Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
La loi de modernisation de l'économie a réglé le problème en définissant, dans le code de la consommation, les prestations de service après-vente pour éviter toute confusion avec le régime de garantie commerciale.
