Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement vise à crée une sanction spécifique pour toute violation du principe inscrit à l'article L. 113-5 du code de la consommation, aux termes duquel il est interdit de surtaxer les numéros de téléphone que le consommateur peut utiliser pour s'assurer de la bonne exécution du contrat conclu avec un professionnel.