Séance en hémicycle du 1er juillet 2010 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (nos 2559, 2636, 2581).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures quatre minutes pour le groupe UMP, dont 444 amendements restent en discussion, sept heures vingt-six minutes pour le groupe SRC, dont 305 amendements restent en discussion, trois heures vingt minutes pour le groupe GDR, dont 197 amendements restent en discussion, deux heures dix minutes pour le groupe du Nouveau Centre, dont 106 amendements restent en discussion, et dix-neuf minutes pour les députés non inscrits, dont quatorze amendements restent en discussion.
J'appelle, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Je suis saisi d'un amendement n° 458 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps mes quatre amendements visant à introduire un article additionnel avant l'article 1er.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, mes chers collègues, la très longue discussion générale préalable à la discussion des articles a révélé nos désaccords sur les points forts du projet de loi que nous examinons. Mais, au-delà de ces divergences d'appréciation, il faut reconnaître que le texte fait l'impasse sur un élément extrêmement important : l'agriculture française et toutes les propositions que l'on peut développer à son égard ne peuvent pas être déconnectées de l'agriculture mondiale. Le projet de loi aurait eu une plus grande valeur, voire une dimension éthique, si, en préambule, il avait souligné de grandes orientations qui auraient témoigné à quel point notre pays est sensible non seulement à la survie de ses territoires et aux moyens de vivre des agriculteurs français, mais au devenir des territoires et des agriculteurs du monde.
La France a d'ailleurs publié à ce sujet un texte intitulé « Appropriation de terres à grande échelle et investissement agricole responsable ». Les discussions qui ont eu lieu entre le Gouvernement français – notamment votre ministère –, des ONG et des chercheurs ont conclu qu'il était indispensable de mettre en place une référence mondiale en matière de régulation de la production alimentaire pour éviter la fracture alimentaire. Tel est l'objet de ces quatre amendements.
Notre pays se grandirait, et votre projet de loi serait plus pertinent, monsieur le ministre, s'il mettait en valeur des points qui nous paraissent fondamentaux. Ainsi, la France pourrait s'engager à s'opposer au kidnapping des terres. Des entreprises, notamment des coopératives françaises, vont acquérir des terres et produire dans d'autres pays, en Amérique du Sud ou en Afrique, faisant ainsi concurrence à l'agriculture française. Surtout, cela entraîne des conséquences terribles pour l'agriculture vivrière locale et pour le maintien des communautés villageoises.
Je voudrais à ce sujet citer un bref extrait d'un ouvrage dont je recommande la lecture à tous mes collègues : Planète alimentaire : l'agriculture française face au chaos mondial, signé du journaliste Gérard Le Puill. « En surgelés, une poêlée de légumes bien de chez nous » – et l'auteur cite ici une marque que, pour ma part, je passerai sous silence – « peut provenir d'une demi-douzaine de pays. Les choux-fleurs arrivent de Pologne, car leur prix de revient est inférieur de 30 % à celui des choux-fleurs bretons. Les choux brocolis viennent du Guatemala, les poivrons de Turquie, les asperges du Pérou, les haricots verts du Kenya, les petits pois et les champignons de Chine »…
« Reste à savoir d'où vient l'emballage. Sur ce dernier, l'information est abondante concernant les bienfaits diététiques de la fameuse poêlée, ainsi que sur différentes manières de la cuisiner. Mais on ne trouve nulle indication sur l'origine des produits ni sur les méthodes de culture pour les faire pousser. »
Pendant que je lisais ce texte, j'ai entendu le rapporteur dire, de façon d'ailleurs très intelligente, que les communistes viennent de Russie.
Cette observation n'est respectueuse ni des producteurs de fruits et légumes français, concurrencés par des importations qui se font au détriment du devenir de notre planète et sans souci du coût environnemental que cela représente, ni des agriculteurs de ces pays qui, poussés à la famine, iront rejoindre les bidonvilles dans les grandes agglomérations.
L'amendement n° 458 souhaite que la France agisse à l'échelle communautaire et internationale pour que cesse la spéculation sur les productions agricoles. Pour cela, il propose une taxation assise sur les transactions sur les marchés à terme et les échanges agroalimentaires mondiaux. Songez que, à Chicago, trois ans avant qu'elle n'arrive sur le marché, dix financiers ont pu successivement se revendre, dans une sorte de jeu de Monopoly, une production de céréales, et en ont tiré un bénéfice à chaque étape.
L'amendement n° 461 propose la mise en place d'une taxation sur les importations abusives portées par les centrales d'achat et la grande distribution, en soulignant les conséquences que subissent, je l'ai dit, non seulement les agriculteurs des pays producteurs mais également ceux des pays importateurs.
L'amendement n° 459 souhaite que l'on puisse promouvoir au niveau communautaire la mise en place d'une nouvelle politique agricole commune qui place la question de la répartition de la valeur ajoutée entre paysans, transformateurs et distributeurs, au centre de son action. Le grand reproche que l'on peut adresser à ce projet de loi, c'est qu'il ne s'attaque pas véritablement, avec des prescriptions fortes, à ce partage de la valeur ajoutée entre paysans, transformateurs et distributeurs. C'est bien le fond du problème, comme l'avait d'ailleurs souligné le Président de la République à Poligny. C'est par une déclaration de principe à cet égard que doivent s'ouvrir et nos travaux législatifs et la loi.
Le dernier amendement, n° 460 , souhaite enfin que la France s'oppose à la spéculation internationale sur le foncier agricole. Il se passe en effet, y compris à l'initiative d'entreprises françaises, des choses inacceptables. Des milliers d'hectares sont achetés pour produire et concurrencer nos productions et encourager la famine et la fracture alimentaire mondiale. (M. Yves Cochet applaudit.)
La parole est à M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission sur ces quatre amendements.
de la commission des affaires économiques. Sur le fond, on ne peut pas désapprouver les déclarations de principe que vient de faire M. Chassaigne. Mais ce n'est pas en additionnant les taxes que l'on réglera le problème. Une partie de ces amendements ne relève pas de notre texte, notamment ce qui concerne la façon dont la France va défendre la politique agricole commune. Quant à l'amendement n° 458 , qui entend lutter contre la spéculation, qu'elle soit financière ou qu'elle concerne les matières premières agricoles, il est satisfait par l'action du Président de la République. Avis défavorable.
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Le Gouvernement est également défavorable à ces quatre amendements.
Je voudrais cependant rassurer M. Chassaigne. Lutter contre la spéculation sur les produits agricoles, c'est exactement la démarche que nous avons entreprise au niveau du G20. Nous essayons également de lutter contre la prédation sur les terres agricoles, qui représente une grave question pour tous les pays. Au-delà de nos actions en faveur de la régulation européenne des marchés agricoles, nous réunirons pour la première fois, avec le Président de la République, un G20 agricole auquel participeront les ministres de l'agriculture des vingt premiers pays du monde en termes de PNB, pour nous intéresser à la spéculation sur les matières premières, notamment agricoles, et pour voir quels instruments peuvent, à l'échelle mondiale, réduire la volatilité des prix agricoles.
Dans la continuité de l'excellent argumentaire développé par M. Chassaigne, je voudrais ajouter quelques remarques.
Avec juste raison, il a insisté sur deux points principaux : la lutte contre la prédation des terres agricoles opérée à l'échelon international par certains spéculateurs ou même certains pays qui souhaitent concurrencer l'Europe et particulièrement la France ; et l'injustice sociale née d'une sorte de dumping qui met les uns dans l'impossibilité de lutter à armes égales avec les autres quand les exigences en matière de travail et d'environnement sont beaucoup plus basses qu'en Europe ou en France, phénomène que l'on observe dans bien d'autres domaines, comme vous le savez.
Il serait bon que notre assemblée puisse adopter ces quatre amendements dans la mesure où ils permettraient d'orienter l'ensemble de la loi de modernisation agricole qui a certes quelques qualités, mais aussi beaucoup de défauts, comme on l'a vu au cours de la discussion générale. Nous pourrions ainsi nous appuyer sur des principes qui guideraient l'action de notre pays à l'échelle mondiale car notre agriculture si elle est mondialisée l'est dans des conditions critiquables, comme le montrent précisément ces quatre amendements.
J'aimerais revenir sur l'amendement 460 de M. Chassaigne, qui prévoit notamment l'interdiction des importations extracommunautaires d'agrocarburants. Nous avons déjà pu aborder cette question lors des débats relatifs à l'énergie, mais aussi à l'agriculture. Ces agrocarburants ou biocarburants renvoient à un conflit dans l'utilisation des sols avec, d'une part, une agriculture à vocation alimentaire et, d'autre part, une agriculture à vocation énergétique. Nous savons que l'Union européenne et la France entendent faire un effort de diversification des sources d'énergie en promouvant notamment les énergies renouvelables – c'est le fameux objectif des « trois fois vingt » dont se glorifie M. Borloo. Or, parmi ces énergies renouvelables, sont intégrés les biocarburants, ce que je déplore.
Les agrocarburants importés de pays extra-communautaires n'ont rien d'énergies renouvelables. Je vous conseille, mes chers collègues, de vous renseigner. Ainsi, en Indonésie ou en Malaisie, la forêt primaire disparaît à grand pas, avec les conséquences que l'on imagine sur la biodiversité, les écosystèmes, les végétaux, les animaux et les humains, pour laisser place à de gigantesques exploitations industrielles de palmeraies destinées à produire de l'huile de palme que nous importons pour mettre dans nos voitures. L'objectif de 10 % d'incorporation de biocarburants dans les carburants automobiles à l'échelle européenne est criminel du point de vue environnemental mais aussi du point de vue social, compte tenu des rapports Nord-Sud.
Par ailleurs, d'un point de vue technique – petite remarque d'ingénieur –, il est assez idiot de produire des agrocarburants, que ce soit à base d'huile de palme, de canne à sucre, de maïs, de blé ou de betterave, ce que M. de Villepin, en septembre 2005, alors qu'il était Premier ministre, appelait le « pétrole vert de la France ». Si l'on calcule l'énergie nette qui en est issue, on constate que, d'un point de vue économique, les gains sont inférieurs aux sommes investies et, d'un point énergétique, que davantage d'énergie est dépensée en amont qu'obtenue en aval, je le dis à l'adresse de Stéphane Demilly, qui aime tant les biocarburants. Autrement dit, personne n'a intérêt à en produire, si ce n'est les lobbies pétrolier, céréalier ou betteravier qui cherchent à obtenir des subventions européennes en faisant des biocarburants, ou même en les important, ce qui est une très mauvaise voie comme le montre l'amendement n° 460 de notre ami André Chassaigne.
J'appelle donc notre assemblée à faire usage de sa raison raisonnante et à voter ces quatre amendements.
J'aimerais tout d'abord indiquer que nous soutenons ces quatre amendements. C'est une question de principe, avant d'entrer plus avant dans la discussion des articles, que de rappeler que les produits agricoles ne sont pas des marchandises comme les autres. Au premier rang des propositions du parti socialiste figure d'ailleurs la reconnaissance dans la charte de l'ONU du droit pour chaque peuple d'assurer sa souveraineté alimentaire, principe extrêmement important qui s'oppose aux règles actuelles de l'OMC et à l'ouverture totale du marché mondial.
Je souhaiterais ensuite souligner l'évolution des positions de nos collègues de droite. En 1999, j'ai eu la chance de défendre dans cet hémicycle une loi d'orientation agricole : elle reconnaissait la mutlifonctionnalité de l'agriculture et prévoyait des moyens de régulation, alors plus importants en Europe car les accords de Luxembourg, signés en 2003, n'étaient pas encore intervenus. Nous avions ainsi mis en place les fameux contrats d'exploitation, outil qui valait ce qu'il valait mais qui permettait une certaine régulation. Je me souviens de l'opposition féroce de tous nos collègues de droite qui nous accusaient de vouloir mettre en place une agriculture administrée, étatisée et contrôlée et qui prônaient la liberté pour que les marchés fassent leur travail. Eh bien, mes chers collègues, quelques années plus tard les marchés ont fait leur travail, et, les uns après les autres, vous avez dit à la tribune la nuit dernière que la situation des agriculteurs dans notre pays était totalement catastrophique et que l'agriculture française courait à sa ruine. C'est l'échec d'un modèle politique, il faut le dire et le redire, quels que soient les bancs où nous siégeons. Et ce modèle politique, c'est celui que vous soutenez en Europe, c'est celui que défendent les gouvernements libéraux.
Vous pouvez toujours parler à longueur de journée de régulation, monsieur le ministre – et c'est tout à votre honneur –, l'Europe ne fait que déréguler dans tous les domaines. Voilà la réalité. Nous l'avons bien vu avec les quotas laitiers.
Et vous savez parfaitement que dans quelques années, la réglementation des droits de plantation de vigne sautera.
Jamais ! C'est hors de question.
Citons encore la fin des stockages et des interventions. Chaque jour, toujours plus de place est laissée au marché !
Il en résulte une aberration formidable qui a des conséquences directes sur vos territoires. Vous soutenez donc une politique agricole qui mène l'agriculture française à la ruine ! Il s'agit d'une aberration économique et humaine.
Nous n'en sommes pas à la discussion de l'article 1er, c'est incroyable !
Le modèle libéral de l'ouverture totale du marché que prône l'OMC n'a pas résolu le problème de la faim dans le monde : 850 millions d'êtres humains souffrent de malnutrition.
Il s'agit aussi d'une aberration environnementale. Aujourd'hui, importer de la viande de mouton pour la faire venir à Limoges ou Millau après un trajet de 22 000 kilomètres n'a pas de sens. Faire croire que l'on pourra développer les échanges sur la planète quand nous serons 9 milliards comme nous le faisons aujourd'hui alors que nous sommes 6 milliards est une erreur fondamentale.
Sur le plan idéologique, mes chers collègues, vous avez donc du chemin à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(Les amendements nos 458 , 460 ,459 et 461 , successivement mis aux voix, sont repoussés.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, premier orateur inscrit sur l'article.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élu d'un département rural, la Manche, dont le PIB doit beaucoup à l'agriculture et l'agroalimentaire grâce à sa production laitière – la deuxième de France – sa spécialisation dans la culture des carottes et son ostréiculture, je me réjouis du titre Ier de ce projet de loi qui vise à définir et mettre en oeuvre une politique publique de l'alimentation.
Rappeler ainsi l'objectif nourricier de l'agriculture permet de prendre la mesure du rôle des agriculteurs dans notre société. C'est aussi reconnaître tout ce qu'on leur doit depuis au moins soixante ans en France et en Europe. Nous étions dépendants, nous importions massivement et notre agriculture est devenue conquérante grâce aux agriculteurs qui ont su s'adapter.
Élaborer une véritable politique publique de l'alimentation, c'est faire le choix de la qualité – ce qui répond en partie aux arguments de nos collègues – et de la sécurité sanitaire. C'est un enjeu majeur de santé publique. De nombreux problèmes de santé, telles les maladies cardiovasculaires ou l'obésité, prennent en effet leur source dans une alimentation déséquilibrée et de mauvaise qualité. Les citoyens doivent donc pouvoir bénéficier d'une éducation nutritionnelle dès leur plus jeune âge et, les consommateurs, d'une information claire sur les produits qu'il achète, leur contenu et leur origine.
C'est également faire le choix de la souveraineté alimentaire. La France, pays agricole par excellence, renommé pour sa gastronomie, ne peut laisser entrer librement sur son territoire des produits qui ne respecteraient pas les normes environnementales et sanitaires qui sont imposées à ses agriculteurs. Il ne s'agit pas là de prôner le protectionnisme mais simplement d'exiger des échanges commerciaux équitables et justes.
Sans promouvoir une agriculture par trop intensive et industrielle, nous devons permettre aux agriculteurs français de s'adapter à la concurrence en produisant en quantité suffisante, dans le respect de l'environnement bien évidemment.
Cette politique publique de l'alimentation doit mettre en valeur le talent des hommes et des femmes qui cultivent la terre. Elle doit leur permettre de vivre, oui, vivre de leur métier. Or, nous l'avons dit et redit depuis des mois et des mois et vous le rappelez constamment, monsieur le ministre, les prix des produits agricoles, qu'il s'agisse de la viande, du lait ou des légumes, sont très bas et ne couvrent pas les charges des exploitants. Les revenus agricoles ont ainsi subi une baisse de 34 % en 2009. La crise que traverse l'agriculture française est une crise profonde. C'est celle d'un modèle qui ne satisfait plus ni les agriculteurs, ni les consommateurs. On ne peut accepter que les denrées alimentaires fassent l'objet d'une certaine forme de spéculation au détriment de ceux qui les produisent et qui sont injustement rémunérés.
Rappelons les prises de marge dans la distribution, qui se sont beaucoup développées, ou dans l'industrie, où l'on observe de grands déséquilibres avec des effets de ciseau. Sur ce point, j'estime que la loi de modernisation de l'économie n'a pas porté tous ses fruits, loin s'en faut.
