Intervention de Daniel Fasquelle

Je fais remarquer à M. Chassaigne que, si l'on estime devoir impliquer le droit européen, ce n'est pas au titre des traités qu'il a mentionnés, mais en raison du traité de Rome de 1957, qui prescrit la libre circulation des marchandises. Les autres traités n'ont rien ajouté sur le point particulier dont nous débattons.