Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement, très attendu par les professionnels du funéraire et de la marbrerie, tend à donner un fondement juridique à l'usage ancien qui veut que les banques autorisent le prélèvement sur les comptes d'une personne décédée afin de pourvoir à ses funérailles. Reprenant la proposition de loi n° 3268 déposée par M. Jean-Pierre Grand, il permet à la famille ou à la personne s'occupant des obsèques de ne pas avoir à supporter l'avance des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession. Il convient de conforter et de pérenniser cette pratique, qui s'applique sans préjudice pour les créanciers privilégiés et sans que la responsabilité des établissements bancaires puisse être mise en cause.