Intervention de Pierre Gosnat

…les objectifs du projet annuel de performance Ville et logement sont ambitieux. Malheureusement, comme souvent, les moyens alloués dans le PLF 2008 ne sont pas à la hauteur des buts fixés.

Le programme 202 de rénovation urbaine, dans sa présentation stratégique, prévoit de renouveler l'offre de logements sociaux, d'améliorer les conditions matérielles de vie dans les quartiers et de renforcer la mixité sociale dans les zones dites « sensibles ». Les chiffres de 400 000 logements réhabilités et de 250 000 constructions-démolitions y sont évoqués. Or la somme allouée pour ce programme ne s'élève qu'à 385 millions d'euros, somme dérisoire au regard des cadeaux fiscaux de cet été, qui, s'élèvent à 15 milliards d'euros. Les programmes de démolition-reconstruction ne peuvent souffrir d'un manque de moyens et doivent être pensés dans leur globalité. Un article paru dans Le Monde le 13 novembre dernier dénonçait la pénurie de logements que pourrait créer votre politique de rénovation urbaine. En parallèle, le budget annuel du PAP Ville et logement est de 8 milliards d'euros, dont 5 milliards consacrés à l'aide à l'accès au logement sous forme de prestations personnalisés : ALF, aide au logement à caractère familial ; APL, aide personnalisée au logement ; ALS, aide au logement à caractère social. Ce programme concerne 6 millions de personnes, dont plus de 90 % ont des revenus égaux ou inférieurs au SMIC. Ces aides sont effectivement indispensables.

Cependant, les politiques en matière de logement ne peuvent en rester à ce type d'action dont l'efficacité dans la résolution de la crise du logement en France reste limitée.

La solution la plus sûre face à la crise que traverse la France reste la construction massive de logements sociaux et l'application pour tous de la loi SRU et du quota des 20 % de logements sociaux dans chaque commune.

Aujourd'hui, plus de 1,3 million de foyers sont en attente d'un logement. Ce constat est d'autant plus criant que l'entrée en vigueur de la loi DALO, loi relative au droit au logement opposable, dès janvier 2008 entraînera inexorablement l'explosion du nombre de requêtes. Or, à la lecture du PLF 2008, il apparaît évident que les promesses financières du Gouvernement n'ont pas été tenues. Les associations de défense du droit au logement estiment le manque budgétaire à 1 milliard d'euros.

Mes chers collègues, le Gouvernement ne sera pas en capacité d'assumer l'application de la loi DALO et des 37 propositions du comité de suivi. Dans ces conditions, ne soyez donc pas étonnés des manifestations de détresse qui s'expriment de plus en plus dans notre pays, notamment en ces périodes de grand froid.

Les députés communistes et républicains dénoncent en outre l'annonce par le Gouvernement de la vente de 40 000 logements sociaux, qui ne fera qu'aggraver la situation actuelle.

Les propositions des élus communistes et républicains sont en totale opposition avec cette politique : nous oeuvrons pour la constitution d'un service public du logement, car nous considérons que le logement est un droit avant d'être une marchandise.

En tant que maire d'Ivry-sur-Seine, ville où plus de 37 % des habitations sont des logements sociaux, je suis fortement attaché à ce projet de grand service public du logement.

Je conçois cependant, mesdames et messieurs les députés, que, pour les membres de la majorité, favorable à l'Europe libérale, il en soit autrement, la Commission européenne ayant inscrit le logement dans le champ de la concurrence libre et non faussée.

Lors de son audition en commission élargie, Mme la ministre du logement et de la ville a éludé bon nombre de questions et a déclaré clairement que la date de décembre 2008 pour l'application de la loi DALO ne serait pas tenue. Si la volonté politique est indispensable, les crédits du PLF le sont tout autant. C'est pourquoi les députés communistes et républicains voteront contre ce budget qui ne correspond en rien aux besoins des millions de mal-logés.