Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau pouvoir donné par la récente loi de régulation bancaire à l'Autorité de contrôle prudentiel de vérifier la réalité des engagements des banques. Actuellement, seul le ministre, c'est-à-dire la DGCCRF, peut saisir l'ACP, mais, faute de temps et de moyens, les saisines risquent de se limiter aux abus flagrants. En ouvrant cette possibilité aux associations de consommateurs, qui ont les moyens de monter les dossiers et de réaliser de vastes enquêtes sur le terrain, on permettra une saisine effective de l'ACP tout en gagnant en souplesse et en rapidité et en évitant de sacrifier les consommateurs dans les relations et les négociations entre Bercy et les banques.