Intervention de Frédérique Massat
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Commission des affaires économiques
Frédérique Massat :Cet amendement permettra de garantir le libre choix du consommateur en matière de logiciel d'exploitation lorsqu'il achète un ordinateur.
La Cour d'appel de Versailles a récemment rappelé que la vente liée ordinateur-logiciel d'exploitation pouvait apparaître comme une pratique déloyale au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
