Intervention de Daniel Fasquelle

Je peux partager l'objectif de cet amendement, conforme à l'esprit qui nous a conduits à découpler l'offre en ligne et les terminaux. Toutefois, je propose à Mme Massat de le retirer pour nous laisser le temps de le retravailler et d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Je prends alors l'engagement devant elle de soutenir son nouvel amendement en séance publique.