Mon amendement reprend une disposition qui figure dans la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Nicolas relative à la vente à distance ; je la lui laisse donc présenter.

Cette proposition de loi, adoptée à l'Assemblée, est en souffrance au Sénat. Il s'agit ici d'assouplir le cadre du démarchage à domicile pour les seules ventes réalisées au domicile de consommateurs expressément consentants. Cela concerne les fameuses réunions dites « Tupperware », où le droit de rétractation du consommateur n'est d'ailleurs pas remis en cause.

Je propose que tous les auteurs et cosignataires de ces amendements cosignent le même. L'assouplissement proposé est indispensable.

Il s'agit là encore de dispositions figurant dans la proposition de loi relative à la vente à distance. Après plusieurs affaires retentissantes de faillites d'entreprises de vente à distance, il a paru opportun d'étendre les pouvoirs de la DGCCRF et d'instaurer un processus administratif de suspension temporaire de prise de paiement par des entreprises dans l'incapacité manifeste de livrer les biens commandés dans les délais convenus.

Cet amendement répond en partie à l'objectif de l'amendement socialiste que nous avons repoussé ce matin, qui prévoyait que le paiement de la commande ne puisse être encaissé qu'à réception du produit livré.

Aujourd'hui, les professionnels ne sont tenus d'indiquer la date limite de livraison d'un bien que lorsque son prix excède un seuil fixé par décret. Cet amendement propose que cette mention soit obligatoire, quel que soit le prix du bien et son mode de commande, y compris en ligne.

La réglementation actuelle paraît satisfaisante qui impose l'indication d'une date limite de livraison pour les biens d'un prix supérieur à 500 euros.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine l'amendement CE 432 du rapporteur.

Lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation, il doit être remboursé dans les trente jours des sommes qu'il a versées. Cet amendement vise à exercer une pression sur le vendeur récalcitrant en disposant que, au-delà de trente jours, la somme produira des intérêts au double du taux légal en vigueur.

Avis favorable.

Cette disposition n'est pas rien !

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques CE 167 rectifié de Mme Annick Le Loch et CE 110 de Mme Arlette Grosskost.

Cet amendement prévoit qu'en cas de non-exécution du contrat par le fournisseur, celle-ci est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service. Le consommateur devra donc être remboursé dans les trente jours à compter du paiement de la commande, et non pas seulement trente jours à compter de son annulation.

L'amendement CE 110 est identique.

Avis défavorable. L'amendement CE 433 que nous venons d'adopter répond à cette préoccupation.

Il ne vise que les cas de faillite.

Non, il concerne toutes les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans la livraison des biens ou l'exécution des services. Si nous avons pris de telles dispositions, c'est bien parce que le droit actuel de la faillite est insuffisant. La DGCCRF doit pouvoir intervenir au plus tôt, de façon à éviter qu'une entreprise en difficulté dont on sait qu'elle risque de ne pas pouvoir les honorer continue de prendre des commandes.

L'amendement CE 110 est retiré.

La Commission rejette l'amendement CE 167 rectifié.

Puis elle examine l'amendement CE 115 de M. Philippe-Armand Martin.

Les ventes par téléphone ou tout autre moyen oral ne permettent pas au consommateur d'être pleinement informé sur les caractéristiques et conditions des offres, à la différence des ventes à distance avec support écrit – Internet, courrier, catalogue… Nous proposons donc que les offres orales soient obligatoirement confirmées par écrit, le contrat n'étant formé qu'à la signature de la confirmation écrite.

Cela alourdirait considérablement la vente à distance et pourrait même la rendre impossible. Je vous invite à retirer cet amendement.

J'en demande moi aussi le retrait. Avec une telle disposition, on ne pourrait même plus acheter par téléphone un simple billet de train !

Nous pourrions retravailler la rédaction. Pour l'heure, je le retire.

L'amendement est retiré.

La Commission est saisie des deux amendements, en discussion commune, CE 98 de M. Philippe-Armand Martin et CE 125 de M. Jean-Pierre Nicolas.

Les professionnels imposent au consommateur qui souhaite se rétracter de retourner le produit dans son emballage d'origine non endommagé. Toute ouverture du paquet endommageant nécessairement l'emballage, une telle disposition empêche toute vérification et prive donc le consommateur de son droit de rétractation, lequel est pourtant d'ordre public. L'amendement CE 98 précise que l'utilisation du bien ne peut remettre en question ce droit, dès lors bien entendu qu'aucun dommage du fait du consommateur n'en a résulté. L'amendement CE 125 propose, lui, de réécrire le 4° de l'article L 121-20-2 du code de la consommation qui n'est plus adapté aux produits et services nouveaux, notamment le téléchargement d'oeuvres immatérielles.

Avis défavorable au CE 98, les dispositions actuelles paraissant suffisantes, d'autant que le projet de loi améliore déjà considérablement l'exercice du droit de rétractation. En revanche, avis favorable au CE 125 qui apporte une précision utile.

Même avis que le rapporteur.

L'amendement CE 98 est retiré.

La Commission adopte l'amendement CE 125.

Puis elle examine l'amendement CE 201 de Mme Annick Le Loch.

Cet amendement ramène de trente à quinze jours le délai de remboursement du consommateur qui annule une commande pour non-respect des délais de livraison.

Qu'est-il prévu à ce sujet dans les discussions européennes en cours sur la vente à distance ?

La directive a été adoptée le 23 juin dernier. Nous avons trois ans pour la transposer. La question sera reposée de façon globale à ce moment-là. Nous n'allons pas attendre jusque là pour proposer cette avancée au bénéfice des consommateurs.

C'est un bon amendement. À ma connaissance, la directive ne comporte pas de disposition sur ce point précis.

La Commission adopte l'amendement.

Elle en vient à l'amendement CE 248 de M. Lionel Tardy.

Cet amendement vise à étendre le droit de rétractation de sept jours aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons. Des abus sont régulièrement constatés.

Avis défavorable. Dans les foires ou salons, le consommateur choisit de se rendre sur place et de procéder à l'achat. Ce n'est pas comme lorsqu'il est démarché à domicile ou qu'il achète sur Internet.

Les foires et salons constituent une activité extrêmement importante pour nombre de communes, notamment touristiques. Et la concurrence est très vive entre villes françaises et européennes pour leur organisation. Un tel amendement porterait un coup de frein très préjudiciable à cette activité.

L'ambiance même de ces événements y rend le consommateur beaucoup plus vulnérable. Il n'est pas acceptable qu'il ne puisse pas se rétracter, même si on pourrait prévoir un délai plus court. Cet amendement me paraît donc judicieux.

Notre droit de la consommation ne doit pas nous pénaliser par rapport aux autres pays européens. La concurrence est farouche pour la tenue des foires et salons. Un tel sujet ne saurait donc qu'être traité au niveau européen.

Le droit de rétractation n'est pas attaché à un lieu de vente mais à une méthode de vente ou à un type particulier de bien. Il serait dangereux d'instituer un régime particulier pour les foires et salons. Pourquoi pas demain d'autres régimes pour d'autres lieux ?

Pour ce qui est de la protection des consommateurs vulnérables, nous avons beaucoup progressé. Il est désormais possible de sanctionner certaines pratiques commerciales agressives – harcèlement, exercice d'une contrainte physique ou morale. Je préférerais que cet amendement soit retiré. S'il était adopté, cela créerait une distorsion de concurrence préjudiciable à notre pays. La future directive relative aux droits des consommateurs exclut clairement les foires et salons.

Au bénéfice de ces explications, je retire l'amendement.

S'il y a une demande de crédit affecté pour l'achat, même si celui-ci a lieu dans une foire ou salon, elle ouvre droit à rétractation.

L'amendement est retiré.

La Commission examine l'amendement CE 108 de M. Philippe-Armand Martin.

Cet amendement prévoit que la DGCCRF puisse communiquer aux associations de consommateurs des informations sur les enquêtes débouchant sur la transmission au parquet de procès-verbaux d'infraction.

