Amendements N° 268 à 268C (Rejeté)

La montée continue des violences contre les personnes, le durcissement de la délinquance liée à l'économie souterraine et la persistance des violences urbaines appellent la mise enoeuvre d'une action volontaire et prioritaire en matière de sécurité publique de proximité.

Cet amendement propose la création d'un nouveau programme dédié à cet objectif distinguant deux actions nouvelles : création d'une police de quartier, renforcement des moyens dédiés à la lutte contre l'économie souterraine dans les zones urbaines sensibles.

Il s'agit ainsi de suivre les recommandations et préconisations de plusieurs récents rapports convergents : rapport intitulé « vers une plus grande efficacité du service public de sécurité au quotidien » du groupe de travail de la DGPN présidé par Alain Bauer (mai 2007), rapport de la mission d'information sénatoriale (novembre 2006), rapport de l'Institut National des Hautes Etudes pour la Sécurité (INHES) relatif à la lutte contre la délinquance en Seine-Saint-Denis de la fin 2006.

Il est proposé de doter ce nouveau programme dans un premier temps de 2 400 emplois temps plein travaillé répartis comme suit :

- Police de quartier : 2000 ETP

- Lutte contre l'économie souterraine : 400 ETP

Ces moyens ont vocation à être géographiquement concentrés sur les territoires où l'insécurité est la plus endurcie afin d'y permettre l'organisation d'une présence pérenne et quotidienne de la police nationale, d'améliorer le service rendu à la population et de renforcer les moyens d'investigation consacrés à la lutte contre l'économie souterraine.

Ce nouveau programme est financé par la suppression, à l'action n°5 (mission de police judiciaire et concours à la justice), des charges indues des transfèrements et extractions de détenus effectués par la police qui pèsent lourdement sur la réalisation de leurs missions conformément aux « orientations de la politique de sécurité intérieure » figurant à l'annexe I de la LOPSI du 29 août 2002. L'engagement avait alors été pris de « mettre un terme à l'emploi des policiers dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité ». Il était alors envisagé de transférer cette charge à l'administration pénitentiaire selon un calendrier strictement défini puisque « des premières propositions » devaient être faites « dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi ».