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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Cet amendement vise à ce que, durant le temps de la garantie, le service après-vente ne fasse l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultants de la réparation expressément acceptée par le consommateur.

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