Avis défavorable. Cela romprait la confidentialité de l'enquête.

Cet amendement contreviendrait effectivement au secret de l'instruction.

L'amendement est retiré.

Par cet amendement, nous proposons que le vendeur soit obligé d'indiquer au consommateur que la durée de garantie d'un appareil est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que celle-ci lui ouvre le choix d'un remplacement ou d'une réparation en cas de défectuosité.

Cet amendement est explicitement satisfait par l'alinéa 14 de l'article 8.

L'amendement est retiré.

Puis la Commission examine l'amendement CE 214 de Mme Pascale Got.

Cet amendement concerne les relations entre les propriétaires de mobil-homes et les gestionnaires d'emplacements. Nous recevons d'innombrables réclamations à ce sujet tout au long de l'année. On me répondra sans doute que la question sera examinée dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Léonard relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air. Mais il s'agit bien de protection du consommateur et des dispositions portant sur ce sujet pourraient parfaitement trouver place dans le présent texte. En effet, rien ne protège aujourd'hui les propriétaires de mobil-homes de clauses abusives.

Nous proposons donc que le contrat de location d'emplacement comporte au moins la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, les conditions et modalités de sa résiliation, les caractéristiques de l'emplacement loué, le détail des prix, ainsi que des conditions de jouissance et d'occupation de l'emplacement, les critères et modalités d'appréciation de la vétusté du mobil-home, et que soient interdites des clauses relatives par exemple à l'esthétique. Hier même, j'ai appris que, dans ma circonscription, trois cents personnes étaient menacées par le propriétaire d'un camping qui, jugeant que les mobil-homes à toit plat sont inesthétiques, exige qu'ils les déplacent ! Où va-t-on avec de tels critères ? Les constructeurs de mobil-homes et les associations de défense des consommateurs sont très favorables à cet amendement.

Nous avions voté dans la loi relative au développement et à la modernisation des services touristiques l'interdiction d'installer des mobil-homes sur des terrains privés au sein de campings. Puis il a été dit dans la loi Grenelle 2 qu'une telle disposition relève davantage du décret. Or, celui-ci n'a toujours pas été publié. Quand le sera-t-il ? Car entre temps, les contentieux se multiplient.

Nous ne souhaitons pas, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, rouvrir des débats qui ont été abordés dans le cadre de la loi de modernisation des services touristiques et qui ont vocation à être traités dans la proposition de loi de M. Léonard. Le problème, réel, que vous soulevez est complexe. Une concertation préalable avec les professionnels serait nécessaire avant de prendre toute nouvelle disposition. Le sujet ne peut être ainsi traité au détour d'un amendement.

J'ai beaucoup travaillé avec Mme Got sur ce sujet. Si on ne parvient pas à traiter la question des mobil-homes dans un délai raisonnable, disons avant la fin de l'année, qu'il s'agisse des relations contractuelles entre propriétaires et bailleurs ou des aspects urbanistiques – sur lesquels il y a urgence –, il faut accepter cet amendement, bien qu'il soit très partiel. Mais comme le rapporteur, je préférerais que le problème soit réglé globalement. Sinon les contentieux perdureront. Au mieux, ce mode d'hébergement stagnera. Au pire, il s'effondrera : nous perdrons des capacités d'hébergement touristiques et l'industrie de la résidence mobile de tourisme en souffrira.

Je soutiens totalement mes deux collègues. Certains gestionnaires de campings ont d'ailleurs d'eux-mêmes compris qu'un cadre juridique faisait défaut puisqu'ils proposent un contrat-type. Ce serait une grande avancée que d'imposer certaines clauses. En autorisant la vente de parcelles privées dans les campings pour y installer des mobil-homes, on a ouvert une porte dangereuse. La « privatisation » des terrains de camping se poursuit et, aujourd'hui, nous perdons des capacités d'accueil de tourisme de plein air. Après le time share, aurons-nous à traiter du space share ?

J'appuierai en Conférence des présidents l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la proposition de loi de Jean-Louis Léonard. En tout état de cause, notre commission pourrait l'examiner à la rentrée.

Le vote de cet amendement aurait vertu pédagogique, surtout avant l'été.

Un gros travail a déjà été fait sur le sujet des résidences mobiles de loisirs. Il s'agit bien de protéger les droits de consommateurs qui, alors même qu'ils n'ont pas un gros pouvoir d'achat, sont souvent obligés d'aller en justice pour faire valoir leurs droits. Pourquoi tarder encore ? Pourquoi vous arc-bouter et refuser l'introduction de clauses minimales, que, de toute façon, les parties demeurent libres de les négocier.

Outre que votre amendement ne réglerait pas le problème et que le présent projet de loi, lequel soit dit au passage n'est pas consacré au tourisme, n'a aucune chance d'être adopté avant l'été, un texte prochain doit aborder ces questions d'une manière beaucoup plus large. Je remercie le président de sa proposition d'inscrire la proposition de loi, à laquelle j'attache la plus grande importance, à l'ordre du jour des travaux de votre commission dès la rentrée. Ce sera un meilleur véhicule législatif pour ces dispositions.

Vous n'avez pas répondu à ma question sur le décret en cours de rédaction pour interdire l'implantation de mobil-homes sur des parcelles privées.

Je transmettrai votre question au ministère en charge de l'environnement et de l'urbanisme, qui est compétent en la matière, afin que vous ayez une réponse avant la discussion en séance publique.

Pascale Got et moi-même pistons littéralement ce décret essentiel. Il est rédigé depuis janvier, il aurait dû être publié en février, et désormais il tourne en boucle entre les différents départements ministériels. Il suffirait, je pense, d'une pichenette pour le faire sortir de ce circuit !

Je suggère aux conseillers du secrétaire d'État d'appeler Matignon pour savoir où l'on en est. Parfois, une demande du Parlement permet d'accélérer les choses.

Cet amendement technique vise à adapter les règles du droit civil au commerce électronique.

Les juristes considérant que la tacite reconduction d'un contrat entraîne la formation d'un nouveau contrat, il faut respecter les mêmes formes sur ce support. Depuis 2004, on considère qu'un contrat est valablement conclu sur l'Internet par la technique du « double clic », par laquelle l'internaute valide une première fois, puis une seconde pour confirmer que le premier clic ne correspondait pas à une erreur de manipulation. Je propose que ce formalisme soit limité à la conclusion initiale du contrat.

Cet amendement vise à supprimer deux articles du code de la consommation renvoyant à des articles abrogés depuis.

L'amendement CE 435 vise à faciliter le droit d'opposition dont dispose le consommateur à l'égard du démarchage téléphonique. Pour ne plus être dérangé, il suffira de s'inscrire sur une liste nationale que les entreprises seront tenues de consulter.

À l'inverse, nous proposons par l'amendement CE 216 rectifié que le consommateur s'inscrive sur une liste lorsqu'il accepte d'être démarché par téléphone.

Avis défavorable à l'amendement CE 216 rectifié, qui me semble excessif. Ma proposition est plus raisonnable et suffisamment protectrice. Ce dispositif existe dans certains pays, au Canada par exemple. Le consommateur français dispose déjà de la possibilité d'être exclu d'un fichier. Il ne s'agit donc que de l'extension de règles validées par la Commission nationale informatique et libertés.

On l'aura compris, c'est un amendement anti-harcèlement que nous proposons.

Pour ce qui est l'amendement du rapporteur, la liste d'opposition au démarchage téléphonique est-elle une liste de personnes ou une liste de numéros de téléphone – sachant que nous avons adopté hier un amendement permettant de changer de numéro en vingt-quatre heures ?

L'amendement renvoie à un décret en conseil d'État pour ce qui est des modalités de fonctionnement. Je ne crois pas qu'il appartienne au législateur de déployer un tel luxe de détail. Cela étant, il me paraît évident que, pour que le dispositif soit efficace, la liste comporte à la fois le nom et le numéro de téléphone.

Ce sera une double protection. Au Canada, la liste ne comprend que les numéros de téléphone. En tout état de cause, la liste d'opposition me semble être la bonne formule.

