Intervention de André Chassaigne

Je pensais jusqu'à maintenant qu'un décret pouvait s'appuyer sur un texte de loi ! Inscrire dans la loi des orientations qui aboutiront à prendre des décrets me paraît une prérogative élémentaire des députés. Si ce n'est pas le cas, je ne comprends plus rien au fonctionnement parlementaire.

Autre observation : la semaine dernière, j'ai été au conseil d'administration d'un lycée de la région Auvergne, et la gestionnaire de l'établissement m'a dit que la DGCCRF, actionnée par de grandes centrales d'achat,…