Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
J'ai noté que le rapporteur avait retiré son amendement et souhaitait travailler sur la question.
Le juge administratif est de plus en plus familier avec l'application des règles du droit de la concurrence ou du droit de la consommation, notamment en matière de clauses abusives. Personne toutefois n'a voulu déroger au droit commun pour le traitement des contestations nées des décisions prononçant des amendes administratives en cas de manquement à des dispositions du droit de la consommation. C'est un dispositif puissant en termes d'organisation juridique.
Un travail doit être mené sur le sujet.