Il faut que la loi de modernisation de l'agriculture en corrige les effets les plus pervers et c'est ce qu'elle tente de faire. Dans ce contexte, l'observatoire des prix et des marges doit, à l'évidence, être renforcé. Vous avez tenté de le faire, monsieur le ministre, et nous vous soutiendrons. Le coefficient multiplicateur est à mettre en avant alors même que les services de Bercy freinent parfois des quatre fers.
Dans l'Europe naissante, dans les années qui ont suivi la reconstruction, nous avons fait des choix, choix d'une agriculture performante mais familiale, choix d'une politique agricole commune. C'était ce qu'il fallait faire.
Il y a au moins deux niveaux de réponse à la crise actuelle, sans parler de l'OMC même si je regrette personnellement que l'agriculture ait été intégrée dans ses négociations : l'Europe et la France.
S'agissant de l'Europe, grâce à l'action dynamique et courageuse – et je le dis avec beaucoup de satisfaction – de notre ministre de l'agriculture, que sa fine connaissance des arcanes de l'Europe rend crédible, notre grand isolement a pris fin. Je salue notamment la déclaration de Paris du 19 décembre 2009 et tout le travail qui en découle. La France est de retour dans l'Europe agricole, la France n'est plus seule. Certes, nous devons encore progresser, agréger d'autres pays et travailler, mais nous avançons.
Prenons garde cependant aux distorsions de concurrence entre pays qui seraient dues à l'existence de normes différentes. Parfois trop exigeants, parfois plus royalistes que le roi, nous nous tirons, dirons-nous trivialement, une balle dans le pied. Cessons de fixer à l'échelon national des normes que l'Europe n'exige même pas de nous. Cessons de pousser notre brouette paperassière, cela a été dit par M. Le Fur et d'autres de nos collègues hier. Que dire encore d'une fiscalité différente ou de durées d'amortissement fort variables ?
Quant au plan national, sans être forcément la panacée, la réponse absolue à tous nos maux et difficultés, cette loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ouvre des opportunités. Parce qu'il n'y a pas une agriculture unique, la réponse ne peut être unique, et c'est bien la combinaison des différents niveaux, français, européens, qui permet d'avancer. En la matière, la contractualisation peut être une vraie chance si elle n'est pas la traduction d'une intégration forcée dont on a vu par ailleurs les limites. De même, l'assurance peut être un réel et très bon support, si toutefois l'État ne se désengage pas totalement du système des calamités agricoles, s'il continue à soutenir publiquement, le cas échéant, les productions et garde en tout cas une part active dans la prévention et, bien sûr, la gestion des crises sanitaires. Quand il le faut, la solidarité nationale doit s'exprimer. Une dose de régulation ne nuit pas, mais n'allons pas trop loin, gardons cette idée de régulation.
Il faut aussi se réjouir de la protection des terres agricoles, alors que, tous les dix ans, c'est un département français qui disparaît.
En conclusion, ce projet de loi et la politique publique de l'alimentation qui doit être élaborée doivent être l'occasion de rappeler l'importance de nos agriculteurs, ceux qui nous nourrissent, qui entretiennent, font vivre nos territoires ruraux. C'est le premier pas vers un nouveau système à la hauteur des enjeux qui ont été cités tout à l'heure : la souveraineté alimentaire qui est essentielle, la santé publique bien sûr, l'aménagement du territoire et le développement durable, sans oublier évidemment l'essentiel, à savoir que chaque agriculteur puisse vivre convenablement de son travail et regarder l'avenir avec sérénité. Je ne veux plus de ces agriculteurs qui ont honte de dire ce qu'ils font. J'ai honte moi-même quand ils n'arrivent plus à rémunérer leur travail et qu'ils ne rêvent que d'une chose : que leurs enfants ne prennent pas la relève.
Oui, l'agriculture a un avenir. Il faut nourrir la planète ; c'est le défi quantitatif. Les pays émergents comme l'Inde ou la Chine ont des besoins croissants, et c'est une chance ; c'est le défi qualitatif. Ils représentent l'équivalent de notre marché intérieur européen, avec une classe moyenne qui consomme de plus en plus. Il y a plus que des espoirs, il y a des marchés. Ce texte, monsieur le ministre, suscite beaucoup d'espoirs. Faisons en sorte de ne pas les décevoir.
Je n'aurai sans doute pas le lyrisme dont a fait preuve, hier soir, Jean Lassalle. Mais sachez, chers agriculteurs, qu'on vous aime et que le pays a vraiment besoin de vous !
« Définir et mettre en oeuvre une politique de l'alimentation » : tel est le titre Ier de votre projet de loi. Si l'on ne peut que louer cette belle ambition et cette belle déclaration, l'on ne peut que regretter que l'examen de ce texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, n'ait pu bénéficier de l'analyse, des propositions et des conclusions du Conseil national de l'alimentation dont le rapport, commandé par vous, monsieur le ministre, vous a été remis il y a quelques jours seulement, en tout cas après l'écriture de ce texte, son passage au Sénat et son examen en commission des affaires économiques.
Ce rapport, que l'on peut consulter sur Internet, fait l'état des nouveaux défis qui doivent être intégrés dans la sécurité alimentaire et de l'augmentation des préoccupations de santé liées à l'alimentation. Il insiste sur le respect des objectifs de santé publique qui doivent guider les six axes d'action qui sont développés et que nous propose le Conseil national de l'alimentation. Il fait notamment des recommandations s'agissant de la sécurité alimentaire.
Il propose notamment que l'État dispose des moyens publics nécessaires, humains et financiers, pour la réalisation des contrôles sur l'ensemble du territoire et que les contrôles à l'importation concernent toutes les denrées alimentaires et indépendamment de leur nature et qu'ils soient conduits de manière harmonisée, de façon que toutes les marchandises introduites sur le marché européen, quel que soit le point d'entrée, présentent un même niveau de sécurité.
Le rapport préconise le renforcement et le développement des actions de coopération et l'aide technique en faveur des pays exportateurs à destination du marché européen, afin de les aider à respecter les normes européennes et de favoriser la construction d'une culture commune en matière de sécurité sanitaire, ainsi que la mise en place de services d'inspection gouvernementaux.
Il suggère de communiquer régulièrement sur la portée, le nombre et la diversité des contrôles réalisés par les services de l'État en matière de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que sur leurs résultats.
Le rapport propose enfin d'inciter, par la voie de la négociation collective, l'implication des institutions représentatives du personnel dans la mise en oeuvre de l'alerte sanitaire interne et d'étendre à l'alerte sanitaire la protection légale prévue actuellement par le code du travail pour les signalements de bonne foi.
Voilà autant de propositions que nous ne retrouvons pas dans ce projet de loi.
La qualité sanitaire est une priorité, et je sais, monsieur le ministre, que c'est également l'une de vos préoccupations. Il est bon de rappeler que beaucoup de choses ont été faites, et la France n'a pas à rougir de son engagement. Mais ce n'est pas suffisant. Il faut aller plus loin dans ce domaine. Il ne s'agit pas d'affoler les citoyens, comme j'ai pu en être accusée par certains parlementaires, ni d'accuser les agriculteurs car, bien souvent, les agriculteurs et les pêcheurs sont les premières victimes d'une situation qu'ils n'ont pas choisie et qu'ils subissent. Je pense notamment aux pollutions des mers, des rivières et des sols par les PCB dont les agriculteurs ne sont pas responsables. Toutefois, certaines attitudes nécessitent une certaine vigilance, comme le traitement excessif des animaux aux antibiotiques commandé par la compétitivité dans les gains de productivité.
Lundi soir, j'ai vu à la télévision, comme certains de mes collègues, une émission sur la qualité et la sécurité sanitaire des aliments, ce qui nous conduits à nous poser certaines questions. Les fraises d'Andalousie sont traitées au bromure de méthyle et l'on utilise en toute illégalité des antibiotiques sur les animaux afin d'accélérer leur croissance. Tout cela n'est pas suffisamment contrôlé.
Ceci nous amène à nous mobiliser collectivement sur la sécurité et la santé de nos concitoyens. C'est une chance pour nos territoires que de pouvoir prétendre à une agriculture et à des produits de qualité. Pour ce faire, des outils et des moyens sont nécessaires.
Des outils existent, comme la DGCCRF. D'autres se reconfigurent. C'est aujourd'hui, je crois, que doit entrer en application le décret permettant la fusion de l'AFSSET et de l'AFSSA. Mais ces outils ne doivent pas voir leurs moyens amputés par la RGPP, ni les équipes démantelées sur les territoires, ce qui les empêche d'exercer leur action de contrôle. Aussi, je souhaite appeler l'attention de tous nos collègues et leur dire que si nous ne sommes pas là pour affoler les populations, nous avons le devoir de les alerter. Aujourd'hui, qui, mieux que les parlementaires et le Gouvernement, peut avoir une action déterminante dans ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mon intervention sera à la fois de portée générale et axée sur l'article 1er, afin d'intervenir dans ce débat agricole juste avant de partir vers le sud. Mais, rassurez-vous, je ne me rendrai pas à « l'Aveyron party » du Président de la République qui va y évoquer l'agriculture le jour même où une loi voulue de modernisation est examinée à l'Assemblée. On a connu des agendas plus habiles !
L'article 1er, qui traite pour demain d'une politique publique de l'alimentation aux termes plus vertueux que les pratiques d'aujourd'hui, me permet donc de balayer l'ensemble des problèmes qui concernent un type d'agriculture et une catégorie d'agriculteurs travaillant sur des territoires ruraux et de montagne.
Pour peu que l'on change les alinéas par des strophes, on dirait un hymne au bonheur à cueillir tout frais dans les prés et les vallées !
Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire, monsieur Chassaigne !
Mais la réalité est tout autre. L'agriculture rurale et montagnarde souffre. Si on ne lui vient pas en aide concrètement et rapidement, elle va disparaître et, avec elle, l'entretien de paysages remarquables et partout pénétrables pour le tourisme, 1'agrotourisme, 1'agroalimentaire. Avec toutes ces activités, c'est tout simplement la vie qui risque de s'arrêter dans ces contrées. Les problèmes de handicap naturel, de lait, de maladies, de prédateurs, de fluctuations de cours, de rentabilité, de successions, d'installations de jeunes, de noirs présages à l'horizon 2013, de sombres enjeux suspendus aux négociations commerciales internationales dans le cadre de l'OMC : tout cela va conduire inéluctablement, comme le dirait Mme Bachelot, à la désespérance et à l'abandon. Là, je ne hurle ni avec les loups, ni d'ailleurs avec les ours, je dis en termes simples ce qui va compliquer paradoxalement la mise en place d'un système de production sous-tendu dans cet article 1er.
Je vous prends au mot, monsieur le ministre. Il y a, à l'article 1er, les ingrédients pour redonner un sens à l'agriculture traditionnelle et un goût incomparable à ses produits dans l'assiette. Hier, dans Les Échos, vous avez déclaré votre ambition de venir en aide aux zones difficiles comme les montagnes. Il ne vous reste plus qu'à passer aux actes, ce qui se fera plus par votre budget que par votre loi.
Comme président de l'ANEM, je regrette à cet égard qu'aucun des 24 articles des cinq titres de votre projet de loi n'ait été dévolu à la seule montagne qui comprend pourtant 50 000 exploitations valorisant 14 % de la surface agricole sur des surfaces herbeuses à 70 % – vous comprenez ce que je veux dire. Mais l'affichage compte moins que les écueils guettant les travailleurs des terrains en pente !
Vous proposez des pistes comme la contractualisation. Ce pourrait être, en effet, une avancée majeure si la chaîne des opérateurs liés par contrat allait jusqu'à l'utilisateur final ou au distributeur des produits, ce que semble permettre la LMA. Hélas ! votre texte ne l'impose pas. Il pourrait être opportun de rendre cette contractualisation « chaînée » obligatoire de l'amont à l'aval dès lors qu'un accord interprofessionnel serait trouvé pour la filière considérée. Si le contrat ne concerne que l'agriculteur et l'acheteur de ses matières premières, la répartition de la valeur ajoutée au sein d'une filière sera forcément limitée.
Je ferai la même remarque s'agissant de l'Observatoire de la formation des prix et des marges car, si la transparence des marges au niveau de la dernière transformation ou de la distribution n'est pas garantie, l'impact et les enseignements tirés de cet outil resteront limités.
Un mot sur la gestion des risques. Le fonds d'indemnisation des calamités agricoles était abondé en principe à parité entre les surtaxes payées par les agriculteurs sur leurs primes d'assurances et des subventions de l'État. Si ces deux modes d'abondement sont toujours prévus, la LMA ne prévoit pas d'obligation de parité. Forte donc est l'inquiétude pour ce fonds, qui servira désormais également à prendre en charge une part des cotisations d'assurance. Le risque est de voir diminuer fortement les disponibilités pour les indemnisations de type sécheresse.
Quant à la Commission consultative de consommation des espaces agricoles, elle n'aura qu'un avis à formuler, ce qui ne va pas changer grand-chose.
Enfin, je tiens à évoquer brièvement quelques sujets d'inquiétude concernant l'absence de trace d'une exploitation enfin efficace de la forêt française. J'aurai peut-être l'occasion de vous faire des propositions dans ce sens. Nous avons des craintes sur le maintien des 15 millions destinés aux ADASEA, même si vous prévoyez de les substituer aux chambres d'agriculture pour l'installation de jeunes agriculteurs, ainsi que sur le décalage croissant entre les crédits français opérant en contrepartie et les besoins.
Pour illustrer mon propos, je prendrai deux exemples. S'agissant de la PHAE, pour 2009 il a manqué en Ariège 800 000 euros, sur les 1,7 million d'euros demandés. En Midi-Pyrénées, les aides à la conversion à l'agriculture biologique s'élevaient à 9 millions d'euros, pour des attentes dépassant les 20 millions, ce qui est jugé désastreux par les acteurs du terrain ayant cru sur parole vos orientations, monsieur le ministre, ainsi que celles de MM. Barnier et Borloo. Car je ne vous cache pas que, dans le domaine des produits de qualité consommés en quantité, c'est quand le prix de revient colle au prix de vente qu'une vente à l'unité se transforme en succès pour la restauration collective – un travail de fourmi en excellence gustative et une niche en réussite économique.
Le delta, vous le connaissez, ce sont les aides publiques, levier indispensable pour passer d'un système intensif et industriel à un autre, extensif et traditionnel.
Nous retournons donc à la case départ, celle de l'article 1er qui n'aura de sens que quand vous donnerez les moyens à l'agriculture vertueuse – au-delà du bio – d'échapper à la mort. Comme Germinal Peiro, je souhaite la bienvenue au club aux députés de la majorité ; nous sommes heureux de vous retrouver, chers collègues, sur un sujet longuement combattu par vos prédécesseurs.
Monsieur le ministre, j'espère que vos engagements sont chiffrés. Nous vous jugerons aux résultats. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous avez bien raison !
Le titre I du texte porte sur un sujet essentiel pour nos sociétés puisqu'il relève essentiellement de la santé publique. Pourtant, sur ce sujet comme sur tant d'autres, le fossé est bien grand entre les positions affichées et les moyens mis en oeuvre.
J'aurai, monsieur le ministre, quatre questions à vous poser sur l'article 1er.
Vous faites de votre ministère le pilote principal de la politique alimentaire et vous vous portez garant pour l'avenir de la sécurité sanitaire, de la qualité nutritionnelle et des modes de production. Se pose dès lors la question de la nécessaire coopération de votre ministère avec ceux de la santé et du commerce.
Puisque vous évoquez, non sans raison, la nécessaire amélioration qualitative des repas proposés par les collectivités territoriales – et je pense, au premier chef, aux repas des cantines scolaires et des maisons de retraite – pourquoi, c'est ma deuxième question, n'intégrez-vous pas dans le texte des modifications au code des marchés publics afin de permettre un approvisionnement local des collectivités territoriales et de sécuriser leurs pratiques ? Nous aurions ainsi la satisfaction de constater que, dans ce domaine si sensible, on privilégie les circuits courts. Or votre texte, en ce qui concerne la restauration collective publique, apporte tout sauf des garanties.
Troisième question : pourquoi l'article 1er qui vise à une meilleure reconnaissance de l'éducation du goût est-il si silencieux quant à la mise en valeur des productions sous signe officiel de qualité ? Ces labellisations sont la preuve de l'engagement croissant de nos agriculteurs à fournir des produits répondant à la demande des consommateurs en matière de qualité gustative et sanitaire. En ce sens, il serait grand temps de mener, avec le ministère de la santé, une politique offensive de prévention contre les pesticides. Si l'usage de ces derniers a été encouragé pendant de longues années, nous connaissons aujourd'hui les dégâts sanitaires qu'ils provoquent et pour les consommateurs et pour les agriculteurs qui les manipulent.
