Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Les professionnels imposent au consommateur qui souhaite se rétracter de retourner le produit dans son emballage d'origine non endommagé. Toute ouverture du paquet endommageant nécessairement l'emballage, une telle disposition empêche toute vérification et prive donc le consommateur de son droit de rétractation, lequel est pourtant d'ordre public. L'amendement CE 98 précise que l'utilisation du bien ne peut remettre en question ce droit, dès lors bien entendu qu'aucun dommage du fait du consommateur n'en a résulté. L'amendement CE 125 propose, lui, de réécrire le 4° de l'article L 121-20-2 du code de la consommation qui n'est plus adapté aux produits et services nouveaux, notamment le téléchargement d'oeuvres immatérielles.