Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement vise à rappeler que le juge naturel des relations entre professionnels et consommateurs est le juge judiciaire et non le juge administratif.

Cet attrait de compétence n'est pas nouveau. Ainsi la Cour d'appel de Paris est-elle directement compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

J'appelle votre attention sur le fait que le contentieux du droit de la concurrence est toujours un contentieux de droit privé relevant du juge judiciaire. Il serait dommageable de créer un deuxième contentieux du droit de la consommation devant le juge administratif.