Enfin, quatrième interrogation, on a greffé sur cet article des dispositions relatives à l'enseignement agricole qui n'apportent rien et qui, en particulier, ne répondent pas à la sous-dotation financière et humaine dont il est victime alors même que ses résultats en termes de débouchés sont excellents. J'estime, pour ma part, que l'enseignement agricole en France devrait faire l'objet d'un projet de loi spécifique, ce qui n'a pas été le cas depuis les lois Rocard de 1984. À moins que, face à la crise qu'il subit aujourd'hui, vous ne jugiez préférable, comme Édith Cresson lorsqu'elle se trouvait à votre place lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1982, de rattacher cet enseignement au ministère de l'éducation nationale.
En tout état de cause, il est grand temps, pour la survie de cet enseignement, d'agir avec énergie et de ne pas se contenter de mesures cosmétiques. Je reprendrai les propos d'Henri Nayrou : le Président de la République organise aujourd'hui l' « Aveyron party », déplacement curieux au moment où nous débattons de la LMA, au moment où nous discutons d'alimentation, et alors que notre département et notre région comptent le plus grand nombre de produits portant un label de qualité, et que, parallèlement, l'enseignement agricole s'y porte si mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, je me méfie quelque peu du terme « modernisation » qui figure dans l'intitulé du projet de loi. Il est vrai que, depuis trois ans, chaque fois que ce mot a été employé, je ne suis pas sûre qu'il y ait eu un progrès. Je préfère donc « progrès » à « modernisation ».
Mon intervention portera sur la relocalisation de la production et du marché. Comment allons-nous pouvoir relocaliser si nous laissons libre cours au marché comme c'est le cas actuellement ? La libéralisation des échanges organisée par l'OMC livre le monde aux marchands. Nous prônons la relocalisation des productions agricoles dans le monde car les échanges inutiles de matières premières devraient être dès aujourd'hui limités si nous voulons laisser à nos descendants une planète en meilleur état qu'aujourd'hui. En relocalisant, nous nous donnons les moyens d'une agriculture de qualité, de proximité et de confiance. L'agriculture française a d'abord pour vocation de nourrir la population française.
Une fois encore, ce sont les collectivités locales qui doivent assurer la restauration scolaire mais aussi la restauration dans les hôpitaux. Le conseil général du Gers, par exemple, privilégie l'agriculture de proximité, l'agriculture biologique ; or l'on sait qu'elles ont un coût, compensé par les subventions des collectivités. Gers Farine, un des plus grands moulins de production en France, a été déréférencé du centre Leclerc du département. Comment lutter à armes égales dans ce marché libéral ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le texte était censé permettre à l'agriculture française de retrouver et maintenir sa compétitivité, censé favoriser, surtout, des revenus décents à nos agriculteurs, fournir à toute la population une alimentation de qualité et assurer le développement de nos territoires tout en préservant l'environnement.
Un examen attentif de l'article 1er nous conduit à préconiser le développement de conventions de filières en vue d'assurer une régulation par le biais de la généralisation de contractualisations collectives au sein des structures interprofessionnelles actuelles. Il s'agit notamment de garantir un prix minimum pour les producteurs, l'État veillant au bon fonctionnement de ce dispositif.
Ces propositions, nous ne les retrouvons pas dans le texte. Nous aurions aimé aller plus loin. Il faut relever le défi alimentaire mondial et répondre aux multiples attentes des consommateurs, c'est-à-dire assurer l'accès de tous à une alimentation saine, de qualité et diversifiée.
Les jeunes agriculteurs souhaitent que le principe de souveraineté alimentaire soit réaffirmé. Il convient à cette fin d'assurer la sécurité des approvisionnements et la rémunération de la production à son juste prix.
Je ne souhaite pas, monsieur le ministre, que la loi de modernisation de l'agriculture connaisse les mêmes dysfonctionnements que la loi de modernisation de l'économie.
Le Conseil national de l'alimentation incite à communiquer beaucoup plus régulièrement, à informer et éduquer le consommateur. Aussi, les agriculteurs proposent la création d'une marque de producteurs permettant au consommateur-citoyen d'identifier les produits locaux et les produits transformés composés de produits français. En Dordogne, par exemple, département que le président de la commission des affaires économiques connaît bien,…
…les agriculteurs travaillent depuis plusieurs mois à la mise en place de la marque « Saveurs du Périgord ». Comment allez-vous favoriser ces circuits courts et ces circuits directs ?
L'État doit disposer des moyens financiers et humains pour contrôler l'ensemble du territoire et limiter l'importation de produits.
Nous devons nous attendre à de nouveaux défis ; c'est pourquoi il aurait fallu approfondir certaines réflexions. Reste que nous devons nous mobiliser durablement pour la sécurité alimentaire de nos concitoyens et surtout pour l'avenir de l'agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je me suis déjà exprimé sur cet article à l'occasion de la discussion générale.
J'estime que les alinéas 7 à 20 n'ont aucun caractère normatif mais restent déclaratifs et, par conséquent, n'ont pas leur place dans un code juridique.
Il revient au Gouvernement de définir les objectifs et les limites de la politique publique qu'il entend mener. La loi doit se limiter à fournir les outils juridiques nécessaires à la bonne conduite de cette politique publique.
Cet amendement de suppression ne constitue donc en rien un rejet de la politique publique envisagée. Je ne me prononce pas sur le fond mais sur la forme. Le Gouvernement sait d'ailleurs fort bien utiliser cet argument quand il souhaite écarter une disposition sans avoir à se prononcer sur le fond.
Franchement, monsieur le ministre, les alinéas en question ne relèvent-ils pas de la discussion générale ?
Je suis fort surpris de cet amendement. Tous les articles du projet sont importants mais Dieu sait si c'est le cas du premier d'entre eux.
D'abord, il crée une véritable politique publique de l'alimentation. Ensuite, le ministre de l'agriculture, pour inscrire l'article 1er dans la loi, a dû engager plusieurs bras de fer avec certains de ses collègues du Gouvernement : l'idée que l'agriculture reprenne la politique de l'alimentation en main n'allait pas de soi.
Certains sujets font débat, certes, mais si l'un d'eux devait faire l'unanimité, il me semble qu'il devrait s'agir de celui-ci. La commission émet donc un avis défavorable.
Lionel Tardy n'est pas bûcheron mais il aime visiblement manier la hache. (Sourires.) Je ne reprendrai pas les excellents arguments développés par le rapporteur, mais la définition d'une politique de l'alimentation est essentielle. Cette loi comporte des éléments normatifs lourds qui n'ont, il est vrai, pas été faciles à obtenir puisqu'ils nécessitent une réorganisation ministérielle importante, qu'il s'agisse du contrôle de la qualité nutritionnelle, de la définition du programme nutritionnel… autant de réels éléments normatifs, j'y insiste, qui relèvent de la loi.
L'ensemble de l'article paraissant donc parfaitement justifié, le Gouvernement émet un avis défavorable.
(L'amendement n° 250 n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à introduire le principe de souveraineté alimentaire dans les objectifs de la politique publique de l'alimentation. Ce principe, valable au niveau mondial comme au niveau national, dispose notamment qu'un socle minimum constitué par des prix de base rémunérateurs est indispensable pour que les paysans puissent développer leurs projets et demeurer nombreux sur l'ensemble du territoire afin de fournir une alimentation de qualité en quantité suffisante pour l'ensemble de la population.
En outre, la France, grande nation agricole, peut faire sien le « droit des peuples, des communautés et des pays à définir leurs propres politiques en matière d'agriculture, d'élevage, de travail, de pêche et de partage des terres adaptées à la spécificité de l'environnement, la société, l'économie et la culture de chacun d'entre eux », si l'on reprend la définition du Forum des ONG pour la souveraineté alimentaire en 2002.
Cet amendement est important pour la mise en cohérence de certains principes défendus par nombre de nos collègues sur tous les bancs de cet hémicycle. Comme la culture, l'agriculture devrait faire l'objet, dans le commerce mondial, d'un traitement spécifique puisque, de même que quand on touche à l'esprit, un certain nombre de principes doivent être respectés quand on touche à ce qu'on mange.
Un tel amendement touche également au problème général de la faim dans le monde. Certes, ce problème n'est pas directement l'objet de ce texte, mais nous devons définir un schéma tout à fait exemplaire.
Les éléments relatifs au commerce agricole ne concerne que 15 % des produits échangés. Pour nombre de pays, la souveraineté alimentaire est de fait. Certains, sans avoir d'agriculture à proprement parler, ont des moyens financiers qui leur permettent d'importer, de sorte que la capacité exportatrice de notre pays peut être préservée sans aucun problème.
L'affirmation du principe de souveraineté alimentaire présente un intérêt économique, mais aussi un intérêt social – le maintien de notre agriculture – et un intérêt sanitaire tout à fait évident. En effet, un meilleur contrôle des productions permet de s'assurer de la qualité de l'alimentation.
L'intérêt environnemental, quant à lui, est évident. Quand de la viande ovine part des antipodes et parcourt des milliers de kilomètres avant de finir dans nos assiettes, cela pose problème du point de vue du bilan carbone. Mais j'aurai l'occasion d'y revenir à l'occasion d'un autre amendement.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 455 .
Cet amendement reprend en partie celui de notre collègue Folliot. Il ajoute le principe de sécurité alimentaire, mais il est vrai que le texte affirme déjà l'objectif de l'accès de tous à une « alimentation sûre ».
Je vais retirer cet amendement, en souhaitant que l'amendement n° 428 soit adopté. Il me semble vraiment très important d'affirmer, dès le premier article de ce chapitre préliminaire, la nécessité de respecter le principe de souveraineté alimentaire.
J'ai défendu tout à l'heure quatre amendements portant article additionnel avant l'article 1er qui, pour partie, affirmaient ce principe, non seulement pour notre pays, mais pour tous les pays du monde.
Par conséquent, je retire cet amendement et je soutiens celui que vient de défendre M. Folliot.
(L'amendement n° 455 est retiré.)
Je complèterai les arguments qui viennent d'être avancés par MM. Folliot et Chassaigne en précisant ce que j'entends par souveraineté alimentaire.
Mme Biémouret, dans son intervention sur l'article, a dit avec raison qu'il fallait tendre vers la relocalisation des productions, de la distribution et de la consommation. En d'autres termes, il faut privilégier les circuits de proximité, expression que je préfère à celle de circuits courts. Car un contrat direct entre, d'une part, un producteur de cacao africain ou un producteur de café guatémaltèque, et d'autre part, un acheteur français, c'est un circuit court, mais qui n'est pas du tout de proximité. L'impact et même l'empreinte écologique augmentera, pour ne rien dire du bilan carbone.
La souveraineté alimentaire concerne d'abord l'aval. Elle signifie que les consommateurs consomment en majorité, et dans toute la mesure du possible, des produits issus du territoire où ils se trouvent. De ce point de vue, on peut aller jusqu'à parler d'autosuffisance.
Mais ce concept concerne aussi l'amont, c'est-à-dire le contexte général de la production. La principale contrainte dont il faut se dégager, c'est la contrainte carbone, celle des énergies fossiles. L'agriculture productiviste européenne actuelle, et singulièrement l'agriculture française, est extrêmement dépendante du pétrole. Pour une calorie alimentaire, celle que vous ingérez, il aura fallu en amont treize calories énergétiques, dont sept ou huit viennent directement du pétrole. On sait qu'en France, nous n'avons maintenant ni gaz ni pétrole. Il n'y a donc pas de souveraineté, puisque les conditions mêmes de la production agricole et alimentaire sont contraintes par des fluides extérieurs.
En outre, il faut tenir compte de l'ensemble des circuits : les phytosanitaires, les pesticides, les engrais, le machinisme agricole, le transport, la transformation, la distribution, la conservation, puis la cuisson. Tout cela vous conduit à produire ces treize calories.
On voit donc que cette agriculture est énergivorace comme elle ne l'a jamais été, ni dans notre pays, ni ailleurs dans le monde.
Voilà donc ce qu'est la souveraineté alimentaire : d'une part, des circuits de proximité entre le producteur et le consommateur, et d'autre part, la libération vis-à-vis de la contrainte fossile.
Lorsque le ministre défend la position française en Europe – et tous les orateurs ont salué les efforts qu'il fait en la matière –, l'une de ses craintes est de voir la politique agricole commune renationalisée. Et Dieu sait si la souveraineté alimentaire est un thème européen. Elle est l'un des premiers principes de la politique agricole commune. Par conséquent, en adoptant un tel amendement, on renationaliserait la PAC.
Certes, cela ne serait pas un grand danger, dans la mesure où il n'est que déclaratif. Mais il faut le rejeter pour le principe : la souveraineté alimentaire ne s'analyse pas au niveau de la France mais au niveau de l'Europe, et la politique agricole commune le réaffirme en permanence.
Avis défavorable.
Le groupe socialiste votera l'amendement de M. Folliot, qui est d'ailleurs soutenu par André Chassaigne, mais aussi par Yves Cochet, d'une certaine façon.
C'est en effet la première des propositions du parti socialiste : reconnaître le droit des peuples à assurer leur sécurité alimentaire. C'est fondamental. Nous considérons que cet objectif doit être placé au-dessus de toute contingence commerciale. Aujourd'hui, nous faisons le contraire.
Quand on écoute Michel Raison, on pourrait croire que l'on vit dans le meilleur des mondes. C'est vrai que le principe de souveraineté alimentaire est dans le traité de Rome. C'est vrai que la préférence communautaire y est inscrite. Mais cela fait très longtemps qu'elle a été totalement oubliée, à tel point que l'on n'a même pas le droit de l'exercer !
Dans sa campagne électorale, le candidat Sarkozy disait qu'il rétablirait la préférence communautaire. Qu'a-t-il rétabli depuis trois ans ? Il n'a strictement rien rétabli, pour la bonne et simple et raison qu'il n'en a pas le droit. Les accords de l'OMC visent à libéraliser les échanges et à ouvrir nos marchés, et vous le savez parfaitement, mes chers collègues.
L'Union européenne, bien loin de réguler, comme on essaie de nous le faire croire, continue à libéraliser. En septembre dernier, pour achever les négociations de Doha, elle proposait d'abaisser de 70 % les droits de douane sur les importations de viande bovine. Ne venez pas nous dire qu'elle régule ! Elle dérégule à tour de bras.
Et vous savez parfaitement que si les quelques droits de douane qui subsistent encore, et notamment sur la viande bovine, sont abaissés, tout le bassin allaitant sera menacé.
Reconnaître le droit des peuples à la souveraineté alimentaire, c'est quelque chose de fondamental, et qui devrait primer sur la perspective d'un monde livré aux marchands par un libéralisme effréné.
(L'amendement n° 428 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 606 n'est pas adopté.)
Je voudrais, en tant que président de commission, faire le point sur nos travaux, car je suis inquiet, je ne vous le cache pas.
Ce sont 1 190 amendements qui nous attendent. Nous en avons examiné dix en une heure. À ce rythme, il nous faudrait donc cent heures, c'est-à-dire l'équivalent de vingt séances. Or il nous reste quatre séances !
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à un peu de retenue. Les amendements, qui sont bien sûr tous importants, doivent être défendus, avec des arguments forts, mais ils doivent l'être dans des temps un peu contraints. En outre, il faut s'habituer aux nouvelles pratiques de l'Assemblée : dans la procédure de temps programmé, si vous abusez de votre temps, vous risquez d'en être les premières victimes
Si vous voulez que nous achevions l'examen de ce texte dans des délais normaux, comme nous l'avions prévu et comme M. le ministre l'a souhaité, et dans un débat normal qui va se poursuivre demain, il est souhaitable que nous passions à un autre rythme. Car je vous signale qu'à l'allure où nous allons, nous n'achèverions l'examen des seuls amendements à l'article 1er qu'à dix-huit heures !
Il me semble que c'est mon rôle de président de commission de vous en avertir. Si nous restons à ce rythme, nous n'aurons pas achevé l'examen de texte la semaine prochaine.
Voilà, monsieur le président, ce que je souhaitais dire, en conscience, à nos collègues.
Je suis saisi d'un amendement n° 456 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Sans vouloir allonger les débats – je le veux d'autant moins que le temps de parole est malheureusement mesuré – je voudrais souligner, par cet amendement, que nous sommes ici devant un exemple qui illustre bien la manière dont est rédigé ce projet de loi. Sans doute parce qu'il faut aller très vite, il ne pèse pas tous les mots, et n'emploie pas toujours ce que j'appellerai le mot juste.
Je sais bien que, depuis quelques mois, il est devenu habituel de ne retenir aucun amendement. Nous pouvons faire tout le travail parlementaire que nous voulons, il n'est pas tenu compte de nos propositions. Cela devient une règle, une règle du jeu, dans cette assemblée.
Mais tout de même, dans la seconde phrase de l'alinéa 7, le mot « contrainte » prête à confusion. La phrase précédente a affirmé que la politique publique de l'alimentation vise à assurer l'accès de la population à une alimentation sûre, « dans des conditions économiques acceptables par tous ». Le texte vise donc des objectifs sociaux. Mais dans la phrase suivante on introduit une référence aux « contraintes » de chacun, en les mettant sur le même plan que ses souhaits et ses besoins nutritionnels. Cela voudrait donc dire qu'il faut s'adapter aux contraintes, et donc que nous ne poursuivons pas ce qui devrait être notre objectif suprême, à savoir l'égalité de tous devant l'alimentation. J'ai relu plusieurs fois ce texte : je vous assure qu'on peut l'interpréter de cette façon. Cela signifierait que l'on pourrait aller vers une alimentation au rabais pour certains, qui ont des contraintes que d'autres n'ont pas.
