Intervention de Delphine Batho

Un mot, tout d'abord, pour répondre au rapporteur : tous les rapports rédigés sur la mission « Sécurité » pointent le problème récurrent des charges indues et des engagements pris en 2002 – mais jamais tenus – d'y apporter une solution, par exemple en confiant les missions de transfèrement et d'extraction à l'administration pénitentiaire.

Le ministre du budget et des comptes publics et les rapporteurs seront sensibles au fait que la réforme de la carte judiciaire, actuellement en cours, qui prévoit la suppression de plusieurs tribunaux de grande instance, aura une incidence considérable sur le budget de la mission « Sécurité », puisque les tâches de transfèrement et d'extraction, indûment dévolues aux gendarmes et aux policiers, monteront en charge. Ainsi, dans mon département, la suppression du tribunal de grande instance de Bressuire contraindra les gendarmes à effectuer des trajets beaucoup plus importants pour présenter les gardés à vue à la justice.

Pour en venir à l'amendement n° 280 , je souligne que, en ce qui concerne les crédits d'investissements prévus par l'article 2 de la LOPSI, votée en 2002, il y a deux poids et deux mesures. Si cette loi a été parfaitement exécutée en ce qui concerne la police nationale, ce n'est pas le cas pour ce qui est de la gendarmerie nationale.

D'ailleurs, le rapporteur de la commission de la défense, qui a parlé d'un budget en régression pour 2008, pointe la non-réalisation du plan de sauvetage de l'immobilier prévu en 2002. Or les conditions de casernement sont l'une des causes du malaise actuel des gendarmes.

L'amendement propose tout simplement d'achever réellement l'exécution de la LOPSI et de tenir les engagements pris par l'État en 2002 à propos de l'immobilier dans la gendarmerie.