Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement prévoit qu'en cas de non-exécution du contrat par le fournisseur, celle-ci est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service. Le consommateur devra donc être remboursé dans les trente jours à compter du paiement de la commande, et non pas seulement trente jours à compter de son annulation.