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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

L'amendement renvoie à un décret en conseil d'État pour ce qui est des modalités de fonctionnement. Je ne crois pas qu'il appartienne au législateur de déployer un tel luxe de détail. Cela étant, il me paraît évident que, pour que le dispositif soit efficace, la liste comporte à la fois le nom et le numéro de téléphone.

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