Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement technique vise à adapter les règles du droit civil au commerce électronique.

Les juristes considérant que la tacite reconduction d'un contrat entraîne la formation d'un nouveau contrat, il faut respecter les mêmes formes sur ce support. Depuis 2004, on considère qu'un contrat est valablement conclu sur l'Internet par la technique du « double clic », par laquelle l'internaute valide une première fois, puis une seconde pour confirmer que le premier clic ne correspondait pas à une erreur de manipulation. Je propose que ce formalisme soit limité à la conclusion initiale du contrat.