Avis défavorable. Nous n'analysons pas le mot « contrainte » de la même façon que M. Chassaigne. Il y a aussi des contraintes de santé, liées par exemple à des allergies, ou à tout autre type de problème de santé.
Défavorable.
(L'amendement n° 456 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 60 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il s'agit de préciser que la politique de l'alimentation sera définie après consultation des instances qualifiées en matière scientifique.
(L'amendement n° 60 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 465 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 465 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 466 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 466 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 633 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 467 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 467 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 546 .
La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu.
L'initiation au goût est, selon le baromètre 2008 du CREDOC, la troisième priorité, derrière l'équilibre alimentaire et l'hygiène, assignée par plus de 50 % de Français à l'éducation à l'alimentation. Comme tous les apprentissages, celui du goût doit commencer très jeune. En effet, c'est au moment où son alimentation doit se diversifier qu'il convient de faire prendre conscience à l'enfant que les produits ont des saveurs et des caractéristiques très différentes. L'éducation au goût a donc toute sa place au sein de la politique alimentaire et des programmes scolaires, puisqu'il en va de la santé des générations futures. C'est la raison pour laquelle notre amendement tend à ajouter les mots « de goût » à l'alinéa 13 de l'article 1er.
Sagesse.
(L'amendement n° 546 est adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 632 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 61 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Défendu !
(L'amendement n° 61 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 468 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu !
(L'amendement n° 468 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 469 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Monsieur le président, quand nous disons seulement « défendu », c'est effectivement pour gagner du temps, mais cela ne doit pas dispenser systématiquement le rapporteur et le ministre de donner une explication. Nous déposons des amendements qui ont du fond, pour faire évoluer le texte, le préciser. Pour pouvoir tous les discuter, nous voulons bien nous contenter de dire « défendu », mais, s'il vous plaît, puisque votre temps n'est pas compté, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, essayez de motiver vos avis.
Du coup, je me sens obligé de défendre très rapidement celui-ci, qui tend à rendre obligatoire et systématique la mention de l'origine des denrées alimentaires par voie d'étiquetage ou d'affichage. Bien des emballages de produits, transformés ou non – les poêlées de légumes surgelées dont je parlais tout à l'heure, par exemple –, ne portent absolument aucune mention sur l'origine des produits. Ce n'est pas acceptable.
Il y a encore un an ou deux, j'avais constaté qu'apparaissait le lieu de conditionnement sous la dénomination de « fabrication ». Cette mention a disparu. En matière de transparence et de traçabilité, non seulement on n'avance pas mais on recule. La loi aurait pu affirmer cette exigence et répondre ainsi à une demande très forte des consommateurs de notre pays, qui veulent pouvoir faire des choix responsables.
Les amendements dont parlait M. Chassaigne ont été examinés en commission ; on y a donc forcément répondu. Fixons-nous, si vous le voulez bien, une règle : puisque, sur une grande partie des amendements, le ministre et moi sommes d'accord, un seul de nous deux donnera des arguments.
Sur celui-ci, M. le ministre va répondre que M. Chassaigne a entièrement raison et il va dire pourquoi on ne peut pas l'accepter. (Sourires.)
D'abord, une remarque de méthode. Le président de la commission a rappelé, à juste titre, que nous avions 1 100 amendements à examiner. Certains sont relatifs à de vrais sujets de fond sur lesquels nous passerons du temps car nous n'avons pas encore trouvé d'accord. Il s'agit de vrais choix politiques et je considère que c'est le rôle de l'Assemblée de les trancher. Cela dit, je suis à votre disposition. Nous pouvons passer dix ou quinze minutes sur chaque amendement, mais il vaut mieux, me semble-t-il, se concentrer sur ceux qui impliquent un vrai débat politique, comme cette enceinte est indiquée pour le faire.
Ensuite, tout a déjà été étudié au fond en commission. S'agissant de l'étiquetage, je vous redonne la position du Gouvernement : nous sommes favorables à ce qu'il soit le plus précis possible. Dans l'article 1er bis du projet de loi, nous sommes allés aussi loin que ce que permet la législation communautaire en prévoyant l'indication du pays d'origine. Votre amendement ne me pose pas de difficulté sur le fond : je suis favorable à un étiquetage le plus précis possible pour fournir une information totale au consommateur. Toutefois, nous sommes contraints par le droit européen au regard duquel un tel amendement revient à altérer le droit de la concurrence.
J'ai dit à plusieurs reprises que je me bats pour une modification du droit de la concurrence européen par différentes voies : une meilleure organisation des producteurs, un regroupement plus facile pour que la relation soit plus équitable avec les industriels, et aussi la modification des règles d'étiquetage, car je souhaite que chaque pays puisse étiqueter plus précisément ses produits. C'est la méthode que j'ai choisie : modifier le droit européen plutôt que faire voter un droit national en contravention avec lui.
Monsieur le ministre, à propos des amendements dont vous dites qu'ils méritent débat, je voudrais être sûr que vous ne parlez pas uniquement de ceux qui suscitent un désaccord entre vous et l'UMP. Certains de ceux que nous avons présentés sont tout aussi intéressants, notamment ceux qui touchent au droit de la concurrence.
En la matière, il y a effectivement deux approches. La vôtre consiste à passer par une modification à Bruxelles du droit de la concurrence. Celui-ci donne d'ailleurs lieu à interprétations différentes, et de bonne foi, de la part des fonctionnaires, ce qui est tout à fait normal. Plutôt qu'attendre de modifier la réglementation, mieux vaut parfois argumenter sur l'interprétation qu'on peut en avoir. C'est ce que les Allemands font en matière d'urbanisme commercial. Eux ne vont pas avec la corde au cou à Bruxelles reconnaître leurs fautes et promettre de changer. Ils expliquent à la Commission européenne en quoi, selon eux, ce qu'ils font correspond aux directives européennes. Nous devons nous défaire de cette habitude d'aller battre notre coulpe, car c'est la meilleure façon de les laisser décider de tout dans les moindres détails. C'est comme ça, monsieur le ministre, que le sentiment européen, l'adhésion à cette belle idée de l'Europe perd des plumes et des points dans l'opinion publique de notre pays depuis quelque temps.
D'abord, pour rassurer Jean Gaubert, ce n'est pas moi qui décide ce qui doit faire l'objet du débat politique, c'est vous.
Ensuite, je n'ai pas l'habitude de me laisser faire par la Commission européenne ou quelque institution européenne que ce soit lorsque je ne suis pas d'accord.
Je suis le premier ministre de l'agriculture à avoir ouvert un combat frontal avec la Commission en rassemblant vingt-deux États à Paris. Ensemble, nous avons lancé l'appel de Paris pour lui dire que nous n'étions pas d'accord avec la réduction de 40 % du budget de la PAC. Il ne s'agit pas là d'une attitude conciliante vis-à-vis de la Commission, elle est même agressive. Je l'assume totalement, car j'estime que toutes les limites avaient été dépassées.
Lorsque la Commission indique vouloir sanctionner les États qui ne respecteraient pas les règles budgétaires en leur retirant les financements de la PAC, je dis que c'est une erreur. Le gouvernement français n'acceptera pas que la PAC soit, une nouvelle fois, la variable d'ajustement du respect ou non des règles budgétaires ou d'autres politiques communautaires. Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec la Commission et je le dis publiquement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je suis saisi d'un amendement n° 545 .
La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu.
Défavorable, car satisfait.
(L'amendement n° 545 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 62 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Défendu !
(L'amendement n° 62 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Dans la nuit de mardi, j'ai évoqué la difficulté dans laquelle nous a mis l'accord de Blair House, par lequel nous avons accepté de réduire nos cultures de protéines. En conséquence, nous n'avons pas la main sur nos cultures, et sur les types de cultures mêmes. Dans la presse de ce matin, un agriculteur de ma région faisait procès à sa coopérative qui, au lieu de soja bio du Brésil, avait livré du soja frelaté venant de Chine, à cause de cette course aux protéines sur l'ensemble de l'Union européenne.
L'amendement est un appel à la reconquête, par tous moyens utiles, d'une partie de notre autonomie alimentaire non seulement en produits finis, mais aussi en produits à transformer, en particulier pour l'alimentation animale.
Sur l'objectif, on ne peut qu'être d'accord. La politique agricole commune a été trop faible en matière de soutien à la production de protéines européenne et française en particulier. Cela dit, nous sommes en train d'étudier une politique nationale de l'alimentation humaine, dans laquelle je ne vois pas comment introduire l'alimentation animale. Avis défavorable.
Avis défavorable pour les mêmes raisons qu'exprimées par le rapporteur.
Je précise à Jean Gaubert que je partage son objectif. Le bilan de santé de la PAC prévoit, pour la première fois, un soutien financier à la culture des protéagineux : 40 millions d'euros en 2010. Ces cultures ont augmenté de 176 000 hectares l'année passée, ce qui va dans la bonne direction. Je soutiens ce mouvement qui nous donne de l'indépendance ainsi que des garanties pour ce qui concerne la présence de composants OGM dans l'alimentation animale.
Si je suis d'accord avec la politique préconisée par Jean Gaubert, l'amendement est satisfait par les choix politiques que nous avons faits. Comme l'a dit le rapporteur, on ne peut pas décliner chaque filière dans la loi. Avis défavorable pour des raisons de forme.
Monsieur le rapporteur, vous avez veillé tard la nuit dernière et peut-être n'avez-vous pas encore récupéré complètement votre acuité intellectuelle. (Sourires.) Vous savez aussi bien que moi que l'alimentation humaine est composée en partie de produits animaux. Le type d'aliments que les animaux ont ingérés n'est parfois pas sans conséquence sur la santé humaine. On ne peut pas avancer cet argument – je pense que vous serez d'accord avec moi – qui n'est pas bon. J'ai été assez longtemps éleveur et j'ai toujours considéré que l'alimentation que je donnais aux animaux devait être irréprochable, car je fabriquais un produit alimentaire que nos concitoyens, comme des habitants d'autres pays, consommeraient.
Je vous dispense de la réponse, je suis sûr que vous êtes d'accord avec moi et je retire l'amendement.
(L'amendement n° 513 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 464 .
La parole est à M. André Chassaigne.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 464 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur le président, nous savons que les modes de production et de distribution suivent des logiques différentes.
Le Grenelle de l'environnement a insisté tout particulièrement sur l'agriculture biologique. De plus en plus d'exploitations s'y convertissent et les consommateurs sont de plus en plus nombreux. Il nous semble donc utile de consacrer un paragraphe spécifique à chaque mode de production et de faire référence au mode de production biologique, pour assurer son développement et sa reconnaissance comme mode de production durable.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 349 .
Monsieur le président Ollier, nous avons procédé à des choix différents pour nous exprimer sur ce texte. Le groupe UMP a choisi de consacrer quatre heures à la discussion générale, c'est son droit, le règlement l'y autorise.
Nous avons décidé pour notre part de ne consacrer que deux heures à la discussion générale, pour pouvoir défendre nos amendements. Nous avons commencé l'examen du texte mardi et nous n'attaquons les articles que ce matin. Nous n'en sommes pas responsables. Permettez-nous de nous exprimer, même si cela allonge le débat.
L'article 1er prévoit les actions à mettre en oeuvre dans certains domaines pour le programme national de l'alimentation. L'alimentation et la production biologiques ont été oubliées dans cette énumération. Il nous semble essentiel de les réintroduire, pour que l'alimentation biologique et la production biologique figurent parmi les objectifs poursuivis. D'ailleurs, monsieur le ministre, dans un communiqué du 2 juin, vous avez indiqué que le programme national de l'alimentation devait se pencher aussi sur les produits biologiques.
Monsieur Gaubert, je suis parfaitement réveillé.
Si l'on déséquilibre la ration alimentaire d'un animal au point de ne lui donner que des protéines, des problèmes peuvent se poser. Il aurait donc fallu que l'on fasse un article sur l'alimentation animale et non pas seulement sur les protéines. C'est la raison pour laquelle j'ai indiqué tout à l'heure que cela ne faisait pas partie du programme national de l'alimentation. Un mode de production n'a pas à être favorisé dans le PNA par rapport à un autre. L'agriculture biologique est un mode de production comme un autre. À partir du moment où une liste des modes de production serait dressée, il n'y aurait pas que l'agriculture biologique à ajouter.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
Je trouve curieux que le mot « biologique » ait été oublié dans l'énumération. Mais je reviens brièvement sur la question des protéines.
Dans certains secteurs, il est très compliqué de passer à l'agriculture biologique, particulièrement dans les domaines de l'arboriculture ou des légumes. Dans d'autres, c'est plus simple, notamment pour ceux qui sont liés aux élevages extensifs de bovins ou d'ovins.
Mais l'une des raisons pour lesquelles les agriculteurs ne parviennent pas à sauter le pas réside dans les compléments alimentaires liés aux protéines, puisque la plupart des tourteaux de soja importés du Brésil sont issus d'OGM. De ce point de vue, la reconquête de notre indépendance sur le plan des protéines est particulièrement importante Elle l'est aussi bien sûr au niveau environnemental : est-ce que cela a un sens de nourrir des bovins d'Auvergne avec du soja provenant du Brésil ?
Il ne s'agit pas d'un simple amendement de clarification, cela va bien au-delà.
La production biologique était peut-être, jusqu'à ces derniers temps, presque anecdotique, mais elle prend maintenant de plus en plus d'importance dans notre pays, au point d'être reconnue comme une véritable production durable, puisqu'au titre du Grenelle de l'environnement on réserve à cette production biologique 20 % de la restauration collective.
Dans notre pays, on ne plaisante plus, on ne sourit plus de l'agriculture biologique. Les consommateurs en réclament de plus en plus, même s'ils ne parviennent pas à trouver cette production biologique à proximité de leur domicile. Les prix commencent à se stabiliser, et l'on consomme moins de production biologique que de production traditionnelle, de sorte que le rapport qualité-prix semble jouer en faveur de la production biologique.
La qualité des produits a une réelle influence sur la santé, comme le démontrent de nombreuses études scientifiques, qui sortent presque journellement.
Comment ne pas accorder plus d'importance à l'agriculture biologique quand nous savons qu'un grand pays agricole comme la France importe beaucoup de productions biologiques, ce qui n'est pas normal ?
Il ne s'agit pas d'un phénomène de mode. L'agriculture a essayé de se diversifier. Le « bio » a apporté aux agriculteurs une nouvelle façon de produire et d'alimenter.
Il faut faire la différence entre la production et la distribution. C'est la raison pour laquelle je défends cet amendement.
Je voudrais éviter toute ambiguïté sur le sujet. Le Gouvernement est bien entendu favorable au développement des produits biologiques.
Dans le cadre de la loi Grenelle, il est prévu que d'ici à 2020, 20 % des aliments utilisés dans la restauration collective seront issus de l'agriculture biologique. Nous tenons à cet objectif. Je vous recommande la lecture de l'échange que j'ai eu dans Le Nouvel Observateur avec Marc Dufumier. Il confirme notre volonté d'avancer dans cette direction. Nous estimons que la rédaction proposée par l'article 1er est plus large que celle de l'amendement et inclut l'agriculture biologique, même si elle n'est pas mentionnée.
Si nous pouvons également avoir une agriculture raisonnée, qui ne soit pas biologique mais qui soit incluse dans cette alimentation, ce sera une bonne chose. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l'amendement, qui est plus restrictif que la rédaction initiale.
C'est faux, monsieur le ministre, l'amendement n'est pas plus restrictif dans la mesure où le mot « biologique » est suivi par les mots : « et respectueux de l'environnement… ». L'amendement cible également les productions respectueuses de l'environnement, qui ne sont pas forcément biologiques.
Nous connaissons tous des agriculteurs qui n'ont pas le label bio, mais qui sont extrêmement respectueux de l'environnement et dont les productions sont de grande qualité.
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, si nous étudions la rédaction de l'amendement, on voit qu'elle n'exclut pas des productions qui ne sont pas biologiques.
(Les amendements identiques nos 259 , 349 et 627 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 501 .
La parole est à Mme Frédérique Massat.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 501 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 63 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Défendu !
(L'amendement n° 63 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 463 .
La parole est à M. André Chassaigne.
L'amendement n° 463 vise à compléter l'alinéa 17 sur le respect des terroirs par le développement des filières courtes, par les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages. » Hier, Jean Auclair notamment a souligné ce point.