Si l'on consigne à la fois les noms et les numéros, on constitue un fichier. Ce ne serait pas le cas si l'on créait seulement une liste de numéros dont on ne saurait pas à qui ils appartiennent et qu'il serait techniquement impossible de démarcher. Pour nous, il y a un problème du point de vue des libertés.

L'amendement précise que les dispositions s'appliquent sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutes les garanties seront donc prises.

Cet amendement est totalement satisfait par l'alinéa 17 de l'article 3.

Je le retire.

Cet amendement vise à lutter contre les escroqueries à la billetterie qui se multiplie sur l'Internet.

Avis défavorable. Dans sa décision sur la LOPPSI 2, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions inconstitutionnelles car contraires au principe de nécessité des délits et des peines. En outre, le ministre de la Culture et de la communication a lancé une mission sur ce sujet en avril dernier : il convient d'attendre ses conclusions. J'avais cosigné cet amendement car je partage son objectif, mais je suggère maintenant son retrait.

Cet amendement vise à ce que les concessionnaires autoroutiers informent les conducteurs des travaux en cours avant l'entrée de l'autoroute. En effet, lorsque la moitié d'une portion d'autoroute passe à une voie – comme c'est souvent le cas dans ma région –, il peut être plus avantageux pour le consommateur d'emprunter des routes ordinaires.

L'amendement prévoit aussi une information hebdomadaire par courrier électronique des abonnés au télépéage.

Je comprends votre préoccupation mais je suis partagé quant aux moyens envisagés. L'envoi hebdomadaire d'un courrier électronique me paraît excessif, d'autant que les consommateurs ont les moyens de se renseigner sur l'Internet avant leur voyage. De plus, les abonnements sont différents selon les réseaux et les conducteurs ne sont pas forcément concernés par toutes les informations.

Je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous retravaillions ensemble la question avant l'examen en séance publique. Ne pourrait-on envisager un dispositif où le conducteur demande à l'opérateur de n'envoyer des informations que sur les trajets qu'il a l'habitude d'effectuer ?

Il faut en effet retravailler la question. Cela étant, l'affichage à l'entrée de l'autoroute me semble nécessaire lorsqu'il y a des travaux importants. Je retire mon amendement pour le présenter sous une autre forme en séance publique.

L'idée est bonne. Les sociétés d'autoroutes doivent mieux informer les utilisateurs, notamment les usagers du télépéage. Je doute que le sujet soit d'ordre législatif, mais l'État pourrait utiliser à cet effet la renégociation annuelle des conventions de travaux. Le Gouvernement est-il disposé à s'engager en ce sens avant l'examen en séance publique ? On pourrait imaginer, par exemple, un portail Internet.

J'attire l'attention du secrétaire d'État sur la dégradation constante du service rendu par les sociétés d'autoroutes. Les tarifs augmentent mais, bien souvent, il n'y a plus aucune présence humaine aux péages, si bien que de longues files d'attentes se forment lorsqu'un automobiliste fait une erreur aux caisses automatiques. Beaucoup de problèmes de cet ordre me sont signalés. L'État accorde les concessions, il doit affirmer une exigence de qualité.

L'annulation d'un voyage en avion ouvre droit au remboursement du billet si le contrat le permet. On sait moins que l'on a droit également au remboursement des taxes d'aéroport et de toutes les taxes afférentes au voyage. Mon amendement a pour but de rendre obligatoire l'information du client à ce sujet.

Avis très favorable. C'est un amendement important pour la défense des usagers des transports aériens.

Même avis, d'autant que les taxes d'aéroport peuvent représenter de gros montants.

L'amendement CE 497 vise à informer le consommateur, pour chaque produit auquel elle s'applique, du montant de la rémunération pour copie privée instituée par l'article L. 311-41 du code de la propriété intellectuelle.

Chaque support pouvant permettre un usage au titre de la copie privée est soumis à une taxe. Pour la sensibilisation du public aux problématiques de la préservation de la propriété intellectuelle sur l'Internet, il serait opportun que le montant de cette taxe soit clairement indiqué dans le prix.

Je rappelle que cette mesure était préconisée par le plan France numérique 2012.

Je propose à M. Tardy de retirer son amendement et de cosigner le mien.

D'accord.

Ces amendements visent à mettre notre droit en conformité avec le droit de l'Union européenne en matière de contrats internationaux conclus par Internet. Une directive prévoit la mise en oeuvre d'un régime protégeant le consommateur dès lors que le contrat présente un « lien étroit » avec un État membre. À dessein, la transposition française a limité fortement l'impact de cette notion. Or, dès 2004, la Cour de justice des communautés européennes a clairement indiqué que le « lien étroit » ne pouvait être circonscrit dans des limites précises et qu'il fallait au contraire laisser une marge d'appréciation importante au juge, dans l'objectif de mieux protéger les consommateurs. Ces amendements proposent une modification en ce sens, afin d'éviter à la France d'être une fois de plus mise à l'amende par Bruxelles.

Le sujet mérite d'être évoqué. Certains textes transposant le droit européen semblent apporter une réponse à ces difficultés, mais je suis prêt à travailler la question avec M. Tardy d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique.

C'est en effet un sujet important. Cela étant, la rédaction des amendements paraît un peu en retrait sur certains points. Il serait utile d'y travailler pour proposer un dispositif efficace en séance publique.

Au contraire des taxis, les tarifs des motos-taxis ne sont pas réglementés et sont parfois prohibitifs. Par cet amendement, je propose une réglementation des tarifs pour cette catégorie et l'obligation de s'équiper d'un compteur horokilométrique.

Je comprends l'objectif poursuivi mais je crois que de telles précisions relèvent plus du pouvoir réglementaire. C'est ce que soulignait en 2009 le rapport de M. Jean-Louis Léonard sur la loi de modernisation et de développement des services touristiques, à la page 74 pour être exact !

Mieux vaudrait une déréglementation des taxis qu'une réglementation des motos-taxis ! Paris est la seule ville touristique au monde où l'on a du mal à avoir un taxi. Bref, je suis défavorable à cet amendement.

Prenons garde à ne pas rouvrir la guerre des taxis. Le sujet est sensible et on ne peut le traiter par un simple amendement.

Nous avons effectué un travail avec la profession des motos-taxis, qui avait besoin d'avoir une existence juridique propre, et les professionnels du taxi pour parvenir en 2009 à un équilibre. Même si certains problèmes persistent, il me semblerait sage de ne pas remettre en question ce que nous avons eu beaucoup de peine à mettre en place il y a deux ans. La profession de taxi, ne l'oublions pas, n'est pas des plus faciles.

Cet amendement vise à crée une sanction spécifique pour toute violation du principe inscrit à l'article L. 113-5 du code de la consommation, aux termes duquel il est interdit de surtaxer les numéros de téléphone que le consommateur peut utiliser pour s'assurer de la bonne exécution du contrat conclu avec un professionnel.

Pour mieux défendre les consommateurs dans les litiges qui les opposent à un professionnel, nous proposons de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation. « Le consommateur est souvent perdu par la complexité du contentieux », affirmait en 2007 Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux. La modification des pouvoirs du juge apporterait au consommateur les garanties d'une justice efficace.

C'est une excellente idée, néanmoins satisfaite par l'article L. 141-4 du code de la consommation, qui prévoit que « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code ». Nous devons cette avancée à la loi Chatel du 3 janvier 2008.

Cet amendement a pour but de sanctionner par une amende administrative la présence de « clauses noires » dans les contrats de consommation.

L'alinéa 28, dont ces amendements proposent la suppression, donne à la DGCCRF la possibilité de saisir l'autorité judiciaire pour ordonner des mesures de blocage ou de filtrage d'un service de communication au public en ligne à la suite de pratiques illégales. En d'autres termes, il s'agit de permettre à la DGCCRF d'intervenir comme un consommateur pour demander l'application de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ce n'est donc pas une mesure nouvelle de blocage ou de filtrage de l'Internet.

