Intervention de Bruno le Maire

Nous sommes d'accord sur les circuits courts et sur ce que nous entendons sous ce vocable. Il ne signifie pas que le producteur doive être à cinq kilomètres, mais que l'on élimine les intermédiaires de façon que les relations soient plus directes.

J'ai déjà dit à plusieurs reprises en commission et je redis que j'aurais été le premier à être favorable à des indications géographiques, à des indications de distance, mais c'est rigoureusement impossible au titre du droit communautaire. Permettez-moi de m'y arrêter un instant, car j'ai l'habitude d'aller au fond des choses.

L'article 81 du traité instituant les communautés européennes, dans sa version consolidée de Nice, stipule que sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui consistent notamment à appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales, notamment de localisation, à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence.

On ne peut être plus limpide. Si vous introduisez dans un texte de loi français une indication de localisation, vous êtes en contradiction totale avec le droit de la concurrence européen qui établit un marché unique.