Lorsque des agriculteurs veulent faire de la vente de proximité sur la base de filières courtes, ils installent chez eux ou de façon mutualisée des ateliers de découpe. Mais avant que l'animal ne soit découpé, à proximité de l'exploitation agricole ou en son sein, il doit être tué dans un abattoir. Or, sur beaucoup de territoires, nous ne disposons plus d'abattoirs. Quand il en reste, ils ne sont pas forcément labellisés bio. Nous aurions intérêt à adopter cet amendement pour indiquer l'importance que nous attachons à ces abattoirs de proximité sur nos territoires.
J'en profite, sans vouloir donner de leçons à qui que ce soit, pour saluer les députés de la majorité qui se sont exprimés malgré les avis négatifs du rapporteur et du ministre. Il est bon que l'on puisse soutenir dans cette assemblée, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, des amendements qui vont dans le bon sens et qui s'appuient sur une certaine éthique. C'est l'honneur de notre assemblée de se comporter de la sorte.
Moi, je m'en félicite.
Je suis favorable à l'esprit de cet amendement. Je défends moi-même l'implantation d'un deuxième abattoir dans ma circonscription. Mais ce sont là des dossiers économiques. Il existe un certain nombre de règles sur le versement de subventions des conseils généraux et des conseils régionaux, même si elles sont soumises à certains plafonds : ce n'est pas à la loi de leur dire ce qu'il convient de faire en matière de soutien d'abattoirs. Et il y a des abattoirs privés qui ont du mal à tourner : on peut inscrire ce qu'on voudra dans la loi, ce n'est pas cela qui les sauvera.
Même si je suis totalement favorable à cet objectif, on ne peut donc retenir cet amendement, qui est très déclaratif !
Désormais, chaque fois qu'on inscrira dans la loi quelque chose de déclaratif, je vous le ferai remarquer !
Avis défavorable.
(L'amendement n° 463 n'est pas adopté.)
Inscrire dans la loi le développement de circuits de production courts me semble une bonne chose, mais il paraît nécessaire de compléter cette notion en ajoutant le mot : « locaux ».
Développer par exemple la filière du maraîchage, qui se fait sur des circuits courts, permettra de relancer une filière en difficulté, de proposer des plans de formation pour un public défavorisé et de favoriser l'installation de jeunes en micro-sociétés. Cela permettra également de stopper l'étalement urbain. Cela apporte aussi – ce qui n'est pas négligeable – un élément qualitatif dans une filière de production et de consommation.
Avis défavorable également.
Monsieur le ministre, il ne faut pas confondre les circuits courts et les circuits de proximité ou locaux. Dans un circuit court, il n'y a pas d'intermédiaire entre le producteur et l'acheteur. Dans un circuit court, il n'y a pas de critère de distance : un producteur de raisins chilien et un acheteur de Paris s'inscrivent dans le schéma du circuit court par exemple.
Nous, nous souhaitons promouvoir les circuits de proximité.
L'adjectif « court » ne convient pas. Le qualificatif qui s'impose est « local » ou « de proximité ».
Vous nous demandiez, monsieur le ministre, quelles étaient nos propositions. Il suffit de lire nos amendements à ce sujet.
Nous avons dit que notre pays devait engager un plan national de relocalisation de son agriculture en se servant des circuits de proximité. À cela, on nous répond que c'est marginal, de l'ordre de 10 à 20 % ; mais cela serait déjà énorme. Il y a des marges de manoeuvre uniquement franco-française. Un formidable travail de relocalisation est possible pour peu qu'on en ait la volonté politique. Or la volonté politique peut passer par les collectivités, les régions, les départements, les communes. Elle peut passer par les collectivités publiques – hôpitaux, maisons de retraite. Je vous signale que cela commence à se produire aux États-Unis : le « 150 », restaurant de New York, s'approvisionne uniquement à 150 kilomètres autour de son siège. Si vous aviez réellement la volonté de relocaliser une partie de nos productions, ce serait possible. Malheureusement, nous ne sentons pas cette volonté politique dans votre projet, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez tort, monsieur Peiro, de ne pas sentir notre volonté politique en la matière. La relocalisation des productions que vous proposez correspond tout à fait à ce que nous souhaitons faire. Nous n'avons pas précisé que cela était au plan national, mais cela ne change rien sur le fond. Nous, ce qui nous importe, c'est de prendre des décisions concrètes.
Pourquoi suis-je hostile à la précision que vous souhaitez apporter ? Votre notion de « circuits courts locaux » restreint sensiblement le champ des circuits courts. Cela voudrait dire qu'un restaurant parisien ne pourrait s'approvisionner que chez un maraîcher d'Île-de-France. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je souhaite que les circuits courts soient compris dans leur acception large, incluant les circuits de proximité.
Par ailleurs, nous engageons, avec cette loi, une réforme du code des marchés publics. Ce n'est peut-être pas un plan national, mais au moins, c'est une décision très concrète. Nous retenons, précisément, la proximité du producteur comme critère d'allocation des marchés publics. Nous poursuivons donc le même objectif : faire en sorte que les restaurations collectives se fournissent à proximité de leur localisation.
En outre, nous souhaitons obtenir des modifications du droit de la concurrence européen sur ce sujet, afin d'être encore plus explicites dans le droit des marchés publics et dans la loi sur l'approvisionnement en produits de proximité.
Notre choix, qui est largement partagé sur tous les bancs, est difficile dans la mesure où il va à l'encontre de la tendance poursuivie par l'agriculture européenne depuis plus années, voire plusieurs décennies, à savoir la recherche d'un produit au prix le moins cher possible quelle que soit la distance. Ce choix politique que, pour ma part, je dénonce était un moyen de s'éloigner complètement du choix initial de la politique agricole commune, celui de la préférence communautaire.
De la préférence communautaire, dans les années 1950 – produits agricoles fournis par les nations européennes à proximité du consommateur –, nous sommes passés à la promotion du prix le plus faible possible – vision assez anglo-saxonne de l'alimentation – quelle que soit la distance parcourue par le produit alimentaire.
Nous revenons vers une conception beaucoup plus raisonnable : moins le produit agricole voyagera, mieux cela sera, et, avec ce projet de loi, nous nous dotons d'instruments très concrets.
Nous partageons les mêmes objectifs, mais j'estime que votre amendement restreint trop la question des circuits courts. N'introduisons pas de discorde là où il n'y en a pas. Nous prendrons les moyens nécessaires pour aboutir à des résultats concrets.
J'ai participé à tous les travaux de la commission, monsieur le ministre, et j'ai vu des amendements prévoyant la modification du code des marchés publics être rejetés. Alors si M. le ministre nous dit qu'entre les travaux en commission et la séance publique, le Gouvernement a changé de position, tant mieux ! J'en attends la concrétisation par l'adoption de nos amendements.
(L'amendement n° 64 n'est pas adopté.)
Nous souhaitons compléter l'alinéa 18 par les mots : « et l'encouragement au maintien de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs » car la notion de circuit court n'est pas synonyme de proximité géographique entre producteurs et transformateurs.
Cet amendement vise à renforcer le lien avec le territoire, les filières n'étant pas un gage de proximité et de productions locales liées aux territoires. L'ajout que nous proposons apporterait plus de clarté et de lisibilité pour le consommateur, qui serait ainsi assuré sur ce qu'il mange.
Je voudrais renchérir sur les propos de ma collègue Frédérique Massat, dans le droit-fil au demeurant de l'amendement n° 64 que le Gouvernement, le rapporteur et la majorité ont refusé.
Notre amendement apporte une précision non d'ordre sémantique, mais visant à améliorer la traçabilité géographique, afin que la notion de circuit court ne soit pas accommodée à toutes les sauces, y compris celles au goût douteux. Le circuit court est une appellation générique désormais à la mode, mais j'appelle votre attention sur le fait qu'il peut être détourné de son but d'origine. Cela vaut notamment pour la montagne, dont le label identitaire valorisant et inspirant confiance ne doit pas être galvaudé. Je lance un appel aux députés de la majorité qui ont soutenu l'amendement n° 64 en les invitant à voter cet amendement, car il ne met pas en cause l'équilibre général du texte et qu'il est sécurisant pour les producteurs dans des lieux géographiques parfaitement identifiés, notamment la montagne.
La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour soutenir l'amendement n° 1017 .
Cet amendement vise à rapprocher le producteur du consommateur, lequel devient de plus en plus exigeant car il comprend tout l'intérêt qu'il y à choisir une bonne alimentation pour sa santé. Il ne faut donc pas s'étonner qu'il n'achète bien que ce qu'il connaît bien, d'autant qu'il a la possibilité d'identifier très précisément le lieu de production et les modes de transformation. En un mot, il a beaucoup plus confiance dans le produit qu'il achète dorénavant.
La proximité géographique est particulièrement importante lorsqu'il s'agit de choisir son mode de consommation.
Avis défavorable.
Ce débat est l'illustration parfaite de l'inadaptation du texte aux départements et aux régions d'outre-mer. Hier, M. Marie-Jeanne et M. Manscour ont montré la dépendance extérieure de l'alimentation de ces régions.
Les filières courtes supposent que le consommateur achète directement au producteur, que ce dernier soit situé en Lozère ou à l'étranger. Si l'on veut promouvoir la production locale, on ne peut pas refuser l'amendement de Mme Massat au motif que le code des marchés serait modifié d'autant qu'en commission une telle modification a été refusée.
Si maintenant, vous proposez autre chose, il faut le dire très clairement.
La dépendance extérieure peut se régler par le confortement de la production locale directe. C'est essentiel.
Je n'aurai de cesse de faire observer une contradiction importante dans votre texte, même si le président Ollier veut que nous progressions rapidement dans le débat. M. Lurel a proposé une loi d'orientation agricole propre à l'outre-mer car le besoin s'en fait nettement ressentir. Comment peut-on habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle des chambres d'agriculture et prétendre que la politique de développement agricole de l'outre-mer serait ainsi réglée ? Dans le même temps, on nous dit que l'ensemble du texte s'applique à l'outre-mer. Comment est-ce possible ?
Appliquer ce qui est totalement incohérent n'a pas de sens ! C'est pourquoi une loi d'orientation spécifique à l'outre-mer me semble indispensable. Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous serez très vigilant sur les ordonnances et que vous nous rendrez visite. Vous êtes le bienvenu évidemment, mais ce serait encore mieux de construire ce texte ensemble. Je vous donnerai tout à l'heure un exemple précis, pour que vous vous rendiez compte de la véritable signification du « patrimoine culinaire français », celui-ci n'a de sens que si vous créez un lien étroit entre la production et la consommation.
Nous, centristes, nous sommes favorables à cette série d'amendements identiques. Tout ce qui va dans le sens du renforcement des circuits de proximité est bienvenu. Cette loi de modernisation de l'agriculture passerait à côté d'un aspect essentiel…
Un circuit court ne doit pas seulement être le rapport direct entre le producteur et le consommateur. Rappelons néanmoins que dans de nombreux cas, la présence du transformateur est utile et nécessaire et que cela bénéficie aussi à l'artisanat de proximité. Les artisans que j'ai rencontrés la semaine dernière se rendent compte qu'avec cette notion de « circuit court », on est en train de les exclure. Or nous ne cessons de rappeler ici l'importance de ces petits transformateurs dans un tissu local équilibré. Ces amendements ont donc toute leur utilité.
Je souhaite rappeler les propos tenus par M. le ministre en commission et qui figurent à la page 156 du rapport : « Nous proposerons une modification du code des marchés publics destinée à favoriser les circuits courts. » Un peu plus tard, il indique : « Mais je vous proposerai de reprendre cette discussion lorsque je présenterai le projet de décret visant à favoriser les circuits courts. »
Monsieur le ministre, nous attendons ce projet de décret ! J'avais naïvement pensé que vous nous le présenteriez en séance publique ; apparemment, il n'en est rien. L'aurons-nous avant la fin de la discussion ? Ou bien quand ?
Je souhaiterais comprendre, monsieur le ministre, ce qui s'oppose à l'adoption de ces amendements. J'entends ce que vous avez dit au sujet du code des marchés publics, mais on peut très bien tenir compte de ce code dans le cadre d'un appel d'offres exigeant une certaine qualité. Je ne vois donc pas ce qui s'oppose à l'adoption des amendements, qui donneraient satisfaction à nos producteurs.
Nous avons eu cette discussion en commission. Ce n'est pas parce que le ministre explique qu'il existe des problèmes de compatibilité avec le droit européen ou de trop grande spécificité que l'UMP est contre ces circuits de proximité. C'est tout un ensemble. Le Nouveau Centre vient de dire : « Quant à nous, nous sommes pour. » Comme l'ont rappelé le ministre et Mme Martinez, l'UMP n'est pas contre ! Nous y sommes forcément favorables.
Je rappelle à M. le ministre qu'il s'agit de conforter l'alinéa 18 de cet article 1er, qui traite, comme vient de le rappeler Frédérique Massat, du patrimoine alimentaire et culinaire français.
Circuits courts : vous pouvez rapporter ces termes au voyage entre le Mercosur et Boulogne-sur-Mer – ce qui tombe bien puisque c'est dans cette ville qu'est enterrée San Martin, le libérateur de l'Argentine – mais aussi entre la Beauce et la Brie.
Je crois qu'en étant défavorable à cet amendement, monsieur le ministre, vous êtes également défavorable à l'esprit de l'article 1er. Revenez donc sur votre position initiale. J'incite également les députés du monde rural et du monde montagnard à reprendre à leur compte ce que nos collègues viennent de dire. Il ne s'agit pas seulement de préciser les termes ; par ces amendements, nous voulons introduire dans le texte des termes plus appétissants.
Je crois que ce débat recouvre quelque chose de plus grave. Nous nous retrouvons quasiment tous, quelle que soit notre sensibilité, sur l'exigence du maintien d'une agriculture de qualité sur notre territoire comme sur la nécessité de privilégier les filières courtes et les achats de proximité. Mais gardons-nous de tout angélisme : le système de distribution s'appuie sur une certaine conception de la société. Tout ce que nous pouvons préconiser pour des achats directs auprès des producteurs locaux, pour un mode de production différent, heurte de plein fouet le système en question, c'est-à-dire les centrales d'achat et la grande distribution. Il y a derrière tout cela des intérêts financiers.
C'est la raison de la contradiction dans laquelle se trouvent des parlementaires persuadés, en toute sincérité, de la nécessité d'aller dans telle direction mais bloqués par un système qu'ils soutiennent par ailleurs. Il faut bien que le ministre et le rapporteur serrent un peu les boulons, car si l'on ouvre les choses, on ne sait pas où cela peut aller, n'est-ce pas ? La question de fond, c'est celle, comme on l'appelle dans notre jargon, du partage des richesses. Il faut traverser le rideau de fumée pour voir les intérêts financiers derrière.
Mes chers collègues, nous avons beaucoup débattu de ce sujet. Je donnerai la parole au président Ollier, à M. Peiro, à M. Marie-Jeanne et à M. le ministre, avant de passer au vote.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
J'espère que M. Peiro et M. Marie-Jeanne renonceront à leur prise de parole après ce que je vais dire, car je vais tenter de concilier la position des uns et des autres.
Chers collègues, nous sommes tous d'accord pour encourager la proximité géographique entre producteurs et transformateurs. Toutefois, en parlant de « maintien », les amendements commettent une erreur. C'est en effet un nid à contentieux, car qu'est-ce que le maintien et comment s'apprécie-t-il en termes juridiques ? De même, en ne défendant que de maintenir ce qui existe, ces amendements sont très limités. Je préconise quant à moi d'encourager la proximité géographique entre producteurs et transformateurs elle-même.
C'est ce que je vous dis, monsieur Nayrou ! Ne m'interrompez pas, je suis d'accord avec vous. Simplement, avec les mots « au maintien », vous commettez une erreur juridique.
Je vous propose donc de supprimer ces mots et de soumettre à l'Assemblée et au ministre une proposition ainsi rédigée : « et l'encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». Cela a du sens, et nous n'entrons pas dans des niches à contentieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Avec votre accord, monsieur le ministre, je fais cette proposition pour clore un débat dans lequel nous sommes en fait tous d'accord. (Mêmes mouvements.)
Le Gouvernement est d'accord avec l'excellente rédaction du président de la commission des affaires économiques, qui fait comme d'habitude preuve de lucidité et de sagesse.
Qu'il n'y ait aucune ambiguïté entre nous : il existe des points sur lesquels nous pouvons être en désaccord mais nous sommes tous d'accord sur les circuits courts. Je vous en supplie, monsieur Chassaigne, n'allez pas imaginer des intérêts financiers là derrière ; vous savez bien que ce n'est pas du tout mon genre ni ma conception de la loi.
Nous sommes d'accord sur les circuits courts et sur ce que nous entendons sous ce vocable. Il ne signifie pas que le producteur doive être à cinq kilomètres, mais que l'on élimine les intermédiaires de façon que les relations soient plus directes.
J'ai déjà dit à plusieurs reprises en commission et je redis que j'aurais été le premier à être favorable à des indications géographiques, à des indications de distance, mais c'est rigoureusement impossible au titre du droit communautaire. Permettez-moi de m'y arrêter un instant, car j'ai l'habitude d'aller au fond des choses.
