Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement a pour objet d'accentuer l'aide à la solvabilisation des ménages. Il consiste à intégrer dans la ligne « aide à l'accès au logement » 15 millions d'euros, qui correspondent en réalité au montant non versé aux bénéficiaires en application de la règle qu'on ne verse pas l'aide au logement si elle est inférieure à 15 euros par mois. Il a toujours été allégué que cette règle s'imposait à l'administration parce que le versement d'une prestation de 15 euros par mois est administrativement, techniquement impossible à assumer.

Je précise d'abord que le non-versement des allocations inférieures à 15 euros constitue le seul exemple dans notre République où un droit n'est pas concrétisé au nom d'une impossibilité matérielle et technique.