Amendement N° 138 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. de Courson, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise la nature des sanctions qui peuvent être prononcées en cas de non transmission des données ».
Exposé Sommaire :
La réalisation du programme national de l'alimentation dépendra en grande partie des actions mises enoeuvre par les professionnels du secteur agricole et agro-alimentaire. Aussi dans le programme nutritionnel engagé par le gouvernement, les services de l'Etat ont besoin de disposer de certaines informations que les transformateurs, notamment, ne transmettent pas toujours, comme les conditions de réalisation d'un produit et la présence d'allergènes, etc.
Elles sont pourtant indispensables.
Le présent amendement propose donc de prévoir un régime de sanction en cas de non-transmission des données pour une véritable efficience de la politique de l'alimentation.
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