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Intervention de Guy Malherbe

Réunion du 3 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Questions

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Malherbe :

C'est le 20 septembre 1996 que le Président de la République a décidé de changer l'appellation. Mais ensuite, un certain nombre d'évènement ont fait que c'est le gouvernement Jospin qui l'a traduit dans une loi.

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