Intervention de Lionel Tardy

Je me suis déjà exprimé sur cet article à l'occasion de la discussion générale.

J'estime que les alinéas 7 à 20 n'ont aucun caractère normatif mais restent déclaratifs et, par conséquent, n'ont pas leur place dans un code juridique.

Il revient au Gouvernement de définir les objectifs et les limites de la politique publique qu'il entend mener. La loi doit se limiter à fournir les outils juridiques nécessaires à la bonne conduite de cette politique publique.

Cet amendement de suppression ne constitue donc en rien un rejet de la politique publique envisagée. Je ne me prononce pas sur le fond mais sur la forme. Le Gouvernement sait d'ailleurs fort bien utiliser cet argument quand il souhaite écarter une disposition sans avoir à se prononcer sur le fond.

Franchement, monsieur le ministre, les alinéas en question ne relèvent-ils pas de la discussion générale ?