Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le rapporteur a d'autant plus raison que, globalement, les agents de la DGCCRF agissent sous l'autorité du parquet.
De plus, les agents des douanes, sans être officiers de police judiciaire, ont des pouvoirs bien plus étendus.
L'amendement vise simplement à donner aux agents de la DGCCRF les pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints : relever l'identité des vendeurs à la sauvette est dans l'intérêt de tous.
Le dispositif étant très encadré, il ne présente aucun caractère inquiétant.
