Amendement N° 459 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Avant l'article 1er
La France promeut au niveau communautaire la mise en place d'une nouvelle politique agricole commune qui place la question de la répartition de la valeur ajoutée entre paysans, transformateurs et distributeurs au centre de son action afin de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la France agisse au sein du Conseil européen et auprès de la Commission européenne pour la promotion de toutes les mesures susceptibles de garantir des prix rémunérateurs pour les productions. Cette exigence suppose que la question de la répartition de la valeur ajoutée entre tous les acteurs, jusqu'au consommateur final, constitue le socle de la réflexion de la future PAC.
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