations pour des durées de quatre mois au cours de cette même guerre. C'est une revendication de bon sens, humaine et équitable, qui mettrait fin à une situation ressentie comme injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)