Cela étant, Corinne Erhel et moi-même avons étudié en détail les techniques de blocage et de filtrage dans notre rapport sur la neutralité d'Internet. Il s'avère que certaines sont très intrusives, que d'autres ont des effets négatifs indirects, comme le surblocage ou le développement du chiffrement, et qu'elles entravent parfois la liberté d'expression. Dès lors, un moratoire semble nécessaire afin que l'on puisse légiférer sur ce qui est admissible et sur ce qui ne l'est pas.

Certes, conformément aux conclusions de la mission d'information sur les droits de l'individu dans la révolution numérique, dont Patrick Bloche et Patrice Verchère étaient les rapporteurs, l'intervention du juge reste nécessaire. Mais il n'existe aucune disposition législative permettant de faire une distinction entre les techniques de filtrage autorisées et les techniques prohibées : un filtrage par DPI – deep packet inspection – n'est pas la même chose qu'un blocage par nom de domaine – DNS.

Je souscris à ces arguments.

En outre, le champ d'application de la disposition n'est pas précisé. La procédure prévue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique est conçue pour des personnes ayant un intérêt à agir et la définition que le texte fait du commerce électronique est très large. L'application de l'alinéa 28 pourrait donc entraîner une multiplication des obligations de blocage.

Or les procédures de blocage et de filtrage, comme nous l'avons établi dans notre rapport sur la neutralité d'Internet, posent des problèmes de libertés et d'efficacité. Nous avons demandé que la puissance publique procède à tout le moins à un examen approfondi de ces techniques et de leurs effets potentiellement néfastes.

On nous objectera que l'intervention du juge est maintenue. Pour autant, doit-on élargir encore le champ d'application ? On aboutira probablement à des phénomènes de surblocage interdisant l'accès à des sites qui ne devraient pas être bloqués.

De plus, il est étonnant que la disposition soit quelque peu dissimulée au milieu de l'article 10.

Enfin, j'ai cru comprendre que le Conseil national du numérique a été récemment saisi du projet de loi. Quelle est sa position ? Je doute que son avis soit favorable sur ce point.

J'ai déjà expliqué, lors de différents débats parlementaires, que le blocage des sites Internet n'est pas efficace techniquement et peut provoquer des dégâts collatéraux. Pour moi, la seule solution est de parvenir à faire retirer les contenus litigieux.

Au départ, le blocage devait être une mesure exceptionnelle. Mais les demandes se multiplient. On sort de l'extraordinaire pour entrer dans le droit commun et l'on change de dimension. Dès lors, on ne peut s'en tenir à des règles très imprécises. Si la DGCCRF a le pouvoir de demander le blocage d'un site, on risque de passer à un stade industriel auquel les procédures ne sont pas adaptées.

Je propose donc de supprimer cette disposition ou, à défaut, de l'encadrer a minima en faisant appliquer strictement la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui impose au plaignant de se tourner vers l'éditeur, puis vers l'hébergeur, avant de demander un blocage éventuel.

Avis défavorable. L'esprit du texte est de permettre à l'autorité administrative d'intervenir avec plus d'efficacité et plus en amont, quitte à se substituer au consommateur quand cela est nécessaire.

Pour intéressant qu'il soit, le débat sur le blocage et le filtrage ne concerne pas le dispositif du texte. Celui-ci est d'ailleurs cité en exemple par le Conseil national du numérique dans un avis qu'il a rendu récemment sur un projet de décret du Gouvernement. Le projet de loi respecte à la lettre la recommandation du rapport de Mmes de La Raudière et Erhel quant à la nécessité de l'intervention du juge. Il est faux d'affirmer qu'il créerait un dispositif de filtrage. Il s'agit simplement de permettre à la DGCCRF de saisir le juge, pouvoir qu'ont déjà les consommateurs, les associations de consommateurs et les entreprises.

Cela dit, je suis ouvert à toutes les propositions permettant un meilleur encadrement et je m'en ferai l'écho auprès de mon collègue Éric Besson, qui est concerné au premier chef.

En conclusion, je demande le retrait des amendements.

Je vous remercie d'avoir confirmé qu'il n'y a pas d'extension du champ du blocage et du filtrage. Une nouvelle rédaction de l'alinéa permettra de lever toute ambiguïté. Je retire donc mon amendement, en soulignant que nous attendons des réponses juridiques en matière de filtrage et de blocage.

Je retire également mon amendement.

Pour ma part, je maintiens mon amendement. Le rapport sur la neutralité de l'Internet, adopté ici même le 13 avril, recommande un moratoire sur les dispositifs de filtrage et de blocage. Un autre rapport commun à la Commission des lois à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, associant également majorité et opposition, aboutit à la même conclusion. Après ces travaux, on ne peut se contenter d'un simple amendement de repli.

Il serait souhaitable que le Gouvernement aille dans le sens demandé par de nombreux acteurs, non seulement les associations d'internautes et de consommateurs mais également les acteurs économiques de la filière qui souhaitent une analyse approfondie des conséquences des techniques de filtrage et de blocage, lesquelles posent des questions en termes de libertés publiques et d'efficacité.

Voilà que vous vous apprêtez à autoriser un dispositif de blocage qui va à l'encontre de deux rapports, portés par des parlementaires PS et UMP, qui ont été adoptés à l'unanimité. Nous avons demandé un moratoire : continuons en ce sens.

Ces dernières années, l'accès à Internet est devenu un droit fondamental à valeur quasi-constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel sont allées dans ce sens, comme le montre celle qui a, en quelque sorte, « ratiboisé » Hadopi.

Si nous mettons en cause aujourd'hui la multiplication des mesures de blocage et de filtrage, c'est que nous sommes confrontés à la fois au principe d'un droit fondamental, qui sera un jour formalisé, et à une réalité pratique : plus on ajoute de mesures de blocage et de filtrage, plus ils deviennent difficiles à assurer sur le plan technique, ce qui risque de porter atteinte à l'efficacité des systèmes dont chacun considère qu'ils sont éminemment pertinents.

En confiant à la DGCCRF le pouvoir de saisir l'autorité judiciaire, on est en contradiction avec le fait que, jusqu'à présent, toutes les saisines de l'autorité judiciaire ont reposé sur l'action de celui qui avait intérêt à agir, c'est-à-dire celui qui voyait ses droits personnels compromis.

Je n'ai accepté de retirer l'amendement précédent qu'au bénéfice de celui-ci, qui vise à restreindre la faculté offerte à la DGCCRF de demander au juge d'empêcher l'accès à certains contenus sur Internet. Il tend également à préciser que le principe de subsidiarité posé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique doit être respecté, lequel consiste à demander d'abord à l'hébergeur de supprimer le contenu et ensuite seulement au fournisseur d'accès à Internet de le filtrer.

Je tiens à rappeler que le dispositif de blocage de l'accès à Internet prévu à l'article 10 existe déjà dans la loi. Les associations de consommateurs peuvent saisir le juge.

Quant à la décision du Conseil constitutionnel relative à Hadopi, elle visait la coupure.

J'ajoute que je déposerai à l'automne une proposition de loi sur la neutralité d'Internet.

Je suis favorable à l'amendement CE 71 : c'est pourquoi je demande à M. Tardy de bien vouloir retirer le sien et de cosigner celui de Mme de La Raudière.

Je retire mon amendement et cosigne l'amendement CE 71.

Cet amendement vise à poser une règle générale concernant la prescription en matière de sanction administrative. Il tend à sécuriser juridiquement les sanctions administratives et reprend les solutions déjà dégagées par le Conseil d'État et la Cour de cassation.

C'est un très bon amendement. Avis favorable.

Je remercie M. Tardy de compléter le texte par une disposition importante.

Cet amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de ne pas décliner leur identité pour effectuer certaines enquêtes, afin d'être encore plus efficaces.

Je suis favorable à cet amendement.

Cet amendement vise à rappeler que le juge naturel des relations entre professionnels et consommateurs est le juge judiciaire et non le juge administratif.

