Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques
Daniel Fasquelle, rapporteur :La directive a été adoptée le 23 juin dernier. Nous avons trois ans pour la transposer. La question sera reposée de façon globale à ce moment-là. Nous n'allons pas attendre jusque là pour proposer cette avancée au bénéfice des consommateurs.
