Intervention de Laure de La Raudière

Je n'ai accepté de retirer l'amendement précédent qu'au bénéfice de celui-ci, qui vise à restreindre la faculté offerte à la DGCCRF de demander au juge d'empêcher l'accès à certains contenus sur Internet. Il tend également à préciser que le principe de subsidiarité posé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique doit être respecté, lequel consiste à demander d'abord à l'hébergeur de supprimer le contenu et ensuite seulement au fournisseur d'accès à Internet de le filtrer.

Je tiens à rappeler que le dispositif de blocage de l'accès à Internet prévu à l'article 10 existe déjà dans la loi. Les associations de consommateurs peuvent saisir le juge.

Quant à la décision du Conseil constitutionnel relative à Hadopi, elle visait la coupure.

J'ajoute que je déposerai à l'automne une proposition de loi sur la neutralité d'Internet.