L'article 81 du traité instituant les communautés européennes, dans sa version consolidée de Nice, stipule que sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui consistent notamment à appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales, notamment de localisation, à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence.
On ne peut être plus limpide. Si vous introduisez dans un texte de loi français une indication de localisation, vous êtes en contradiction totale avec le droit de la concurrence européen qui établit un marché unique.
Un produit réalisé à Brême, à Rome, à Séville, n'importe où dans les communautés européennes, ne peut pas être défavorisé, au titre de la concurrence, par une mention de distance géographique. Je le regrette et j'estime que cette vision est dépassée,…
…mais c'est encore celle des communautés européennes.
C'est pourquoi nous avons retenu l'idée, efficace, de développement des circuits courts. Je tiens à rendre hommage à mon prédécesseur, Michel Barnier, qui a lancé un plan d'action pour développer ces circuits. Quand le parti socialiste propose un plan national de développement des circuits courts, je lui réponds que ce plan existe déjà et que Michel Barnier l'a mis en place.
Vous devriez donc être satisfait, monsieur Peiro.
Par ailleurs, madame Massat, toujours pour le développement des circuits courts, nous avons proposé une modification du décret sur le code des marchés publics. L'article 53 de ce code, concernant l'attribution des marchés, dispose que, lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par des sociétés coopératives, des entreprises adaptées et autres. Nous vous proposons une modification qui accorde également une préférence à l'offre présentée par un exploitant agricole ou un groupement de producteurs agricoles. C'est une façon de répondre à la nécessité de favoriser un producteur ou un groupement de producteurs, donc de favoriser le développement des circuits courts et de répondre ainsi à vos demandes, dans un objectif que nous partageons tous.
Les amendements sont donc ainsi rectifiés, avec l'accord de leurs auteurs : « et l'encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ».
La parole est à M. Germinal Peiro.
Nous sommes en effet d'accord pour cette nouvelle rédaction. Préciser que l'on encourage la proximité géographique entre producteurs et transformateurs est très important, car il y va de la vitalité de nos territoires.
Cependant, la proposition que M. le ministre vient de sortir de son chapeau concernant la modification du code des marchés publics, et dont il nous dit qu'elle passera en décret, nous est présentée ce matin seulement ; nous ne l'avons pas vue en commission.
J'en ai parlé en commission !
Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre. Des producteurs agricoles ou des groupements de producteurs agricoles pourront être privilégiés. Cela ne garantit en rien la proximité !
Je vous donne une piste. Vous nous avez lu l'article du traité de Nice qui interdit de privilégier un producteur local par rapport à un autre producteur européen, même si ce dernier se trouve à 3 000 kilomètres. C'est une aberration. Or les directives européennes doivent permettre le choix de la proximité, eu égard à la protection de l'environnement, et je crois que vous n'avez pas conduit une expertise suffisante. Aujourd'hui, la Commission et l'Union européenne essaient d'aller dans le sens de la protection de l'environnement, qui passe par la réduction des échanges. Nous pourrions donc, de ce point de vue, modifier le code des marchés publics.
Juste un mot. Lors de la grève, l'année dernière, il était notamment reproché aux revendeurs de ne pas utiliser les produits fabriqués sur place et d'attendre que les produits arrivent après avoir voyagé 7 000 kilomètres. Vous ne comprenez pas ce que cela a effectivement de choquant ?
(Les amendements identiques nos 350 rectifié , 503 rectifié et 1017 rectifié , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20 % de produits biologiques dans la composition des repas en restauration collective. Les marchés étant bien souvent passés par des collectivités territoriales, nous avons ici une véritable chance de leur permettre de faire vivre leurs territoires ruraux en réalisant des commandes auprès d'agriculteurs ou de groupements de producteurs locaux. Aussi, je vous propose, après l'alinéa 18, d'insérer cet amendement qui mentionne la restauration collective parmi les domaines du ressort du Programme national pour l'alimentation, avec « une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. » Il se situe dans le prolongement des circuits courts. J'ai bien conscience qu'on reparlera à juste titre du code des marchés publics, mais nous sommes aussi ici pour faire bouger les lignes.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour défendre l'amendement n° 351 .
Il me semble important d'insérer à ce niveau du texte une incitation à privilégier l'alimentation issue de l'agriculture locale et biologique pour la restauration collective, car c'est déterminant pour la promotion de la consommation d'un certain type de production. J'espère que le projet de décret que vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, complété par une modification du code des marchés publics, permettra à la restauration collective de s'organiser en vue d'acheter de la production locale et biologique.
Je considère qu'il a déjà été excellemment défendu par M. Lazaro et par Mme Massat, monsieur le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour soutenir l'amendement n° 367 .
Cet amendement intègre explicitement la restauration collective à l'article 1er, domaine que je connais particulièrement bien. Elle est mentionnée en tant que prescripteur de qualité des produits, de préférence issus d'une production locale, pour le maintien, voire le développement, des petites exploitations agricoles de proximité. Celles-ci, je le rappelle, ont pour la plupart adopté depuis longtemps un système de production raisonné, voire biologique.
S'agissant en particulier du bio, il ne faudrait tout de même pas que ce mot fasse peur, d'autant plus que mon amendement ne constitue qu'une incitation à atteindre les 20 % de produits bios dans la composition des repas, conformément à ce qui est prévu par le Grenelle de l'environnement. Il ne s'agit donc pas d'une exigence absolue. Mais un tel objectif n'est pas impossible à atteindre, bien au contraire, et cet amendement y contribuerait.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l'amendement n° 429 rectifié .
Il nous semble important de cibler les efforts de la nouvelle politique publique de l'alimentation sur les secteurs de la restauration collective. Celle-ci est en effet le principal levier du changement des comportements alimentaires et une source potentielle de nouveaux revenus pour les agriculteurs et les territoires.
Mais nous n'avons pas inclus dans notre amendement la problématique de l'agriculture biologique, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, le bio figure déjà dans la loi à travers l'objectif de 20 % fixé par le Grenelle. Il n'est pas forcément utile de le répéter.
Et puis il y a une contradiction à mettre sur le même plan la problématique des circuits courts et celle de l'agriculture biologique : il y a beaucoup d'importations de produits bios, parfois issus de l'autre côté de la planète.
De plus, on doit tous être conscients que nous sommes aujourd'hui encore très loin des 20 %. Il serait donc plus sage de distinguer le bio et le local.
C'est pourquoi, avec mon collègue et amiJean Dionis du Séjour, nous avons déposé cet amendement.
Bien entendu, nous sommes d'accord sur tout ce qui a été dit sur la restauration collective, et donc sur la nécessité d'avoir des schémas de proximité, mais les amendements précédents sont contradictoires au regard de la réalité actuelle. De même que pour le conventionnel, il peut y avoir des circuits courts dans le bio qui ne sont pas forcément des circuits de proximité. Cet amendement permettrait de concilier les deux.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
La commission a émis un avis négatif. Je propose à mes collègues de retirer tous les amendements en discussion commune car ils sont satisfaits par le contenu du décret que vient de nous dévoiler M. le ministre. De plus, je suis assez d'accord avec M. Folliot concernant le bio, qui est de toute façon inclus dans le Grenelle. Je rappelle que le code des marchés publics permet déjà de favoriser la production locale – le vice-président du conseil régional d'Alsace pourra attester que sa région a établi un cahier des charges concernant les produits de saison et les délais de livraison qui favorise de fait l'approvisionnement local. Nous avons donc déjà des marges de manoeuvre. Il ne faut pas dire que rien n'existe.
Avis défavorable pour les raisons indiquées par le rapporteur. Je tiens à apporter deux précisions.
Premièrement, sans nier les bonnes intentions des auteurs de ces amendements, je constate que ceux-ci sont en contravention directe avec le droit européen…
…et qu'ils sont déjà satisfaits. En effet, en proposant de donner une préférence dans l'approvisionnement aux denrées issues de l'agriculture locale, ils sont vraiment en contravention totale avec le traité de Nice, qui prévoit que l'on ne peut pas donner de préférence à une localisation géographique au sein du Marché unique. J'assume cette divergence avec les auteurs de ces amendements car je ne veux pas qu'un texte de loi adopté par l'assemblée nationale française soit en contradiction avec les règles que nous avons acceptées au titre des traités européens. C'est un choix politique que j'assume totalement. Quant à l'agriculture biologique, je rejoins l'argumentaire exprimé par M. Folliot : cela crée de la confusion.
En outre, l'Assemblée a déjà voté, dans le cadre de la loi Grenelle, les 20 % d'approvisionnement en produits issus de l'agriculture biologique d'ici 2020. Ce serait donc redondant.
Deuxième précision : Germinal Peiro nous a incités, lors des débats en commission, à aller plus loin dans cet article, aussi le Gouvernement proposera-t-il deux alinéas après l'alinéa 37 dans lesquels l'État se donnera comme objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles. Il s'agit toujours de la même tactique : inscrire dans la loi les circuits courts plutôt que la proximité pour ne pas être en contravention avec le droit européen.
Je rappelle une fois de plus mon engagement à me battre pour modifier le droit européen tel qu'il existe aujourd'hui, qui me paraît totalement dépassé par rapport aux attentes des consommateurs.
Je prends acte de ce que vous dites, monsieur le ministre, mais nous sommes confrontées aux conséquences des politiques que vous et votre majorité ont voulues et soutenues : le traité de Maastricht, le traite de Nice, le traité de Lisbonne. Comme vous êtes une personne extrêmement cultivée, je soumets à votre sagacité une courte phrase de Bossuet : « Le ciel se rit des prières qu'on lui fait pour éloigner de soi des maux dont on persiste à accepter les causes. »
La technicité de l'argumentation est remarquable, monsieur Chassaigne ! (Sourires.)
Quand on regrette les conséquences de ces traités, il faut se poser des questions sur les engagements que l'on a pris au moment de leur ratification.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, donner comme argument l'annonce d'un décret pour refuser ces amendements, c'est marcher sur la tête !
Je pensais jusqu'à maintenant qu'un décret pouvait s'appuyer sur un texte de loi ! Inscrire dans la loi des orientations qui aboutiront à prendre des décrets me paraît une prérogative élémentaire des députés. Si ce n'est pas le cas, je ne comprends plus rien au fonctionnement parlementaire.
Autre observation : la semaine dernière, j'ai été au conseil d'administration d'un lycée de la région Auvergne, et la gestionnaire de l'établissement m'a dit que la DGCCRF, actionnée par de grandes centrales d'achat,…
…lui enjoignait d'arrêter les achats de proximité parce qu'ils étaient contraires au code des marchés publics.
Les engagements donnés par le ministre ne suffisent donc pas. Il faut très nettement affirmer dans la loi les priorités mentionnées dans ces amendements.
Je fais remarquer à M. Chassaigne que, si l'on estime devoir impliquer le droit européen, ce n'est pas au titre des traités qu'il a mentionnés, mais en raison du traité de Rome de 1957, qui prescrit la libre circulation des marchandises. Les autres traités n'ont rien ajouté sur le point particulier dont nous débattons.
Cela n'a rien à voir avec ce dont nous débattons, monsieur Chassaigne. Le principe de la libre circulation des marchandises, inscrit dans le traité, s'applique aussi aux marchandises agricoles. Si la Cour de justice accorde beaucoup d'importance à ce principe, je note qu'elle a accepté des dérogations ou des exceptions, notamment pour des motifs d'intérêt général – notion comprise de façon beaucoup plus large qu'habituellement en France. C'est pourquoi j'ai co-signé l'amendement n° 260 . Il peut parfaitement entrer dans le cadre des dérogations acceptées par la Cour de justice.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mes chers collègues, j'interviens malheureusement pour défendre la position du Gouvernement et de la commission, mais c'est à cause du droit. Je m'adresse plus particulièrement aux collègues de la majorité qui ont co-signé l'amendement n° 260 . Nous faisons la loi. Nous ne sommes pas là uniquement pour faire des déclarations de bonnes intentions, ce qui relève des meetings ou des rapports avec la presse. Il s'agit d'écrire des textes de loi pour qu'ils s'appliquent ensuite. À cet égard, la manière dont le Grenelle a formulé l'objectif de 20 % de produits biologiques me semble de nature à satisfaire tout le monde. Introduire après l'alinéa 18 : « […] une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique » créerait des difficultés pour ceux qui auraient à apprécier le respect du critère de préférence. À partir de quel seuil s'agirait-il de préférence ? Dès lors qu'il y aura une proposition de produit biologique, cela reviendrait à l'imposer, quelles qu'en soient les conséquences. Nous sommes tous des gestionnaires, il y a des équilibres à trouver, et c'est possible avec l'objectif des 20 %.
Je prends l'exemple de la ville que j'administre : il y a 10 000 repas par jour dans mes cantines scolaires. Si cet amendement était voté, je serais confronté au problème suivant : comment, avec la sincérité qui est la mienne, pourrais-je privilégier le biologique en tenant compte de la nécessité de ne faire payer au contribuable qu'un prix modéré ? Comment déterminer la préférence ?
Enfin, je rappelle que nous sommes là toutes et tous pour défendre le développement durable, pas seulement pour défendre une production ou une filière particulière d'agriculture. À ce jour, 30 % de toute la consommation de produits biologiques provient de notre pays. Mais où sont produits les 70 % restants ? Je vous pose la question, mes chers collègues. Je partage vos bonnes intentions,…
…mais j'attends de votre part une réponse. M. Folliot a raison de souligner l'importance des importations dans ce domaine. Faites le bilan carbone du bio consommé dans les cantines scolaires, par exemple à Rueil-Malmaison. Oui, j'ai la volonté d'imposer le bio, mais j'ai aussi la volonté de défendre un bilan carbone satisfaisant. Dès lors comment choisir, comment établir la ligne de partage ? Le maire de Rueil-Malmaison s'interroge. Il y aurait là un nid à contentieux qu'il souhaite éviter.
L'amendement du Gouvernement est raisonnable. Je vous demande de ne pas suivre ces amendements, de se limiter au Grenelle, qui a été extrêmement incitatif, en le complétant par l'amendement gouvernemental qui constitue une incitation encore plus forte.
Nous faisons la loi, chers collègues. Je vous en supplie, réfléchissons et sachons choisir entre les bonnes intentions et la réalité des situations auxquelles nous sommes confrontés.
Je ne comprends pas très bien la position de Patrick Ollier. L'amendement n° 260 qu'a défendu notre collègue Fasquelle propose d'insérer la précision suivante après l'alinéa 18 : « la restauration collective, par une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. »
Je veux bien croire que l'agriculture biologique représente 30 % de l'agriculture, mais l'agriculture locale c'est la totalité de l'agriculture. Il n'y a donc pas de problème.
(Les amendements identiques nos 260 , 351 et 625 ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 367 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 429 rectifié est adopté.)
Comme vous le constatez, plusieurs amendements identiques à cet article 1er concernent l'agriculture de montagne.
Effectivement, notre agriculture française est riche de sa diversité et de ses disparités. Elle connaît une variété de problématiques différentes.
Nos spécificités territoriales sont notre marque de fabrique, notre valeur ajoutée et notre fierté, mais elles sont bien souvent incompatibles avec une uniformité de la réglementation.
En tant qu'élue de la montagne, permettez-moi de souligner, monsieur le ministre, les difficultés que rencontrent nos agriculteurs. Ils sont confrontés à l'existence de normes impossibles à appliquer dans ces territoires, ce qui les voue fatalement à une disparition dont les conséquences ne se feront pas seulement sentir dans l'agriculture.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre l'amendement n° 430 .
Je serai assez bref puisque mon amendement est identique au précédent et que je partage totalement les préoccupations que ma collègue vient d'exprimer sur la spécificité des territoires de montagne.
Plusieurs orateurs ont décrit cette situation. Pour ma part, je ne vais pas m'étendre sur les spécificités du Mont-de-Lacaune et de toutes les parties montagneuses du Massif Central.
Cela étant, la politique nationale de l'alimentation doit intégrer ce champ d'action supplémentaire et prendre systématiquement en compte ces spécificités territoriales qui ne sont plus à démontrer.
Cet amendement se réfère aux spécificités de l'article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que la loi montagne ne s'use que si l'on ne s'en sert pas.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour défendre l'amendement n° 1018 .
Il s'agissait de rappeler que l'application des normes ne peut être uniforme sur l'ensemble du territoire, et de proposer d'intégrer la prise en compte des spécificités territoriales, notamment de la montagne.
Le seul but est d'éviter que des exploitations puissent être écartées de certains circuits de distribution ou de certaines actions au seul motif qu'elles ne pourraient pas satisfaire à ces normes pour des raisons économiques.
Dieu sait si nous sommes tous très attentifs aux spécificités de la montagne et aux difficultés que peuvent rencontrer les producteurs de ces territoires.
C'est d'ailleurs pour cela que, dans le cadre de l'Union européenne et en France existe cette notion de compensation du handicap. C'est ainsi que l'on peut régler les distorsions de difficultés entre zones.
