Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement vise à lutter contre des pratiques commerciales alléchantes qui tendent à se développer et qui consistent à faire des offres commerciales à temps illimité au moment de la signature du contrat et de modifier ensuite de façon unilatérale ces offres, très souvent moins d'un après la signature du contrat. Il convient de lutter contre ces annonces mensongères. De tels comportements doivent être combattus pour faciliter la lecture des conditions de la concurrence entre les services.