Séance en hémicycle du 16 novembre 2007 à 9h30
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 (nos 189, 276).
Je rappelle que la discussion des missions examinées ce matin a eu lieu, à titre principal, en commission élargie.
Le compte rendu des commissions élargies sera publié en même temps que celui de la présente séance.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la sécurité.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui est inédit. Pour la première fois, c'est le ministre du budget et des comptes publics qui est chargé de vous présenter dix missions, dont les crédits ont été examinés en commission élargie. Cet exercice, qui traduit une innovation de notre procédure budgétaire, préfigure celui du projet de loi de finances pour 2009, au cours duquel la totalité des missions de l'État sera présentée par le ministre du budget et des comptes publics.
Nous commençons ce matin par la mission interministérielle « Sécurité ». Cette mission rassemble deux programmes – « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » – autour d'un objectif partagé : la sécurité de nos concitoyens.
Les indicateurs de performance retracés dans ces programmes témoignent de l'efficacité des moyens déployés puisqu'ils font état d'une baisse sensible de toutes les formes de délinquance, d'une amélioration des taux d'élucidation, et d'une diminution du nombre de blessés et de tués sur la route.
L'année 2008 sera marquée par plusieurs réformes importantes dans le domaine de la sécurité intérieure, au premier rang desquelles figure le regroupement, sous l'autorité exclusive du ministre de l'intérieur, de l'ensemble des forces de police et de gendarmerie.
Nous pourrons ainsi renforcer la mutualisation des fonctions dites « support » de la police et de la gendarmerie nationales. Il s'agit notamment des systèmes d'information et de communication, de l'immobilier, ainsi que des achats et de la logistique.
Le projet de budget pour 2008 se caractérise par la recherche d'un équilibre entre deux priorités : maintenir l'effort entrepris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure – LOPSI –, tout en participant à la maîtrise des dépenses budgétaires et à la réduction des déficits.
Le montant des crédits demandés pour 2008 s'élève à 16,26 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 15,91 milliards d'euros en crédits de paiement.
Ces crédits permettent tout d'abord d'assurer la rémunération des personnels. Le projet de budget pour 2008 permettra de financer près de 51 millions d'euros de mesures catégorielles et indemnitaires au bénéfice des policiers et des gendarmes : la quatrième tranche du protocole relatif aux corps et carrières de la police du 17 juin 2004 sera honorée, de même que la quatrième annuité du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées. Nous améliorons ainsi la qualification des personnels et la récompense de la performance individuelle et collective.
En matière de dépenses d'équipement, l'accent sera mis sur la plus-value technologique au service de l'efficacité opérationnelle des forces de l'ordre. À titre d'exemple, 50,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 118,5 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus au titre du réseau ACROPOL de radiocommunication numérique de la police nationale. L'élaboration en commun avec la gendarmerie du nouveau système d'analyse et de recherches criminelles sera également lancée : c'est le programme ARIANE. Côté gendarmerie, sur 25,5 millions d'euros consacrés aux équipements, 6 millions d'euros seront dédiés à la poursuite du programme de gestion opérationnelle dépArtementale Athéna et 7 millions d'euros au système de télécommunication Rubis.
Enfin, l'effort sera poursuivi sur le plan immobilier : 165 millions d'euros en autorisations d'engagement et 133 millions d'euros en crédits de paiement permettront le lancement des opérations immobilières du pôle scientifique en région parisienne, ainsi que la mise en chantier et la livraison de plusieurs hôtels de police. Pour la gendarmerie, 171 millions d'euros d'autorisations d'engagement permettront de lancer plus de 1 000 équivalents unité logement.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
J'entends bien que c'est le ministre du budget et des comptes publics qui représente désormais le Gouvernement pour le vote en séance publique des crédits des dix missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie. Néanmoins, je regrette que Mme la ministre de l'intérieur et M. le ministre de la défense ne soient pas ici ce matin pour entendre nos explications et répondre à nos amendements, car il s'agit là d'une mission régalienne par excellence et le contexte est préoccupant.
Le week-end dernier, un principal de collège a été agressé dans l'enceinte de son établissement. Les semaines précédentes, des policiers ont été la cible d'affrontements très violents à Aulnay-sous-Bois, Grigny et Corbeil. Des voyageurs ont été violentés dans le RER à Savigny-le-Temple. Un règlement de comptes entre bandes a fait deux morts et plusieurs blessés à Grenoble. Ces quelques exemples montrent que la situation est extrêmement préoccupante au regard de la montée des violences, notamment des violences urbaines. Et s'il en fallait une preuve supplémentaire, ce serait l'enquête rendue publique, lundi dernier, par l'Observatoire national de la délinquance, selon laquelle ces violences quotidiennes ont fait plus de deux millions de victimes en France au cours de l'année 2006.
Alors que six mois se sont écoulés depuis l'élection présidentielle, le Gouvernement n'a toujours pas présenté sa doctrine s'agissant de la nécessaire réorientation de la politique de sécurité eu égard, en particulier, au problème des zones urbaines sensibles, où continue de sévir une délinquance très endurcie liée à l'économie souterraine. Aucune orientation nouvelle n'a été proposée. Seules quelques mesures techniques éparses ont été annoncées. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un profond malaise s'exprime désormais chez les forces de sécurité. Le précédent ministre de l'intérieur a laissé en héritage à son successeur un stock de plus de cinq millions d'heures supplémentaires. Les policiers, qui se demandent pourquoi ils seraient les seuls à ne pas bénéficier du fameux « travailler plus pour gagner plus », manifesteront le 8 décembre prochain. Un profond malaise touche également les gendarmes, qui souffrent de leurs conditions de travail et de rémunération, à tel point d'ailleurs que le Sénat a décidé cette semaine de créer une mission d'information sur leurs problèmes spécifiques.
La situation est donc préoccupante et, lorsqu'un malaise de cette nature s'exprime chez les forces de l'ordre, il est urgent de le prendre en considération et d'y répondre. Or ce n'est pas ce que fait ce projet de budget. Mes craintes sont renforcées par le fait que la réunion prévue hier, au cours de laquelle le Président de la République devait présenter ses orientations en matière de sécurité, a été annulée. De plus, Mme la ministre de l'intérieur nous avait dit en commission élargie que la LOPSI 2 serait présentée en conseil des ministres au mois de novembre. Or nous sommes déjà le 16 et je doute qu'un projet de cette importance soit inscrit à l'ordre du jour de l'un des deux prochains conseils des ministres du mois de novembre. Pour ne pas rester dans l'expectative, nous vous ferons des propositions, notamment sur la mise en place en urgence d'une police de quartier pour résoudre les difficultés dont j'ai parlé.
Non seulement aucune réponse n'est apportée aux problèmes qui se posent dans certains quartiers, où la situation est extrêmement préoccupante, voire critique – de nombreux élus locaux peuvent en témoigner –, mais, pour la première fois depuis six ans, ce projet de budget réduit le nombre de policiers et de gendarmes, ainsi que les crédits d'investissement consacrés à la police et à la gendarmerie ! C'est pourquoi, bien que l'opposition n'ait jamais mégoté son soutien aux moyens nouveaux dont il faut doter les forces de sécurité, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera contre ce projet de budget.
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le ministre, ce budget alloué à la sécurité est le premier budget intervenant après l'exécution de la LOPSI du 29 août 2002. Il poursuit le financement de nombreux programmes prévus dans ce cadre tout en annonçant la prochaine loi de programmation. L'effort ne doit pas être relâché. Avec un objectif de réduction de la délinquance de 5 % en deux ans, cette mission de sécurité civile reste entière.
Des progrès ont été réalisés dans la lutte contre la délinquance, mais les résultats restent inégaux. En effet, si la délinquance de voie publique et routière diminue fortement, on observe une remontée inquiétante des violences faites aux personnes. Et la solution ne réside pas uniquement dans une meilleure organisation des services de police et de gendarmerie. La lutte contre la délinquance ne pourra pas non plus passer uniquement par un durcissement des peines. Le développement des peines alternatives et des centres éducatifs est à ce titre une bonne chose.
Enfin, il faut absolument revoir notre politique en matière d'urbanisme, notamment dans les banlieues. Cette politique de lutte ne peut concerner uniquement les services de l'intérieur et de la justice. On connaît les causes de cette délinquance : chômage, exclusion, manque de formation. Il nous faut dessiner un grand plan d'urbanisme, redessiner le périmètre d'action de l'État et de ses pArtenaires sociaux afin que ce combat soit effectif.
Monsieur le ministre, la sécurité dans notre pays ne pourra être assurée durablement sans une politique de ressources humaines tournée vers la récompense et la fidélisation de nos forces de police et de gendarmerie. Il nous faut coordonner leurs forces, moderniser leurs actions et fidéliser les personnels pour qu'un lien de confiance se tisse entre les services de l'État et la population.
Depuis 2002, l'État a fait d'importants efforts pour augmenter les effectifs. Alors, pourquoi, cette année, une diminution de 1 200 emplois d'agents de terrain ? Monsieur le ministre, vous avez fait part de votre choix de ne pas remplacer les adjoints de sécurité pourtant bien utiles dans les commissariats. Dans le cadre de la future LOPSI 2, il faudra veiller à ce que les suppressions de postes ne nuisent pas à la lutte contre l'insécurité. Mieux vaudrait qu'elles portent sur des personnels administratifs plutôt que sur des fonctionnaires de terrain.
Il serait également nécessaire que les policiers exerçant dans des zones difficiles bénéficient d'une « discrimination positive » quant à leur rémunération. Leur fidélisation constituerait une avancée. L'accès à la propriété doit être facilité pour des policiers qui s'engageraient à rester dans certaines zones. Il importe, en effet, que les policiers connaissent ceux auxquels ils ont affaire et apprennent à les identifier, ce qui peut contribuer à faire baisser les tensions sur le terrain.
S'agissant de l'organisation territoriale, il reste encore beaucoup à faire. Le découpage entre zones de police et zones de gendarmerie n'est pas toujours compatible avec la cohérence territoriale que nous mettons en place, notamment lors de la création des communautés d'agglomération ou des communautés de communes. Il faut donc retravailler la cohérence des zones de police, et ce d'autant plus que les statistiques sont en général meilleures là où la collaboration de l'État et des collectivités locales, des polices nationale et municipale, est bonne.
Le Nouveau Centre croit à l'importance de la prévention et constate que les correspondants de nuit font un travail remarquable. Il nous faut reconnaître leur rôle de travailleurs sociaux.
Telles sont les remarques que le Nouveau Centre devait formuler. Il n'en reste pas moins que ce projet de budget est bon. Il augure d'une future loi de programmation dont les objectifs pourront être encore plus ambitieux en matière de ressources humaines. Aussi le Nouveau Centre le votera-t-il. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Je suis saisi d'un amendement n° 279 .
La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.
Je profite de la présence du ministre des comptes publics pour l'interroger sur une information, qui, sans être officielle, s'est répandue ces dernières semaines.
Une note révélerait, que, dans le cadre de la préparation de la révision générale des politiques publiques, le ministère envisagerait de supprimer entre 8 000 et 10 000 emplois dans la police et la gendarmerie, et de diviser par deux le nombre de brigades de gendarmerie.
Lorsque ces informations ont été communiquées, la veille de l'examen du budget en commission élargie, le ministre de la défense et la ministre de l'intérieur ont vigoureusement démenti que le Gouvernement envisage un tel scénario. Mais, par la suite, le haut fonctionnaire qui avait rédigé le document, a fait savoir que l'administration travaillait bel et bien sur le projet. Il a d'ailleurs tenu plusieurs réunions de travail avec les responsables de l'administration de la gendarmerie et de la police nationales, pour préparer la révision générale des politiques publiques. J'aimerais connaître plus précisément les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Quant à l'amendement n° 279 , il prévoit de doter la gendarmerie nationale des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport du Centre national de prospective de la gendarmerie, qui visent notamment à l'amélioration des relations de celle-ci avec la population.
Je propose le rejet de l'amendement. L'étude commandée au Centre national de prospective de la gendarmerie, sur les modalités à mettre en oeuvre pour améliorer le contact avec la population et ses représentants, ne conclut pas à la création d'un programme « Gendarmerie de contact »,…
…mais au développement d'une stratégie de contact, ce qui est différent. Il ne faut pas confondre une action en elle-même et le cadre comptable de l'action.
Quant aux propos de la ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, sur lesquels vous m'interrogez, vous devez savoir que les notes sur la révision générale des politiques publiques prévoient de nombreux scénarios de travail. La décision politique viendra ensuite, sur des bases qui restent encore à définir.
Monsieur le président, je devais intervenir, au nom de mon groupe, au début de la séance, mais les problèmes actuels de transports, que nul n'ignore, expliquent mon retard. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le ministre, la sécurité, priorité nationale affichée lors de l'élection présidentielle de 2002, ne semble plus être une préoccupation du Gouvernement. Bien que le budget de la mission interministérielle « Sécurité » reste stable et que, en ces temps de suppression de postes de la fonction publique, vous ayez annoncé que la police nationale – contrairement à l'éducation nationale – ne serait pas touchée par cette réforme, le malaise policier persiste. Les fonctionnaires de police appellent d'ailleurs à la mobilisation, le 20 novembre, aux côtés des autres salariés du public, pour défendre leur pouvoir d'achat, car, tout autant que le nombre, c'est le salaire de vos fonctionnaires qu'il faudrait valoriser, par exemple en payant les heures supplémentaires que le ministère de l'intérieur doit aux gradés de la police nationale.
Le Gouvernement se vante de ses résultats en matière de sécurité. Mais, sans entrer dans une guerre des chiffres, le dernier rapport de l'Observatoire de la délinquance témoigne d'une tout autre réalité. Les politiques de stigmatisation des jeunes des banlieues et les heurts qui opposent certains d'entre eux aux forces de l'ordre résultent de vos choix politiques. En quatre ans, les violences physiques à l'encontre des policiers ont augmenté de 36 % et, au cours des douze derniers mois, les dégradations de locaux tant de police que de gendarmerie ont malheureusement progressé de plus de 79 %. C'est à croire que le choix du Kärcher n'était pas le plus pertinent !
L'efficacité policière demanderait moins de spectacle et de violence, mais plus de présence. Or, en supprimant la police de proximité, vous avez cassé un outil qui devait permettre de faire baisser le niveau de tension et d'assurer une présence constante d'hommes et de femmes connaissant le territoire et ayant su nouer d'indispensables relations avec leurs concitoyens. À Ivry-sur-Seine, dont je suis maire, M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, avait promis un effectif de 130 fonctionnaires de police, pour une population de 50 000 habitants. Or, si celle-ci a augmenté – elle compte désormais 58 000 habitants – , l'effectif des fonctionnaires de police ne dépasse pas cent personnes. Telle est la réalité.
La mission interministérielle « Sécurité » ne devrait pas se limiter au seul financement de la police et de la gendarmerie, mais reposer sur une réflexion globale sur la situation sociale en France. Car la première des insécurités, vous le savez, c'est celle du chômage, des CDD et autres temps partiels, ainsi que des minima sociaux. Votre politique en matière de sécurité a échoué. Les événements de 2005 en sont la preuve.
L'augmentation de la pauvreté dans notre pays depuis l'élection présidentielle de 2007, le malaise de la jeunesse française, la crise du logement et de l'emploi sont le véritable visage de l'insécurité. Rien n'a changé en la matière, sinon la violence de votre politique à l'égard des jeunes et des plus défavorisés. C'est la raison pour laquelle les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce budget.
Avez-vous des remarques à faire sur les prises de parole, monsieur Huet ?
Oui, monsieur le président. Notre collègue n'est pas intervenu sur l'amendement en discussion. Il s'agissait d'une explication de vote !
Vous n'avez pas à interpeller la présidence, monsieur Huet, mais libre à vous, si vous le souhaitez, de vous faire élire vice-président ou de vous informer, auprès du président de votre groupe, de la manière de conduire les débats.
Je donne maintenant la parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 279 .
La commission n'a pas examiné l'amendement, mais j'observe, à titre personnel, qu'il ne peut atteindre l'objectif qu'il semble viser.
Il propose en effet, en confiant dorénavant à l'administration pénitentiaire la responsabilité des transfèrements de détenus, de récupérer pour la police et la gendarmerie des crédits que celle-ci pourrait utiliser au développement d'une gendarmerie de contact. Ce ne serait possible que si les crédits équivalents avaient été ouverts dans la mission « Justice », mais, puisque tel n'est pas le cas, on ne peut émettre sur l'amendement qu'un avis défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 280 .
La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.
Un mot, tout d'abord, pour répondre au rapporteur : tous les rapports rédigés sur la mission « Sécurité » pointent le problème récurrent des charges indues et des engagements pris en 2002 – mais jamais tenus – d'y apporter une solution, par exemple en confiant les missions de transfèrement et d'extraction à l'administration pénitentiaire.
Le ministre du budget et des comptes publics et les rapporteurs seront sensibles au fait que la réforme de la carte judiciaire, actuellement en cours, qui prévoit la suppression de plusieurs tribunaux de grande instance, aura une incidence considérable sur le budget de la mission « Sécurité », puisque les tâches de transfèrement et d'extraction, indûment dévolues aux gendarmes et aux policiers, monteront en charge. Ainsi, dans mon département, la suppression du tribunal de grande instance de Bressuire contraindra les gendarmes à effectuer des trajets beaucoup plus importants pour présenter les gardés à vue à la justice.