Cet attrait de compétence n'est pas nouveau. Ainsi la Cour d'appel de Paris est-elle directement compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

J'appelle votre attention sur le fait que le contentieux du droit de la concurrence est toujours un contentieux de droit privé relevant du juge judiciaire. Il serait dommageable de créer un deuxième contentieux du droit de la consommation devant le juge administratif.

Quel est le statut global de la sanction administrative ? Pourrais-je obtenir une réponse lors du passage du texte en séance publique ?

Je comprends la remarque de M. Tardy. Il s'agit d'une question complexe.

Je souhaitais par cet amendement appeler l'attention du ministre et votre attention à tous sur un point important du texte.

J'accepte de retirer l'amendement en souhaitant, monsieur Tardy, que vous vous joigniez à moi pour travailler à la rédaction d'un nouvel amendement que nous défendrons en séance publique dans l'esprit de ce qui a déjà été décidé, s'agissant de la concurrence, en matière d'interdiction des ententes et d'abus de position dominante.

Je ne suis pas certain que nous puissions faire un rappel de compétence juridictionnelle à l'occasion d'une loi ordinaire.

Si, monsieur Le Bouillonnec, dans le cadre de l'article 34 de la Constitution.

C'est du reste dans le cadre de la loi que nous avions réglé la question de la compétence de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation relative aux décisions d'autorité du Conseil de la concurrence devenue Autorité de la concurrence.

J'ai noté que le rapporteur avait retiré son amendement et souhaitait travailler sur la question.

Le juge administratif est de plus en plus familier avec l'application des règles du droit de la concurrence ou du droit de la consommation, notamment en matière de clauses abusives. Personne toutefois n'a voulu déroger au droit commun pour le traitement des contestations nées des décisions prononçant des amendes administratives en cas de manquement à des dispositions du droit de la consommation. C'est un dispositif puissant en termes d'organisation juridique.

Un travail doit être mené sur le sujet.

Il convient effectivement de travailler à un autre amendement. En matière d'information du consommateur, nous sommes au coeur du droit privé, du code civil, du code de la consommation et de la jurisprudence qui a été élaborée par le juge judiciaire.

Cet amendement vise, par souci d'effectivité de la règle de droit, à adapter le régime des sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation relatives aux ventes avec primes. Cet amendement prévoit, en cas de non-respect des règles sur les ventes avec primes, d'appliquer des sanctions administratives en lieu et place de sanctions pénales.

Cet amendement vise, lui aussi, à créer un régime de sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation mais, cette fois-ci, relatives aux contrats de services de communications électroniques, pour une meilleure effectivité des règles de droit. Il s'agit de préciser l'identité et l'adresse du fournisseur, les services offerts et le détail des tarifs pratiqués.

Il s'agit de créer une sanction administrative pour une infraction dont la constatation n'était jusqu'à présent pas sanctionnée.

Recourir en ces cas à la sanction administrative est conforme à l'esprit du texte pour permettre une plus grande effectivité du droit.

Avis favorable.

Cet amendement vise à interdire la vente de biens et services dont l'usage est prohibé. Nous avons tous à l'esprit la vente de petits véhicules à moteur interdits sur la voie publique.

La distinction entre droit de vente et droit d'usage doit être supprimée.

Avis défavorable, même si je comprends le but recherché.

Les interdictions existantes sont suffisantes. De plus, de par sa généralité, cet amendement pourrait poser des problèmes : l'usage de certains biens et services est prohibé en France sans l'être à l'étranger.

Il s'agit d'une approche pousse-au-crime : je pense aux klaxons « italiens » ou aux pots d'échappement des mobylettes, qui sont utilisés en France bien que leur usage y soit interdit.

Si un produit est interdit à l'usage, il doit être interdit à la vente.

Si on veut l'utiliser à l'étranger, on va l'acheter à l'étranger.

Les législateurs que nous sommes sont dans une contradiction majeure puisqu'ils autorisent à la vente ce dont ils interdisent l'usage.

Cet amendement permettra de garantir le libre choix du consommateur en matière de logiciel d'exploitation lorsqu'il achète un ordinateur.

La Cour d'appel de Versailles a récemment rappelé que la vente liée ordinateur-logiciel d'exploitation pouvait apparaître comme une pratique déloyale au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Je peux partager l'objectif de cet amendement, conforme à l'esprit qui nous a conduits à découpler l'offre en ligne et les terminaux. Toutefois, je propose à Mme Massat de le retirer pour nous laisser le temps de le retravailler et d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Je prends alors l'engagement devant elle de soutenir son nouvel amendement en séance publique.

Monsieur le rapporteur, je vous ai connu plus audacieux sur le téléphone : vous nous avez fait voter cette nuit un amendement visant à découpler la vente du terminal de celle du service sans demander aucune étude d'impact. Le présent amendement est de même nature, puisqu'il vise à arrêter de prendre en otage les acheteurs d'ordinateurs avec obligation d'utiliser un seul type de logiciel.

Monsieur Brottes, les deux dispositions ne sont pas de même nature. Nous n'avons pas voté cette nuit le découplage de la vente du téléphone du logiciel d'exploitation du téléphone. Ce qui serait comparable avec la mesure votée cette nuit serait le découplage de la vente d'un ordinateur et de l'abonnement à Internet.

Il est, de plus, très pratique pour le consommateur d'acheter un ordinateur avec un logiciel installé. Si vous les séparez, comment permettre la préfabrication des ordinateurs et la livraison dans les vingt-quatre à quarante-huit heures des ordinateurs achetés à distance ou en magasin ? Votre disposition ne répond pas aux besoins des Français.

Enfin, la vente séparée intéresse les geek, qui sont très informés : ils savent où et comment acheter des ordinateurs nus et le logiciel d'exploitation séparé qu'ils désirent.

Il est évident que séparer le logiciel de l'ordinateur reviendrait à faire payer l'ensemble plus cher au consommateur, puisqu'il faudrait prévoir une installation que 98 % des consommateurs sont incapables de réaliser.

J'ai retiré d'autres amendements : je ne retirerai pas celui-là.

Chacun doit faire preuve de bonne foi.

Hier soir j'ai souligné qu'il me paraissait difficile de découpler le terminal avec la vente de services parce que le logiciel d'exploitation des terminaux de téléphone joue un rôle majeur dans la bonne utilisation des services.

Il est plus facile de charger un logiciel d'ordinateur qu'un logiciel d'exploitation de téléphone.

Cet amendement vise à lutter contre des pratiques commerciales alléchantes qui tendent à se développer et qui consistent à faire des offres commerciales à temps illimité au moment de la signature du contrat et de modifier ensuite de façon unilatérale ces offres, très souvent moins d'un après la signature du contrat. Il convient de lutter contre ces annonces mensongères. De tels comportements doivent être combattus pour faciliter la lecture des conditions de la concurrence entre les services.

Avis défavorable. Je comprends la philosophie de cet amendement mais, par sa généralité, il me semble excessif.

Cet amendement vise à ce que, durant le temps de la garantie, le service après-vente ne fasse l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultants de la réparation expressément acceptée par le consommateur.

Avis défavorable dans la mesure où la généralité de l'amendement ne permet pas d'en mesurer toute la portée.

Cet amendement est d'une totale limpidité, monsieur le rapporteur.

La loi de modernisation de l'économie a réglé le problème en définissant, dans le code de la consommation, les prestations de service après-vente pour éviter toute confusion avec le régime de garantie commerciale.

Il s'agit de lutter contre les pratiques d'exonération de garantie par les professionnels de l'automobile, et de favoriser la concurrence libre et non faussée, en prévoyant qu'on ne peut invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhicule par un professionnel extérieur à ce réseau. Le consommateur doit être libre de choisir son garagiste.

Votre amendement mettant en oeuvre le règlement communautaire du 31 juillet 2002 relatif au secteur automobile, j'y suis favorable.

Le Gouvernement y est également favorable.

Cet amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de recevoir des commissions rogatoires de la part des juges d'instruction.

