Intervention de François Loos

Lors de l'examen du projet de loi, dont j'étais rapporteur, Mme Christine Lagarde s'est engagée à réaliser ce fichier et à le faire fonctionner. Or, les banques ne sont pas plus demandeuses aujourd'hui qu'elles ne l'étaient hier, et le Gouvernement devra être ferme. L'article proposé par l'amendement n'est sans doute pas assez précis pour régler le problème, car la dérogation aux règles de la CNIL doit être validée par la loi. Si vous vous engagez, monsieur le secrétaire d'État, à intégrer cette mesure dans la loi sur la base du rapport et de la réflexion que nous mènerons ensemble, la promesse de Mme Lagarde sera tenue et nous éviterons l'augmentation du nombre de personnes surendettées – elles étaient encore 200 000 de plus l'an dernier.