Pour en venir à l'amendement n° 280 , je souligne que, en ce qui concerne les crédits d'investissements prévus par l'article 2 de la LOPSI, votée en 2002, il y a deux poids et deux mesures. Si cette loi a été parfaitement exécutée en ce qui concerne la police nationale, ce n'est pas le cas pour ce qui est de la gendarmerie nationale.
D'ailleurs, le rapporteur de la commission de la défense, qui a parlé d'un budget en régression pour 2008, pointe la non-réalisation du plan de sauvetage de l'immobilier prévu en 2002. Or les conditions de casernement sont l'une des causes du malaise actuel des gendarmes.
L'amendement propose tout simplement d'achever réellement l'exécution de la LOPSI et de tenir les engagements pris par l'État en 2002 à propos de l'immobilier dans la gendarmerie.
L'amendement n'a pas été examiné par la commission. Mais, si nous sommes tous attentifs à la situation immobilière de la gendarmerie nationale, il n'est pas possible de supprimer 348 millions d'euros sur la mission « Police judiciaire et concours à la justice », dès lors qu'elle doit être assurée par la gendarmerie.
Je rappelle aussi que l'effort de l'État pour la gendarmerie nationale est particulièrement soutenu dans le domaine de l'immobilier. Il représente 292 millions d'euros, en plus de la loi de programmation militaire, qui en prévoit 171. Au total, plus de 4 000 logements sont mis en chantier cette année, dont plus de 3 000 seront livrés en 2008.
J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable sur l'amendement.
Même avis défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 268 .
La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.
Depuis les violences urbaines de novembre 2005, tous les élus locaux, quelle que soit leur sensibilité politique, demandent un nouveau déploiement de la police nationale dans les zones urbaines sensibles. Au Sénat, la majorité a commandé plusieurs rapports sur le sujet, dont l'un a été rédigé par M. Alain Bauer, pour le compte de la Direction générale de la police nationale. La ministre elle-même a évoqué à plusieurs reprises, notamment à l'occasion d'un déplacement en Seine-Saint-Denis, la mise en place d'une police localisée, territorialisée.
Nous présentons une proposition concrète allant dans ce sens. L'amendement prévoit en effet l'organisation volontaire et urgente d'une police de quartier, dotée d'effectifs, notamment en matière judiciaire, afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre l'économie souterraine.
Enfin, le Gouvernement nous reproche de déposer des amendements proposant de réaffecter les sommes correspondant à des charges indues. Mais, s'il n'est pas d'accord avec notre manière de les gager, il peut augmenter les crédits de la mission « Sécurité » pour faire suite à nos propositions.
La proposition contenue dans l'amendement n'est pas réaliste, puisqu'elle contribuerait à démembrer le programme « Police nationale », en isolant une action de façon très incomplète. Avis défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 267 .
La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.
Revenant sur un sujet évoqué par la ministre de l'intérieur en commission élargie, l'amendement vise à fidéliser les policiers qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles à l'intérieur des zones urbaines sensibles.
Plutôt que de consacrer 25 millions d'euros à verser une prime au mérite individualisée, dont les effets pervers, que chacun constate aujourd'hui sur le terrain, sont indéniables,…
…nous pensons que cette somme serait beaucoup plus utile si, au lieu d'être diluée, elle était affectée à l'amélioration de la rémunération des policiers qui travaillent dans les zones les plus difficiles.
L'amendement a été rejeté par la commission des lois, parce qu'il va à l'encontre de l'objectif du Gouvernement, qui est au contraire de développer la prime de résultat. Je rappelle que 36 000 agents en ont bénéficié en 2006 ; 40 000 agents la percevront en 2007. Elle contribue grandement à la motivation des agents et même à l'équité, puisqu'elle vise à récompenser davantage ceux qui travaillent plus.
Pour fidéliser les policiers, 500 nouveaux logements ont été réservés cette année, 100 000 nouvelles places de crèches ont été créées en Île-de-France, 2 millions d'euros ont été consacrés au prêt à taux zéro et 3,6 millions à l'action sociale en faveur des familles. Ces chiffres montrent que nous sommes tous attachés à la fidélisation.
La commission des finances ne s'est pas prononcée sur l'amendement, mais j'émets à titre personnel un avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La commission s'est penchée sur l'amendement et l'a repoussé, après avoir obtenu certaines explications complémentaires, que Mme Batho, pour ne pas allonger nos débats, n'a pas souhaité fournir, mais que je tiens à apporter.
Tout d'abord, les crédits en cause ne sont pas intégralement consacrés à des primes individuelles : ils concernent tout autant des primes collectives, quand il s'agit de récompenser un travail effectué par un service sur un sujet déterminé.
Selon le rapporteur spécial, cette prime a bénéficié à 36 348 agents. Ils sont 19 970 à être concernés au titre de la prime collective – qui s'élève, en moyenne, à 400 euros par personne en 2006 et 500 euros en moyenne en 2007 – et 16 378 à avoir perçu une prime individuelle – d'un montant moyen de 371 euros par personne en 2006 et entre 400 et 800 euros en 2007.
Alors qu'en 2006 les représentants de tous les syndicats s'interrogeaient devant nous sur ces primes, ils ne les ont pas évoquées cette année…
…parce qu'ils estiment désormais que ce système est transparent, qu'il est rentré dans les moeurs et qu'il répond parfaitement à leurs revendications et à leurs interrogations de l'année dernière.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des lois a repoussé cet amendement.
Je partage la position des rapporteurs. Cette prime représente une vingtaine de millions d'euros, tous les fonctionnaires en bénéficient, mais la plus grosse part de cette somme va à ceux qui sont affectés dans des quartiers difficiles. Dans une période où le pouvoir d'achat est au centre des débats, cette prime joue un rôle que nous ne pouvons négliger alors qu'elle est très attendue par les fonctionnaires de police.
Je voudrais en profiter pour tirer mon chapeau aux fonctionnaires de police pour les résultats qu'ils ont obtenus cette année, particulièrement au cours du dernier mois, puisque les statistiques révèlent une diminution de la délinquance sur l'ensemble du territoire national et dans toutes les catégories de faits constatés. Cette prime est donc d'autant plus justifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité ».
(Ces crédits sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 19 rectifié , portant article additionnel après l'article 48 du projet de loi de finances.
La parole est à M. le ministre, pour défendre cet amendement.
Cet amendement prolonge d'un an un dispositif de la LOPSI qui, en permettant aux collectivités de contracter des baux emphytéotiques administratifs jusqu'au 31 décembre 2007, facilite la construction de bâtiments liés aux besoins de la gendarmerie nationale.
La commission des finances a émis un avis favorable à cet amendement. Si le dispositif existant n'était pas prorogé, une série de programmes seraient interrompus.
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux médias.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le secteur des médias est en pleine mutation. L'essor de l'Internet, les évolutions de la presse écrite, le bouleversement du paysage audiovisuel généré par l'apparition de la télévision numérique terrestre, la TNT, l'arrivée prochaine de la télévision du futur et la vive concurrence des médias étrangers constituent autant de défis à relever dans un secteur qui bouge.
Le budget de 2008 a pour objectif d'accompagner la modernisation des médias, que ce soit des technologies, des usages de l'information, ou de l'économie des médias.
Un effort budgétaire important est consenti en faveur de la mission « Médias », avec 512 millions d'euros de crédits, et 283 millions d'euros seront consacrés à la presse, soit une augmentation de 4 % par rapport à l'an dernier. Les aides à la presse progressent, pour atteindre 173 millions d'euros, notamment afin d'accompagner la montée en puissance du dispositif de soutien à la modernisation sociale des quotidiens d'information politique et générale. Quant aux moyens en faveur de l'AFP, ils sont consolidés à hauteur de 109 millions d'euros.
Notre effort en faveur de l'audiovisuel extérieur est confirmé, à hauteur de 229 millions d'euros alors que le paysage de l'audiovisuel extérieur français fait actuellement l'objet d'une réflexion poussée, qui devrait aboutir à une réorganisation du secteur. Dans ce cadre, les dotations en faveur de France 24, TV5 et MEDI 1 sont confirmées tandis que celle consacrée à RFI progresse de 1,5 million d'euros, alors que celle de Canal France International, CFI, diminue d'autant.
Les moyens attribués à l'audiovisuel public progressent de 3,6 % par rapport à l'an dernier, alors que le montant de la redevance est maintenu à 116 euros par foyer redevable. Les différents contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les acteurs de l'audiovisuel public seront respectés. Ainsi, les moyens de France Télévisions progressent de 3,5 %, ceux d'Arte-France de 4,2 %, ceux de Radio France de 4 %, et ceux de l'INA de 3,6 %. Quant à RFI, dont le contrat est en cours de négociation, ses moyens devraient augmenter de près de 2 %.
L'ensemble des crédits destinés à l'audiovisuel public, soit 2,89 milliards d'euros, va permettre de faire un effort en faveur du déploiement de la TNT, du développement de la télévision haute définition, et de favoriser l'enrichissement des grilles des programmes ainsi que le sous-titrage pour les personnes malentendantes. Ces crédits serviront aussi à poursuivre la réhabilitation de la Maison de la Radio à Paris et à mener à bien le plan de sauvegarde et de numérisation de l'INA.
La parole est à M. Michel Françaix, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, permettez-moi, tout d'abord, de déplorer que Mme la ministre de la culture et de la communication ne soit pas présente. Quelles que soient les qualités éminentes de M. Woerth, la méthode de travail n'est pas bonne. Ce Gouvernement évoque en permanence la concertation et l'envie d'aller plus loin, mais nous ne lui délivrerons pas de bon point ce matin.
J'avais tellement entendu le mot « rupture » dans la bouche du Président de la République que je m'attendais à un budget qui décoiffe. Mme la ministre avait insisté sur sa volonté de moderniser le paysage audiovisuel et affiché la volonté de soutenir une télévision publique de qualité. On pouvait y croire, on aurait même pu en rêver.
Or ce budget reconduit, à l'identique, les grandes options prises l'année dernière et décline les mêmes lignes budgétaires. Nous ne sommes pas dans le changement, ni même dans une remise à plat, mais dans le suivisme, et ce budget en est manifestement un symbole.
En effet, on ne peut pas se contenter de réaffirmer la mission culturelle des chaînes publiques sans renforcer les moyens attribués. On ne peut parler de renouveau de ligne éditoriale – effort d'ailleurs engagé par France Télévisions –, sans encourager cette volonté.
La rupture, cela aurait pu être de déconnecter clairement l'offre audiovisuelle publique du secteur marchand, de renoncer aux recettes de publicité pour certaines plages horaires de grande écoute, ou encore d'augmenter la redevance – j'ai bien dit augmenter.
La continuité, c'est de laisser le service public, immobile et sans le sou, affronter un virage technologique alors qu'il connaît un sous-financement chronique ; la continuité, c'est de prévoir une réforme de la réglementation française en matière d'audiovisuel qui aura comme seul effet d'augmenter la valeur boursière de TF1, de M6 et de Canal Plus, alors que le service public est confronté à un véritable manque de moyens.
Dans un tel contexte, comment favoriser la création audiovisuelle française et européenne, la montée en puissance de France 4, la grille de soirée de France 5 ? Comment poursuivre la valorisation des programmes culturels à des heures d'écoute significatives, généraliser la politique du sous-titrage à destination du public malentendant, étendre la diffusion de la TNT, lancer des expérimentations pour la télévision mobile personnelle, déployer la stratégie haute définition, notamment pour Arte ?
Je ne pense pas que Mme la ministre souhaite que France 2 devienne une copie conforme de TF1, ou que France 3 soit une chaîne aux contours flous, tandis que France 5 et Arte demeureraient la seule bonne conscience de ce gouvernement. À côté d'une télévision privée, utile pour passer le temps, il faut un service public de qualité pour comprendre son temps.
Où en sommes-nous en matière de politique audiovisuelle extérieure ? Qualifiée de Meccano abracadabrant par le Président de la République, elle superpose avec France 24, TV5, RFI et CFI, des structures au capital varié, placées sous des tutelles différentes, avec des sources de financement qui ne sont pas de même nature !
Je souhaite que cette réforme nécessaire de l'audiovisuel extérieur ne soit pas préparée dans la précipitation d'une injonction présidentielle, avec un projet mené au pas de charge – même s'il est piloté par un excellent conseiller spécial de l'Élysée.
J'en terminerai en évoquant les problèmes de la presse. Il aurait fallu du courage, beaucoup de courage, pour remettre à plat les aides à la presse dans le cadre de ce budget, car, monsieur le ministre, et vous avez peut-être pu vous en rendre compte, le système est à bout de souffle. L'univers de la presse va de plus en plus mal : journalistes, dépositaires de presse, lecteurs, tout le monde crie au secours. Rapport après rapport, les conclusions sont identiques : il faut revoir le système des aides pour arriver à en faire un véritable levier pour la presse d'information politique et générale.
Les Échos, l'un des fleurons d'une presse dynamique, faisant l'unanimité sur son professionnalisme et sa qualité, a été pris dans la terrible spirale française des acquisitions par les industriels-héritiers liés au pouvoir. Les salariés des Échos nous ont donné une belle leçon sur ce que devrait être un journal indépendant : tout à la fois une marque, un portefeuille d'annonceurs, un fichier d'abonnés, mais aussi, mais surtout, une équipe de journalistes dont l'indépendance ne doit, en aucun cas, être mise en cause par des conflits d'intérêts et d'actionnaires.
Quotidiens indépendants en crise ; journaux fabriqués sans journalistes ; gratuits qui récupèrent la plus grande part de la manne publicitaire – et d'ailleurs, ne paraissent pas les jours de grève – ; rédactions sous le contrôle d'actionnaires marchands d'armes, de béton, ou de financiers peu concernés par le rôle démocratique de la presse mais bien plus par l'influence politique qu'elle leur offre : monsieur le ministre, rarement l'indépendance des journalistes n'aura été autant bafouée, car rarement une information pluraliste et indépendante des pressions politiques, financières et commerciales n'aura été autant menacée !
Dans ces conditions, vous comprendrez certainement que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne pourra pas approuver ce budget de misère.
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Au prétexte que l'élection du Président de la République a eu lieu en mai dernier, la représentation nationale est aujourd'hui privée de véritable débat sur les enjeux de société. Il y a une grande absente dans ce débat : c'est la question de la liberté d'opinion, et donc des médias. Comme mon collègue socialiste, je remarque également l'absence de la ministre.
Elle est restée trois heures en commission élargie il y a quinze jours !
Notre pays aurait aujourd'hui besoin d'un plan d'urgence et d'ampleur pour sauvegarder une presse écrite d'opinion, qui fut constitutive de notre République et de notre démocratie, mais qui disparaît au fil des ans. Les pouvoirs publics ne peuvent laisser nos quotidiens régionaux et nationaux tomber, les uns après les autres, sous la coupe de la seule logique du profit financier. Dernièrement, le rachat des Échos par M. Bernard Arnault, l'homme le plus riche de France, a confirmé la menace de la mainmise des milieux économiques sur la presse, sur la diffusion de l'information et son élaboration idéologique et culturelle. Ce rachat intervient alors que Libération est déjà détenu par le baron Rothschild, que Lagardère Médias contrôle de nombreux titres, et que Dassault, notre collègue avionneur et marchand de canons, est à la tête d'un empire de presse. Faudrait-il donc continuer à faire écho à la situation outre-Atlantique où, par exemple, M. Murdoch est devenu en quelques années un magnat de la presse disposant d'un pouvoir politique incontournable ? Est-ce ce que souhaitent les Français ? Je ne le crois pas, car je pense que l'indépendance des médias est une aspiration populaire, une obligation qui passe par la contribution nationale au redressement et à l'équilibre financier des journaux français d'opinion, constitutifs du pluralisme et de la démocratie.
Chers collègues, ne pensez-vous pas que notre société ait besoin de ce pluralisme, du « J'accuse » de Zola au « Non à la guerre » de Jaurès et, plus près de nous, du Figaro à l'Huma, dans cette confrontation idéologique, dans cette symbolique complicité entre Jean d'Ormesson et Louis Aragon ?
Malheureusement, combien de titres prestigieux ont disparu ? Cette presse-là est plus que jamais menacée. Pourtant, les crédits alloués dans le programme 180 sont très insuffisants pour répondre à l'exigence du maintien et du développement de la presse d'opinion, notamment face à la pression des journaux gratuits.
C'est pourquoi l'État doit mettre en oeuvre des politiques d'aide aux journaux d'opinion, par exemple en supprimant totalement la TVA à laquelle ils sont assujettis. Les politiques de défiscalisation doivent être complétées par la promotion des sociétés de lecteurs et par une aide accrue aux journaux dont les rentrées publicitaires sont faibles. Or le budget pour 2008 ne ralentira en rien la crise de la presse française, lourdement sinistrée.
Quant au programme 116, il est tout aussi contestable. Nous ne pouvons accepter que le Gouvernement alloue 70 millions d'euros à France 24, société anonyme détenue à 50 % par TF1. La France a, certes, besoin d'une grande chaîne internationale d'information, mais ce n'est pas une raison pour enrichir les actionnaires de TF1. Les contribuables n'ont pas à supporter les errements de la privatisation de l'information.
