Intervention de Philippe Folliot

En partant de cet exemple, nous pourrions offrir aux collectivités territoriales compétentes la possibilité d'interdire dans un rayon de 200 mètres autour des établissements d'enseignement la construction de restaurants dont l'activité principale est la vente à emporter et qui sont liés à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du code de commerce.