Amendement N° 250 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 25 juin 2010 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 7 à 20.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 7 à 20 sont des objectifs politiques qui n'ont rien à faire dans un code législatif. Ils n'ouvrent aucun droit, ne créent aucune obligation. La définition d'une politique publique générale et de ses objectifs relève de l'exécutif.
En 2005, lors des voeux à l'Elysée, Pierre Mazeaud invitait le législateur à ne pas utiliser la loi comme un instrument de communication et à respecter plus strictement la séparation entre législatif et règlementaire.
Cet amendement propose de mettre en oeuvre concrètement cette demande, toujours d'actualité 5 ans après.
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