En conclusion, les députés du groupe GDR voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous devons ce matin nous prononcer sur le budget de la mission « Médias », mais je souhaiterais attirer plus particulièrement votre attention sur les crédits destinés à notre audiovisuel extérieur.
Les débats que nous avons sur ce sujet se suivent et se ressemblent, sauf cette année, puisque nous allons voter un budget sans connaître la réforme que le Gouvernement s'apprête à annoncer concernant l'architecture et le financement du dispositif français d'audiovisuel extérieur. Toutefois, en lisant la presse, on devine quelles seront les grandes lignes de cette réforme qui, manifestement, suscite l'inquiétude de nos pArtenaires francophones de TV5 Monde.
Notre assemblée a beaucoup travaillé sur l'audiovisuel extérieur, tout d'abord en 2003, avec la création d'une mission d'information commune à la commission des affaires étrangères et à la commission des affaires culturelles sur ce qu'on appelait alors la CFII, puis l'an dernier, avec la création, à la demande du président Édouard Balladur, au sein de la commission des affaires étrangères, d'une mission d'information sur l'organisation et le financement de l'audiovisuel extérieur.
Celle-ci a fixé quatre objectifs : garantir un financement pluriannuel et équitable des différents opérateurs, renforcer la coordination entre les diverses tutelles, favoriser les synergies entre les différents opérateurs et, enfin, développer la dimension européenne de l'audiovisuel extérieur. Pour atteindre ces objectifs, la mission d'information, dont je rappelle que son rapport a été adopté à l'unanimité, a formulé neuf propositions.
Souhaitons que les décisions qui devraient être bientôt annoncées permettent de remédier à l'iniquité qui caractérise le budget de l'audiovisuel extérieur, France 24 disposant, en 2008, d'une subvention de 70 millions d'euros, à laquelle il faut en réalité ajouter 18,5 millions d'euros, sans que l'on sache encore où ils seront prélevés. Force est de constater que TV5, RFI et CFI ne sont pas logés à la même enseigne. Il est nécessaire de réfléchir aux synergies possibles, d'abord entre France 24 et RFI, notamment grâce à la mutualisation de leurs moyens, préconisée par la mission. Il faut également poursuivre la réflexion sur un possible adossement de CFI à l'INA.
Le groupe Nouveau Centre votera les crédits de la mission « Médias », mais nous demandons que le Parlement ne soit pas tenu à l'écart des réformes qui se préparent et que sa contribution au débat soit prise en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Élie Aboud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un budget de 3 845 millions d'euros, le service public de l'audiovisuel bénéficie d'une enveloppe globale en progression de 3,6 %. En période de maîtrise budgétaire, il s'agit là d'un effort considérable, qui témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir les médias dans notre pays.
Les cinq priorités affichées sont le renforcement de la création française et européenne, le développement des programmes culturels, éducatifs et citoyens, en particulier à destination de la jeunesse, l'essor du numérique terrestre et de la haute définition, la sauvegarde de notre patrimoine et l'optimisation des ressources publiques.
Le projet de budget permet des avancées. Ainsi, la dotation publique du groupe France Télévisions est en progression de 3,5 %. Au total, les ressources du groupe augmenteront de 72 millions, afin de lui permettre de poursuivre son redéploiement. Cet effort doit s'inscrire dans la durée, comme c'est le cas depuis quelques années grâce à la signature de contrats d'objectifs et de moyens. Mais ce processus doit s'accompagner également d'une vraie réflexion sur l'avenir du groupe et sur ses missions. France Télévisions compte près de 8 800 collaborateurs permanents auxquels il faut offrir de nouvelles perspectives en ce qui concerne leur vocation éducative et leur mission de service public.
Au moment où la préoccupation de nos concitoyens est notamment focalisée sur le pouvoir d'achat, il serait fâcheux d'augmenter la redevance sans avoir amorcé une telle réflexion. Le Gouvernement a raison de rappeler que le maintien du pouvoir d'achat des Français est l'une de ses priorités. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Les crédits des autres acteurs publics de la communication augmentent également : de 4,2 % pour Arte,…
…de 4 % pour Radio France et de 3,6 % pour l'INA. Toutes ces entités bénéficient donc d'un effort financier substantiel, qui illustre la volonté de notre majorité.
S'agissant de la diffusion de nos moyens extérieurs, il convient de soutenir les efforts engagés, mais on peut se demander si notre pays a défini le meilleur outil permettant d'assurer au moindre coût le rayonnement de notre culture à l'étranger. N'a-t-on pas tendance à disperser nos efforts ?
Dans les prochaines années, la France ne pourra pas faire l'économie de l'élaboration d'un véritable projet conforme à la raison d'être du secteur public de l'audiovisuel, ni d'une réflexion sur ses missions éducative, républicaine et citoyenne. Après tout, la pérennité du secteur public n'a de sens que s'il contribue à garantir un système pluraliste tourné vers les jeunes et répondant aux exigences de qualité, de pédagogie et d'éveil.
J'en viens aux aides à la presse.
Le budget apporte un soutien sans précédent à ce secteur, puisque les crédits progressent de 5,8 %. Tous les démocrates attachés au pluralisme de la presse ne peuvent que saluer cette avancée. L'augmentation de 50 % des crédits alloués à la modernisation de la distribution trouve tout son sens dans ce souci de défense du pluralisme. Mais, là encore, on ne fera pas l'économie d'une réflexion approfondie ni de mesures fortes en vue d'assurer la pérennité de la presse d'information générale.
Au total, ce projet est un bon projet : il contribue au développement du pluralisme audiovisuel, il refuse de céder aux lobbies en n'augmentant pas la redevance audiovisuelle pour sauvegarder le pouvoir d'achat des Français et, enfin, il traduit la volonté du Gouvernement d'apporter un soutien fort à la presse écrite en difficulté.
Avancer, c'est agir. C'est ce que vous faites, et c'est pourquoi nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias ».
(Ces crédits sont adoptés.)
J'appelle le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », inscrit à l'état D.
Je mets aux voix le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».
(Ce compte spécial est adopté.)
Nous en venons maintenant aux amendements portant articles additionnels après l'article 60 du projet de loi de finances.
Je suis saisi d'un amendement n° 290 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet une augmentation anodine de la redevance audiovisuelle, qui serait portée de 116 à 118 euros.
En effet, ainsi que l'a clairement dit le Président de la République pendant la campagne électorale, l'audiovisuel public souffre d'un sous-financement. Compte tenu de la révolution technologique que connaît le monde de l'audiovisuel en France, en Europe et dans le monde, nous avons conscience, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, de la nécessité de conserver et de pérenniser un secteur audiovisuel public fort, auquel nous pouvons imposer un cahier des charges de nature à garantir une véritable qualité éditoriale. Mais nous devons lui en donner les moyens. Or notre redevance audiovisuelle, n'a pas bougé depuis 2002 : elle est figée à 116 euros, alors que, chez la plupart de nos partenaires européens, elle s'élève en moyenne à 230 euros.
Je sais que cet amendement ne suscitera pas votre enthousiasme, monsieur le ministre, et je comprends que, dans un contexte de maîtrise des dépenses, une augmentation de la redevance puisse paraître choquante. Mais il serait encore plus choquant de ne pas faire un effort en faveur de l'audiovisuel public, dont l'existence est nécessaire à l'équilibre du paysage audiovisuel français.
Pour s'adapter à la révolution technologique actuelle, qui va se poursuivre avec le développement de la haute définition et de la télévision mobile personnelle, l'audiovisuel public a besoin de moyens. C'est pourquoi j'ai proposé cette augmentation de 2 euros par an, soit 17 centimes par mois. Est-ce suffisant ? Certainement pas, mais il s'agirait d'un premier pas. Au reste, Patrice Martin-Lalande a déposé un amendement qui vise à indexer la redevance sur le coût de la vie.
Si cet amendement n'était pas retenu,…
…ce qui sera certainement le cas puisqu'il ne correspond pas à la philosophie générale de ce budget, j'aimerais au moins, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez la manière dont vous concevez le devenir du financement de l'audiovisuel public et dont vous comptez associer les parlementaires à cette réflexion, ces derniers ayant vocation, me semble-t-il, à définir ses missions en tenant compte des évolutions éditoriales et technologiques. On a évoqué l'organisation d'états généraux de l'audiovisuel…
…et je crois que nous en avons besoin.
En adoptant cet amendement – qui a été voté par des parlementaires de droite, de gauche et du centre –, la commission des affaires culturelles a voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de préparer le financement de l'audiovisuel public dont nous avons besoin.
Avec l'avènement de la TNT, la concurrence devient très forte sur les chaînes françaises, la baisse d'audience des grandes chaînes historiques est inéluctable et les budgets publicitaires diminuent car ils sont investis dans d'autres médias, notamment Internet. Nous avons déjà sensibilisé Mme la ministre de la culture et de la communication à ces préoccupations lors des travaux de la commission élargie et de la commission des affaires culturelles.
Notre décision concernant cet amendement dépendra de vos réponses, monsieur le ministre.
Avant de répondre à Christian Kert, je souhaite rappeller à Michel Françaix que Mme Albanel, dont il regrette l'absence ce matin, a participé des heures durant aux réunions de la commission élargie.
Comme les autres ministres, elle a pris le temps nécessaire pour répondre de façon approfondie à toutes les questions légitimes que se pose la représentation nationale. Ce matin, la procédure est différente, puisqu'il s'agit d'examiner un certain nombre d'amendements. Elle me semble efficace et novatrice, en permettant au Parlement de mieux mesurer son temps. Je tenais à apporter cette précision, car je vais sans doute entendre cette remarque plusieurs fois ce matin.
J'en viens à l'amendement, dont chacun aura perçu l'importance. La redevance fait partie de ces symboles qu'il peut être dangereux de toucher, tant nos concitoyens y sont attachés – a fortiori dans le contexte économique actuel, marqué par l'inflation et sa répercussion sur le pouvoir d'achat, ressentie durement par la population. Dans ces conditions, la moindre augmentation d'une taxe aussi symbolique que la redevance pourrait se voir donner une signification que son montant ne justifie pas.
Vous l'aurez compris, si le Gouvernement ne souhaite pas que la redevance augmente, c'est d'abord parce que le pouvoir d'achat des Français doit être préservé. En outre, les engagements de l'État vis-à-vis des organismes audiovisuels publics ont été formalisés dans les contrats d'objectifs et de moyens, que les parlementaires, y compris vous-même, monsieur Kert, ont contribué à définir, et qui garantissent les ressources desdits organismes. Je rappelle, enfin, que la loi de finances qui vous est soumise propose une forte progression des ressources de ces organismes, conformément aux engagements contractuels.
Les faits sont là : les contrats sont maintenus, et les crédits à l'audiovisuel public augmentent, en des temps budgétaires pourtant difficiles, où la dépense publique est de plus en contrainte. Pour formaliser encore davantage ces engagements, le Gouvernement a reconduit dans ce projet de loi de finances le dispositif de garantie de ressources que vous aviez proposé lors des trois années précédentes. Si les encaissements de redevance étaient moins élevés que prévu, les dégrèvements de redevance pris en charge par le budget général seraient ajustés à la hausse, à due concurrence.
Par ailleurs, je vous confirme que Mme la ministre de la culture et de la communication a ouvert un vaste chantier sur la réforme de la réglementation de la publicité, visant à élargir le « gâteau » publicitaire à l'ensemble des médias.
Je suggère que les parlementaires soient associés – selon des modalités qu'il reviendra à Mme Albanel de définir – à ce travail de redéfinition et de réforme de la réglementation sur la publicité, qui constitue le deuxième vecteur de ressources de l'audiovisuel public. Il va de soi que les mesures qui seront prises auront notamment pour objectif d'accroître les ressources publicitaires de France Télévisions et de Radio France. Le travail mené en commun par le Gouvernement, les parlementaires et les groupes audiovisuels devrait rassurer les esprits en apportant des réponses claires à la question des ressources de l'audiovisuel public. C'est pourquoi je vous invite, monsieur le rapporteur pour avis, à retirer l'amendement.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission saisie au fond sur l'amendement.
la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission des finances, je n'exprimerai que mon avis personnel.
Chacun comprend que la proposition de M. Kert et de la commission des affaires culturelles a pour objectif d'assurer le nécessaire financement de l'audiovisuel public. Toutefois, cette proposition répond à une question qui ne se pose pas pour 2008, année où le financement de l'audiovisuel public est assuré par le montant actuel de redevance.
À l'inverse, l'amendement proposé ne répond pas au problème de financement qui va se poser à partir de 2009, lorsque aura été atteint le plafond de rendement de la redevance à son niveau actuel. Sur ce point, j'ai moi-même déposé un amendement, que nous allons examiner dans un instant, qui apporte une réponse au problème qui va se poser pour 2009 et les années suivantes, en indexant la redevance sur le coût de la vie. Cette solution permettrait d'assurer la traduction budgétaire des engagements budgétaires pris par le Gouvernement. Je rappelle en effet que le Gouvernement a pris, avec les contrats d'objectifs et de moyens, un engagement sur le long terme prévoyant presque 3 % d'augmentation par an des moyens publics mis à disposition de l'audiovisuel. Pour que cet engagement soit tenu, il faut bien que la ressource permettant d'y faire face, à savoir la redevance, augmente dans la même proportion. L'indexation pourra y contribuer – avec le concours éventuel d'autres moyens techniques. En tout état de cause, l'engagement pris par le Gouvernement devra être concrétisé sur le plan budgétaire à partir de 2009.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles.
J'espère que M. Martin-Lalande ne m'en voudra pas de le contredire : l'amendement n° 290 a bien été examiné, lors d'une commission élargie, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mais aussi par la commission des affaires étrangères et la commission des finances – c'était d'ailleurs M. Migaud, président de la commission des finances, qui présidait cette commission élargie.
Si les arguments avancés par M. le ministre ne manquent pas de pertinence, l'amendement n° 290 me paraît tout de même constituer une bonne avancée pour l'audiovisuel public. Le relèvement de 2 euros qui est proposé n'est pas exagéré et, en tout état de cause, reste beaucoup plus modeste que l'augmentation de 3 % par an qui fait l'objet de l'amendement de M. Martin-Lalande.
Puisque j'ai la parole, j'aimerais en profiter pour vous poser une question, monsieur le ministre : où trouvera-t-on les 18,5 millions d'euros pour financer France 24, que Mme Albanel s'est engagée en commission élargie à dégager, mais sans en indiquer clairement la provenance ?
Je veux d'abord préciser que les propos de M. Françaix ne vous visaient pas spécialement, monsieur le ministre…
Quoi qu'il en soit, si vous tenez absolument à nous faire pleurer sur le sort des ministres de Nicolas Sarkozy, ce n'est pas en évoquant leurs obligations envers la représentation nationale que vous y parviendrez, car ce n'est sans doute pas ce qu'ils ont de plus pénible à subir !
Vous avez parlé de « symbole », monsieur le ministre. Le groupe SRC estime pour sa part que le débat sur les moyens alloués à l'audiovisuel public est tout sauf symbolique, au moment où la première fortune de France vient de s'offrir Les Échos et où l'inaction du Gouvernement, qui se refuse à saisir le Conseil de la concurrence, va permettre à Bernard Arnault de revendre La Tribune à l'acquéreur de son choix ! La démocratie, le respect du pluralisme et de la diversité exigeaient que nous exprimions devant cette assemblée notre préoccupation quant aux moyens d'expression publique.
Nul n'ignore que la campagne menée depuis septembre par Patrick de Carolis, président de France Télévisions, afin d'obtenir soit une coupure publicitaire dans les programmes dits de flux, soit une redevance, a échoué sur les deux fronts. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement et sa majorité ne manquent pas de culot lorsqu'ils invoquent la protection du pouvoir d'achat des Français pour justifier leur refus d'augmenter de 2 euros le montant d'une redevance qui n'a pas progressé depuis 2002 – et qui a même baissé de 50 centimes d'euro lors de la réforme de 2004, comme le rappelle M. Martin-Lalande dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 250 . Mais c'est encore plus difficile à admettre quand on pense aux mesures fiscales que vous avez fait voter l'été dernier. Vous ne vous en tirerez pas à si bon compte !
Pourquoi l'audiovisuel public doit-il bénéficier d'une augmentation de ses moyens ? Tout simplement parce que le système actuel est totalement dépassé par les changements qu'a imposés l'évolution technologique de ces dernières années. Il serait vain de penser qu'il pourra continuer à bénéficier indéfiniment des recettes publicitaires qui l'ont alimenté jusqu'à présent, alors que la publicité se dirige de plus en plus vers les nouveaux médias, au premier rang desquels Internet. Le Gouvernement s'enorgueillit d'avoir respecté les engagements souscrits au moyen des contrats d'objectifs et de moyens – conclus, du reste, à la veille de l'élection présidentielle –, mais il ne saurait se contenter de ce qui n'est, après tout, que la moindre des choses !
Au-delà des moyens consacrés à l'audiovisuel public, n'oublions pas non plus celles et ceux qui travaillent à son service. Je pense notamment aux petits producteurs indépendants, qui contribuent à la richesse et à la diversité des programmes, et qui s'inquiètent de la réforme qu'envisage Mme Albanel afin de favoriser les diffuseurs, en vue de laquelle elle a confié une mission à M. Kessler et à M. Richard.
