Intervention de Lionel Tardy

Les alinéas 21 et 22 de l'article créent une procédure parallèle à celle de la loi de 1951, ce qui pose un problème.

Si je conçois que l'administration ait besoin d'informations pour appliquer les politiques publiques, les entreprises ont autre chose à faire que de répondre à ses demandes de renseignements. Cela a été dit hier au cours de la discussion générale.

Voilà pourquoi une procédure unifiée existe : pour que les entreprises aient un seul interlocuteur, connaissent les règles et puissent prévoir le déroulement de l'enquête. Cela sert également à filtrer et à coordonner les demandes, en évitant une avalanche de demandes que les entreprises prendraient très mal, alors que l'équilibre actuel est satisfaisant.

Ces deux alinéas cassent cette logique au risque de dégrader l'outil d'enquête statistique. Je n'ose imaginer ce qui se passera si chaque administration demande une procédure pour son propre compte.