Intervention de Marc Le Fur

Il ne s'agit donc pas, semble-t-il, d'une initiative prise par un commissaire seul, il s'agit d'une initiative de la Commission. Le non-respect des recommandations visant à corriger le déficit excessif « impliquerait l'annulation des engagements budgétaires et la perte définitive des paiements des pays concernés » en matière de politique agricole et de politique territoriale.