Le groupe socialiste, radical et citoyen votera donc l'amendement n° 290 – lequel, je le souligne, a été adopté par la commission des affaires culturelles. Je souhaite que l'Assemblée fasse de même.
S'il est exact que la commission élargie évoquée par M. Rochebloine a eu lieu et que les commissions des affaires culturelles et des affaires étrangères se sont ensuite réunies, je confirme que la commission des finances n'a pu, quant à elle, examiner l'amendement n° 290 .
En tout cas, la commission des finances n'a pas examiné cet amendement.
Il me semble difficile de retirer un amendement que la commission des affaires culturelles a adopté…
…même si je reconnais qu'il était peut-être un peu prématuré. En fait, nous avions surtout pour objectif d'attirer l'attention sur les difficultés de l'audiovisuel public.
Monsieur le ministre, j'aimerais que nous passions une sorte de pacte : il faut qu'en 2008 nous nous attaquions au problème du financement des missions de l'audiovisuel public. Les états généraux de l'audiovisuel, dont vous n'avez pas reparlé, mais vous y pensiez tellement que c'était implicite, devront absolument avoir lieu. Les parlementaires ici présents sont des spécialistes de l'audiovisuel. Il faut donc que vous ayez la volonté de les associer à cette réflexion. Compte tenu du poids des médias dans nos sociétés démocratiques, nous n'avons pas le droit de passer à côté d'un enjeu aussi important, qu'il s'agisse de la presse audiovisuelle ou de la presse écrite, qui doit également faire partie de nos préoccupations.
Je ne retirerai pas cet amendement, de façon à ne pas désavouer les collègues qui l'ont voté en commission des affaires culturelles. J'ai bien compris que le problème ne se poserait pas en 2008. Monsieur le ministre, je suis député de Provence, mais mon père est Breton, et j'ai donc un tempérament un peu granitique. (Sourires.) Par conséquent, si, l'année prochaine, la situation n'a pas évolué, je présenterai un amendement prévoyant une augmentation de la redevance, non pas de 2 euros, mais de 4 !
Je suis saisi d'un amendement n° 250 .
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
Il s'agit de traduire budgétairement, à partir de 2009, les engagements pris par le Gouvernement d'apporter les financements nécessaires dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens. Le produit de la redevance devra, en tout état de cause, être augmenté. Cet amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur ce point. Il en va de la crédibilité des contrats d'objectivités et de moyens.
Je répondrai par ailleurs à Patrick Bloche que, si des éléments nouveaux interviennent, du fait par exemple de l'évolution des recettes publicitaires de l'audiovisuel public, les conventions d'objectifs et de moyens feront l'objet d'un avenant. C'est la règle. La procédure contractuelle permettra de faire face.
Merci, monsieur Kert, pour vos explications concernant le précédent amendement. Nous veillerons au respect de ce qui a été dit. Étant moi-même un grand amoureux de l'alpinisme, je connais bien le granit. (Sourires.) Nous ferons en sorte que les engagements soient tenus. Quant à la représentation nationale, elle sera, bien sûr, pleinement associée à l'avenir de l'audiovisuel public.
S'agissant de l'indexation, monsieur Patrice Martin-Lalande, je trouve que ce procédé rigidifie les budgets, au moins en ce qui concerne les dépenses. Les parlementaires doivent pouvoir garder leur liberté de revenir, au fil des années, sur l'évolution des prestations ou des redevances.
Les engagements de l'État vis-à-vis des organismes sont formalisés dans les conventions d'objectifs et de moyens soumis au Parlement. Cela permet d'avoir une visibilité sur l'évolution des moyens de l'audiovisuel public. Oui, un problème se pose pour 2009 et nous aurons à en rediscuter.
Compte tenu des engagements que j'ai pris et du fait que nous devrons redéfinir le mode des financements, leur répartition et leur évolution dans le cadre du grand débat que conduira Mme Albanel, je vous serais très reconnaissant de retirer, pour l'heure, cet amendement.
Si je m'en tiens à vos propos, monsieur le ministre, on revalorise le rôle du Parlement en prévoyant que les ministres concernés par un budget ne viennent pas le jour de son examen dans l'hémicycle ! J'en prends acte.
La discussion en commission élargie avec la ministre de la culture et de la communication a duré plus de trois heures !
J'ai pris acte également que nous n'avions pas eu de réponse précise à propos des 18,5 millions d'euros. Peut-être est-ce vous, monsieur le ministre, qui allez nous expliquer où nous les trouverons. Et c'est sans doute ce qui motive votre présence ici, ce matin.
Les amendements de nos rapporteurs sont excellents. Le premier ayant été rejeté, intéressons-nous au second.
Trois problèmes se posent.
Notons tout d'abord que les moyens du service public français provenant de la redevance sont inférieurs de moitié à ceux de nos voisins européens.
En Allemagne ou au Royaume-Uni, par exemple, la redevance est de l'ordre de 200 euros, monsieur le rapporteur.
Du fait de cette différence de moyens, la France participe dans de plus faibles proportions aux coproductions européennes. Il en a été ainsi pour Guerre et paix, où la participation française s'est élevée seulement à 15 %. Cela signifie que la création, en France, a du mal à s'exprimer.
Il faut souligner ensuite le décalage de plus en plus important qui apparaît entre le service public et le secteur privé, en particulier avec TF1 et M6. C'est dû notamment au coût des nouveaux moyens technologiques, qui augmentent de 8 à 9 % par an, bien au-delà du coût de l'inflation. Pour le sport, c'est 15 % par an. Il ne faudra pas s'étonner si, dans quelques années, ni aucun match de football ni même les Jeux Olympiques ne sont plus retransmis sur le service public. Mais on nous explique que tout cela n'est pas grave parce que tout va bien cette année.
Savez-vous enfin que France 2 et France 3 ne réaliseront pas, et de loin, leurs recettes publicitaires sur le dernier trimestre ? Pensez-vous vraiment que la réflexion d'ensemble sur la publicité permettra de régler tous les problèmes ? La réalité, c'est que le service public a moins d'argent que le service privé pour la création. Le produit de la redevance diminue du fait de l'inflation sur six ans. En outre, et cela ne fera que s'aggraver, ses recettes publicitaires vont diminuer.
Voilà quelques éléments qui pourraient faire consensus si nous ne voulons pas une uniformisation de la société ni un trop grand formatage des oeuvres de création. Nous ne pouvons que suivre notre excellent rapporteur spécial, qui nous a présenté cet excellent amendement. J'espère qu'il va le défendre jusqu'au bout avec ardeur et conviction.
Monsieur le ministre, je me permets de revenir sur ma question à propos des 18,5 millions d'euros attribués à France 24. Où seront-ils prélevés ?
Nous avons stabilisé les ressources de France 24 au même niveau que l'année dernière, aux alentours de 70 millions d'euros.
La convention prévoit 18 millions de plus. Mais, ainsi que je l'ai expliqué au président de France 24, nous attendons le résultat de la réflexion engagée sur la réforme de l'audiovisuel public extérieur. On ne va pas préempter des moyens alors que la réforme sur les structures est en cours. Pour l'heure, les ressources sont stabilisées. Le Gouvernement affectera ensuite les moyens qui apparaîtront nécessaires dans le cadre de la réorganisation. Bien sûr, la représentation nationale sera informée.
Il s'agit d'un amendement que j'avais déposé à titre personnel et qui avait été rejeté par la commission des finances – nul n'est prophète en son pays ! Il visait essentiellement à ouvrir la discussion sur l'un des sujets les plus importants des prochaines années. Il importe en effet de savoir comment les contrats d'objectifs et de moyens signés par le Gouvernement et les sociétés de l'audiovisuel vont être honorés, la redevance restant l'élément essentiel de financement.
Nous sommes nombreux ici à souhaiter que les moyens tirés de la redevance ne baissent pas. Nous ne voulons pas d'un financement sur des crédits budgétaires qui impliquerait une régulation et une certaine incertitude. Nous ne sommes pas favorables non plus à un renforcement de la place de la publicité dans l'audiovisuel public. Nous sommes donc attachés à la redevance nouvelle formule, pour couvrir les besoins de l'audiovisuel public. J'indique au passage qu'un récent rapport de la Cour des comptes montre que la réforme de la collecte de cette redevance permet d'économiser chaque année 100 millions d'euros.
Monsieur le ministre, j'ai bien conscience que, pour 2008, le problème est réglé. Pour 2009, nous aurons à voir ensemble comment augmenter le produit de la redevance de façon qu'il atteigne le niveau prévu dans les contrats d'objectifs et de moyens. Cet amendement visait essentiellement à ouvrir le débat publiquement.
Il importe de mettre à profit l'année à venir pour apporter des réponses aux problèmes qui se posent. Je retire l'amendement.
L'amendement n° 250 est repris par M. Michel Françaix.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 23 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
Il s'agit de pérenniser le dégrèvement de redevance pour les personnes touchées par le handicap. Cela représentait 27 866 foyers en 2006. Cette mesure nous semble conforme à l'esprit de la loi relative aux personnes handicapées votée l'année dernière. La perte de recettes correspondantes serait de l'ordre de 3 millions d'euros, mais je crois que cette contribution est nécessaire compte tenu de la situation particulière des personnes handicapées et du rôle de l'audiovisuel dans leur vie.
Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur le fait que cet amendement est gagé et que, si le Gouvernement y est favorable, il devra lever le gage.
Vous avez la parole.
Monsieur Martin-Lalande, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable.
Comme vous l'avez souligné, la réorganisation du recouvrement de la redevance a engendré des économies pour les finances publiques. Dorénavant, elle est recouvrée en même temps que la taxe d'habitation. Or les règles d'exonération de ces deux impôts n'étaient pas tout à fait identiques. Certains contribuables étaient ainsi exonérés de la redevance, mais pas de la taxe d'habitation. Le Parlement avait décidé de prolonger de trois ans l'exonération afin que chacun puisse s'habituer aux nouvelles règles. Nous sommes aujourd'hui au terme de cette période de mutation.
Cette période de transition concernait deux catégories de personnes : les plus de soixante-cinq ans et les personnes invalides les plus fragiles. Pour les plus de soixante-cinq ans, je pense qu'il faut en rester là et s'en tenir à la décision du Parlement de limiter à trois ans le bénéfice de l'exonération ; il existe, en effet, pour cette catégorie, d'autres dispositifs d'exonération de la taxe d'habitation, propres au fonctionnement de cette dernière. Pour les plus fragiles des contribuables, en revanche, à savoir les mutilés, les invalides ou les personnes atteintes d'une infirmité d'au moins 80 % – soit 25 000 foyers –, je suis favorable à ce que l'on pérennise le dégrèvement de la redevance audiovisuelle. Le coût de cette mesure est de 3 millions d'euros, et le Gouvernement lève le gage.
Puis-je me permettre de réveiller un peu cet hémicycle ? L'amendement de Patrice Martin-Lalande soulève en effet un problème considérable. Nos collègues de l'opposition sont déjà conscients du problème, mais je voudrais que nos collègues de la majorité se souviennent du débat que nous avions eu en 2004, lorsque nous avons réformé la redevance audiovisuelle. Les députés de l'opposition avaient à l'époque évoqué une véritable bombe à retardement. Eh bien, cette bombe explosera l'année prochaine !
Chacun sait en effet que, depuis 2004, la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation font l'objet d'un recouvrement commun, pour lequel les contribuables ne reçoivent qu'un seul document. Or un certain nombre de contribuables, qui paient la taxe d'habitation, sont par ailleurs exonérés de la redevance audiovisuelle. Lors de la réforme, le Parlement a donc souhaité amortir les conséquences de cet adossement pour les quelques centaines de milliers de foyers concernés – dans son exposé des motifs, notre excellent collègue Patrice Martin-Lalande évoque 800 000 foyers concernés fin 2006 –, notamment pour les plus de soixante-cinq ans.
Les trois années de transition, au cours desquelles ceux qui étaient exonérés de la redevance audiovisuelle avant la réforme de 2004 le restaient, arrivent à leur terme et, l'année prochaine, ce sont plusieurs centaines de milliers de foyers qui vont, du jour au lendemain, s'y trouver assujettis. Patrice Martin-Lalande essaie donc, avec cette mesure dont le coût est de 3 millions d'euros, d'amortir le choc pour les plus fragiles de ces contribuables.
Chers collègues de la majorité, votez donc cet amendement, mais réfléchissez surtout aux conséquences de la fin de cette période transitoire pour les contribuables visés. Nous avions dénoncé en 2004 cette bombe à retardement. Elle explosera l'année prochaine, et 800 000 foyers jusqu'à présent exonérés de la redevance audiovisuelle y seront assujettis. Je voulais alerter notre assemblée à ce sujet.
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 60
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures vingt.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, avec plus de 7 milliards d'euros de crédits proposés pour l'exercice 2008, le budget de la mission « Ville et logement » est au rendez-vous des engagements pris dans les lois adoptées depuis 2002 : en matière de logement, de rénovation urbaine, de cohésion sociale et d'égalité des chances.
Ce budget traduit d'abord la priorité que le Gouvernement apporte au logement et à la mise en oeuvre de la loi relative au droit au logement opposable.
L'État se donne les moyens de réaliser l'objectif de 500 000 constructions neuves par an. 1,1 milliard d'euros sera consacré en 2008 à la production de nouveaux logements sociaux, ainsi qu'à l'amélioration du parc existant.
Nous respectons notamment les engagements de financement de logements sociaux. Ils ont été portés à 142 000 par an par la loi instituant le droit au logement opposable. Cet objectif représente un effort soutenu puisqu'on était à 100 000 financements en 2006 et qu'on est à 117 000 en 2007.
Cet effort se double d'un engagement important en faveur des ménages modestes pour favoriser l'accès au logement. 70 % des crédits du programme « Aide à l'accès au logement » – 5 milliards d'euros – sont ainsi consacrés au financement des aides personnelles au logement.
Pour aider les locataires ayant les revenus les plus modestes, les APL seront revalorisées – le Premier ministre l'a déclaré récemment – sur la base de l'indice de référence des loyers. C'est un progrès important.
Ce budget poursuit ensuite l'effort important pour la politique de la ville menée depuis 2006 dans le cadre du plan en faveur des banlieues.
Un peu plus de 400 millions d'euros seront ainsi consacrés au soutien des actions de proximité conduites par les collectivités locales et le tissu associatif, dans le cadre, notamment, des contrats urbains de cohésion sociale.
Pour aider au développement économique des quartiers fragiles, 400 millions d'euros de dépenses budgétaires et fiscales financeront les exonérations dont bénéficient les entreprises situées dans les 100 zones franches urbaines élargies.
Enfin, nous poursuivons le programme de rénovation urbaine mené par l'ANRU.
Les crédits prévus pour 2008 permettront de tenir l'objectif de 6 milliards d'euros d'engagement de l'État sur dix ans.
D'ores et déjà, plus de 280 projets ont été validés, pour un montant de 32 milliards d'euros d'investissements, auxquels l'ANRU contribue à hauteur de 9,4 milliards d'euros. Ces chiffres montrent bien l'effet de levier de la politique de rénovation urbaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe du Nouveau Centre.)
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, monsieur le ministre d'astreinte (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre)…
…les objectifs du projet annuel de performance Ville et logement sont ambitieux. Malheureusement, comme souvent, les moyens alloués dans le PLF 2008 ne sont pas à la hauteur des buts fixés.
Le programme 202 de rénovation urbaine, dans sa présentation stratégique, prévoit de renouveler l'offre de logements sociaux, d'améliorer les conditions matérielles de vie dans les quartiers et de renforcer la mixité sociale dans les zones dites « sensibles ». Les chiffres de 400 000 logements réhabilités et de 250 000 constructions-démolitions y sont évoqués. Or la somme allouée pour ce programme ne s'élève qu'à 385 millions d'euros, somme dérisoire au regard des cadeaux fiscaux de cet été, qui, s'élèvent à 15 milliards d'euros. Les programmes de démolition-reconstruction ne peuvent souffrir d'un manque de moyens et doivent être pensés dans leur globalité. Un article paru dans Le Monde le 13 novembre dernier dénonçait la pénurie de logements que pourrait créer votre politique de rénovation urbaine. En parallèle, le budget annuel du PAP Ville et logement est de 8 milliards d'euros, dont 5 milliards consacrés à l'aide à l'accès au logement sous forme de prestations personnalisés : ALF, aide au logement à caractère familial ; APL, aide personnalisée au logement ; ALS, aide au logement à caractère social. Ce programme concerne 6 millions de personnes, dont plus de 90 % ont des revenus égaux ou inférieurs au SMIC. Ces aides sont effectivement indispensables.
Cependant, les politiques en matière de logement ne peuvent en rester à ce type d'action dont l'efficacité dans la résolution de la crise du logement en France reste limitée.
La solution la plus sûre face à la crise que traverse la France reste la construction massive de logements sociaux et l'application pour tous de la loi SRU et du quota des 20 % de logements sociaux dans chaque commune.
Aujourd'hui, plus de 1,3 million de foyers sont en attente d'un logement. Ce constat est d'autant plus criant que l'entrée en vigueur de la loi DALO, loi relative au droit au logement opposable, dès janvier 2008 entraînera inexorablement l'explosion du nombre de requêtes. Or, à la lecture du PLF 2008, il apparaît évident que les promesses financières du Gouvernement n'ont pas été tenues. Les associations de défense du droit au logement estiment le manque budgétaire à 1 milliard d'euros.