Cet article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 est utilisé dans certains domaines. Mais comment voulez-vous rappeler dans une loi, dans un article qui concerne l'alimentation, que les normes pourraient varier entre la montagne et la plaine ?
Ce n'est tout de même pas possible ! La commission émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable à ces amendements.
Nous n'avons évidemment rien contre la montagne, que nous continuons à soutenir dans la réglementation. Vous savez que je me suis battu pour la prolongation de la prime herbagère agro-environnementale, pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels. Nous faisons vraiment le maximum pour défendre les intérêts de la montagne.
Par ailleurs, la montagne a des produits de très grande qualité. Ces régions sont celles qui ont le plus de produits IGP et AOC bien valorisés, avec la rémunération afférente pour un travail de très grande qualité.
Une chose m'inquiète : le risque serait de commencer à favoriser une région plutôt qu'une autre dans le cadre d'une politique publique de l'alimentation, puisque tel est bien l'objet de cet article. Pourquoi ne pas dire ensuite que les produits issus du littoral français méritent d'être davantage défendus ?
D'ailleurs, pour être tout à fait juste, les produits qui auraient vraiment besoin d'être défendus ce sont ceux issus des zones intermédiaires. Ce sont probablement les zones agricoles qui souffrent le plus actuellement : elles rencontrent des difficultés de rendement et de capacités de production sans bénéficier de la valorisation des produits de montagne IGP ou AOC.
C'est très bien de défendre la montagne, mais nous allons ouvrir la voie à la défense d'autres régions qui, à mon avis, en ont plus besoin.
Avant d'être les représentants de votre département, vous êtes des élus de la nation, je le rappelle. Il me semble que l'intérêt général est de ne pas valoriser une région plutôt qu'une autre, d'autant que les régions de montagne ne sont pas forcément celles qui en ont le plus besoin.
Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de vous dire que l'application des normes n'a rien à voir avec l'indemnité compensatrice des handicaps naturels.
Effectivement, la montagne bénéficie de certains dispositifs destinés à compenser ses handicaps. Mais, en ce qui concerne l'application des normes, nous sommes sur le même registre que toute l'agriculture française.
Monsieur le ministre, nous comprenons bien sûr votre argumentation et votre souci, mais la montagne n'est pas une région, un territoire déterminé. Il y a de la montagne dans les Pyrénées, dans les Alpes, en Auvergne.
Enfin, la montagne est dans beaucoup d'endroits ! On ne cible pas une région particulière.
Nous voulions vous alerter sur le fait qu'il existe un empilement de normes et d'obligations qui paraissent impossibles à appliquer spécifiquement sur les territoires de montagne.
Pour ma part, je voudrais simplement dire qu'il me paraît normal que les normes soient adaptées, dès lors que les conditions de production diffèrent totalement, monsieur le rapporteur, avec toute la considération que j'ai pour votre travail.
Il est quand même particulièrement difficile de produire en zone de montagne. Si les normes sont les mêmes, on pénalise de facto la montagne.
Je voudrais donc vraiment plaider pour cet amendement et redire, de surcroît, que ce texte ne fait aucunement référence à la montagne, qui est un territoire particulier.
Il me semblerait tout à fait opportun que l'on tienne compte des difficultés de production dans les zones de montagne, au moins par un amendement. Ces difficultés ne sont pas totalement compensées par les primes, même si celles-ci sont indispensables à la survie de l'agriculture de montagne.
Les difficultés restent. Sans ces aides, il est évident que l'agriculture de montagne, déjà en survie, aurait disparu depuis longtemps.
Je voudrais rafraîchir la mémoire de certains – surtout pas celle de M. Ollier, un pionnier en la matière –, et rappeler aux membres de cette assemblée les particularités et les caractéristiques de la loi montagne.
C'était la première fois, avec cette loi du 9 janvier 1985, que le Gouvernement de la France acceptait que, dans la République, des territoires puissent bénéficier de dérogations en raison de spécificités dues non pas à des problèmes géopolitiques mais géographiques comme le relief.
Je rappelle d'ailleurs que cette loi fut adoptée à l'unanimité. Je rappelle aussi que vous étiez là, monsieur le ministre de l'agriculture, quand, le 3 novembre dernier, M. le Premier ministre a relancé le Conseil national de la montagne. Dans son discours, il a mis en avant ces spécificités de la loi montagne, toujours d'actualité.
Ces amendements ne font que reprendre les propos de M. le Premier ministre et surtout l'esprit de la loi montagne de 1985.
D'autres territoires se sont engouffrés dans cette brèche ouverte par les élus de la montagne, rejoints d'ailleurs par la totalité des parlementaires. Il arrive aussi que les parlementaires et les citoyens de la plaine trouvent leur bonheur en allant passer les week-ends ou les vacances en montagne, et qu'ils apprécient les produits labellisés de ces lieux.
Je voulais simplement rappeler qu'en général les normes et les réglementations sont créées pour essayer d'imposer des contraintes dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité alimentaire. D'une façon générale, ce sont des préoccupations sanitaires qui dictent la création de normes. Ces exigences sanitaires sont les mêmes en montagne et en plaine.
En voulant adapter les normes à certains territoires, on risque de provoquer un effet pervers : certains produits pourraient être discrédités au motif qu'ils ne seraient pas soumis aux mêmes normes. À mon avis, il faut faire attention à cet aspect des choses.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je voudrais essayer de dépassionner le débat.
Dieu sait si je suis favorable aux dispositions spécifiques pour les zones de montage. Je crois l'avoir démontré dans le passé, monsieur Nayrou, lorsque j'occupais votre place au groupe montagne.
Je vous remercie.
Nous sommes tous solidaires, au-delà de nos partis politiques, lorsqu'il s'agit de défendre la montagne. Le problème n'est pas là.
Nous discutons du programme national de l'alimentation et je voudrais que vous lisiez ce que nous sommes en train de faire.
L'alinéa 9 dispose : « Le programme national pour l'alimentation prévoit les actions à mettre en oeuvre dans les domaines suivants… » Sont cités toute une série de domaines. Quand on veut rajouter un domaine, on oublie la phrase qui introduit les dispositions.
Que signifie prévoir « les actions à mettre en oeuvre dans les domaine suivants : […] – l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations » spécifiques ? Que veut dire, en droit, les actions à prévoir dans le domaine des adaptations ? Franchement, je l'ignore.
L'amendement est plein de bon sens et je l'approuve sur le fond, mais ce n'est pas dans cette partie, consacrée au programme national pour l'alimentation, qu'il convient de le placer. Ce qu'a dit M. Lamblin est frappé au coin du bon sens : s'agissant de l'alimentation, les normes, en montagne comme ailleurs, évoluent peu ; elles n'ont donc guère de conséquences pour les techniques de production agricole.
L'amendement est intéressant, car la loi Montagne, qui a trop peu évolué, doit en effet être toilettée ; la commission des affaires économiques s'est d'ailleurs interrogée sur la création d'une mission consacrée à ce sujet ; M. Brottes s'est associé à cette réflexion.
Bref, ce qui est proposé est plein de bon sens mais ne saurait s'inscrire dans cette longue liste d'actions. Ne peut-on insérer l'amendement ailleurs ? En tout cas il est mal rédigé, et je ne pense pas que l'on puisse le voter en l'état.
(Les amendements identiques nos 352 , 430 , 504 et 1018 ne sont pas adoptés.)
L'article 1er a trait à la « politique publique de l'alimentation », expression intéressante qui traduit le fait que la France a une vision normative de ce qu'est une bonne alimentation. Je propose, dans cet esprit, un nouvel alinéa.
Nous avons parlé du goût, de la proximité des productions et de l'agriculture biologique ; mais cet amendement concerne l'alimentation davantage que la production agricole, même s'il existe évidemment un lien direct entre les deux. Je propose que soit délivrée une information sur les conséquences d'une alimentation déséquilibrée. Qu'entendre par là ? Il y a environ un mois, avec d'autres collègues de tous bords, y compris de l'UMP, j'ai adressé aux parlementaires une information sur la présence excessive, dans notre alimentation, de produits carnés.
En Europe, mais aussi dans les pays dits émergents – pour des raisons qui tiennent au statut social, à la volonté de montrer que l'on est plus riche –, la consommation de viande augmente. Je ne suis certes pas un végétarien intégriste. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) Je vous rassure, chers collègues ; je ne suis d'ailleurs intégriste sur aucun sujet.
Je suis rationaliste, monsieur Dionis du Séjour, ce qui est différent. J'essaie de voir où est la raison. Dans le cas présent, à qualité alimentaire égale, 1 kg de viande requiert quatre fois plus d'énergie qu'1 kg de céréales : l'élevage est énergivore ; il produit des gaz à effet de serre, et pas seulement, monsieur Chassaigne – puisque je vous vois réagir – par les pets des vaches.
Monsieur Cochet, vous seul avez la parole : ne commencez pas un dialogue avec M. Chassaigne.
Pour une plus grande sobriété énergétique, il convient de rééquilibrer notre alimentation en consommant moins de produits carnés et davantage, par exemple, de céréales – éventuellement complètes et bien entendu biologiques.
D'un point de vue sanitaire, y compris pour l'obésité, qui se développe dans nos pays comme dans d'autres, beaucoup de rapports montrent qu'une consommation excessive de viande est mauvaise. Je n'ai rien contre nos amis éleveurs, mais il faut être raisonnable et équilibrer l'alimentation entre les fruits, les légumes, les céréales et les viandes.
D'un point de vue plus général, l'impact de la consommation de viande pour l'agriculture est plus fort. Ainsi l'élevage, conjugué à l'alimentation animale, occupe environ 70 % de la surface agricole utile.
Pour toutes ces raisons, je vous propose cet amendement qui vise, dans le cadre de la politique publique de l'alimentation, à informer les consommateurs des « conséquences sanitaires et environnementales d'une consommation excessive de viande et de poisson ».
Je m'étonne que M. Cochet assimile la viande et le poisson du point de vue sanitaire. Les protéines du poisson, qui n'appartiennent pas du tout à la même chaîne que celles de la viande, sont riches en oméga 3. Si vous prétendez parler au nom de la santé de nos concitoyens, vous devriez éliminer le poisson de ce débat. Avis défavorable.
Il s'agit d'un amendement de riche. L'obésité, par exemple, touche beaucoup plus les ménages à faibles revenus, qui consomment trop peu de viande.
Il est indécent de défendre un tel amendement à l'Assemblée nationale. Les familles à faibles revenus ont des problèmes d'équilibre alimentaire, qui justifient précisément que l'on associe au mieux programme national nutrition-santé et programme national pour l'alimentation. Mais ce n'est pas ici que l'on imposera un programme de riches, d'autant que ces derniers ont diminué leur consommation de viande depuis une dizaine d'années. C'est leur choix, mais, en tout état de cause, votre amendement est déplacé. Avis défavorable.
Défavorable également, pour toutes sortes de raisons.
Sur les quelque 1 200 amendements déposés sur le texte, c'est peut-être celui qui m'étonne le plus. Le problème de l'obésité en France touche d'abord, comme vient justement de le rappeler M. le rapporteur, les catégories populaires. Vous êtes informé et raisonnable, monsieur Cochet ; vous savez donc comme moi que ce problème est essentiellement lié à la surconsommation de sodas, de chips, de cacahuètes et de mauvaises nourritures entre les repas, et non, hélas, à la surconsommation de viande ou de poisson.
Deuxième remarque : nous sommes ici pour défendre les paysans et les pêcheurs français ; or il n'y a rien dont ils souffrent davantage que de la stigmatisation de leur activité et de leurs produits.
Quand on leur explique que la consommation de viande est mauvaise pour la santé et l'environnement, ou que la consommation de poisson est mauvaise pour l'environnement, ils se sentent à juste titre stigmatisés, surtout quand ils veillent à la qualité de leurs produits.
Troisième remarque : l'article repose sur le principe d'équilibre nutritionnel, lequel est le propre du patrimoine culinaire français. Mme Massat, on le verra, a d'ailleurs déposé un très bon amendement sur le sujet. Stigmatiser des produits tels que la viande et le poisson, c'est stigmatiser ce modèle d'équilibre nutritionnel.
Puisque j'espère et j'imagine que votre amendement sera rejeté, monsieur Cochet, je vous invite à fêter ce rejet autour d'un bon repas. Nous commencerons par une entrecôte de blonde d'Aquitaine, avant de déguster une sole de Fécamp et, si vous êtes sage, une poêlée de Saint-Jacques de Dieppe. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Je souscris aux propos que l'on vient d'entendre.
Au-delà de cette stigmatisation des éleveurs, lesquels n'en ont surtout pas besoin, je veux vous dire, monsieur Cochet, que le problème vient de l'excès lui-même, quels que soient les produits, brocolis ou céréales compris. Faut-il dresser la liste des produits dont une consommation excessive présente des dangers pour la santé ? Ce ne serait pas raisonnable. La sagesse voudrait même que vous retiriez votre amendement.
(L'amendement n° 622 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1212 rectifié .
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Je propose, pour compléter les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme national pour l'alimentation, que soit créé un registre national du patrimoine alimentaire.
Cette disposition, proposée dans les conclusions du rapport du Conseil national de l'alimentation, nous permettrait de défendre et de promouvoir notre patrimoine culinaire. M. le ministre a un peu anticipé en nous indiquant qu'il y serait favorable, ce dont je le remercie.
Bien entendu favorable. Veillons d'ailleurs à ne pas oublier, dans ce patrimoine alimentaire, la viande ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
Très favorable.
Je veux préciser qu'il ne s'agit pas d'un amendement anecdotique. Si l'on prend un peu de distance avec notre discussion présente, l'un des problèmes majeurs, en Europe, est la confrontation entre deux modèles alimentaires très différents : l'un vise, par l'uniformisation des produits et les économies d'échelle ainsi obtenus, la recherche des prix les plus bas ; l'autre valorise et différencie les produits par le goût et les méthodes de production – par exemple le lait contenu dans certains fromages ou produits lactés. Ce second modèle correspond au patrimoine alimentaire et culinaire français.
Le registre proposé par Mme Massat permettrait de montrer la diversité des productions françaises, et de soutenir, par la même occasion, nos efforts en faveur de la reconnaissance de la cuisine française au patrimoine mondial de l'UNESCO. L'amendement va donc dans le sens de ce que nous défendons tous, non seulement pour l'agriculture, mais aussi pour l'alimentation française.
(L'amendement n° 1212 rectifié est adopté.)
En effet, monsieur le president ; je les défendrai ensemble.
L'amendement n° 232 , d'apparence très technique, est à mes yeux essentiel ; j'espère que mes collègues partageront cet avis. Il propose d'ouvrir la voie à une mention valorisante sur le lien entre agriculture et santé, aux côtés de labels tels que l'agriculture biologique et le label rouge. Des éléments scientifiques, nombreux et convergents, mettent en effet en lumière le lien entre certaines pathologies épidémiques non infectieuses et la qualité nutritionnelle de l'alimentation.
Il s'agit d'identifier la traçabilité et le circuit des produits agricoles depuis les modes de culture et d'élevage, en passant par les travaux des transformateurs et des distributeurs ; en d'autres termes, depuis le producteur jusqu'au consommateur.
J'aimerais que, par cette loi de modernisation de l'agriculture, nous ouvrions véritablement la voie à cette agriculture-santé. Alors que l'on parle aujourd'hui de pratiques vertueuses plus que de développement durable, cette notion doit rendre accessible au plus grand nombre une agriculture dont la vocation serait la santé, respectueuse de nos corps, du sol et de la terre.
Je sais combien ces amendements sont chers à mon collègue Benoit : je me suis moi-même rendu dans son département d'Ille-et-Vilaine pour y observer les réalisations liées à l'objet de sa démarche.
J'en profite pour souhaiter une bonne fête à M. Benoit, puisque c'est aujourd'hui la saint Thierry. (Sourires.)
Pour autant, et malgré les liens qui nous unissent, je crains de ne pouvoir donner un avis favorable à ses amendements.
En effet, s'il convient d'encourager la valorisation des produits agricoles, le dispositif proposé ne semble pas parfaitement efficace.
Tout d'abord, il serait difficile d'établir un lien entre la santé du sol, celle de la plante ou de l'animal et celle de l'homme.
En outre, il est proposé de créer une nouvelle mention valorisante alors que la loi d'orientation de l'agriculture de 2006 a clarifié l'architecture du dispositif afin de le rendre plus lisible pour le consommateur. Aujourd'hui, rien n'empêche le fabricant d'un produit ayant des effets bénéfiques sur la santé, scientifiquement constatés, de s'en prévaloir par le biais d'une allégation nutritionnelle – du moins s'il respecte les réglementations européennes, qui subordonnent l'usage d'une allégation positive à une certaine teneur en acides gras, notamment.
L'État n'a pas nécessairement vocation à intervenir dans ces démarches privées ; a fortiori, il n'a pas à en être responsable.
Pour ces raisons, je dois, avec beaucoup de regret, émettre un avis défavorable à ces amendements.