Cet amendement tend à octroyer aux agents de la DGCCRF la possibilité de relever l'identité des commerçants travaillant hors magasins et dont ils ont constaté qu'elles étaient en infraction. Actuellement, ils ne peuvent le faire que s'ils sont assistés d'un OPJ ou d'un APJ; or les services de police ou de gendarmerie refusent fréquemment leur concours en raison de leur surcharge d'activité.

Je suis inquiet de voir donner aux agents de la DGCCRF un statut d'agent de police judiciaire sans formation ni garanties précises.

La police municipale fait déjà ce travail.

Les policiers municipaux ne peuvent pas relever les identités.

Ils vérifient que la personne est habilitée à vendre.

On étend actuellement les compétences des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire à des catégories toujours plus nombreuses, ce qui ne laisse pas d'inquiéter.

L'agent de la DGCCRF ne vérifiera pas l'identité dans le cadre de la hiérarchie judiciaire, qui remonte de l'officier de police judiciaire au procureur de la République.

L'amendement précise qu'en cas de refus ou d'impossibilité pour la personne de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire : il ne se substitue donc pas à celui-ci. Il reçoit seulement la possibilité de relever l'identité d'une personne.

Le rapporteur a d'autant plus raison que, globalement, les agents de la DGCCRF agissent sous l'autorité du parquet.

De plus, les agents des douanes, sans être officiers de police judiciaire, ont des pouvoirs bien plus étendus.

L'amendement vise simplement à donner aux agents de la DGCCRF les pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints : relever l'identité des vendeurs à la sauvette est dans l'intérêt de tous.

Le dispositif étant très encadré, il ne présente aucun caractère inquiétant.

Cet amendement permettra aux agents de la DGCCRF de communiquer des informations à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour l'exécution de leurs missions, en vue de renforcer la sécurité des consommateurs.

Avis très favorable.

L'article L. 215-1-1 du code de la consommation prévoit que les agents de la DGCCRF peuvent exercer leur pouvoir d'enquête sur toute l'étendue du territoire national. Le présent amendement vise à étendre le nombre de bénéficiaires de cette compétence à l'ensemble des agents visés à l'article L. 215-1, ce qui inclut notamment les inspecteurs du travail et les agents des douanes.

Cet amendement vise à interdire aux banques de prélever des frais abusifs quand l'emprunteur choisit de ne pas prendre l'assureur proposé par la banque. La liberté de l'emprunteur de choisir l'assureur-crédit qu'il veut ne doit pas être entravée par ce genre d'obstacle, qui constitue un frein à la concurrence.

Le crédit à la consommation est un sujet en soi, qui a été traité dans le cadre de la loi Lagarde. Ce n'est pas l'objet de ce texte, d'autant qu'un rapport d'application est attendu à la rentrée et qu'un groupe de travail s'est réuni sur le fichier positif – lequel rendra bientôt ses conclusions. Attendons l'automne pour aborder le sujet.

Je partage totalement votre position, monsieur le rapporteur.

Je la partage, moi aussi, d'autant plus que le Comité consultatif du secteur financier doit rendre à l'automne un bilan complet du dispositif.

De plus, monsieur Tardy, des contrôles de la DGCCRF sont en cours.

Cet amendement tend à clarifier le droit des associations de consommateurs à intervenir devant les instances judiciaires afin de défendre au mieux l'intérêt collectif des consommateurs, notamment en matière de clauses abusives.

Dans bien des procès, c'est l'association de consommateurs qui assure l'essentiel du travail, le plaignant ne faisant qu'accomplir les actes de procédure que l'association ne peut pas effectuer. Refuser aux associations de consommateurs de participer pleinement aux instances serait un recul grave pour les consommateurs. Un consommateur seul ne peut rien ou presque face à un professionnel. Il est donc essentiel pour le législateur de rétablir l'équilibre. L'intervention des associations de consommateurs est un des moyens d'y arriver.

Monsieur Tardy, l'alinéa 40 de l'article 10 du projet de loi satisfait votre amendement puisqu'il autorise les associations de consommateurs à demander à la juridiction civile ou répressive de déclarer non écrites les clauses abusives.

Dernièrement, l'association UFC-Que Choisir, qui est pourtant une des plus importantes associations de consommateurs avec la CLCV, a été écartée de plusieurs instances, comme la Commission pour copie privée.

Je tiens également à rappeler les problèmes concernant les désignations par le CNC.

Il convient de remédier à des dysfonctionnements manifestes.

Le CNC peut donner des avis mais il apparaît délicat de lui confier un pouvoir décisionnel. Il revient aux politiques de décider, non au Comité consultatif.

Il faut également que les associations aient une vraie surface – deux seulement bénéficient d'une priorité – ou, au moins, ne soient pas écartées au profit d'organismes à la représentativité douteuse.

Il paraît nécessaire de donner à l'État le pouvoir de choisir les représentants des associations de consommateurs tout en prévoyant une consultation pour avis du Conseil national de la consommation. Toutefois, ce dispositif ne doit pas être étendu aux désignations dans les conseils d'administration et les autorités administratives indépendantes ; il doit, en sens inverse, être élargi à la désignation des représentants des consommateurs sans être applicable à la désignation des représentants des consommateurs au Conseil national de la consommation lui-même.

Je vous demande, monsieur Tardy, de bien vouloir retirer votre amendement.

Je suis favorable à l'amendement CE 496.

Je m'interroge sur les mots « ministres intéressés », qui figurent dans l'amendement du Gouvernement. Sont-ils « intéressés » au titre de la compétence qu'ils exercent ?

La notion de « ministres intéressés » me semble trop peu précise. Ne faudrait-il pas la remplacer par celle de « ministres compétents » ?

Nous examinerons attentivement ce point.

L'amendement tend à faire figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat. Cette mesure de transparence avait été préconisée lors de la mission d'évaluation et de contrôle sur le prix de l'eau.

Avis défavorable. Pourquoi insérer ici un tel amendement, qui plus est pour le seul secteur de l'eau ?

Quand il est question d'eau, la transparence est bienvenue, mais l'amendement serait plutôt source de confusion, car la marge est susceptible de varier à mesure de l'exécution du contrat, en fonction des contraintes imposées au délégataire.

Des Français de plus en plus nombreux souhaitent organiser et régler leurs obsèques de leur vivant en ayant recours à des contrats de prévoyance. Parmi les 2,5 millions de contrats actuellement en portefeuille, 75 % environ sont des contrats en capital et 25 % prévoient des prestations d'obsèques. Un récent arrêt de la Cour de cassation a mis en lumière la confusion qui entoure ces contrats dans l'esprit des consommateurs qui croient épargner pour leurs obsèques. En conseillant la transparence pour les publicités de contrats, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ne va pas assez loin dans la protection des consommateurs. Il convient donc de limiter strictement l'usage de l'appellation « contrat obsèques » aux seuls contrats dont l'objet est le financement d'obsèques.

Je suggère que l'amendement soit retiré et retravaillé en insistant davantage sur l'information préalable.

N'étant pas l'auteur de l'amendement, je ne puis le retirer.

L'objectif de l'amendement est parfaitement louable et l'argumentation de M. Tardy est convaincante, mais il serait préférable de retravailler les aspects techniques du dispositif qui, en l'état, ne permettrait pas à l'intervenant financier de vérifier l'utilisation des fonds.

Cet amendement, très attendu par les professionnels du funéraire et de la marbrerie, tend à donner un fondement juridique à l'usage ancien qui veut que les banques autorisent le prélèvement sur les comptes d'une personne décédée afin de pourvoir à ses funérailles. Reprenant la proposition de loi n° 3268 déposée par M. Jean-Pierre Grand, il permet à la famille ou à la personne s'occupant des obsèques de ne pas avoir à supporter l'avance des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession. Il convient de conforter et de pérenniser cette pratique, qui s'applique sans préjudice pour les créanciers privilégiés et sans que la responsabilité des établissements bancaires puisse être mise en cause.