Mes chers collègues, le Gouvernement ne sera pas en capacité d'assumer l'application de la loi DALO et des 37 propositions du comité de suivi. Dans ces conditions, ne soyez donc pas étonnés des manifestations de détresse qui s'expriment de plus en plus dans notre pays, notamment en ces périodes de grand froid.
Les députés communistes et républicains dénoncent en outre l'annonce par le Gouvernement de la vente de 40 000 logements sociaux, qui ne fera qu'aggraver la situation actuelle.
Les propositions des élus communistes et républicains sont en totale opposition avec cette politique : nous oeuvrons pour la constitution d'un service public du logement, car nous considérons que le logement est un droit avant d'être une marchandise.
En tant que maire d'Ivry-sur-Seine, ville où plus de 37 % des habitations sont des logements sociaux, je suis fortement attaché à ce projet de grand service public du logement.
Je conçois cependant, mesdames et messieurs les députés, que, pour les membres de la majorité, favorable à l'Europe libérale, il en soit autrement, la Commission européenne ayant inscrit le logement dans le champ de la concurrence libre et non faussée.
Lors de son audition en commission élargie, Mme la ministre du logement et de la ville a éludé bon nombre de questions et a déclaré clairement que la date de décembre 2008 pour l'application de la loi DALO ne serait pas tenue. Si la volonté politique est indispensable, les crédits du PLF le sont tout autant. C'est pourquoi les députés communistes et républicains voteront contre ce budget qui ne correspond en rien aux besoins des millions de mal-logés.
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'examen de ce budget, nous abordons en réalité deux sujets qui touchent au plus concret de la vie quotidienne de nos concitoyens et de leurs inquiétudes.
C'est donc une exigence d'efficacité partagée par le Parlement qui doit nous impliquer particulièrement dans la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des actions de cette mission.
L'examen de ce budget prend un relief particulier avec la publication du rapport de la Cour des comptes pour le Sénat, qui relève les insuffisances la politique de la ville.
Les griefs exposés dans ce rapport doivent mobiliser l'État pour que la politique de la ville gagne en efficacité.
C'est en effet une évidence pour le Nouveau Centre que la politique de la ville est indispensable pour nos quartiers en difficulté et leurs habitants.
C'est pour cette raison notamment que nous soutenons le programme national de rénovation urbaine. La mise en oeuvre du crédit de ce programme sera d'autant plus facilitée que les procédures appliquées aux opérations de rénovation urbaine seront véritablement simplifiées.
Nous sommes convaincus de la volonté de tous les acteurs – mairies, ANRU, bailleurs – d'améliorer la donne. C'est pourquoi nous partageons la volonté du Gouvernement d'avancer sur ce point.
De la même manière, le financement des associations et structures, telles que les centres sociaux, partenaires des mairies dans le cadre de la politique de la ville, doit être sécurisé. C'est, pour nous, un impératif.
Nous partageons donc cette volonté de voir se développer les conventions pluriannuelles et d'attribuer plus rapidement des financements, dès le début de l'année.
En ce qui concerne les orientations de la politique du logement, en matière de construction de logements sociaux, nous nous félicitons de la poursuite de l'effort de l'État, avec 142 000 logements sociaux financés en 2008, dont 20 000 très sociaux.
Toutefois, avec Jean Pierre Abelin, rapporteur pour avis, nous constatons le décalage entre le nombre de logements financés et ceux effectivement mis en chantier. Aussi, nous devons tous nous mobiliser pour améliorer le taux de réalisation, c'est une nécessité.
Le groupe Nouveau Centre rappelle son attachement au respect de la règle des 20 % de logements sociaux.
Nous partageons avec Mme la ministre sa détermination à encourager les maires bâtisseurs et à rendre plus fluide la chaîne du logement.
Comme elle, nous espérons que les délais de mise en oeuvre de la loi DALO seront tenus, que l'échéance du 1er décembre 2008 sera respectée et que les propositions du comité de suivi seront réalisées.
Enfin, nous partageons le souhait de voir cette loi appliquée au-delà des seuls quartiers dits sensibles, de manière à casser la logique des ghettos. Aussi serons-nous vigilants sur cet aspect.
C'est donc avec la ferme volonté de voir l'ensemble des dispositifs visant la politique de la ville et du logement gagner en efficacité que nous donnerons un avis favorable aux crédits de cette mission.
La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année encore, il est peut-être bon de rappeler, à l'occasion de cette discussion budgétaire, que toute politique du logement requiert des réponses de court, moyen et long termes.
Le court terme, c'est évidemment l'ensemble des mesures concernant l'hébergement d'urgence ou de stabilisation : 5 664 places sont déjà ouvertes au 15 septembre, les crédits des CHRS augmentent de 11 %, ceux des maisons relais de 33 %.
Le moyen terme, c'est d'abord la nécessaire poursuite de l'effort de construction massif engagé depuis quelques années : 425 000 logements ont été construits l'an passé ; on en espère 415 000 cette année, et nous nous fixons un objectif très ambitieux de 500 000 nouveaux logements par an, dont 120 000 à 140 000 logements sociaux. Cet objectif est d'autant plus justifié que l'offre de logements demeure malheureusement très déficitaire. On estime le déficit à quelque 900 000 logements manquants.
Les moyens directement consacrés à cet effort sont considérables : 6,15 milliards et des crédits de paiement en progression de 3 %. Il convient d'y ajouter, bien entendu, les aides fiscales qui, mobilisant investisseurs privés aux côtés de l'ANAH et d'investisseurs publics, sont tout sauf négligeables. Toutes les mesures favorisant une augmentation de l'offre seront les bienvenues. Je pense au prêt à taux zéro – qui, en quelques années, a été multiplié par trois, puisque l'on est passé de 80 000 à 240 000 –, au Pass-Foncier, au taux de TVA réduit.
Pour autant, le programme national de rénovation urbaine, avec 485 millions en autorisations d'engagement, requalifiant 464 quartiers où vivent 2,9 millions d'habitants, nous rappelle l'immense défi qualitatif auquel doit répondre un tissu urbain trop souvent dépourvu d'urbanité.
Mais c'est aussi dans le long terme que s'inscrit la loi de finances. La crise que nous vivons affecte d'abord et de toute évidence les métropoles, au premier rang desquelles Paris et sa région, le Genevois et Rhône-Alpes, la région PACA. Or j'ai tendance à penser, mes chers collègues, qu'au-delà ou en deçà des moyens financiers proposés, on atteindra très difficilement des résultats significatifs sans apporter des réponses nouvelles à la triple question foncière, réglementaire et de gouvernance.
En ce qui concerne la question foncière, on construit quelque 20 000 logements par an à Paris, alors qu'il en faudrait au minimum 60 000. Il conviendrait probablement de réfléchir à la mise en place d'une fiscalité simplifiée et plus incitative.
La question réglementaire se caractérise par un empilement de procédures, sans hiérarchie et, trop souvent, sans cohérence, qui mériterait aussi d'être revisité.
Enfin, il faut étudier la question de gouvernance. De ce point de vue, Paris est une caricature interrogative : commune, intercommunalité, dépArtement, région, tout le monde essaie de mettre de l'ordre dans le triptyque lieu d'habitation, lieu de travail et transport intermédiaire.
Gardons-nous cependant d'apporter des réponses uniformes : Paris n'est pas l'Ariège et Lyon n'est pas la Corrèze. Cela signifie pour le moins qu'une politique du logement ne saurait en aucun cas être efficace sans être une politique partagée. La politique nationale doit être relayée, forcément et nécessairement, par des politiques territoriales.
Le temps de la politique, et plus encore en matière de logement, ne se résume évidemment pas au quotidien, même si, on le sait, l'hiver s'accompagne parfois d'images télévisuelles qui focalisent l'attention sur cette question. C'est la durée qui donne du sens à la politique en général, notamment à la politique du logement. Elle lui donne du sens, dans les deux acceptions du mot, c'est-à-dire à la fois une direction et une signification. Ce n'est pas son moindre mérite, mais c'est en tout cas celui de cette loi de finances, que d'essayer de s'inscrire dans la durée. C'est pourquoi nous l'approuverons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en matière de logement et d'hébergement, voici venu le temps des constats et de la vérité : celle des réalités concrètes vécues par un nombre croissant de Français. Le mal-logement gangrène notre société, car, non seulement nos concitoyens connaissent des conditions de vie d'une grande dureté, mais ils ont le sentiment amer d'être méprisés, ignorés, sacrifiés sur l'autel sinon d'une idéologie, du moins d'une stratégie libérale forcenée qui, même lorsqu'elle n'a pas été voulue, n'a jamais été combattue. En contradiction avec toutes ces annonces, ces affichages, ces rencontres qui ont accompagné cette abondance de plans, de lois, d'agences, de mobilisation prétendue de moyens financiers et d'effets de levier, en dépit de cette communication exagérée et indécente, la crise du logement, qui trouve sont origine dans des causes multiples et parfois contradictoires – personne ne le conteste –, s'est lourdement aggravée ces dernières années. Elle ne touche plus seulement les plus modestes de nos concitoyens, mais s'étend à tous les Français : près de 1,5 million de demandes de logements sociaux en attente, 90 000 personnes sans domicile fixe, 900 000 personnes sans domicile personnel et 2 millions qui ne disposent que d'un logement sans confort.
Qu'avez-vous fait entre 1997 et 2002 ? C'est Jospin le responsable de la pénurie !
Les constructions progressent, c'est vrai, mais elles sont totalement inadaptées à la demande des populations, inopérantes sur les territoires où le besoin est le plus important et elles mobilisent des moyens financiers inappropriés, mal affectés, et donc inefficaces. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Égoïsmes, ségrégations territoriales, notamment urbaines, stratégies clientélistes ajoutent à ces mauvaises méthodes…
…sans que l'État en prenne la mesure, en dénonce les auteurs et en combatte les effets les plus intolérables là ou nos concitoyens les subissent : c'est l'article 55 de la loi SRU. La politique libérale menée depuis 2002 a placé le logement au rang d'une marchandise ordinaire, source de profits pour ceux qui ont le plus de moyens et le moins de besoins…
…produit fiscal servant les stratégies de régulation budgétaire, hypothéquant gravement les capacités qu'aura l'État, à l'avenir, de préserver la justice sociale, l'égalité des droits et la solidarité.
Et ce gouvernement s'est empressé, en juillet dernier, d'amplifier cette politique en se fourvoyant dans des mesures qui, après avoir augmenté encore la dette de l'État par la déduction des emprunts immobiliers, entraînera nécessairement une nouvelle hausse des prix et de la spéculation immobilière, les premières causes du mal-logement.
Quelle faillite…
…et quel manquement à cette obligation, pour l'État républicain, de demeurer le garant de la mise en oeuvre, sur tous les territoires et pour chacun de nos concitoyens, du droit à se loger, selon ses moyens et ses besoins, décemment et dignement.
Cette exigence constitutionnelle est impérieuse, mais elle a trouvé, dans la loi qui institue le droit au logement opposable du 5 mars 2007, une nouvelle expression dont les conditions de conception, de mise en oeuvre, comme les moyens d'application, ont déjà tragiquement révélé leurs limites.
Croyez-vous que le budget du logement et de la ville qui nous est présenté soit à la hauteur de ce constat, aujourd'hui largement partagé, et des enjeux qu'il suggère nécessairement ? Non, ce budget est ridiculement et donc scandaleusement dénué d'ambition, tant il se contente de reproduire, de stabiliser, de maintenir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il est en dessous de tout et trouvera, dans les errements de son exécution, que viendront rythmer les gels et annulations budgétaires, d'autres chemins pour être encore plus proche du rien, plus minable.
Mardi dernier, Mme Christine Boutin nous laissait comprendre que ce budget n'était que très peu le sien…
On comprend ce qu'elle veut dire. Cependant, la question du logement et de l'hébergement ne peut attendre : il y a urgence, nous devons faire immédiatement les choses importantes.
Ce budget est celui de la défausse, du désengagement et donc de l'irresponsabilité avérée de l'État.
Monsieur le ministre, seuls 17 000 logements sociaux de plus qu'en 2000 ont été mis en chantier en 2006. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En d'autres termes, ce qui est dit n'est pas la vérité de ce qui a été fait.
Combien faut-il construire de logements PLAI afin de résorber les listes d'attente et a fortiori permettre la sortie des centres d'accueil d'urgence ? Il en faudrait 40 000 et vous en budgétez 20 000.
L'effet des opérations de renouvellement urbains et la loi DALO risquent fort d'accentuer la crise du logement et de l'hébergement.
Ce budget est aussi irresponsable. Nous considérons que le logement n'est pas un produit fiscal et nous dénonçons une politique fiscale qui coûte trop cher à l'État sans avoir le moindre impact, sans le moindre effet positif sur la pénurie de logements sociaux.
En 2008, la déductibilité des intérêts d'emprunt « coûtera » 440 millions d'euros et jusqu'à 4,5 milliards en 2013.
Le dispositif Robien, qui laisse des logements libres non occupés, coûtera 400 millions d'euros. Nous déposons un amendement visant à sa suppression, ce qui permettra, par exemple, d'augmenter la part de logements très sociaux dans le budget 2008. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Au total, dans ce budget, les avantages fiscaux à l'investissement locatif représentent 836 millions d'euros, soit une progression de 36 %.
Ces cadeaux fiscaux accompagnent la réduction de 30 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine pour les quartiers.
Enfin, ce budget est décalé par rapport aux conditions de vie des Français.
C'est vous qui êtes décalé ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le logement est la première dépense des ménages devant l'alimentation, puisqu'ils y consacrent 24,7 % de leur budget mensuel. Plus de 6 millions de personnes bénéficient aujourd'hui des aides au logement. Or, premier constat, la part de l'État ne progresse pas suffisamment dans l'aide à la solvabilisation des ménages. Je veux rappeler que, selon l'INSEE, entre 2002 et 2006, le pouvoir solvabilisateur des aides aux ménages a accusé une baisse de 10, 3 %.
Dans ce contexte, nous avons déposé un amendement pour corriger cet effet.
Les mesquineries sur l'augmentation de la participation de un euro pour chacun des 6 millions de bénéficiaires, soit 72 millions d'économies réalisées sur le dos des locataires, relève de la plus odieuse des politiques quant on les rapporte aux avantages fiscaux que votre budget octroie à certains.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je veux rappeler, au nom de mon groupe, que l'État est responsable de la politique du logement et garant du droit au logement ainsi que de la solidarité nationale et de l'équité territoriale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce budget s'inscrit dans la continuité d'une stratégie d'affichage et ne permettra pas à l'État d'entrer enfin dans la mise en oeuvre d'une vraie politique du logement et de l'hébergement. C'est pour cela que nous le refuserons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'appelle les crédits de la mission « Ville et logement », inscrits à l'état B.
Je suis saisi d'un amendement n° 225 .
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour le logement, pour soutenir cet amendement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer d'être un peu moins bouillonnant que notre collègue. (Sourires.)
En application de la loi du 5 mars 2007, qui a reconnu le caractère opposable du droit au logement, l'État est tenu, à compter du 1er décembre 2008, de garantir un logement stable aux publics les plus prioritaires. Le Gouvernement a donc lancé une politique volontariste de développement du parc d'hébergement d'urgence, notamment dans le cadre du plan d'action renforcé pour les sans-abri.
Il nous est néanmoins apparu aussi essentiel de développer très rapidement des places d'hébergement stable, permettant au public concerné de retrouver son autonomie par des actions d'accompagnement social et d'insertion vers l'emploi et le logement. C'est pourquoi, sur notre proposition, la commission des finances a adopté le présent amendement, qui propose de doubler la dotation consacrée à l'hébergement d'urgence dans le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », afin qu'elle s'élève à 30 millions d'euros.
Nous pensons qu'il faut financer rapidement, avant le 1er décembre 2008, la création de nouvelles places d'hébergement et de réinsertion sociale. Pour ce faire, nous ne pouvions que proposer que soient diminués les crédits du titre II en estimant que, dans le cadre d'une meilleure rationalisation des moyens, ils pouvaient être réduits de 15 millions d'euros.
Je comprends que cette proposition puisse poser problème et écouterai avec une particulière attention le point de vue du Gouvernement avant de me prononcer personnellement et définitivement sur l'amendement de la commission des finances.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais, au préalable, répondre à M. Gosnat qui m'a traité, tout à l'heure, de « ministre d'astreinte ». Je remarque que lui-même n'est pas d'astreinte aujourd'hui, puisqu'il est déjà parti, ce que je regrette. Le rôle du ministre du budget n'est-il pas de participer à la discussion budgétaire ? Quoi de plus naturel ?
Il est dommage que la discussion ne s'achève pas en présence de Mme Boutin !
Je rappelle le rôle des commissions élargies.
Il va falloir vous habituer à cette procédure, qui est excellente et que nous allons développer.
Je rappelle également que lors de l'examen de la loi de règlement, les ministres peuvent venir devant les assemblées pour justifier de l'exécution de leurs crédits. Les ministres responsables s'expriment en commission élargie, ils proposent, budgétisent, et puis, il y a la loi de règlement.
En tout cas, j'ai peu apprécié le qualificatif de M. Gosnat, qui est d'ailleurs lui-même probablement de permanence mais qui ne l'assure pas.
J'en viens à l'amendement présenté par M. Scellier.