Je reconnais la bonne volonté dont Thierry Benoit fait preuve, comme à l'accoutumée. Mais l'avis du Gouvernement est défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, d'un point de vue technique, il est extraordinairement compliqué de mesurer le rapport entre la santé du sol, celle de la plante ou de l'animal et celle de l'homme. Il est déjà très difficile de mesurer ne serait-ce que la santé du sol. On a beaucoup insisté sur tous les bancs, à juste titre, sur le fait que cette loi ne devait pas compliquer davantage la tâche aux agriculteurs ; or c'est ce que feraient ces amendements, de manière très sensible.
Deuxièmement, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, prenons garde à l'excès de mentions ou de labels. Trop de label tue le label. Si l'on ajoute une mention supplémentaire fondée sur un lien hypothétique et difficile à établir entre santé du sol, santé de la plante ou de l'animal et santé de l'homme, je crains que le consommateur finisse par ne plus s'y retrouver.
Vous le savez, le Gouvernement s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour aller vers une agriculture durable et raisonnée. Je l'ai dit plusieurs fois. Je vous suggérerais donc volontiers, monsieur Benoit, de retirer vos amendements, dont l'application me paraît trop complexe, fort des assurances que vous donne le Gouvernement à ce sujet.
J'ai écouté attentivement le ministre et le rapporteur, et je vais m'exécuter en retirant mes amendements.
Cela étant, et puisqu'il appartient au législateur d'amender la loi, je souhaite qu'avec le ministère de l'agriculture, la direction générale de l'alimentation, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments et tous les acteurs qui cherchent à atteindre un objectif nutritionnel par des pratiques agricoles vertueuses, y compris au sein du secteur agro-alimentaire, distributeurs compris, nous impulsions et développions ce type de démarches, engagées sur le terrain par des chercheurs, des ingénieurs et des techniciens dont nous devons accompagner les travaux. Une telle émulation entre recherche publique et privée est nécessaire ; j'espère que le Gouvernement y sera très attentif, en particulier vous-même, monsieur le ministre.
(Les amendements n°s 232 et 233 sont successivement retirés.)
Les alinéas 21 et 22 de l'article créent une procédure parallèle à celle de la loi de 1951, ce qui pose un problème.
Si je conçois que l'administration ait besoin d'informations pour appliquer les politiques publiques, les entreprises ont autre chose à faire que de répondre à ses demandes de renseignements. Cela a été dit hier au cours de la discussion générale.
Voilà pourquoi une procédure unifiée existe : pour que les entreprises aient un seul interlocuteur, connaissent les règles et puissent prévoir le déroulement de l'enquête. Cela sert également à filtrer et à coordonner les demandes, en évitant une avalanche de demandes que les entreprises prendraient très mal, alors que l'équilibre actuel est satisfaisant.
Ces deux alinéas cassent cette logique au risque de dégrader l'outil d'enquête statistique. Je n'ose imaginer ce qui se passera si chaque administration demande une procédure pour son propre compte.
Même avis.
Je précise à M. Tardy qu'il s'agit non de données confidentielles dont la divulgation mettrait en péril la sécurité des entreprises, mais d'informations indispensables à la sécurité alimentaire et à l'amélioration des qualités nutritionnelles des aliments pour tous les Français.
On a besoin de savoir comment sont réalisés certains aliments dans l'industrie agro-alimentaire. Par exemple, s'ils contiennent du blé, cela peut poser des problèmes à des personnes allergiques ou poly-allergiques. Vous avez vous-même voté il y a quelques années l'amélioration de plusieurs dispositifs afin que les étiquetages indiquent plus précisément les conditions de réalisation de certains produits. Cela permet à des centaines de milliers de personnes allergiques de savoir si les aliments qu'elles achètent contiennent ou non des produits allergènes. Il s'agit tout simplement d'une question de santé publique ; or nous sommes aussi là pour la défendre.
Je suis saisi d'un amendement n° 138 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Nous sommes tout à fait d'accord avec le ministre : pour que le plan d'alimentation soit efficace, il faut que certaines données soient transmises. Contrairement à notre collègue, nous souhaitons donc compléter le dispositif.
Monsieur le ministre, vous ne vous ferez pas que des amis en réclamant les données techniques qui prouvent certains faits.
Je m'en suis aperçu ! (Sourires sur les bancs du groupe NC.)
Certaines entreprises peuvent pratiquer la rétention d'informations ou traîner les pieds. Il faut donc préciser les sanctions encourues par les entreprises qui refuseraient de transmettre les informations permettant d'évaluer leur contribution au plan national d'alimentation.
Cet amendement comble très concrètement un vide juridique : avis favorable.
(L'amendement n° 138 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 1014 deuxième rectification, du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement, qui résulte du débat que nous avons eu en commission au sujet de l'observatoire de l'alimentation, en précise les missions.
Ainsi, l'observatoire doit éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics et, plus précisément, analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions dans les domaines nutritionnel, sanitaire, économique et social. Il assiste le Gouvernement dans la définition des objectifs de la politique publique de l'alimentation et l'évaluation de ses effets.
Je dis souvent qu'il n'y a pas de loi sans un comité Théodule ; celle-ci – pardonnez-moi de le dire – bat tous les records.
On peut en penser ce que l'on veut, mais j'en ai compté au moins quatre : l'observatoire de l'alimentation dont il est question ici, un observatoire de la formation des prix et des marges agricoles…
…, un comité national de la gestion des risques en agriculture et un comité national de la gestion des risques en forêt.
Vous connaissez mon combat dans ce domaine. Je rappelle qu'un décret de juin 2009 a fait le ménage parmi les nombreux comités consultatifs existants. Malheureusement, un peu comme les rosiers, ceux-ci repoussent encore mieux après avoir été taillés.
A-t-on procédé à des études d'impact ? Quel sera le coût de ce nouvel observatoire ? Une structure existante n'aurait-elle pu se charger de ces missions ? Monsieur le ministre, envisagez-vous de rationaliser quelque peu tout cela ? J'ai noté que des observatoires existants se fondront dans l'observatoire de l'alimentation, mais cela me semble encore bien insuffisant.
(L'amendement n° 1014 deuxième rectification est adopté.)
Monsieur Tardy, peut-on considérer que l'amendement n° 252 a été défendu ?
Oui.
(L'amendement n° 252 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 65 .
La parole est à M. Jean-René Marsac.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 65 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 457 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Je suis saisi d'un amendement n° 1205 .
La parole est à M. Bernard Reynès.
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité, voire du caractère atypique, du secteur des fruits et légumes.
Ce secteur se distingue en effet par des mécanismes économiques singuliers : les produits sont consommables en l'état ; la consommation est très sensible aux conditions climatiques ; la concurrence intra et extra-communautaire est déséquilibrée ; le secteur est faiblement segmenté ; enfin, les prix de production sont quotidiennement renégociés.
Dès lors, les objectifs tels que la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du consommateur, ainsi que la possibilité pour l'autorité administrative d'imposer la transmission de données, exigent que chacune des infractions passibles de l'article L. 442-6 du code du commerce soit systématiquement portée à la connaissance des milieux professionnels, du grand public, de l'interprofession, des conseils d'administration de la société incriminée et du consommateur par publication et par affichage sur le lieu de vente.
Défavorable.
Ce projet contient déjà de nombreuses dispositions relatives aux fruits et légumes, ce qui est bien normal, car le secteur souffre énormément et a besoin d'une grande organisation.
Cependant, cette sanction supplémentaire ne paraît pas nécessaire, en particulier dans cet article.
Même avis que la commission.
J'ai conscience du fait que Bernard Reynès s'efforce depuis plusieurs années de défendre, souvent avec succès, le secteur des fruits et légumes. Il sait qu'il trouvera toujours en moi une oreille attentive à ses propositions.
Cela étant, il ne faut pas être déraisonnable en matière de sanctions, sous peine de compromettre notre objectif : parvenir à une meilleure entente entre producteurs, distributeurs et industrie agro-alimentaire, dans l'intérêt des paysans et des pêcheurs. En recourant à des sanctions trop lourdes, notamment l'affichage, qui stigmatiserait ouvertement ces industriels, nous risquons de dépasser le seuil d'alerte.
Je vous rassure, monsieur Reynès : les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code du commerce sont déjà très lourdes. Je vous propose que nous nous en tenions là. Je le répète, je connais votre engagement au service du secteur des fruits et légumes. Je vous suggère de retirer votre amendement, assuré que ces sanctions seront appliquées comme il se doit si les règles en vigueur ne sont pas respectées.
Je suis saisi d'un amendement n° 433 .
La parole est à M. Philippe Folliot.
L'objectif du titre Ier est de défendre une politique publique de l'alimentation.
Nous avons abordé tout à l'heure le problème de l'obésité à propos d'un autre amendement. Cet amendement vise à préciser certaines choses et à instaurer une mesure très concrète pour lutter contre l'obésité. Véritable pandémie du XXIe siècle, cette dernière touche tous les pays occidentaux.
Nous avons longtemps cru que la France ferait exception et qu'il s'agissait d'un phénomène purement nord-américain, mais les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 1997 et 2009, la proportion de la population française en situation d'obésité est passée de 8,5 % à 14,5 %, soit 6,5 millions de personnes supplémentaires en surpoids. De même, la part de la population en situation d'obésité massive, dite morbide, est passée de 0,3 % à 1,1 %. Plus grave encore, 19 % des jeunes sont en situation de surpoids ou d'obésité.
Il y a donc lieu de compléter les mesures votées dans cet hémicycle même, telle l'interdiction dans les établissements scolaires des distributeurs de friandises et de boissons sucrées, adoptée, sauf erreur de ma part, en 2005.
Cet amendement vise donc à encadrer l'implantation de fast-foods à proximité des établissements scolaires. Cette proposition se fonde sur l'étude de l'impact d'une telle mesure, effectivement en vigueur dans un certain nombre d'États. Il ressort des statistiques que le nombre des enfants obèses est inférieur de 5 % dans les États où les implantations de fast-foods à proximité immédiate des établissements scolaires ont été interdites.
La lutte contre la pandémie de l'obésité passera donc bien entendu par le maintien des dispositions qui encouragent actuellement la consommation de fruits et de légumes ou qui incitent aux activités physiques et sportives. Elle passera également par des efforts en matière d'éducation au goût et de sensibilisation des jeunes à toutes les questions relatives à la santé publique et à la nécessité d'une alimentation équilibrée.
Cependant, au-delà de telles dispositions, des mesures quelque peu restrictives sont nécessaires. Il vous est possible de prendre une telle mesure en adoptant cet amendement.
Pourquoi retenir la distance de 200 mètres ? J'ai constaté qu'un type d'établissement est déjà interdit à proximité des établissements scolaires – je veux parler des sex-shops – pour lesquels un rayon d'interdiction de 200 mètres a été retenu.
En partant de cet exemple, nous pourrions offrir aux collectivités territoriales compétentes la possibilité d'interdire dans un rayon de 200 mètres autour des établissements d'enseignement la construction de restaurants dont l'activité principale est la vente à emporter et qui sont liés à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du code de commerce.
Au-delà de ses vertus symboliques, une telle mesure présenterait une certaine efficacité, comme le montre l'expérience des États-Unis, pays où l'obésité est encore plus répandue qu'en France. Si nous ne faisons rien, si nous ne prenons pas la mesure du problème en l'envisageant dans sa globalité et en utilisant tous les outils, y compris celui que tend à créer cet amendement, nous passerions à côté de quelque chose d'important.
Il est tout d'abord curieux du point de vue de la liberté d'entreprendre, et, pendant que nous y sommes, pourquoi pas ne plus manger du tout ?
Par ailleurs, prenons bien garde, lorsque nous analysons les facteurs d'obésité, de ne pas désigner, par-ci, par-là, des boucs émissaires. C'est une spécialité de notre pays.
En matière de fast-foods, notre mode de consommation n'a en fait rien à voir avec le mode de consommation américain. Nous ne grignotons pas et nous n'allons dans les fast-foods qu'une fois par mois et, lorsque nous y allons, c'est pour consommer un repas complet.
Je ne suis pas un inconditionnel des McDo…
…mais, dans le cas de la France, il est erroné d'attribuer systématiquement à un type de restauration les problèmes de santé constatés.
En outre, pourquoi, dans l'esprit de l'amendement, ne pas interdire les fast-foods à proximité des édifices publics, des églises, etc. ? Les choses pourraient devenir bien compliquées.
J'en profite pour rappeler le rôle des activités sportives et de l'équilibre alimentaire dans la prévention de l'obésité. D'ailleurs, même si je ne suis pas ici pour faire la promotion des McDo, je signale, puisqu'ils sont ainsi dénoncés, qu'ils distribuent une fois par semaine des sachets de fruits. On mange aussi des fruits dans ces fast-foods !
Arrêtons donc de prendre des boucs émissaires et de stigmatiser un certain nombre d'établissements alors que la cause principale des problèmes alimentaires de notre pays ne réside pas là !
Avis défavorable, monsieur le président.
Je n'imaginais que l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche allait nous amener à faire des comparaisons entre McDonald's et sex-shops. Tout d'un coup, j'en viens à voir différemment l'enseigne « M » du McDonald's, mais peut-être ai-je l'esprit mal tourné. (Sourires.)
Cela dit, pour toutes les excellentes raisons déjà données par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Notre excellent rapporteur prétend que nous n'allons au MacDonald's qu'une fois par mois. Père de famille nombreuse, comme M. le ministre de l'agriculture, je peux vous dire que la pression des adolescents pour aller au McDonald's est bel et bien une réalité !
Non, ce ne sont pas les adolescents qui font pression pour aller au McDonald's !
Honnêtement, j'ai réagi comme vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque j'ai découvert cet amendement.
J'ai cependant trouvé qu'il prêtait nettement moins à sourire lorsque j'ai constaté que de très sérieux États américains ont adopté une telle mesure. S'ils le font, alors qu'ils sont les premiers concernés par le problème de l'obésité, c'est que pareille interdiction doit bien avoir quelques justifications. Et si ces États américains avaient raison ?
Dans ces États, il n'y a que des fast-foods et il n'y a pas de cantines scolaires ! Ne comparons pas ce qui n'est pas comparable !
(L'amendement n° 433 n'est pas adopté.)
Alors que nous sommes, mes chers collègues, en plein débat agricole, l'actualité suit son cours, et elle impacte directement nos débats.
Elle se manifeste en l'occurrence par un article paru dans l'édition de ce jour des Echos, intitulé « Déficits excessifs : Bruxelles couperait les aides agricoles ». De quoi s'agit-il ? Un commissaire européen, et pas le moindre puisqu'il s'agit du commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, M. Olli Rehn, nous explique que les aides agricoles mais aussi les aides touchant à l'aménagement du territoire versées aux pays supposés en déficit excessif seraient interrompues après alerte. C'est du moins ce qu'il propose.
Immédiatement après avoir découvert cet article, j'ai consulté le site de la Commission européenne.
Il ne s'agit donc pas, semble-t-il, d'une initiative prise par un commissaire seul, il s'agit d'une initiative de la Commission. Le non-respect des recommandations visant à corriger le déficit excessif « impliquerait l'annulation des engagements budgétaires et la perte définitive des paiements des pays concernés » en matière de politique agricole et de politique territoriale.
Il est vrai, monsieur le ministre, que les pays pourraient continuer à verser des aides, mais ce serait sur leurs propres deniers. Cependant, ils en seraient bien évidemment incapables, particulièrement la France, où les aides sont particulièrement conséquentes.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez très vite, et, au-delà, que vous rassuriez l'ensemble des agriculteurs. C'est pour cette raison que je me suis permis ce rappel au règlement.
Monsieur Le Fur, vous êtes trop bon député pour ignorer que cela n'était pas un rappel au règlement. Par conséquent, la durée de cette intervention sera imputée sur le temps de parole restant à votre groupe.
Vous posez, monsieur le député, une question de fond.
Je connais bien M. le commissaire Olli Rehn, homme tout à fait remarquable et appréciable. J'ai travaillé avec lui dans de très bonnes conditions lorsque j'étais secrétaire d'État chargé aux affaires européennes.
Je rappelle en outre que, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, la France s'est engagée sur la voie d'une politique de désendettement et de réduction de ses déficits publics. Elle respectera bien entendu ses engagements à l'euro près.
S'agissant de la proposition formulée par la commission, je serai très clair avec vous : je la trouve à la fois injuste, inéquitable et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Elle est injuste parce qu'elle revient à prendre les agriculteurs comme boucs émissaires de difficultés auxquelles ils sont étrangers.
Elle est inéquitable parce qu'elle revient à stigmatiser une politique commune plutôt qu'une autre. Comme par hasard, c'est, comme toujours, la politique agricole commune.
Elle est évidemment inefficace. La suppression des aides à un État qui n'aurait pas respecté les règles en vigueur en matière de déficit budgétaire et leur renationalisation conduiraient à creuser encore davantage ce dernier. Cela n'a pas de sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma