Intervention de Daniel Fasquelle

Si, monsieur Le Bouillonnec, dans le cadre de l'article 34 de la Constitution.

C'est du reste dans le cadre de la loi que nous avions réglé la question de la compétence de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation relative aux décisions d'autorité du Conseil de la concurrence devenue Autorité de la concurrence.