Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques
Daniel Fasquelle, rapporteur :La réglementation actuelle paraît satisfaisante qui impose l'indication d'une date limite de livraison pour les biens d'un prix supérieur à 500 euros.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CE 432 du rapporteur.