Comme le précédent, cet amendement tend à résoudre un problème réel, mais le dispositif devrait être précisé. Avis défavorable donc.

Avis défavorable.

L'amendement CE 260 vise à empêcher que les banques n'accumulent les frais en cas de découvert non autorisé, alors que le consommateur est en difficulté et donc peu à même de se défendre. Il arrive que l'addition des taux d'intérêt et des frais divers dépasse indûment le plafond fixé par la Cour de cassation, qui a clairement affirmé que le coût total pour le consommateur en cas de découvert ne pouvait être supérieur au taux de l'usure.

Cette question de crédit à la consommation et de relations entre les banques et leurs clients relève moins du présent projet de loi que de la réflexion que nous mènerons à l'automne sur la nécessaire évolution de la loi Lagarde.

L'amendement CE 206 a même objet.

Un rapport a déjà été rendu à ce propos. La recherche d'une solution à cette difficulté trouvera sa place dans le cadre des travaux engagés par le Comité consultatif du secteur financier, qui doit rendre ses conclusions à l'automne. Avis défavorable donc.

Le banquier est aujourd'hui le seul commerçant qui n'a besoin d'aucune autorisation pour prélever des sommes sur un compte bancaire. Il peut même le faire sans prévenir le client, ce qui peut poser de graves problèmes si, par ce prélèvement, le compte se trouve à découvert et que d'autres paiements sont refusés. Le banquier prélève quels que soient l'origine et le statut des fonds, y compris les sommes « insaisissables », comme les allocations familiales ou le RSA. Le client devrait être prévenu avant que le prélèvement soit effectué, ce qui lui permettrait de le contester ou de régulariser sa situation.

Même commentaire que pour l'amendement précédent.

Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau pouvoir donné par la récente loi de régulation bancaire à l'Autorité de contrôle prudentiel de vérifier la réalité des engagements des banques. Actuellement, seul le ministre, c'est-à-dire la DGCCRF, peut saisir l'ACP, mais, faute de temps et de moyens, les saisines risquent de se limiter aux abus flagrants. En ouvrant cette possibilité aux associations de consommateurs, qui ont les moyens de monter les dossiers et de réaliser de vastes enquêtes sur le terrain, on permettra une saisine effective de l'ACP tout en gagnant en souplesse et en rapidité et en évitant de sacrifier les consommateurs dans les relations et les négociations entre Bercy et les banques.

Avis défavorable. La mission de l'Autorité de contrôle prudentiel est très précise, visant notamment à vérifier le fonctionnement des banques. Il est donc normal que sa saisine soit limitée au ministre chargé de l'économie.

Cet organisme n'a en outre pas les moyens d'assumer ces contrôles.

L'amendement tend à autoriser la dématérialisation des chèques vacances.

C'est une très bonne idée.

L'amendement tend, à titre expérimental, à fixer à six mois au lieu de trois la durée d'autorisation d'ouverture de nuit pour un établissement à vocation nocturne dans le département de Paris. Il propose également qu'au premier renouvellement, s'il n'y a pas eu d'incident majeur, la durée d'autorisation d'ouverture de nuit soit portée à un an.

En effet, on ignore trop souvent que le secteur de la nuit représente 10 000 emplois directs à Paris et davantage encore d'emplois indirects. Du fait des délais actuellement en vigueur, les établissements de ce secteur ne peuvent pas construire une programmation à long terme. Alors que de nombreuses métropoles européennes ont fait le pari de fonder des stratégies de développement sur ce secteur, ce mouvement est un peu freiné en France.

Comme bon nombre d'amendements que nous avons écartés, celui-ci n'a guère de rapport avec le texte dont nous débattons. Le secteur de la nuit est certes important – maire d'une station balnéaire, je suis le premier à dire que « Le Touquet vit le jour parce que Le Touquet vit la nuit » et je déplore que Paris soit supplanté dans ce domaine par d'autres capitales européennes. La réglementation, bien que trop complexe, permet cependant déjà aux maires d'accompagner l'ouverture de ces établissements. Je ne suis donc pas favorable non plus sur le fond à cet amendement qui rajoute encore de la réglementation.

Il faut certes aider ces établissements et des mesures ont déjà été prises en ce sens dans le cadre de la loi sur le tourisme. L'amendement est cependant très éloigné de l'objet du texte. En outre, le président a déclaré tout à l'heure qu'il engagerait dès la rentrée l'examen de la proposition déposée par M. Jean-Louis Léonard sur le tourisme.

Savoir si un établissement est ouvert ou fermé est un droit des consommateurs – lesquels ne sont pas seulement des touristes. L'objet de l'amendement ne me semble donc pas éloigné de celui du texte et le secrétaire d'État pourrait ainsi être favorable à l'expérimentation proposée.

Je promets que nous étudierons ce dossier.

Je confirme quant à moi que la Commission examinera à la rentrée la proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard sur le tourisme.

Du fait de l'évolution des loisirs, certains lieux hybrides peuvent être tour à tour restaurants et bars musicaux, où l'on peut rester assis ou danser – activités auxquelles correspondent des jauges différentes. L'amendement tend, afin de protéger les consommateurs tout en sécurisant ce secteur d'activité, à demander un rapport sur l'éventuelle nécessité de faire évoluer ces normes pour tenir compte des nouveaux usages de notre société. Cet objet correspond parfaitement à celui du projet de loi.

Comme pour l'amendement précédent, le sujet mérite d'être revu dans un autre texte – qui pourra être la proposition de loi sur le tourisme. Il suppose également une concertation avec les acteurs de la nuit, en tenant compte de l'évolution rapide de ce secteur.

C'est bien la raison pour laquelle l'amendement propose la remise d'un rapport au Gouvernement. Un sous-amendement pourrait du reste judicieusement réduire le délai d'un an envisagé dans l'amendement.

Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement tend à interdire la publicité portant sur les crédits renouvelables, dits « revolving ». C'est là une mesure de prévention du surendettement des ménages.

Les amendements relatifs au crédit à la consommation se situent hors du champ du projet de loi dont nous débattons et devraient plutôt être examinés dans le cadre de la révision de la loi Lagarde, pour laquelle rendez-vous est pris à l'automne. Avis défavorable donc.

Nous nous reverrons donc pour aborder cette question, sur laquelle nous avons déposé nombre d'amendements car, contrairement au pronostic de la ministre, le surendettement continue d'exploser. La lutte contre ces pratiques des banques relève éminemment de la protection du consommateur.

S'il est un amendement que vous devez adopter, c'est bien celui-ci. Il traite en effet de l'organisation des modes de vente : on pourrait améliorer la protection du consommateur en dissociant le lieu de vente du produit du lieu de vente du crédit. Cette question est hors du champ de la loi Lagarde.

Il s'agit pleinement, au contraire, du crédit à la consommation. Avis défavorable, donc.

L'amendement CE 312 rectifié tend à la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers. De fait, alors que le principe du fichier positif a été adopté par la loi, le délai d'un an prévu pour la réunion du comité chargé de sa mise en oeuvre est désormais dépassé. Monsieur le secrétaire d'État, où en sommes-nous ?

La même argumentation vaut pour l'amendement CE 179. Le compromis trouvé, même s'il n'avait pas notre faveur, a obtenu une large unanimité en séance, mais les engagements pris par Mme Lagarde n'ont pas été tenus. Comment vous croire, monsieur le ministre ? Quelles sont les conclusions du groupe de travail ?

Monsieur Dionis du Séjour, vous avez de la constance. Le fichier positif est présenté par certains comme étant le moyen de lutter contre le surendettement, tandis que d'autres émettent des doutes. Il est en tout cas patent que, lorsqu'il existe, on prête plus facilement, ce qui a des effets bénéfiques sur l'activité économique.

