Intervention de Éric Woerth

Monsieur Martin-Lalande, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable.

Comme vous l'avez souligné, la réorganisation du recouvrement de la redevance a engendré des économies pour les finances publiques. Dorénavant, elle est recouvrée en même temps que la taxe d'habitation. Or les règles d'exonération de ces deux impôts n'étaient pas tout à fait identiques. Certains contribuables étaient ainsi exonérés de la redevance, mais pas de la taxe d'habitation. Le Parlement avait décidé de prolonger de trois ans l'exonération afin que chacun puisse s'habituer aux nouvelles règles. Nous sommes aujourd'hui au terme de cette période de mutation.

Cette période de transition concernait deux catégories de personnes : les plus de soixante-cinq ans et les personnes invalides les plus fragiles. Pour les plus de soixante-cinq ans, je pense qu'il faut en rester là et s'en tenir à la décision du Parlement de limiter à trois ans le bénéfice de l'exonération ; il existe, en effet, pour cette catégorie, d'autres dispositifs d'exonération de la taxe d'habitation, propres au fonctionnement de cette dernière. Pour les plus fragiles des contribuables, en revanche, à savoir les mutilés, les invalides ou les personnes atteintes d'une infirmité d'au moins 80 % – soit 25 000 foyers –, je suis favorable à ce que l'on pérennise le dégrèvement de la redevance audiovisuelle. Le coût de cette mesure est de 3 millions d'euros, et le Gouvernement lève le gage.