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Intervention de Frédérique Massat

Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

S'il y a une demande de crédit affecté pour l'achat, même si celui-ci a lieu dans une foire ou salon, elle ouvre droit à rétractation.

L'amendement est retiré.

La Commission examine l'amendement CE 108 de M. Philippe-Armand Martin.

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