Je comprends le sens de cet amendement – le Gouvernement est évidemment sensible, comme ses auteurs, à la situation des personnes sans abri qui doivent recourir à des solutions d'hébergement provisoire, d'urgence – mais je souhaite qu'il soit retiré. En effet le budget de la ville élaboré par Christine Boutin a inscrit 15 millions d'euros pour permettre le financement des travaux dans les centres d'hébergement d'urgence. Il s'agit d'une avancée, car jamais ces centres n'ont bénéficié d'un tel niveau de crédits.
En outre, cet amendement est gagé par une diminution d'emplois. Je peux le comprendre – Dieu sait que le Gouvernement est favorable à la réduction des effectifs de la fonction publique – mais à condition que cela s'inscrive dans un projet précis. Or l'amendement aboutirait à une réduction de près de 300 ETPT alors que le budget de Mme Boutin est un des rares budgets dont le plafond d'emplois augmente pour prendre en compte – nous avons eu suffisamment de discussions avec le ministère du logement à l'époque – l'impact de la loi DALO. L'application de celle-ci nécessite en effet de disposer d'un certain nombre de personnes, 100 pour être exact.
Bref, d'un côté, les crédits budgétaires sont déjà prévus pour répondre à la problématique du logement d'urgence, de l'autre, le gage est très difficile à accepter puisqu'il aboutirait à affaiblir l'impact de la loi DALO et à ralentir son exécution .
Alors que je suis la plupart du temps, pour ne pas dire presque toujours, en parfait accord avec François Scellier, je partage en l'occurrence le point de vue de M. le ministre.
Le souhait d'augmenter les moyens consacrées à l'application de la loi DALO ne peut être évidemment qu'approuvé. Pour autant, gager cet amendement sur une réduction des ressources humaines qui sont précisément chargées d'appliquer cette loi me semble particulièrement délicat.
On pourrait bien sûr, dans l'abstrait, imaginer des redéploiements d'effectifs. C'est d'ailleurs la position que je soutiens la plupart du temps s'agissant de la rationalisation des politiques publiques et donc de la gestion des ressources humaines, mais en la circonstance, nous sommes un peu bridés, je l'avoue, par certaines verticalisations excessives de la LOLF. Celles-ci, malheureusement, ne permettent pas, nous le savons, de passer par exemple de l'urbanisme à la ville et au logement. Ainsi la gestion des ressources humaines ne permet pas aujourd'hui d'utiliser les 18 000, ou demain 17 000, personnes employées à l'urbanisme au sein de la mission « Ville et logement » qui, elle, occupe 3 000 personnes. Je profite de l'occasion pour soulever le problème auprès du ministre du budget qui est parmi nous aujourd'hui, ce dont je le remercie, et qui est sans doute le mieux placé pour l'étudier.
En conclusion, je ne souhaite pas qu'on se prive des ressources humaines qui permettront à la loi DALO tout simplement de pouvoir s'appliquer.
Que prouve l'amendement du rapporteur spécial, que nous approuvons ? Que la ligne d'hébergement d'urgence inscrite dans ce budget est insuffisante – je pense que nous partageons tous ce point de vue – à l'aune de ce qui se passe actuellement et pas seulement dans les rues de Paris. L'amendement tente de corriger cette insuffisance et la non-prise en compte par le projet de loi de finances initial de la nécessité d'investir beaucoup plus dans le financement d'urgence.
D'un autre côté, l'observation de M. Piron est, je le concède, également pertinente. C'est vrai que la loi DALO impose – nous partageons souvent, mes chers collègues, la même ligne d'approche au moins des problèmes, même si sur les solutions j'ai montré que nous étions en total désaccord – de mettre en place les commissions. Si celles-ci ne sont pas installées au 2 janvier 2008, il y aura un problème et on sait que le ministère a mobilisé, et même secoué un peu le cocotier, pardonnez-moi l'expression, en relançant les stratégies d'embauche dans les préfectures. Nous verrons le 2 janvier ce qu'il en est.
Le fait que l'amendement porte sur ce point démontre à l'évidence que le Gouvernement n'a pas pris la bonne orientation budgétaire pour rendre effective et applicable la loi DALO. Ainsi, pour installer des commissions, on va devoir réduire l'engagement budgétaire de l'État sur l'hébergement et les interventions de nos deux collègues expriment la même logique, à savoir que ce budget ne traduit pas les enjeux que la stratégie du DALO imposait au Gouvernement. Nous sommes là au coeur du débat que j'ai voulu soulever tout à l'heure, sans doute avec beaucoup de passion.
Mais le jour où je n'aurai plus de passion, vous pourrez considérer que je n'ai plus de vie. (Sourires.)
Je crois en tout cas que nous partageons tous l'analyse que la stratégie budgétaire de l'État en ce qui concerne le logement d'urgence nous mène droit dans le mur, si elle n'est pas révisée à la hausse, de même que nous allons droit dans le mur si l'application de la loi DALO n'est pas accompagnée de moyens administratifs suffisants dans les territoires.
Ce constat nous conduit à considérer que chaque fois que nous pouvons grignoter quelques euros – même si, malheureusement, le décalage et la contradiction sont évidents – pour régler immédiatement la situation de quelques centaines, voire quelques milliers d'habitants, sur le territoire, il ne faut pas hésiter. Nous approuvons donc cet amendement.
J'ai bien entendu l'argumentation du Gouvernement et les propos de Michel Piron. Dans la mesure où il pourrait mettre en difficulté l'application de la loi DALO, cet amendement me semble, à titre personnel, beaucoup moins pertinent.
Mais comme il s'agit d'un amendement de la commission des finances, c'est à l'Assemblée de décider de son sort.
Je suis saisi d'un amendement n° 258 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet d'accentuer l'aide à la solvabilisation des ménages. Il consiste à intégrer dans la ligne « aide à l'accès au logement » 15 millions d'euros, qui correspondent en réalité au montant non versé aux bénéficiaires en application de la règle qu'on ne verse pas l'aide au logement si elle est inférieure à 15 euros par mois. Il a toujours été allégué que cette règle s'imposait à l'administration parce que le versement d'une prestation de 15 euros par mois est administrativement, techniquement impossible à assumer.
Je précise d'abord que le non-versement des allocations inférieures à 15 euros constitue le seul exemple dans notre République où un droit n'est pas concrétisé au nom d'une impossibilité matérielle et technique.
Non, il s'agit simplement d'un droit avec un seuil !
Nous avions suggéré, mais la majorité l'avait également proposé, plusieurs solutions comme celle d'instituer un versement par trimestre. Verser 15 euros par mois est peut-être difficile, mais verser 45 euros par trimestre est déjà plus facile. Après tout, la police de la route nous demande bien de payer des amendes de 10, 12 ou 13 euros, chacun d'entre nous s'y soumet, même si c'est avec aigreur.
La commission des affaires économiques a obtenu de haute lutte, tous groupes confondus, de ramener ce seuil de 24 euros, où il avait été monté, à 15 euros. Nous nous en sommes félicités. En tout état de cause, il n'est pas logique d'accorder un droit et de ne pas assurer le versement de l'aide au-dessous de 15 euros.
Nous proposons donc de supprimer cette clause et de rétablir la ligne de 15 millions d'euros, considérant que l'administration a suffisamment d'intelligence pour assurer matériellement le paiement.
Cette somme de 15 euros, ce n'est pas rien, cela fait pratiquement 200 euros sur l'année, soit à peu près une mensualité de loyer sur une année.
Cela dit, nous rencontrons la même difficulté qu'avec l'amendement précédent : il faut prendre sur les lignes de ce budget trop étriqué pour créer des marges d'action et d'intervention sociale. Nous proposons donc de réduire la ligne « développement et amélioration de l'offre de logement » du titre II. Il s'agit de crédits qui portent sur les actions spécifiques en matière de réglementation de l'habitat et de programmes de communication. Nous essayons d'atténuer le plus possible l'effet obligé du retrait de 15 millions sur une ligne. Dans le budget du logement, il faut donner la priorité aux locataires, et non aux stratégies budgétaires de l'État.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
Le budget prévoit déjà un effort très important en faveur des aides au logement.
En effet, en 2008, en application de la loi DALO, les barèmes seront indexés sur le nouvel indice de référence des loyers, soit une augmentation de 2,65 %. Cela représente un effort budgétaire de 220 millions d'euros et cette mesure permet de garantir le maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires des aides au logement malgré la hausse des loyers.
En outre, une réflexion est en cours sur la réforme des aides au logement, comme l'a indiqué Mme la ministre du logement en commission élargie. Il nous apparaît donc préférable d'examiner cette question dans le cadre d'une réforme plus large.
Mesdames et messieurs les députés, je vous appelle à voter contre cet amendement. Le seuil de 15 euros n'a pas été changé depuis bien longtemps, précisément depuis 1988.
Il n'a été qu'un an à 24 euros.
Je ne sais pas si vous êtes un spécialiste, mais je sais que le seuil a été un an à 24 euros avant de revenir à 15 euros.
Depuis 1988, c'est à peu près la même somme, c'est-à-dire une somme de moins en moins importante du fait de l'inflation.
Par ailleurs, la question n'est pas de savoir si c'est un droit ou pas un droit : c'est un droit avec un seuil, qui est opportun car il tient compte des coûts de gestion.
Si nous devions effectuer, comme vous le proposez, un versement par trimestre ou par année, nous serions très souvent amenés, comme c'est le cas avec d'autres dispositifs, parce que la situation des personnes change, à demander un remboursement. Il n'y a rien de pire que de demander des remboursements sur des sommes qui sont indûment perçues : c'est compliqué pour l'administration et très difficile à vivre pour les personnes concernées.
Je pense donc qu'il faut en rester à ce seuil de 15 euros.
Monsieur le ministre, je ne vous fais pas grief de ne pas connaître toutes les particularités de la politique du logement.
Ce n'est pas du tout mon intention, je vous prie de me croire. Mais notre divergence montre simplement la difficulté dans laquelle nous sommes de devoir travailler avec le ministre du budget, qui a une vue globale sur le budget, pertinente et très compétente, et pas avec le ministre qui a suivi nos débats en commission élargie et qui a une connaissance approfondie de la question.
Je rappelle que pendant trois années – les deux dernières du gouvernement de M. Raffarin et la première de celui de M. de Villepin – le seuil de non-versement a été relevé à 24 euros. La commission des affaires économiques, unanime, a alors mené un combat pour le ramener à 15 euros, ce à quoi nous sommes parvenus l'année dernière, et je rends à cet égard hommage au président Ollier. Et cela n'est pas négligeable car pour chaque ménage, les sommes en jeu avoisinent les 200 euros par an.
Par ailleurs, monsieur le ministre du budget, vous faites une confusion avec la participation d'un euro que chaque bénéficiaire de l'APL cède à l'État. Un euro par mois pour six millions de bénéficiaires, cela fait 72 millions par an que l'État économise. Sur le dos de qui ? Des plus nantis, des bénéficiaires du paquet fiscal ? Non, des plus défavorisés, de ceux qui ont le plus de difficultés à solvabiliser le paiement de leur loyer.
Monsieur le ministre, je ne vous fais pas de reproches car je serai incapable de maîtriser les débats budgétaires au niveau qui est le vôtre. Mais je puis vous assurer que ce que j'ai évoqué est la stricte réalité du budget du logement.
Je précise enfin que la pratique qui consiste à prélever ultérieurement l'APL est habituelle car son versement dépend du niveau de ressources de l'allocataire constaté chaque année au 1er janvier. Les préavis étant généralement de trois mois sur le marché locatif, il arrive très souvent que l'aide versée ne corresponde pas à la situation réelle du bénéficiaire. Et jusqu'à maintenant, l'État s'en est bien sorti pour demander le remboursement des trop-perçus. Votre argument n'est donc pas pertinent, monsieur le ministre. La réalité, c'est que l'État régule son budget sur le dos des plus défavorisés !
Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement ».
(Les crédits de la mission « Ville et logement » sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 60 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 60 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 67 rectifié , portant article additionnel après l'article 60.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Monsieur Le Bouillonnec, je ne vois pas grande différence entre vos propos et les miens. Certes, nous n'aboutissons pas aux mêmes conclusions, mais je pense avoir été suffisamment clair.
Certes, je fais preuve de moins d'emphase que lui, mais je ne tiens pas à m'énerver de neuf heures du matin à minuit.
Et à minuit, M. Françaix sera d'ailleurs certainement rentré dans sa bonne ville !
Si vous vous plaignez, cédez donc la place à ceux de vos collègues qui sont directement concernés par les budgets que nous examinons. Nous ne demandons pas mieux !
Le présent amendement vise à prolonger d'un an le versement aux communes de subventions pour l'aménagement d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage.
Je ne reviendrai pas sur les détails du dispositif, je rappellerai simplement que les dispositions actuelles risquent de priver les communes de ces subventions au 31 décembre 2007, au terme de la période de deux ans prévue par la loi. Or certaines d'entre elles n'ont pas encore achevé leurs aménagements. Grâce à la modification proposée, elles pourront bénéficier pendant encore un an de ces aides.
Toutefois, pour des raisons d'équité à l'égard des communes qui se sont déjà mises en conformité, il est proposé de réduire la part des dépenses prises en charge par l'État de 70 % à 50 % pour celles qui ne se sont pas encore acquittées de leurs obligations.
La commission des finances a émis un avis favorable, estimant qu'il était utile d'accorder un délai supplémentaire et juste de réduire la part des dépenses prises en compte par l'État pour les communes qui n'ont pas procédé aux aménagements dans les délais impartis.
Serait-il possible de sous-amender cet amendement pour que le taux soit maintenu à 70 % pour toutes les communes ?
Cette demande est irrecevable, monsieur Gorges.
Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la culture.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, en 2008, les crédits destinés à la culture s'élèveront à 2,89 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,77 milliards d'euros en crédits de paiement : autant de moyens de nature à consolider nos politiques culturelles.
L'effort en faveur du patrimoine sera maintenu. Les moyens destinés aux monuments historiques atteindront 304 millions d'euros, dont près de 200 millions devraient financer les travaux d'entretien et de restauration dans les régions. Un effort particulier sera consenti en faveur des monuments appArtenant aux collectivités locales et aux propriétaires privés : 123 millions sont prévus à ce titre, soit 20 millions de plus que l'an dernier. Nous poursuivrons également les grands projets d'investissement en cours, comme le schéma directeur de Versailles – commencé en 2003, il s'étalera sur une période de dix-huit ans –, la rénovation du quadrilatère Richelieu ou encore la construction du Centre national des archives de Pierrefitte-sur-Seine qui regroupera l'ensemble des archives centrales de l'État postérieures à 1790 et bénéficiera de la création de soixante postes en 2008.
Le budget en faveur de la création, qui a beaucoup progressé ces dernières années, est consolidé : ces crédits s'élèvent à 737 millions d'euros en autorisations d'engagement et 739 millions d'euros en crédits de paiement. L'État va consacrer près de 640 millions d'euros au spectacle vivant, qu'il s'agisse du théâtre, des arts du cirque, de la musique, de la danse ou de programmations pluridisciplinaires. Les crédits d'intervention iront prioritairement aux institutions en région afin, notamment, d'accompagner le développement du réseau des salles de musique actuelle et du réseau national d'auditoriums. Les arts plastiques font également l'objet d'un soutien particulier avec un peu plus de 8 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires par rapport à l'an dernier. Le ministère de culture a ainsi souhaité marquer son engagement dans le domaine de la création contemporaine.
Au sein du programme relatif à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture, l'accent sera mis sur l'éducation artistique et culturelle, l'accès à la culture, le réseau d'enseignement supérieur du ministère, la politique de numérisation et l'organisation de l'Année européenne du dialogue interculturel.
Je tiens enfin à souligner que l'effort d'optimisation des moyens de fonctionnement du ministère, engagé depuis plusieurs années, sera poursuivi cette année encore puisque ses crédits de fonctionnement, hors loyers budgétaires, diminueront de 5 %.
S'agissant des aides aux industries cinématographiques et audiovisuelles et à l'expression radiophonique locale, les crédits progressent de 4,5 %, compte tenu du dynamisme des taxes qui alimentent le compte de soutien. Ainsi les moyens destinés à soutenir les industries cinématographiques et audiovisuelles augmenteront de 4,5 %, avec une priorité donnée aux aides à la création, en amont de la production. Quant aux radios associatives, elles bénéficient de moyens en progression, de l'ordre de 4 %, via le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget sera apprécié par le groupe Nouveau Centre à l'aune des moyens qu'il assure pour l'accomplissement des missions de votre ministère, telles qu'elles ont été définies dans le décret du 24 juillet 1959 : « rendre accessibles les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France, au plus grand nombre possible de Français, assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et favoriser la création des oeuvres de l'art et de l'esprit qui l'enrichissent ».
Nous serons attentifs à l'usage qu'il sera fait de l'argent public, tout en rappelant qu'au-delà de ses aspects purement créatifs, la culture représente une richesse économique. Aussi saluons-nous la hausse de 3 % des crédits de cette mission par rapport à la loi de finances précédente.
