Intervention de Laure de La Raudière

L'alinéa 28, dont ces amendements proposent la suppression, donne à la DGCCRF la possibilité de saisir l'autorité judiciaire pour ordonner des mesures de blocage ou de filtrage d'un service de communication au public en ligne à la suite de pratiques illégales. En d'autres termes, il s'agit de permettre à la DGCCRF d'intervenir comme un consommateur pour demander l'application de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ce n'est donc pas une mesure nouvelle de blocage ou de filtrage de l'Internet.

Cela étant, Corinne Erhel et moi-même avons étudié en détail les techniques de blocage et de filtrage dans notre rapport sur la neutralité d'Internet. Il s'avère que certaines sont très intrusives, que d'autres ont des effets négatifs indirects, comme le surblocage ou le développement du chiffrement, et qu'elles entravent parfois la liberté d'expression. Dès lors, un moratoire semble nécessaire afin que l'on puisse légiférer sur ce qui est admissible et sur ce qui ne l'est pas.

Certes, conformément aux conclusions de la mission d'information sur les droits de l'individu dans la révolution numérique, dont Patrick Bloche et Patrice Verchère étaient les rapporteurs, l'intervention du juge reste nécessaire. Mais il n'existe aucune disposition législative permettant de faire une distinction entre les techniques de filtrage autorisées et les techniques prohibées : un filtrage par DPI – deep packet inspection – n'est pas la même chose qu'un blocage par nom de domaine – DNS.