Intervention de Michel Raison
Réunion du 1er juillet 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 1er, amendement 138
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement comble très concrètement un vide juridique : avis favorable.
(L'amendement n° 138 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