Le patrimoine fait partie des priorités de l'engagement de l'État en faveur de la culture : sa valorisation et sa préservation représentent 43 % des crédits de cette mission si l'on y intègre le programme « Recherche ». Témoignage de notre histoire, il est un élément de notre rayonnement culturel et constitue une valeur touristique à fort impact économique. Sa préservation doit s'accompagner d'un soutien aux collectivités locales ainsi qu'aux propriétaires privés pour les chantiers de restauration. L'accroissement de 20 millions d'euros des crédits en faveur des monuments historiques n'appArtenant pas à l'État va dans le bon sens : c'est une priorité que nous partageons. Mais cet effort doit nécessairement se doubler d'un investissement dans la recherche en faveur du savoir-faire exigé par la restauration historique. L'engagement de l'État au sein du programme « Recherche culturelle et culture scientifique » voit lui aussi ses crédits croître de près de 5 %.
La culture est à la fois expression et outil du lien social. Elle doit, à cet égard, être valorisée et appréciée le plus possible à l'échelle locale et individuelle, à travers un maillage territorial culturel riche et actif. La démocratisation culturelle ne se résume pas à la recherche d'une plus grande accessibilité à notre patrimoine. Elle représente un défi majeur, au sens où elle dépend aussi de notre capacité à valoriser les potentiels créatifs. La hausse de plus de 6 % des crédits alloués à l'éducation artistique et culturelle vient renforcer une dynamique d'animation culturelle de terrain par le biais d'aides aux associations.
L'effort en faveur du spectacle vivant est consolidé par une hausse de près de 1 % des crédits. N'oublions pas, à cet égard, l'importance du rôle joué par ses réseaux en faveur de la cohésion sociale et de l'animation des territoires. Ce mouvement accompagnera la décentralisation culturelle en cours : les régions devront prendre à leur charge une part du travail aujourd'hui encore supporté par les dépArtements et les communes.
L'expression radiophonique locale participe très largement à la démocratie locale et au pluralisme. Le groupe Nouveau Centre souhaite donc que les radios associatives fassent l'objet d'une attention renouvelée de la part du ministère de la culture.
Enfin, nous estimons que la réflexion sur la place du livre et de la lecture dans la transmission du savoir doit se moderniser, avec davantage d'attention portée à la valorisation des supports numériques.
C'est pourquoi, partageant les priorités définies par le Gouvernement et saluant l'usage rationalisé qui est fait ici de la dépense publique, le groupe Nouveau Centre félicite Mme la ministre de la culture pour la qualité de son travail et de son engagement. Il votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Michel Herbillon pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques et de la nécessaire maîtrise des dépenses qui est, pour nous tous, quelle que soit notre appartenance politique, une ardente obligation, le budget de culture mérite le soutien de la représentation nationale.
Avec plus de 3,77 milliards d'euros de crédits, ce budget, en augmentation, donne à la ministre de la culture des moyens pour agir. Certes, tous autant que nous sommes, nous pourrions souhaiter que soient alloués encore plus de moyens à la politique culturelle ainsi qu'à l'entretien et à la restauration du patrimoine monumental, secteur auquel nous sommes tous très attachés. Mais avec un peu plus de 303 millions d'euros de crédits en 2008 et avec le coup de pouce donné aux monuments appArtenant aux collectivités locales et aux particuliers, nul ne peut nier l'importance que le Gouvernement accorde au patrimoine.
Par ailleurs, j'ai pris bonne note de la volonté exprimée par la ministre de la culture en commission élargie de trouver une ressource extrabudgétaire pérenne permettant de dégager des crédits annuels supplémentaires pour le patrimoine, conformément au voeu exprimé par le Président de la République lors de son récent discours à la Cité de l'architecture.
J'ajoute que vous pouvez compter sur le soutien de la représentation nationale pour assouplir les règles applicables en matière de mécénat aux propriétaires privés de monuments historiques.
En ce qui concerne le spectacle vivant, chacun doit reconnaître qu'avec plus de 640 millions d'euros, les crédits dédiés à ce secteur ont été consolidés à un bon niveau…
…qui permet de faire vivre le réseau le plus dense d'Europe de compagnies conventionnées, de scènes nationales, d'orchestres, d'opéras et de centres dramatiques.
Toutefois, il conviendra de répondre à l'inquiétude exprimée par certains directeurs d'opéras de région quant à des menaces de réduction, voire de suppression des subventions de l'État pour certaines scènes lyriques, comme Tours, Avignon et Metz en particulier.
Le budget 2008 va également dans la bonne direction en ce qui concerne le financement des grands projets. Même si certains devront être réexaminés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, on ne peut que se réjouir de l'engagement l'an prochain de la rénovation du quadrilatère Richelieu, de la poursuite du schéma directeur d'investissement de Versailles ou encore du lancement du projet du grand auditorium de Paris comme de celui du Centre des archives de Pierrefitte.
Le budget traduit également – et c'est une très bonne chose – un rééquilibrage des grands projets d'investissement en faveur des régions, notamment de musées ou de salles destinées au spectacle vivant.
Comment ne pas approuver par ailleurs l'effort important de ce projet de budget pour 2008 en faveur de l'industrie du cinéma, de l'éducation culturelle et artistique qui voit ses crédits fortement progresser, tout comme celui des arts plastiques qui bénéficiera d'une hausse de plus de 8 % ?
Mais au-delà du projet de budget, le groupe UMP tient à exprimer la confiance qu'il porte à une ministre de la culture et à un Gouvernement qui repensent, renouvellent et rénovent notre politique culturelle, conformément à la lettre de mission adressée par le Président de la République à Mme Albanel.
La culture est vivante. Les attentes du public se modifient et doivent être mieux prises en compte. L'évolution rapide des technologies ouvre de formidables champs d'action culturelle mais, dans le même temps, fait peser certaines menaces sur plusieurs secteurs. Toutes ces évolutions doivent conduire à une adaptation de nos politiques culturelles. Et c'est bien ce à quoi le Gouvernement s'attache avec détermination.
En quelques mois en effet, de nombreux chantiers ont été ouverts, qu'il s'agisse du plan de sauvetage de l'industrie du disque, d'une meilleure protection des droits d'auteur face au piratage sur Internet, du plan, annoncé mercredi dernier en Conseil des ministres, en faveur du livre et des librairies indépendantes ou encore de l'expérimentation, en vue de sa généralisation, de la gratuité dans les musées.
Bref, ce qui est en marche, c'est une action résolue de réforme et de modernisation de notre politique culturelle. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le soutien actif du groupe UMP pour vous y aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour le groupe socialiste,radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la lettre de mission qu'il a adressée à Mme la ministre de la culture, le Président de la République précise qu'un bon ministre ne se reconnaîtra pas à la progression de ses crédits. Je ne doute pas que Mme Albanel soit une très bonne comptable au regard des critères financiers de M. Sarkozy, mais son budget est très en deçà des ambitions culturelles que l'on est en droit d'attendre de son ministère,…
…surtout dans un pays qui a souvent donné l'exemple en la matière.
Les députés de notre groupe partagent totalement l'inquiétude des acteurs culturels et ce n'est pas la maîtrise de la magie des chiffres qui nous illusionne sur la stagnation réelle du budget.
Vous réussissez en effet le tour de passe-passe de nous faire croire que le budget de la culture progresse de 3,2 % en crédits de paiement, alors qu'une fois déduite la rebudgétisation de la taxe affectée au Centre des monuments nationaux, la hausse se réduit à 6 millions d'euros seulement, soit 0,25 %. La conclusion est claire, monsieur le ministre : le budget de la culture augmente moins que l'inflation prévue pour 2008, donc il baisse ! Nous contestons ce choix qui relève d'une vision étriquée de la place de l'État et du service public de la culture et qui se traduit par la remise en cause de grands travaux déjà lancés ou annoncés : le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, le Palais de Tokyo et l'île Seguin.
On a peine à croire que l'on parviendra à réaliser la mise en place de la gratuité des musées et des monuments pour les jeunes, sauf à faire reporter le coût de cette mesure sur les collectivités locales. Ce ne serait pas la première fois que pareille méthode serait utilisée.
Cette baisse se répercute directement sur les trois grands axes du ministère : la gestion du patrimoine, le spectacle vivant et l'éducation artistique.
La sauvegarde du patrimoine monumental et archéologique connaît une situation catastrophique, au regard des baisses, amputations et gels de crédits engagés depuis 2002. Or ce patrimoine participe à l'attractivité de notre pays, plus particulièrement pour les touristes étrangers. Le secteur de la restauration patrimoniale est un vivier d'emplois à la fois qualifiés et non délocalisables. La stagnation, voire la baisse, dans ce secteur est une erreur qui nous inquiète, ainsi que les professionnels de cette filière.
Quant au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant, vous parlez de « consolidation du budget ». Joli mot pour nous faire comprendre qu'il n'y a aucune augmentation, alors que ce devrait être une priorité du ministère de la culture ! Une offre culturelle variée, renouvelée, et sachant prendre des risques : voilà bien le moteur de la démocratisation de la culture. C'est l'offre de qualité qui crée la demande, monsieur le ministre, et non l'inverse. Aider seulement les créations qui répondent aux attentes du public, comme le demande le Président de la République, c'est le contraire précisément de toute vocation culturelle. C'est, là encore, une ambition de comptable, non celle d'un vrai ministère de la culture.
Il faut avoir confiance dans les professionnels en les soutenant, plutôt que de s'en méfier et de vouloir les transformer en simples promoteurs de la téléréalité, au prétexte que celle-ci répond si bien aux attentes du public.
L'enseignement artistique n'est pas mieux doté : les aides en faveur des établissements d'enseignement spécialisé de la musique, de la danse et du théâtre qui relèvent des collectivités locales baissent de 2 millions d'euros.
Quant aux actions qui favorisent l'accès à la culture, il y a un certain cynisme à afficher de hautes prétentions dans ce domaine alors que vous nous proposez un budget en diminution. Rendez-vous compte : les crédits concernés baisseraient de 12 millions d'euros. Cela signifie le sacrifice des actions indispensables menées par les associations, les fédérations d'éducation populaire, et d'une manière générale, par tous les acteurs de terrain qui incitent les publics les plus éloignés de la culture à fréquenter les lieux de création, de diffusion et d'échange dans les zones rurales, les zones prioritaires, les cités, etc.
Monsieur le ministre, la démocratie culturelle est aussi importante pour former les citoyens de demain que la démocratie politique et sociale. Elle n'est pas, à l'évidence, une de vos priorités. Nous condamnons ce choix.
Mme la ministre de la culture nous a avoué en commission qu'elle devait agir dans le cadre d'un budget d'austérité, d'un budget contraint. Nous ne pouvons que porter cette franchise à son crédit. En revanche, notre groupe ne votera pas les crédits de la mission « Culture » que vous nous proposez parce qu'elle nécessite de l'ambition et une vision sur le long terme. Or vous ne nous proposez ni ligne de force, ni perspectives d'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre intermittent de la culture (Sourires), mes chers collègues, nous devrions saluer un budget de la culture en augmentation. Mais tout dépend de son contenu.
Nous considérons que la gestion du patrimoine est une compétence de l'état. L'augmentation du budget est donc une bonne chose mais, dans le même temps, on sait que la décentralisation voulue par ce gouvernement vise à transmettre ces charges aux régions ou à d'autres collectivités. Attention donc, monsieur le ministre, à préserver l'égalité territoriale que seul l'État peut assurer. Le patrimoine est national, comme son nom l'indique.
L'accélération de tout ce qui peut aider les industries culturelles via des interventions de l'État pour réguler Internet ou les grands médias afin de favoriser le développement de ces industries dans le cadre d'une augmentation des crédits au CNC peut être une bonne chose.
En revanche, nous déplorons la réduction des crédits alloués aux DRAC au titre du spectacle vivant, qui risque de pénaliser les structures les plus décentralisées, c'est-à-dire celles qui assurent une diffusion culturelle de proximité, les grandes scènes étant quant à elles plutôt épargnées.
Ainsi, la DRAC Île-de-France a déjà annoncé une diminution de ses aides au spectacle vivant, et je pense que nous retrouverons une situation semblable dans toutes les régions.
Dans le même temps, la réforme des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage continue d'exclure de la profession des milliers d'artistes et de techniciens du spectacle vivant. La réduction du périmètre de ces professions est en marche. C'est le coeur même de la création qui sera touché.
Chacun l'aura remarqué, le mot le plus absent de ce budget est celui de « création », les aides à la création étant réservées aux grandes structures ou à la diffusion, notamment dans les médias, des produits culturels chers aux industries. La création devrait-elle toujours être associée aux mots « affaires » et « profits » ?
Pour éviter que l'Audimat ne continue de dicter leurs programmes à des médias, audiovisuels ou électroniques, financés par la publicité, un fonds de péréquation des rentrées publicitaires de tous les médias est indispensable. Ainsi, l'audiovisuel public et les télévisions associatives retrouveraient-ils une véritable liberté de programmation et la chaîne culturelle Synapse, dirigée par Antoine Spire, ne serait-elle plus réduite à solliciter le privé et les collectivités pour se constituer un budget. Ce fonds pourrait soutenir de telles initiatives.
L'explosion numérique constitue un autre défi. Si le privé maîtrise seul l'équipement des salles permettant la diffusion numérique des films en salle, il privilégiera les films les plus rentables, au détriment de la diversité. Une intervention publique, notamment par l'intermédiaire du CNC, doit permettre aux salles indépendantes des grands groupes de s'équiper et définir un cahier des charges préservant la diversité des films programmés.
Quelle philosophie pour ce budget ? Il faut, bien sûr, le lire à la lumière de la lettre de mission du Président de la République envoyée à la ministre de la culture. En 1959, dit-il, Malraux définissait ainsi les missions du nouveau ministère des affaires culturelles : « rendre accessibles les oeuvres de l'art et de l'esprit qui l'enrichissent ».
Ce qui est oublié c'est le deuxième axe, celui qui vise à favoriser la création des oeuvres de l'art et de l'esprit qui l'enrichissent. Il s'agit d'enrichir l'esprit collectif, pas les industries culturelles ou les annonceurs de type Coca-Cola, pour rappeler ce que disait M. Le Lay.
La prétendue sauvegarde des droits d'auteur ne sert que de cache-sexe à une répartition toujours plus favorable à ceux qui tirent profit de la vente des biens culturels. Or la culture est un partage, non une consommation
Les marchands s'intéressent à la diffusion culturelle parce que les taux de profits dans l'immatériel sont six à neuf fois plus élevés que dans les autres secteurs de l'industrie. Toute l'intervention de ce gouvernement vise à les favoriser sous prétexte de rayonnement de la France. Ce budget illustre cette philosophie.
Dans sa fameuse missive, votre mentor parle de « l'échec de l'objectif de démocratisation culturelle ». Certes, elle reste à poursuivre mais elle a permis un maillage du territoire sans précédent. La perfidie du Président consiste à présenter la satisfaction de la demande comme une priorité opposée à l'offre qui serait trop importante, d'où l'idée de réduire les professions. Et tous les moyens sont bons pour cela, notamment le harcèlement que subissent les intermittents de la part de certaines administrations. Nous ne cesserons de vous répéter que ce ne sont pas des délinquants.
Mais de quelle demande parle-t-on ? Des jeux vidéo ? De ce qui est « matraqué » comme étant le goût des citoyens ? En réalité, c'est toute la médiation culturelle qui a été sacrifiée. Le ministère Malraux était celui de la culture et de l'éducation populaire. Mais cette dernière a été oubliée, sacrifiée, notamment par la réduction des crédits aux structures de spectacle vivant que confirme ce budget et qui se traduit en priorité par la disparition de toute médiation vers les publics et les citoyens. Ces structures font face d'abord à leurs frais fixes et aux salaires.
Enfin, la lettre de mission évoque l'enseignement artistique et culturel à l'école. On est d'accord sur les principes, mais de quels moyens disposez-vous pour honorer les promesses ?
Monsieur le ministre, il en va de ce budget comme du reste de la politique du Gouvernement : il est soumis aux règles absolues du marché ; il ne favorise pas la création, ne respecte pas les créateurs. L'affectation des crédits éloigne les créations des citoyens ; elle n'offre pas les moyens d'une médiation culturelle, ni ne propose d'outil nouveau, un outil de rupture, pour favoriser la culture dans les médias. Pour toutes ces raisons et d'autres que je n'ai pas le temps de développer, le groupe de la gauche démocrate et républicaine votera contre votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture ».
(Ces crédits sont adoptés.)
J'appelle le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », inscrits à l'État D.
Je mets aux voix le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
(Le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est adopté.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la politique des territoires.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, le PLF pour 2008 recentre la mission « Politique des territoires » sur deux programmes : « Aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État ». Chacun d'eux, qui dispose de ses instruments et de son mode de gestion propre, vise à favoriser l'évolution de nos territoires dans le cadre d'un développement durable, solidaire et équilibré.
Le programme « Aménagement du territoire » poursuivra ses engagements en faveur de l'attractivité et du développement économique des territoires, avec des moyens renforcés pour la prime à l'aménagement du territoire – 40 millions en autorisations de programme, soit une hausse de 5 % – et en faveur du renforcement de la cohésion sociale et territoriale, par le biais notamment du développement des pôles d'excellence rurale. Ce sont les deux mêmes objectifs qui sont assignés aux contrats de projets État-régions 2007-2013. Au total, 288 millions d'autorisations d'engagement sont prévus en 2008 pour répondre à ce double enjeu que sont l'attractivité des territoires et le renforcement de la cohésion sociale.
