Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement vise, par souci d'effectivité de la règle de droit, à adapter le régime des sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation relatives aux ventes avec primes. Cet amendement prévoit, en cas de non-respect des règles sur les ventes avec primes, d'appliquer des sanctions administratives en lieu et place de sanctions pénales.