Vous rappelez à juste titre l'engagement du Gouvernement. Le rapport demandé a fait l'objet d'un travail technique long et complexe, motivé notamment par l'impérieuse nécessité d'éviter que le dispositif soit intrusif. Le comité de préfiguration prévu par la loi du 1er juillet 2010 regroupe notamment des parlementaires et des représentants des associations de consommateurs, des établissements de crédit, de la Banque de France et de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Dans sa version provisoire, le rapport couvre l'ensemble des questions relatives à la mise en place d'un fichier des crédits aux particuliers, en particulier celles de l'identification des contenus des informations consultables, du droit d'accès par les particuliers aux informations les concernant et des délais. Les coûts de mise en oeuvre pour les établissements de crédit devraient être précisés à la fin du mois de juillet.

Compte tenu de ce calendrier et de l'exhaustivité des travaux engagés, ainsi que de notre clause de revoyure proche, je vous propose, monsieur Dionis du Séjour, de retirer votre amendement. Si vous le souhaitez nous pouvons travailler sur cette question, à partir du rapport, avant l'examen du texte en séance publique.

Nous savons que le comité a accompli un réel travail. La question est de savoir si le fichier positif sera opérationnel au 1er janvier 2012. Où en est le calendrier de mise en oeuvre ?

Je le répète, le rapport sera rendu dans quelques jours et sera suivi au mois de juillet par des compléments sur les coûts. Il faut créer un outil de préfiguration, selon la démarche que j'ai également adoptée pour la création du coffre numérique. Je vous propose donc de travailler ensemble d'ici à l'examen du texte en séance.

Lors de l'examen du projet de loi, dont j'étais rapporteur, Mme Christine Lagarde s'est engagée à réaliser ce fichier et à le faire fonctionner. Or, les banques ne sont pas plus demandeuses aujourd'hui qu'elles ne l'étaient hier, et le Gouvernement devra être ferme. L'article proposé par l'amendement n'est sans doute pas assez précis pour régler le problème, car la dérogation aux règles de la CNIL doit être validée par la loi. Si vous vous engagez, monsieur le secrétaire d'État, à intégrer cette mesure dans la loi sur la base du rapport et de la réflexion que nous mènerons ensemble, la promesse de Mme Lagarde sera tenue et nous éviterons l'augmentation du nombre de personnes surendettées – elles étaient encore 200 000 de plus l'an dernier.

Si nous sommes en mesure de traduire ce dispositif, je m'engage à ce qu'il figure dans le texte.

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de prendre l'engagement de faire de ce texte le support du fichier positif. Nous vous interrogerons en septembre sur la date de mise en application du dispositif. Dans l'intervalle, je veux bien prendre le risque de retirer l'amendement.

Nous prenons acte des propos de M. le secrétaire d'État, qui ressemblent à des engagements, mais nous ne retirerons pas l'amendement CE 179. Celui-ci vise à responsabiliser à la fois l'emprunteur et le prêteur, l'emprunteur seul ayant accès au fichier positif.

Pour finir, quelle conclusion faut-il tirer du fait que la Belgique, qui n'a pas de gouvernement, ait un fichier positif ?

Je prends acte du retrait de l'amendement de M. Dionis du Séjour et espère que sa démarche aboutira. J'émets par ailleurs un avis défavorable sur l'amendement CE 179.

Comme nous l'avons déjà souligné, ce texte consacré aux droits des consommateurs fait l'impasse sur la problématique des relations entre les banques et leurs usagers. C'est donc via un article additionnel que nous proposons d'intégrer les frais bancaires prélevés en cas de dépassement du découvert autorisé dans le calcul du taux effectif global. J'ajoute que la Cour de Cassation a rendu un arrêt en ce sens le 5 février 2008. Cet amendement vise à lutter contre le caractère prohibitif des frais bancaires appliqués par les établissements bancaires au traitement des incidents de compte.

Les résultats des travaux du Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, et de la DGCCRF relatifs aux tarifs bancaires devant être publiés incessamment, je vous propose d'attendre leurs conclusions avant d'aller plus loin. Avis défavorable.

J'observe que, une fois de plus, le Gouvernement entend court-circuiter le Parlement en légiférant par ordonnances.

Je voudrais vous remercier, mes chers collègues, pour ces treize heures passionnantes au cours desquelles nous avons débattu de questions parfois techniques ; cela fait honneur au Parlement. Je voudrais également remercier M. le secrétaire d'État d'avoir répondu à nos questions, ainsi que M. le rapporteur, pour le travail qu'il a accompli sur des questions très diverses, et l'ensemble des administrateurs qui l'ont aidé dans ce travail.

J'ai pris beaucoup de plaisir à ce débat, qui nous a permis de travailler de manière très sérieuse sur des sujets essentiels pour nos compatriotes. Je voudrais remercier chacun des groupes pour avoir compris ma démarche, qui a été d'élaborer des propositions à partir des réclamations des consommateurs eux-mêmes. Chacun a su, de manière très constructive, proposer des modifications ou des ajouts sans rouvrir des débats qui avaient déjà eu lieu. Je tiens à vous remercier pour votre implication dans l'élaboration d'un texte attendu par les consommateurs. Je voudrais remercier tout particulièrement le président de la Commission, ainsi que le rapporteur, dont le travail nous a permis d'enrichir le texte.

Je voudrais à mon tour vous remercier, mes chers collègues, et remercier M. le secrétaire d'État et ses collaborateurs, avec lesquels nous avons pu mener un travail très utile. Je tiens enfin à saluer l'excellent travail des trois administrateurs qui m'ont aidé dans ma tâche.

Le groupe SRC s'abstiendra sur ce texte, même si celui-ci satisfait certaines attentes, notamment en matière d'information des consommateurs, et contient des dispositions de bon sens que l'on ne peut qu'approuver, en particulier dans le domaine du logement, de la téléphonie ou de l'Internet. Treize heures de débat n'ont cependant pas permis d'améliorer significativement le texte. Il peine ainsi à traduire la volonté affichée de faire évoluer les pratiques de la grande distribution. De même, si on a beaucoup entendu parler de l'action de groupe, on l'attend toujours. Quant aux nouveaux pouvoirs de contrôle institués par ce texte, notamment au bénéfice de la DGCCRF, ils seront très difficiles à exercer faute de moyens humains.

Par ailleurs, certaines de nos questions n'ont pas obtenu de réponse, même si vous nous avez promis, monsieur le secrétaire d'État, d'ouvrir un grand nombre de chantiers pendant les vacances.

Enfin nous nous opposons radicalement à l'alinéa 28 de l'article 10, qui étend mécaniquement la possibilité de blocage et de filtrage de sites Internet, en contradiction totale avec le principe de la neutralité de l'Internet.

Je rappelle que la consommation est un des principaux moteurs de notre économie, et que la multiplication des abus et des pratiques indélicates à l'encontre des consommateurs renforce notre devoir de vigilance.

Je voudrais d'abord remercier le président, le secrétaire d'État et le rapporteur pour la façon dont ils ont animé nos débats. Ceux-ci ont permis aux commissaires, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, d'enrichir les dispositifs prévus dans le projet de loi, dans des domaines aussi divers que celui des relations entre bailleurs et locataires, les services de télécommunications, l'énergie, la distribution, ou la mise en place d'un pouvoir de sanction au bénéfice de la DGCCRF. C'est pourquoi le groupe de l'UMP votera ce projet de loi, qui constitue une avancée réelle en matière de protection des consommateurs.

Le Nouveau Centre votera aussi en faveur de ce texte très important pour la vie quotidienne de nos concitoyens, et je voudrais remercier le secrétaire d'État d'avoir ouvert ce chantier. Je salue aussi la manière dont le rapporteur a su organiser les auditions.

Les avancées sont indéniables, notamment dans le domaine des relations entre magasins indépendants et réseaux de distribution, comme dans ceux de la téléphonie mobile ou du tarif social de l'Internet. Même si je regrette qu'on n'ait pas plus nettement favorisé la concurrence dans le domaine de la téléphonie, cela reste un bon texte. Je me félicite enfin, monsieur le secrétaire d'État, que vous ayez confirmé l'engagement du Gouvernement concernant le fichier positif d'endettement.