L'effort consenti en faveur des crédits de paiement qui atteindront 378 millions d'euros devrait permettre de revenir en 2009 à des délais de paiement normaux, ce qui n'est pas le cas pour le moment, sur le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire.
L'année 2008 sera la troisième de la mise en oeuvre du programme expérimental « Interventions territoriales de l'État ». Il met à la disposition des préfets de région, dans le cadre de l'action dont ils sont responsables, une enveloppe unique de crédits en provenance de différents programmes ministériels. Ce programme se verra attribuer 69 millions d'autorisations d'engagement et 43 millions de crédits de paiement en 2008. Si l'on y ajoute les contributions des différents opérateurs, il bénéficiera globalement l'année prochaine de 158 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 85 millions d'euros en crédits de paiement.
L'accent sera plus particulièrement porté sur la mise en oeuvre du plan « Nitrates » afin de satisfaire les normes européennes en Bretagne. Près de 30 millions seront dégagés à cet effet. De même, le plan exceptionnel d'investissement en Corse sera poursuivi avec un effort financier de 96 millions d'euros de la part de l'État en 2008.
La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, la mission « Politique des territoires » revêt un caractère tout particulier et elle suscite l'attention non seulement de nombreux parlementaires, mais aussi de bon nombre d'acteurs et d'élus locaux.
En 2008, la mission « Politique des territoires » se limitera à deux programmes. Elle ne retrace donc que partiellement l'action stratégique de l'État et du Gouvernement dans ce domaine, ce qui appelle deux remarques de ma part. Je souligne d'abord la nécessité d'améliorer la visibilité de l'action de l'État dans le temps. C'est pourquoi je préconise une plus grande stabilité dans le rattachement des programmes aux missions du budget général. Par ailleurs, le budget pour 2008 donne naissance au premier document de politique territoriale transversal. Je m'en réjouis car il facilite une vision d'ensemble de l'action de l'État en matière d'aménagement du territoire. Il s'agit d'un instrument essentiel au contrôle parlementaire.
La compétitivité, la solidarité territoriale et le développement durable sont les fondements des actions soutenues au titre des deux programmes qui nous intéressent. Certes, le contexte n'est plus celui de la déprise rurale. Une tendance nouvelle s'affirme avec l'attractivité retrouvée des territoires ruraux. Néanmoins, les mutations économiques rapides mettent en difficulté certains bassins de vie ruraux, aussi bien qu'urbains, déjà fragilisés.
Le Gouvernement a montré qu'il avait pleinement intégré ces enjeux. Je tiens à souligner la contribution constante, aux côtés du Gouvernement, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, qui a pris la suite de la DATAR, administration de mission au service de l'aménagement du territoire. Plusieurs axes forts d'intervention caractérisent la volonté nationale : d'une part, le lancement des pôles de compétitivité auquel 1,5 milliard d'euros sera consacré, dont 831 millions proviendront de l'État. Si le succès est au rendez-vous, la pleine implication des petites et moyennes entreprises et le rayonnement international des pôles doivent encore être renforcés.
Les pôles d'excellence rurale organisent une mobilisation inédite de tous les acteurs du monde rural qui repose, à l'instar des pôles de compétitivité, sur des pArtenariats public-privé dont les vertus commencent à se faire sentir concrètement sur le terrain. Il ne faut pas oublier les trente-quatre contrats de site qui sont essentiels pour des territoires qui ont dû faire face à des mutations économiques profondes. Oui, l'État, sous l'impulsion du Gouvernement, a accompagné les territoires en évolution. Et l'année 2008 confirmera cette tendance.
Les crédits en autorisations d'engagement – 288 millions d'euros –, et surtout en crédits de paiement – 378 millions d'euros – qui sont inscrits au titre du programme « Aménagement du territoire », sont significatifs, comme ils l'étaient déjà en 2007. Nous avons pris bonne note que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à résorber d'ici à 2009 l'écart entre autorisations d'engagement et crédits de paiement sur les crédits du FNADT, en particulier. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, j'y serai particulièrement attentif, dans le sillage de mon prédécesseur Louis Giscard d'Estaing.
Le programme « Interventions territoriales de l'État » connaît une nette progression de ses dotations. Qu'il s'agisse des eaux en Bretagne ou du plan exceptionnel d'investissement de la Corse, mais aussi d'opérations telles que le plan « Loire grandeur nature » ou la filière bois en Auvergne ou encore du Marais poitevin, ce programme conjugue aménagement du territoire et développement durable et il fera l'objet d'une évaluation en 2008. Ce programme a pour intérêt de mettre en évidence des priorités nationales en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, d'identifier un responsable régional gestionnaire d'une enveloppe fongible. Il introduit donc de la souplesse au service d'objectifs prioritaires partagés et affichés.
En outre, la politique de contractualisation, qu'il s'agisse des contrats de projets ou des conventions de massif, s'est engagée à un rythme plus satisfaisant que lors de la mise en place des précédents contrats de plan État-régions en 2000-2001. Parallèlement, la programmation des fonds structurels européens 2007-2013 est lancée, de même que le nouveau régime de primes à l'aménagement du territoire dont les crédits sont bonifiés.
Partout les territoires s'engagent pour renforcer leur attractivité et le développement durable : téléphonie mobile, Internet haut débit, télévision numérique terrestre... Des résultats concrets ont été obtenus. Néanmoins, nous devons rester pleinement mobilisés. Conjugué aux moyens budgétaires inscrits dans les procédures contractuelles que j'ai évoquées, le budget pour 2008 consacre un effort particulier en faveur de l'attractivité des zones géographiques en mutation. Notre assemblée a toutes les raisons d'adopter les crédits de la mission « Politique des territoires », comme le groupe UMP l'y invite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il est une politique qui intéresse et rassemble la représentation nationale, c'est bien l'aménagement du territoire. La DATAR jadis, et ses délégués successifs, avaient fait la démonstration que la volonté politique et la solidarité nationale pouvaient combattre avec succès les déterminismes économiques et territoriaux. Votre budget, monsieur le ministre, et les décisions récentes prises par les derniers gouvernements tournent le dos à cette originalité française cultivée avec volontarisme par les premiers délégués Olivier Guichard et Jérôme Monod, poursuivie et enrichie par des ministres comme Jacques Chérèque et Dominique Voynet.
La mission budgétaire interministérielle « Politique des territoires » se caractérise ainsi par un renoncement à une politique ambitieuse d'aménagement du territoire. Vous n'avez conservé que deux programmes – « Aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » – sur les cinq. Ensuite les crédits ne sont pas à la hauteur des ambitions. Les autorisations d'engagement baissent de 10 millions d'euros, passant de 365,6 à 356,5 millions d'euros ; les crédits de paiement de 16 millions d'euros – 420 millions contre 436 millions l'année dernière.
J'illustrerai par quatre exemples nos critiques et désaccords sur l'évolution de la politique des territoires.
Premièrement, le gouvernement de M. de Villepin a substitué les contrats de projets aux contrats de plan État-régions – CPER – initiés par le gouvernement Rocard. Certes, il a mis en phase les CPER et les programmes opérationnels européens, mais il a fortement réduit la participation de l'État. Avec 12,7 milliards d'euros, elle est aujourd'hui inférieure à la contribution européenne en faveur des territoires qui atteint 18 milliards d'euros. L'argument selon lequel un affichage plus réaliste permettrait une meilleure exécution du contrat ne tient plus. Au vu des prévisions budgétaires, nous ne pourrons pas atteindre les 14 % d'engagement prévus pour la première année de contractualisation. Ces contrats qui portent sur des projets importants – universités, culture, recherche – privilégient les villes les plus importantes, et ce ne sont pas les pôles d'excellence rurale, qui financent des projets d'opportunité, qui répondront aux besoins des territoires ruraux et des petites villes.
Enfin, des thématiques importantes ont été abandonnées. Je ne parle pas des routes qui ont été transférées aux conseils généraux, mais du tourisme par exemple, en faveur duquel l'effort est resté très modeste, au point de compromettre la compétitivité de notre pays dans ce domaine.
Deuxièmement, vous avez fait le choix de la compétitivité au détriment de la solidarité des territoires. Nous pourrions y adhérer, comme les régions d'ailleurs qui vous ont suivi avec détermination. L'innovation est certes une des clés de l'avenir, mais vous n'avez pas fait les choix stratégiques qui s'imposent. Certains des cinquante-quatre pôles nationaux peinent à s'affirmer. Les moyens ne sont pas à la hauteur des attentes et les projets des grands groupes sont satisfaits au détriment de ceux des PME, qu'il nous faut pourtant accompagner vers l'innovation. La file d'attente dans les agences est longue, et les critères d'éligibilité opaques. Quant à la gouvernance, elle a été mal conçue et il faudra la revoir. Les collectivités territoriales, qui financent largement les pôles de compétitivité, sont reléguées dans les conseils de financeurs et exclues des comités stratégiques.
Troisièmement, nous connaissons tous l'utilité de la prime à l'aménagement du territoire pour boucler les projets industriels ou tertiaires, mais votre décision d'élever les critères d'éligibilité de quinze à vingt emplois pour une création et de trente-cinq à quarante emplois pour une extension favorisera les projets des grandes entreprises au détriment des projets endogènes les plus nombreux et les plus structurants sur le territoire.
Enfin, la bonne idée de M. de Robien consistant à créer une Agence de financement des infrastructures de transport de France a été vidée de son sens et de ses moyens par la privatisation sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute, critiquée dans le rapport préliminaire de la Cour des comptes. On a confié à l'AFITF l'achèvement du financement des infrastructures prévue au CPER 2000-2006. Cette année, la dotation de privatisation lui permettra de faire face à ses principaux engagements. Mais, en 2009, monsieur le ministre, elle n'aura plus les moyens de financer les projets du CIADT du 18 décembre 2003. Or ce pays a encore besoin de grandes infrastructures : infrastructures ferroviaires – le Grenelle de l'environnement l'a montré ; infrastructures de transports en commun en site propre, qui sont les plus coûteuses ; infrastructures fluvio-maritimes, mais aussi routières pour lutter contre la congestion. Il faudrait mobiliser près de 173 milliards d'euros dans les trente ans qui viennent et nous ignorons tout des moyens pour y parvenir.
Monsieur le ministre, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche déplore que votre projet n'ouvre pas de perspectives aux territoires soumis aux restructurations industrielles, pas plus qu'aux villes petites et moyennes, dont les fonctions administratives sont mises à mal par la réforme de la carte judiciaire. Le manque d'ambition politique pour les territoires s'ajoute à la réduction des concours de l'État aux collectivités qui réalisent pourtant 72 % des investissements publics et contribuent ainsi fortement à l'activité économique et à l'emploi. La politique des territoires est en panne, comme la décentralisation. C'est pourquoi notre groupe ne votera pas la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La mission « Politique des territoires » est inquiétante à plusieurs titres.
Tout d'abord, son périmètre a été très réduit et son contenu allégé, notamment par le rattachement des programmes « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » et « Information géographique et cartographique » à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ; le programme « Tourisme » a quant à lui été rattaché en tant que simple action à la mission « Développement et régulation économique ». De ses six programmes initiaux, la mission « Politique des territoires » n'en conserve que deux.
Or on constate un déséquilibre flagrant entre ceux-ci : d'un côté, 377,5 millions d'euros pour le programme 112, « Aménagement du territoire », sorte de fourre-tout bénéficiant de la majorité écrasante des crédits ; de l'autre, 42,9 millions pour le programme 162, « Interventions de l'État », réduit à quelques opérations phares. Si l'on excepte ces projets régionaux à caractère grandiose, de nombreux territoires sont laissés de côté. Comme l'a dit M. Duron lors de la commission élargie, c'est bien le signe de la remise en cause de la notion de péréquation, au profit de celle de compétitivité.
D'un point de vue financier, cette mission est l'une des plus petites du projet de loi de finances, puisqu'elle ne représente que 0,1 % des autorisations d'engagement et 0,3 % des crédits de paiement. Or la crise des territoires se manifeste à plusieurs niveaux : au niveau géographique, avec la désertification des zones rurales ; au niveau économique, avec une spécialisation des activités au détriment de la diversité, la faillite des commerces de proximité et la fuite des services publics ; au niveau social, avec la crise urbaine et le morcellement social ; au niveau du développement durable, avec la dégradation de l'environnement et les empiétements urbains sur les espaces ruraux, qui transforment les campagnes en des zones hybrides « rurbanisées » ; au niveau culturel enfin, avec la fracture, non seulement entre les ruraux et les citadins, mais aussi entre les Parisiens et les autres. Cette crise mériterait considération et moyens ; et pourtant, le programme « Aménagement du territoire » voit ses dotations diminuer, passant de 400,4 millions d'euros en 2007 à 377, 5 millions en 2008.
Les dotations du deuxième programme de la mission, « Interventions territoriales de l'État », elles, augmentent. Pourtant, les grands projets régionaux qui le constituent, comme le plan « Eau et agriculture » en Bretagne ou le plan « Filière bois » en Auvergne-Limousin, seront soumis à une évaluation en 2008 afin de juger de leur pertinence et se prononcer sur leur éventuelle reconduite : l'avenir de ce programme est donc d'ores et déjà incertain. En réalité, ce qui occasionne la hausse des crédits, c'est surtout la mise en place du plan d'urgence pour le traitement des eaux en Bretagne, ainsi que l'augmentation des sommes dévolues au plan exceptionnel d'investissement pour la Corse. Proportionnellement, le soutien financier aux autres projets de relance est anecdotique – et ne parlons pas des régions qui ne bénéficient d'aucun d'entre eux.
Au-delà du détail chiffré de cette mission, nous devons examiner la logique sous-jacente à la politique territoriale mise en oeuvre. Qu'est-ce qui rend un territoire attractif ? Il existe deux visions antagonistes de la politique territoriale. Celle du Gouvernement est un assujettissement aux dogmes libéraux : la politique des territoires répond à une logique de rentabilité et d'efficacité, sans chercher à préserver la spécificité des régions et la diversité des activités. Quant à nous, nous privilégions le maintien d'un cadre de vie équilibré, où seraient garantis l'accès aux services, à la formation et à la recherche, des infrastructures ouvertes sur le quotidien, ainsi que la protection de l'environnement et une plus grande autonomie des « pays ». À cet égard, l'opposition de la majorité UMP au schéma directeur d'Ile-de-France est significative : elle prouve la volonté de soustraire la maîtrise de l'aménagement de son territoire à la région.
Pour conclure, le rapport de la commission des finances décrit cette mission comme une « politique offensive illustrée par les pôles de compétitivité ». Ce vocabulaire exprime bien l'écart existant entre l'ambition gouvernementale et une politique des territoires respectueuse de la diversité des paysages, des activités et de l'identité de chaque région : car mettre les espaces en compétition les uns par rapport aux autres, ce n'est pas les encourager à créer du lien social et environnemental ! Ce budget n'a pas pour objectif le rééquilibrage, la solidarité et le respect de l'environnement. C'est pourquoi les députés Verts, communistes et républicains et des DOM-TOM du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
J'appelle les crédits de la mission « Politique des territoires », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires ».
(Ces crédits sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la politique des territoires.
Aujourd'hui, à quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, n° 189 :
Rapport n° 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Développement et régulation économiques :
Rapports spéciaux, n° 276, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :
Annexe 11 de M. Jean-Pierre Gorges ;
Annexe 12 de M. Pascal Terrasse ;
Annexe 13 de M. Olivier Dassault.
Avis, n° 278, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Tome II, volume 1 de MM. Jean-Paul Charié et Jean-Michel Couve ;
Tome II, volume 2 de M. Jean Gaubert ;
Tome III, volume 3 de M. Alfred Trassy-Paillogues.
Avis, n° 279, tome V, de M. Jean-Paul Bacquet au nom de la commission des affaires étrangères.
Solidarité, insertion et égalité des chances :
Rapport, n° 276, annexe 42, de M. Jean-Marie Binetruy, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Avis, n° 277, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :
Tome X de Mme Valérie Boyer ;
Tome XI de Mme Bérengère Poletti.
Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers :
Rapport, no 276, annexe IV, de M. Henri Emmanuelli, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Avis, n° 279, tome III, de Mme Henriette Martinez au nom de la commission des affaires étrangères.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Régimes sociaux et de retraite ; Pensions, Gestion du patrimoine immobilier de l'État, Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Rapports spéciaux, no 276, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :
Annexe 21 de M. Thierry Carcenac ;
Annexe 22 de M. Pierre-Alain Muet ;
Annexe 23 de M. Georges Tron ;
Annexe 35 de M. Patrick Lemasle et de M. Michel Vergnier ;
Annexe 48 de M. Yves Deniaud.
Avis, n° 281, tome II, de M. Bernard Derosier au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Recherche et enseignement supérieur :
Rapports spéciaux, no 276, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :
Annexe 32 de M. Daniel Garrigue ;
Annexe 33 de M. Alain Claeys ;
Annexe 34 de M. Laurent Hénart.
Avis, n° 277, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :
Tome VI de M. Olivier Jardé ;
Tome VII de Mme Valérie Rosso-Debord.
Avis, n° 278, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :
Tome VI de M. Michel Lejeune ;
Tome VII de M. Daniel Paul ;
Tome VIII de M. Pierre Lasbordes.
Articles non rattachés : articles 37 à 40 ;
Articles de récapitulation : article 33 (et état B annexé), 34 (et état C annexé), 35 (et état D annexé), 36 (et état E annexé).
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton