Intervention de Daniel Fasquelle

Non, il concerne toutes les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans la livraison des biens ou l'exécution des services. Si nous avons pris de telles dispositions, c'est bien parce que le droit actuel de la faillite est insuffisant. La DGCCRF doit pouvoir intervenir au plus tôt, de façon à éviter qu'une entreprise en difficulté dont on sait qu'elle risque de ne pas pouvoir les honorer continue de prendre des commandes.

L'amendement CE 110 est retiré.

La Commission rejette l'amendement CE 167 rectifié.

Puis elle examine l'amendement CE 115 de M. Philippe-Armand Martin.